Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Avant l’article 1er (suite)
debate, 12/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mme Untermaier m’indique qu’elle maintient son sous-amendement. Nous allons pouvoir passer au vote.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je demande la parole, monsieur le président !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Vous avez la parole, monsieur Jumel. Pour répondre au rapporteur, bien sûr !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le président, je me fâche rarement par plaisir ; je ne me fâche que quand le sujet le mérite.
Avec cet amendement, monsieur Ferrand, vous donnez à la décentralisation un objet unique : la différenciation. Comme si la décentralisation n’était pas justifiée par la nécessité de rapprocher la décision des citoyens, de favoriser une appropriation de la démocratie par les habitants eux-mêmes !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Exactement !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous niez profondément le sens historique de la sève même de la décentralisation.
Sur le fond, disposez-vous d’une étude d’impact qui analyse la portée de votre amendement ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que non !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est en effet, me semble-t-il, de nature à faire voler en éclats les règles actuelles, notamment la répartition des compétences entre les collectivités locales fixée – certes contre notre avis – par la loi NOTRe. Il risque de fragiliser encore un peu plus la place des communes dans l’organisation territoriale de la France, en remettant en cause la clause de compétence générale ; de fragiliser encore un peu plus l’existence même des départements, dont nous considérons pour notre part qu’ils ont un rôle majeur à jouer dans l’aménagement du territoire – dans le respect de la diversité.
Rien de cela n’a été étudié. Je vous invite à la plus grande prudence : la Conférence des territoires a suscité la réprobation unanime des associations d’élus. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Toutes, elles doutent fortement de votre capacité à continuer d’aider les régions, les départements et les communes à jouer le rôle que la loi leur assigne.
Et, à la faveur d’un petit amendement qui semble ne pas manger de pain, vous allez fracasser tout cela. Il y a danger pour la République, pour son organisation territoriale, pour ce qui fait l’originalité de la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et LR.)
Et ce n’est certainement pas en deux minutes que l’on peut régler une question pareille.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Évidemment !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin. Je précise à M. Schellenberger, qui me fait de grands signes pour demander la parole, que c’est vous, monsieur Gosselin, qui avez la délégation de votre groupe et que c’est donc vous qui intervenez, si vous le souhaitez.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dans la parfaite continuité de ce qui vient d’être dit, je voulais souligner que ces preuves d’amour sont envoyées au moment même où nous assistons à l’échec de la Conférence des territoires – qui se déroule, ce qui n’est pas anodin, sans l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, sans l’Association des départements de France, sans Régions de France ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et au ministère des affaires étrangères !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Et alors ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous nous faites le coup de l’examen en commission au titre de l’article 88 : ce n’est pas sérieux ! Formellement, c’est sûr, il a été vu. Mais nous sommes tous ici à même d’apprécier ce propos : cette réunion, c’est de l’abattage ! Pouvez-vous me dire, monsieur le rapporteur général, en combien de minutes les 2 500 amendements déposés ont été examinés ? Pas à la vitesse à laquelle nous les examinons ce soir, c’est une évidence.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Ça, c’est sûr !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous savons tous très bien comment cela se passe : on fait 300 amendements à la minute, au minimum ! Bref, je le redis, prétendre que l’amendement a été analysé en commission, ce n’est tout simplement pas sérieux.
Enfin, nous avions en effet senti qu’il y avait anguille sous roche : vous vouliez traiter dans cette réforme constitutionnelle de décentralisation et de reconnaissance des territoires. Là n’est pas le problème ! Le problème, c’est votre formulation, proposée ici et maintenant. L’amendement a été présenté en commission : la belle affaire !
Une Chambre de la société civile a été présentée devant le Conseil des ministres, puis immédiatement retoquée et remaniée en commission des lois, il y a dix jours, pour devenir le Forum de la République.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quel est le rapport ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela veut dire tout simplement que votre réforme n’est pas au point.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : C’est faux !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Les arbitrages ont eu lieu il y a quelques heures, à l’insu de notre plein gré, si je puis dire, et c’est en effet très dangereux pour l’unité de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : C’est un débat crucial. Michel Castellani et moi-même sommes favorables à cette référence à la diversité des territoires. Mais il faudra aussi dresser un bilan concret de près de quarante ans de décentralisation – cinq pas en avant, six pas en arrière…
Dieu sait si la Corse a été un laboratoire en la matière : compétences mal définies, décisions de recentralisation, notamment en matière de fiscalité locale, respect mal assuré du principe de libre administration des collectivités territoriales comme de la Charte européenne de l’autonomie locale. Ainsi, cette dernière prévoit l’interrogation des populations ou à tout le moins des collectivités en cas de modification des limites territoriales, mais la loi NOTRe a été votée sans la moindre consultation des unes ou des autres.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Tout le monde a reconnu que la charte a été bafouée !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Aujourd’hui, s’il doit y avoir une avancée significative au sens politique du terme, ce qui semble être le cas, il faudra aussi que le débat se poursuive, de manière beaucoup plus sérieuse et forte, sur la réalité du droit à la différenciation, en termes de procédure, et d’une clarification des choses, dans le respect et une confiance véritable entre les territoires et la République.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Faire entrer la notion de territoires dans l’article bk1erek n’est pas anodin, et je remercie Marc Fesneau d’y avoir fait référence dans le débat.
La Conférence des territoires a été boycottée, c’est vrai, mais elle l’a été pour de bonnes raisons ! Je me suis exprimé sur le sujet dans le débat d’orientation des finances publiques de ce matin. Elle a été boycottée pour des raisons de confiance, en particulier financières, disons-le clairement.
Pour ma part, j’ai plutôt envie d’essayer d’avancer sur le chemin de la confiance avec les territoires. Tous ici, nous mettons en avant les caractéristiques et les spécificités de nos territoires respectifs. Le reconnaître dans la Constitution constitue déjà un pas en avant. Cela n’a rien à voir avec la décentralisation.
Et puis, allons un peu plus loin : les contrôles de légalité s’exercent-ils de la même façon au sein d’un département ? Non, et vous le savez tous !
Il me semble donc que cet amendement va vraiment dans le bon sens en reconnaissant cette diversité. La différenciation, c’est mettre plus là où il y a moins, mettre plus de souplesse là où subsistent des rigidités.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oui !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ayons une pensée pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, où tout a été rasé. Ne faut-il pas des dispositifs spécifiques pour aller vite, pour reconstruire avec des possibilités un peu différenciées par rapport à ce que l’on peut voir par ailleurs ?
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Mais ce n’est pas ça !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je vous dis cela avec passion, mes chers collègues, car l’unité de la République n’est pas concernée, au contraire. Dominique Potier a dit quelque chose de très important tout à l’heure, nous y reviendrons dans un moment : comme lui, je crois à une vertu, celle de la proximité et de la subsidiarité.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Très bien !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : J’imagine que vous voterez tout à l’heure l’amendement que j’ai déposé, parce que cette notion, qui, pour les États européens, figure dans le Traité de Lisbonne, doit rentrer dans la Constitution française. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Depuis le début de ce débat constitutionnel, on nous explique qu’il faut toucher à la Constitution avec la main qui tremble, avec les plus grandes précautions. Et voilà qu’en plein milieu du mois de juillet, à vingt-trois heures, un amendement nous tombe dessus, même si M. le rapporteur général dit le contraire,…
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je dis le contraire car c’est vrai !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …qui est tout simplement en train de détricoter la République ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous sommes en train de revenir sur un principe fondamental de la révolution de 1789, l’égalité des citoyens devant la loi. Cela va aboutir à des lois locales. Les citoyens se réveilleront dans un département avec une loi donnée, et se coucheront dans un autre avec une autre loi. (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Mais non !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais si ! C’est exactement cela que vous préparez. La région Bretagne nous explique qu’elle veut instaurer une sécurité sociale régionale. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Elle fonctionnerait peut-être mieux que la Sécurité sociale nationale !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : N’importe quoi !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, un peu de calme ! M. Lachaud a seul la parole – il peut d’ailleurs parler moins fort, s’il le souhaite, car son micro fonctionne très bien – et il n’est pas nécessaire de surréagir à chaque intervention.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est parce que vous ne nous donnez pas la parole sur des sujets importants !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Poursuivez, monsieur Lachaud, il vous reste une minute.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Des départements veulent instaurer des zones franches, qui pourraient exonérer d’impôts les entreprises.
Cet amendement, c’est la mise en concurrence des territoires les uns contre les autres. C’est les eurodistricts que l’Assemblée nationale et le Bundestag ont appelés de leurs vœux lors de la déclaration du 22 janvier. C’est la concurrence entre les territoires, entre les citoyens, parce que la concurrence entre les nations ne suffit pas…
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Aux tenants du libéralisme !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …aux tenants du libéralisme.
Enfin, en tant que constituant, nous n’avons aucune légitimité à traiter ces questions car ni le pacte girondin ni la différenciation des territoires ne figuraient dans le programme d’Emmanuel Macron.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : C’est faux !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La première fois qu’il en a fait mention, c’est dans son discours au Congrès, le 3 juillet dernier.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci, monsieur Lachaud…
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela, plus que tout autre élément, montre que nous aurions eu bien besoin d’une Constituante. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il y avait tout cela dans le programme !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Sur le fond, les députés présents dans cet hémicycle n’arrêtent pas de parler de leur circonscription, de leur territoire.
Mme Caroline Fiat : et M. Jean-Luc Mélenchon. Pas nous !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Aujourd’hui, comme M. Potier l’a dit, nous inscrivons la possibilité pour chaque territoire de faire de la différenciation.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous mélangez des mots que vous ne comprenez pas !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Schellenberger.
C’est une modernisation sans précédent de notre Constitution.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est une régression !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Non !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Sur la forme, ensuite, j’entends sans arrêt dire que nous serions une majorité godillot. Nous avons la preuve…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La preuve, c’est que vous allez présenter un amendement écrit par le Premier ministre !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Schellenberger, ça suffit ! M. Balanant a seul la parole, il va poursuivre tranquillement son propos.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous avons la preuve d’un véritable travail, qui a commencé en commission.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si, monsieur Jumel ! En commission, nous avons eu un débat avec nos amis corses, bretons, alsaciens mais aussi d’autres territoires. Chacun a travaillé. Nous arrivons à une rédaction proposée par les groupes MODEM et LaREM qui permet un consensus, afin d’avancer.
Je ne comprends pas que, d’un côté, vous n’arrêtiez pas de dire que nous serions des godillots et que ce Parlement n’aurait aucun pouvoir…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ça, c’est objectif !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …et que de l’autre vous refusiez une proposition coconstruite. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Pour finir,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est votre formulation !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Elle est mal écrite !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Schellenberger, cela suffit ! Monsieur Balanant, je vous prie de conclure, vos deux minutes sont épuisées.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je conclus sur un paradoxe. Vous êtes en train de… (Les interruptions se poursuivent sur les bancs du groupe LR.)
Non, je ne conclus pas. Je les laisse brailler, ce sera plus simple. (Exclamations et « Voilà ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Schellenberger, M. Gosselin s’est exprimé au nom de votre groupe. Si cela ne vous plaît pas, si les propos qu’il a tenus ne vous suffisent pas, réglez cela au sein de votre groupe. Mais ne perturbez pas à ce point la séance. Sinon, je m’en tiendrai strictement à deux orateurs, en réponse à la commission et au Gouvernement, et j’arrêterai donc d’ouvrir des tours de parole où chaque groupe s’exprime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je rappelle que nous en sommes au deuxième tour de parole sur le même amendement.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il est suffisamment important !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ajoute que je n’ai entendu aucun argument nouveau.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça, ce n’est pas vrai.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : L’objectif de la déconcentration était de rapprocher le peuple de la décision, et de faire appliquer la loi aux quatre coins de France.
Plusieurs députés du groupe NG : On parle de la décentralisation !
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Merci, j’y viens !
L’objet de la décentralisation maintenant, permettez-moi de faire cette distinction pour éclairer nos débats, est d’abord de confier à des élus locaux une part relative de compétences et d’enjeux locaux, en toute autonomie.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le cours de droit d’une élève de première année.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Comme si on ne le savait pas !
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : C’est ainsi que, en vertu de l’unité nationale, la loi de la nation s’applique à tous, dans le respect des différences territoriales. En cela, notre amendement est tout à fait pertinent.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Inutile !
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : En outre, je voudrais souligner deux paradoxes. Le premier se trouve chez nos collègues Les Républicains.
La semaine dernière, nous évoquions la proposition de loi relative à l’eau et à l’assainissement. Vous revendiquiez alors, messieurs, l’autonomie et la décision des territoires, au nom justement de la différenciation des territoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Aujourd’hui, vous criez au scandale pour l’unité nationale. On nage en pleine contradiction.
En l’occurrence, l’assouplissement que nous avons proposé répond justement à cette disposition que nous introduisons dans la Constitution, pour assouplir les dispositifs de transfert de compétences.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous déformez tout !
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Second paradoxe chez La France insoumise : monsieur Lachaud, vos collègues et vous-même ne défendiez-vous pas, en commission des lois, la différenciation pour La Réunion, la Corse, la Bretagne, dans leurs spécificités territoriales ?
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Ben non.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Aujourd’hui, vous revendiquez bruyamment l’unité nationale, au nom d’un démantèlement des lois à l’échelle départementale. Là encore, nous nageons en pleine contradiction.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Mais oui !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous déformez nos propos.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : La disposition proposée par l’amendement est tout à fait pertinente. Elle fait sens en tant qu’elle permet effectivement de reconnaître la différenciation des territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je ne vous donnerai pas de cours de droit, j’en serais absolument incapable. Mais je veux dire à Marc Fesneau que je regrette que le terme « improvisée » figure dans l’exposé des motifs. Ce n’est pas ce que je voulais dire.
Je sais que nous avons évoqué ce sujet en commission des lois, mais sincèrement, je pensais que serait abordée la question d’un aménagement équilibré des territoires, qui est récurrente, plutôt que celle d’une diversité des territoires, adossée à la décentralisation. C’est ce qui me perturbe.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Voilà, cela nous perturbe !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’erreur est là, me semble-t-il. Nous voulions vous alerter sur ce risque, dans le principe d’un Parlement qui sait encore débattre sereinement.
Je ne veux pas de malentendu : nous reconnaissons la diversité des territoires, le droit à la différenciation et à la subsidiarité. Mais nous considérons en revanche que ce n’est pas à l’article bk1erek, d’un point de vue constitutionnel, que ces dispositions devaient trouver leur place.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Elles doivent plutôt la trouver dans les articles sur lesquels nous avons déposé des amendements en ce sens.
Voilà ce que nous avons voulu dire par ce sous-amendement, qui a suscité un débat à mon sens un peu trop violent, mais extrêmement important.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Essentiel !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Si l’on nous avait dit que, pour que la différenciation puisse exister, il fallait que cette mention figure à l’article bk1erek, il me semble que nous aurions alors déjà avancé. Or cela n’a jamais été dit. Si l’on nous avait dit qu’il faut préciser, à l’article bk1erek, que la diversité doit être adossée à la différenciation, alors peut-être, parce que nous sommes pour la diversité et la différenciation, que nous aurions accepté l’amendement.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Pas nous, attention !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau, rapporteur.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je vous remercie, madame Untermaier. Il est vrai que le débat est vif, mais il est important. Il en a déjà été question dans cet hémicycle. Il est bon que nous ayons des débats sincères sur notre vision.
Sur la forme, monsieur Lachaud, vous ne pouvez pas dire que l’amendement vous tombe dessus.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est examiné au titre de l’article 88 !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Cet amendement, monsieur Jumel, a été déposé dans le même temps que tous les autres : il existe donc depuis huit jours.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est faux !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Ne dites pas que c’est faux, monsieur Jumel ! Votre voisine m’approuve.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il n’a pas été débattu !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Monsieur Jumel, je ne vous coupe pas la parole lorsque vous vous exprimez. C’est un principe.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Veuillez poursuivre, monsieur Fesneau.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Nous avions dit en commission, compte tenu du fait que cette mention territoriale revenait de façon récurrente dans de nombreux débats et amendements, que nous travaillerions sur le sujet. C’est pourquoi nous examinons ce soir cet amendement, qui a été déposé voici huit jours et que nous nous apprêtons à voter. Il nous semblait logique d’inclure cette mention territoriale, et de la lier à la décentralisation.
J’entends que nous avons sur ce point un débat, une différence – à défaut d’une différenciation ! Pour nous, il semble que les deux soient liés, sans que cela constitue un élément de fermeture, monsieur Schellenberger. Mais manifestement, ce débat est utile.
J’entends tous ceux qui, ce soir, défendent la décentralisation telle qu’elle s’opère aujourd’hui. J’en suis ravi et heureux, mais ce n’est pas ce que j’ai entendu depuis des semaines, des mois, voire des années !
Certes, je veux bien que tout fonctionne et que vous ayez le sentiment que cette décentralisation soit aboutie… (« Ce n’est pas ce que nous avons dit ! » sur plusieurs bancs.) Vous ne l’avez pas dit, mais on perçoit dans vos propos le sentiment que cette décentralisation serait satisfaisante et qu’elle tiendrait suffisamment compte de la diversité des territoires et du besoin de prise en compte de cette dernière. Or, c’est aussi une des motivations de cet amendement : il nous semble que cette décentralisation n’est pas aboutie.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est de la magie !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Certains, dont M. Mélenchon, je crois, disent que nous mettons en cause l’indivisibilité de la République.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il a raison !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : La critique paraît facile à dissiper, pour lever des doutes.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mais c’est vrai !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Qu’il est facile de lever le doute, monsieur Jumel ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Qu’elle est mise en cause !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Le fédéralisme, c’est quand la Constitution permet à un autre organe que le Parlement de faire la loi. Ce n’est pas du tout ce que nous proposons, y compris dans les articles 15, 16 et 17, que nous aborderons dans quelques jours et qui seront la continuité du débat de ce soir.
Le fédéralisme n’existe que dans un cas très particulier, chacun en conviendra : celui de la Nouvelle-Calédonie. C’est le seul cas et aucune modification n’est prévue, par voie d’amendement ou dans le texte initial, pour remettre cela en cause.
Partout ailleurs, l’autonomie réglementaire est conférée par la loi, éventuellement par la loi organique – nous aurons à en examiner – et elle est contrôlée par le juge administratif et le Conseil d’État. C’est le Parlement qui a octroie cette autonomie et il conserve la capacité de la moduler. C’est en cela que nous maintenons les équilibres de la Constitution.
C’est d’ailleurs ce qui a motivé le choix de cette rédaction : nous en restons au modèle d’indivisibilité de la République dans le projet de loi constitutionnelle. Certains s’en plaignent : je pense à nos collègues corses, qui nous rejoignent sur certains points, mais pas sur tous les amendements, car il reste des points de désaccord. Bref, nous souhaitons maintenir l’indivisibilité de la République et certains s’en plaignent, mais la différenciation territoriale reste soumise au consentement du Parlement, soit par autorisation des mesures en droit commun, soit par ratification des mesures pour l’outre-mer, soit pas adaptation décidée par le législateur lui-même pour la Corse.
Cet amendement, parce qu’il maintient les équilibres, nous paraît utile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)