Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Avant l’article 1er (suite)
debate, 11/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Ce n’était pas exactement un rappel au règlement, mais il est vrai que vous avez été mis en cause personnellement…
Nous en venons au vote.
M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek1122.
M. Loïc Prud’homme : Le Préambule de 1946 mentionne que « la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix », formule particulièrement floue qu’il convient de préciser.
Par cet amendement, nous proposons de réaffirmer que l’Organisation des Nations Unies est le seul organe international légitime pour organiser la sécurité collective. Alors que notre appartenance à l’OTAN nous pousse à suivre aveuglément les États-Unis, souvent au mépris de nos intérêts mêmes, la réaffirmation de l’ONU comme seul organe international légitime est un moyen de défendre le seul intérêt de la France : la paix.
Plutôt que de rester à la remorque des présidents des États-Unis, la France doit se porter aux avant-postes d’une nouvelle alliance universelle pour la paix. Le nouvel indépendantisme que nous proposons n’est pas un isolationnisme, bien au contraire. Contrairement à l’atlantisme béat et dogmatique prôné par le président Macron, hôte du Président Trump le 14 juillet dernier, le nouvel indépendantisme français que 7215nous prônons a été longuement et solidement défini – la revue de la défense nationale y a consacré un numéro entier en 2015.
Nous proposons donc d’inscrire dans la Constitution le principe selon lequel la République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations Unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective.
Cette formulation correspond nécessairement à la volonté du peuple français et à celle de ses représentants. Il n’y a donc aucune raison objective pour ne pas adopter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI. – M. Hubert Wulfranc applaudit aussi.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : Puisqu’il n’y a pas de raison objective de ne pas adopter cet amendement, nous allons vous en fournir de plus subjectives, qui n’en sont pas pour autant moins valables.
Vous nous proposez de réaffirmer dans le Préambule, dont je ne rappellerai pas ici la vocation, que l’ONU est le seul organe légitime de sécurité collective.
Il faut d’abord se souvenir que le Préambule de 1946, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité, prévoit déjà que la République « se conforme aux règles du droit public international » et qu’elle « n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple. » Cette disposition nous oblige, puisqu’elle fait partie du bloc de constitutionnalité.
Dès lors, il n’est apparu nécessaire ni à la commission ni à vos rapporteurs d’aller au-delà et de figer dans la loi fondamentale l’existence et le rôle d’un organe international qui peut parfaitement évoluer. D’autre part, d’autres organisations internationales à vocation régionale peuvent avoir une légitimité, à côté de celle de l’ONU, pour rétablir et renforcer la sécurité dans le monde, telles que l’Union africaine par exemple.
Mme Danièle Obono : La France n’appartient pas à l’Union africaine !
M. Richard Ferrand : Pour toutes ces raisons qui vous paraîtront peut-être subjectives mais qui nous paraissent à nous pertinentes, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1119.
Mme Danièle Obono : On estime que 1,7 % de la population mondiale est intersexe. Cette réalité est niée par le droit français. L’identité de genre de certaines personnes n’est pas celle qui leur est assignée à leur naissance. Cette réalité est également remise en cause par le droit français. Ce n’est ni un fantasme de la mythologie antique, ni une particularité exotique ni une anomalie : nous parlons de membres de la communauté nationale qui, bien que d’égale dignité, ne jouissent pas des mêmes droits que les autres.
Notre pays continue à traiter la transidentité comme une pathologie, les personnes transgenres devant faire l’objet d’un examen psychiatrique. Ce n’est qu’à la suite d’un arrêt de la cour européenne des droits humains que l’obligation de subir une intervention chirurgicale a été supprimée. La Cour de cassation a également dénié aux personnes intersexes le droit de se voir attribuer un sexe neutre.
Or l’article bk1erek de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Quelle est l’utilité de refuser à ces personnes la possibilité de vivre leur identité de genre réelle ? Le sexe neutre et la possibilité de changer d’identité de genre sont reconnus en Inde, au Bangladesh, en Allemagne depuis 2017, au Chili, en Ouganda, ou par l’État de l’Oregon, de New-York ou de Californie aux États-Unis.
Prouvons la passion de l’égalité dont nous nous réclamons si souvent en adoptant cet amendement qui permet de changer librement d’état-civil à toutes les personnes qui ne se reconnaissent pas dans l’identité qui leur a été assignée à la naissance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : Je ne reviendrai pas, de peur de lasser, sur la vocation du préambule de la Constitution.
Depuis 1992 le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle au changement de sexe à l’état-civil, sous certaines conditions. La loi relative à la justice du XXIe siècle de 2016 a sensiblement allégé la procédure autorisant un tel changement, ce qui constitue un progrès indéniable.
Vous proposez d’aller encore plus loin en assouplissant ces conditions, de surcroît au travers du préambule de la Constitution, dont je ne vous rappelle pas la vocation première. J’ai simplement envie de vous dire que cela me paraît sur le fond un tantinet excessif et sur la forme comme ne relevant pas du pouvoir constituant.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Madame la députée, je voudrais tout d’abord relever que la question que vous soulevez ne peut se résumer à une question de gratuité d’une demande de changement d’état-civil. Il s’agit surtout d’une question d’état des personnes. Comme vous le savez, aux termes de l’article 34 de la Constitution, cette question relève du domaine du législateur, et non de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs précisé dans une décision de 2011 que dans ce domaine et dans les limites de sa compétence, il était loisible au législateur de modifier les textes antérieurs, sous réserve de respecter les exigences fondamentales qui tiennent aux principes d’égalité, du respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale.
Comme le rapporteur général vient de vous le dire, la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, mais également la loi égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016 ont fait considérablement évoluer la législation quant aux changements d’état-civil pour le sexe et le prénom des personnes transgenre et aux discriminations fondées sur l’identité de genre.
Si les personnes intersexes peuvent également bénéficier de ces nouvelles dispositions, il reste la question même de l’assignation sexuelle des enfants qui sont sujets à des variations du développement sexuel. Cette question complexe est au cœur des réflexions approfondies actuellement menées dans la perspective de la révision de la loi bioéthique.
Pour l’ensemble de ces raisons le Gouvernement est défavorable à l’inscription de ces dispositions dans le préambule.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Je ne suis pas convaincue par vos arguments, madame la ministre, monsieur le rapporteur général. Je considère qu’il s’agit là de libertés fondamentales, qui méritent d’être gravées dans le préambule de la Constitution.
Certes notre droit a évolué mais il reste un obstacle plutôt qu’un outil à la disposition des personnes qui ne se reconnaissent pas dans l’identité de leur état-civil. Vous ne pouvez pas ignorer, madame la ministre, les difficultés quotidiennes auxquelles ces personnes sont confrontées.
Nous aurons l’occasion d’en rediscuter, mais nous parlons aujourd’hui de la Constitution, et de libertés et de droits fondamentaux dont le bénéfice doit être garanti à tous les citoyens et citoyennes, à toutes les personnes qui font partie de notre communauté républicaine. Inscrire ce principe de liberté, de gratuité de la possibilité de se définir et d’être reconnu comme on se pense par la communauté nationale, c’est fondamental pour ces personnes mais aussi pour l’ensemble de la communauté. C’est précisément l’objectif du préambule de la Constitution.
De mon point de vue, et je ne suis certes pas la seule à le penser puisque ces revendications sont partagées par de nombreuses associations travaillant sur ces questions, c’est nier la nature politique identitaire de ce combat que de refuser de voter en faveur de cet amendement, qui certes ne résoudra pas tous les problèmes mais permettra du moins de graver dans le marbre une liberté nouvelle et la reconnaissance d’un droit fondamental que nous devons garantir à toutes les personnes concernées.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek1209, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1209.
M. Éric Coquerel : Je suis sûr, chers collègues, que vous êtes autant que moi choqués, peinés, révoltés, voire renvoyés à votre impuissance au point de détourner les yeux, par le spectacle de ces milliers d’hommes, de femmes, d’enfants qui sont sans logis, jusque dans la capitale de la cinquième puissance économique du monde…
Un député du groupe LR : Septième, après l’Inde !
M. Éric Coquerel : …dans les jardins, sous les porches, sur les trottoirs, entre deux bretelles de périphérique.
Nous avons d’autant plus de raisons de nous révolter que nous savons, nous sentons que l’accès à des droits comme le droit à l’éducation, le droit aux soins, la sécurité, le droit même d’accéder à la protection sociale, le droit tout simplement de travailler est conditionné par la possibilité de se loger.
Qui aurait pu imaginer que, plus de soixante ans après l’appel lancé par l’Abbé Pierre dans un pays beaucoup plus pauvre qu’aujourd’hui, 250 000 personnes seraient sans logis, dont 30 000 enfants ? Qui aurait pu imaginer que, dans un pays incommensurablement plus riche que ce qu’il était alors, 2 millions de personnes réclameraient un logement social ? C’est pourtant la réalité.
Quoi qu’on puisse penser de leur pertinence en matière de logement – le débat n’est pas là – les lois ne suffisent donc pas. Le droit au logement doit devenir un principe constitutionnel, un principe universel, pérenne, inaliénable, dont nul ne peut être privé.
Voilà pourquoi nous proposons cet amendement, en réclamant que non seulement ce droit soit inscrit dans la Constitution, mais aussi que l’État ait l’obligation et le moyen de faire en sorte que concrètement, ce droit soit rempli. Un droit c’est un droit, il doit être garanti par la Constitution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : C’est évidemment à bon droit que M. Coquerel appelle l’attention de notre assemblée sur les difficultés réelles d’accès au logement qu’éprouvent de trop nombreux compatriotes et sur le fait qu’il convient, au fond, de permettre à chacune et à chacun d’accéder à un logement. Pour autant, la question qui nous est posée est de savoir si nous devons constitutionnaliser un tel droit au logement digne et pérenne.
Le droit au logement fait déjà l’objet d’une reconnaissance institutionnelle. Ainsi, les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 prévoient-ils que la nation « assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et garantit leur « sécurité matérielle ». Cette définition générique ne peut bien sûr qu’englober implicitement tout ce qui est relatif au logement. Premier élément de réponse.
Depuis, la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, par laquelle celui-ci a considéré que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle », complète cette reconnaissance constitutionnelle au droit que vous évoquez.
Il ne me paraît pas opportun d’aller plus loin, a fortiori dans les termes que vous proposez : d’abord pour les intéressés eux-mêmes, dont la valeur constitutionnelle des besoins est déjà reconnue, mais aussi parce que nous rencontrerions quelques difficultés à concilier cela avec d’autres droits et libertés fondamentales.
Par ailleurs, vous comme moi, nous tous, voulons que ce droit se concrétise. Or, cela relève davantage de la mission du législateur que de celle du constituant, en particulier à travers des lois relatives au droit opposable au logement et à l’habitat digne.
La commission n’a donc pas retenu votre proposition.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, je partage l’analyse de M. le rapporteur général. Juridiquement, le droit au logement est un objectif à valeur constitutionnelle. Il a donc déjà un niveau constitutionnel. Cet objectif a été construit à partir de la notion également constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, il en découle.
Pour autant, et c’est malheureusement le cas d’un certain nombre de droits réels constitutionnellement consacrés, inscrire un droit réel, effectif dans la Constitution n’en garantit pas toujours la réalisation pleine et entière. C’est là, évidemment, que le législateur intervient pour essayer de concrétiser le plus possible ces droits de niveau constitutionnel ou garantis dans la Constitution. La loi ÉLAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, récemment présentée à l’Assemblée nationale, est un exemple d’une telle concrétisation.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht : Nous sommes en fait confrontés à une question de principe : qu’est-ce qui doit figurer dans la Constitution ? Depuis un moment, la France insoumise présente des amendements qui soulèvent cette question, et probablement y en a-t-il d’autres dans les tiroirs.
En France, nous avons choisi d’écrire une Constitution qui porte essentiellement sur l’organisation des pouvoirs publics et qui renvoie les droits fondamentaux à des déclarations et à des chartes, lesquelles y sont parfois intégrées. Vous, en fait, vous proposez une Constitution suisse : 192 articles dans lesquels sont inscrits tous les droits, y compris ceux des péages des autoroutes. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Nous sommes donc face à une question de principe. Nous pensons que les droits que vous proposez aujourd’hui, qui ne sont pas critiquables, n’ont pas vocation à figurer dans la Constitution ni dans son préambule. Nous souhaitons donc avancer et pouvoir discuter des autres articles, ceux qui concernent l’organisation des pouvoirs publics.
Mme Danièle Obono : Excusez-nous de faire notre travail !
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Évitons les caricatures sur ces questions ! Si je dis à quelqu’un qui n’a pas de logement ou qui est très mal logé que vous comparez sa situation aux péages autoroutiers…
M. Bertrand Pancher : Ce n’est pas ce qu’il a dit.
M. Éric Coquerel : …il le prendra comme on ne peut que le prendre : avec mépris.
Je souhaite répondre à M. le rapporteur général et à Mme la ministre car je note des contradictions dans leurs propos.
Madame la ministre, suffit-il qu’un droit figure dans la Constitution pour être appliqué ? La réponse est non, comme Jean-Luc Mélenchon l’a très bien expliqué tout à l’heure à propos de l’égalité. Il n’en reste pas moins qu’aucun d’entre nous, du moins je l’espère, ne tient à remettre en cause le principe de l’égalité.
En outre, monsieur Ferrand, vous dites qu’un tel droit figure dans la Constitution. Je vous fais remarquer que cela figure dans le préambule de la Constitution de 1946, mais en filigrane : en effet, il n’est pas question du logement en tant que tel mais des « conditions nécessaires » au « développement », etc. En même temps, vous assurez qu’aller plus loin contreviendrait à d’autres droits. Eh bien oui ! C’est vrai ! La question est bien là. Aller plus loin, c’est reconnaître que le droit à être logé peut être supérieur à d’autres droits, notamment au droit à la propriété. Voilà la question qui se pose aujourd’hui !
Je l’ai dit tout à l’heure : parce que le droit au logement conditionne d’autres droits absolument nécessaires, il est effectivement prioritaire et prime sur eux. C’est pour cela que nous vous demandons une telle précision ! La situation s’est aggravée depuis l’hiver 1954 alors que, je l’ai dit, l’évolution des richesses dans notre pays aurait dû la rendre impossible. Voilà pourquoi une précision encore plus claire est nécessaire dans la Constitution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1209.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek1212.
Mme Clémentine Autain : Voici à nouveau un amendement qui risque de ne pas plaire à la majorité, puisque nous vous proposons d’inscrire dans le préambule de la Constitution que « L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République. L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »
En effet, le préambule de la Constitution de 1946, en son alinéa 13, garantit le droit à l’instruction, mais cela ne suffit apparemment pas pour que nous puissions tendre vers une égalité réelle. C’est pourquoi nous proposons de préciser les choses dans la Constitution, de telle sorte que les inégalités rencontrées puissent plus encore être battues en brèches.
Vous le savez, il existe aujourd’hui de très grandes disparités dans notre système scolaire. La Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – a récemment publié un rapport sur la terrible situation des enfants scolarisés à Mayotte ou en Guyane : la sous-budgétisation structurelle a creusé un écart terrifiant entre eux et les écoliers et écolières de l’Hexagone.
Cet alinéa 13, en tout cas, n’empêche pas l’augmentation des frais d’inscription à l’université, et le Conseil constitutionnel n’a pas jugé les récentes réformes des écoles, collèges, lycées et universités, qui pourtant accentuent les inégalités de terrain, comme lui étant contraire.
Un rapport parlementaire sur la situation en Seine-Saint-Denis remis récemment témoigne de la même manière d’une rupture d’égalité républicaine quant à l’accès à l’éducation et aux moyens qui lui sont dédiés.
Cet amendement ne risque évidemment pas de vous plaire puisque, avec Parcoursup, vous avez accru la sélection, ce qui crée une autre rupture d’égalité dans l’accès à l’éducation.
Mme Muriel Ressiguier : Très bien !
Mme Clémentine Autain : Plus fondamentalement, chaque famille peut observer aujourd’hui une augmentation des frais réels pour accéder à la scolarité.
M. le président : Je vous remercie...
Mme Clémentine Autain : Ce sont là autant d’empêchements à l’égalité réelle. C’est pourquoi ce que nous proposons doit figurer parmi les principes constitutionnels. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand : J’aurais aimé pouvoir dire à M. Coquerel que nos réponses ne sont pas contradictoires : nous nous livrons seulement à une lecture très approfondie de ses amendements et nous y répondons.
Madame Autain, ma réponse sera très brève. Vous ne nourrissez pas grand espoir puisque, d’emblée, vous nous faites le procès selon lequel, hors vous, personne n’aurait intérêt à assurer l’égalité et la gratuité dans l’école républicaine.
Mme Danièle Obono : Prouvez-nous le contraire !
M. Richard Ferrand : Outre que je vous rappelle, comme vous le faites vous-même dans votre exposé des motifs, que cette disposition figure déjà dans le bloc de constitutionnalité, en l’occurrence dans le préambule de la Constitution de 1946, j’ajoute, puisque vous avez fait état d’un certain nombre de lois ordinaires que nous avons adoptées ici, que c’est en effet grâce à des politiques ambitieuses que l’on peut répondre aux ambitions d’ores et déjà incluses dans la Constitution.
En l’état, votre amendement est superfétatoire. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen : Nos collègues de la France insoumise font semblant de ne pas comprendre la différence entre les libertés formelles et l’égalité réelle. Je les trouve d’ailleurs profondément injustes, en particulier s’agissant du logement. Je regrette que le Gouvernement n’ait pas fait état de l’avancée exceptionnelle qu’est l’acceptation par la France de l’égalité réelle. Elle est le seul pays européen à l’avoir acceptée : la loi DALO instituant le droit opposable au logement oblige en effet l’État à se soumettre à une égalité réelle. Par conséquent, le procès d’intention de toute à l’heure était tout à fait superflu.
Mais le rapporteur général a très bien répondu : le bloc de constitutionnalité de 1946 contient suffisamment d’éléments.
Ne faites pas semblant de ne pas comprendre : vous avez une vision idéologique, que je respecte d’ailleurs, mais qui n’est pas conforme à la Constitution. Celle-ci, et notamment son préambule, sont faits pour énumérer des libertés formelles, c’est-à-dire la liberté donnée à chacun et le droit de chacun de pouvoir acquérir la liberté et l’égalité. Pour autant, elle ne reconnaît pas encore – mais peut-être le fera-t-elle lorsque vous serez majoritaires ? – que l’égalité réelle est un besoin nécessaire et absolu, qui est actuellement dans la Constitution de la démocratie libérale que nous soutenons.
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, nous avons en l’occurrence la possibilité d’envoyer un signal très fort à certains territoires et à certaines populations qui, parfois, ont été délaissés.
Nous nous posons chaque fois la question : quelle est la vocation de ce préambule ? J’attends toujours… Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit : nous avons démontré que certaines de ses parties sont non seulement inutiles mais parfaitement obsolètes, mais néanmoins nous les avons gardées.
Là, nous avons l’occasion de dire à certaines populations que la République, que la nation ont compris leurs problèmes et qu’elles veulent y répondre afin de cheminer, précisément, vers la liberté, l’égalité et la fraternité prônées en permanence par le Préambule et la Constitution.
Compte tenu de tous ces éléments, j’apporte un appui sans faille à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Puisque la majorité – en particulier M. Goasguen – se réfère à la liberté, je rappelle quelque chose d’assez simple qui a été bien énoncé récemment par un prix Nobel d’économie, Amartya Sen.
Amartya Sen explique que, pour être libre, il faut d’abord avoir un toit, pouvoir manger, avoir accès à l’éducation, à la santé et à la culture. On reconnaît une société qui s’émancipe au fait qu’elle est capable d’accroître le socle de ces droits, monsieur Goasguen, monsieur le rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Élever le socle de ces droits, c’est donner une possibilité plus grande aux citoyennes et aux citoyens de s’émanciper.
M. Claude Goasguen : Oui, c’est l’égalité réelle.
Mme Clémentine Autain : Ce que nous essayons de faire, c’est précisément d’élever dans la Constitution le niveau d’exigence et la possibilité, pour les unes et pour les autres, d’être demain des citoyennes et des citoyens émancipés.
M. Claude Goasguen : C’est une vision idéologique.
Mme Clémentine Autain : Et ce n’est pas que de la proclamation : dès lors que ces principes deviendront constitutionnels, il sera possible de protester, de contester, de dire que notre République ne tient pas sa promesse.
Peut-être les politiques publiques ne permettent-elles pas de donner une réalité concrète aux droits fondamentaux auxquels nous sommes attachés et que nous défendons aujourd’hui – droit au logement, droit à l’avortement, droit à l’éducation gratuite – et d’en faire des moyens d’accès à la liberté et à l’égalité.
M. Claude Goasguen : C’est le cas en matière de logement !
Mme Clémentine Autain : Mais nous, nous disons que nous avons les moyens de faire mieux et d’inscrire dans la Constitution non seulement des libertés, mais des droits qui permettent d’accéder à la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Mes chers collègues, je veux vous dire que nous avons examiné 45 des 562 amendements portant article additionnel avant l’article bk1erek. À ce rythme, il nous faudra une cinquantaine d’heures de débat avant de commencer l’examen de l’article bk1erek. Prenez ceci comme une simple information.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.