Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : Présentation

Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : Présentation

debate, 13/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Kamowski, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre des outre-mer, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, je reviens devant vous pour la seconde fois, et très brièvement, car ce projet de loi ne suscite ni difficulté ni opposition.
Son principal objet est de ratifier une ordonnance relative au droit de la concurrence en Polynésie française, qui apporte des compléments à la loi du pays dans les domaines relevant de la compétence de l’État. Sur ce point, il n’y avait aucune réserve à formuler, tant et si bien que nos deux assemblées ont déjà séparément voté conforme cette ratification, à l’unanimité. La promulgation doit intervenir avant le 10 août pour respecter les prescriptions de l’article 74-1 de la Constitution.
Nos versions différaient en revanche légèrement s’agissant des articles ajoutés par le Sénat en première lecture. Une commission mixte paritaire s’est donc réunie le 4 juillet pour s’accorder sur la version qui vous est proposée aujourd’hui.
En préambule, et avant de détailler les apports du texte final, je souhaite me féliciter du travail entre les deux assemblées. Les échanges avec la rapporteure du Sénat, Mme Catherine Troendlé, ont été francs mais chaleureux et tout à fait fructueux, car ils nous ont permis de parvenir, sous l’autorité bienveillante de nos présidents de commission respectifs, à aplanir les différences d’appréciation de nos deux assemblées, afin de sceller un accord profitable à tous, en Polynésie française comme en Nouvelle-Calédonie. En cela, l’ensemble du processus de discussion sur ce texte a été exemplaire des relations de travail productives et positives qui peuvent s’établir entre nos deux assemblées, quand l’intérêt général est ce qui nous anime prioritairement.
Je tiens aussi à souligner à quel point les discussions que j’ai eues les députés ultramarins de tous les bancs de cette assemblée m’ont permis de mieux comprendre les tenants et aboutissants de la situation très particulière, voire singulière, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. L’ouverture, la disponibilité et le soutien de nos collègues sont pour beaucoup dans l’issue positive donnée tant au travail de l’Assemblée nationale qu’à la négociation avec nos collègues du Sénat.
J’en viens maintenant aux détails du texte. L’article 2 a été adopté dans la rédaction de notre assemblée. Il permet, je le rappelle, la coopération entre les différentes autorités de la concurrence, qu’elles soient nationale ou ultramarines, et traite des voies et délais de recours contre les décisions de l’Autorité polynésienne de la concurrence – APC.
L’article 3 a, lui, été adopté dans la rédaction du Sénat. Nous avions souhaité que soient également soumis aux obligations de déclaration auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – les rapporteurs généraux des deux autorités ultramarines, qui disposent de prérogatives notables, et qui n’étaient pas mentionnés dans la loi Sapin 2. Le Sénat a finalement souhaité que ces corrections soient effectuées en bloc, et non pas à pas. C’est une option que nous n’avions pas privilégiée, mais à laquelle nous nous sommes ralliés.
Enfin, l’article 4 est le fruit d’amendements identiques défendus par M. Philippe Gomès, député de la Nouvelle-Calédonie, et moi-même, qui visaient à étendre à la Nouvelle-Calédonie le recours aux procédures et techniques d’enquête prévues, depuis 2009, par le droit national de la concurrence. Le Sénat a fait droit à cette proposition pragmatique, qui permet de résoudre les difficultés ressenties sur le terrain.
Mes chers collègues, j’ai fait au plus bref. Avant de vous inviter à adopter ce texte, je souhaite insister sur la singularité des situations de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie dans la République, à laquelle j’espère que nous allons apporter une solution ad hoc. À l’avenir, il nous faudra veiller, lors de l’adoption de nos textes, à intégrer les dispositions particulières à ces territoires, ainsi qu’en dispose l’article 74 de la Constitution. C’est parfois dans le cadre de textes très techniques, voire arides, que nous construisons aussi la République ouverte et fraternelle que nous voulons, dans laquelle liberté et responsabilité se conjuguent pour obtenir le meilleur équilibre d’égalité entre des territoires 7372différents et respectés comme tels au sein de notre République, qui n’en demeure pas moins indivisible, laïque, démocratique et sociale. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Annick Girardin : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, faire vivre la concurrence dans l’ensemble des territoires de la République, tel est bien le sens de ce projet de loi. C’est une exigence forte de nos concitoyens ultramarins, qui sont confrontés au quotidien à la problématique de la vie chère.
Des facteurs structurels expliquent bien sûr le coût élevé de la vie dans les outre-mer : l’insularité, l’éloignement géographique, des structures économiques historiquement tournées vers la France métropolitaine, au détriment des productions locales ou des échanges régionaux. La petite taille des marchés conduit aussi à des déformations de leur structure ou de leur fonctionnement : monopoles, oligopoles, ententes, abus de position dominante. Or c’est toujours le consommateur qui paie, in fine, l’absence de concurrence.
La Polynésie française, en 2015, et avant elle la Nouvelle-Calédonie, en 2009, ont pris des mesures fortes pour, dans leurs champs de compétences, dynamiser davantage l’économie, protéger le consommateur et renforcer le pouvoir d’achat des ménages. L’ordonnance du 9 février 2017, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, et qui est soumise à votre ratification, a pour objet de prendre les mesures nécessaires afin que les autorités de la concurrence puissent exercer pleinement leurs fonctions et disposent de moyens de contrôle coercitifs adaptés.
Le Sénat – qui a adopté le projet de loi à l’unanimité hier – a enrichi le texte pour apporter des précisions en matière de voies de recours, et pour rétablir l’obligation de transmission de déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour les membres des autorités administratives indépendantes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Dans le même esprit, l’Assemblée nationale a apporté des compléments visant à étendre les obligations de déclaration auprès de la HATVP aux rapporteurs généraux des autorités polynésiennes et calédoniennes, et à étendre également certaines techniques d’enquête dont bénéficie l’autorité nationale de la concurrence à l’Autorité calédonienne de la concurrence. Je salue, à cet égard, l’investissement des députés Philippe Gomès et Philippe Dunoyer.
Il fallait, par ailleurs, respecter les délais de ratification, dans un calendrier extrêmement serré – il est vrai que beaucoup de temps avait été perdu avant. Le sujet a été évoqué hier au Sénat, et je sais que vous êtes nombreux sur ces bancs à partager le même objectif : je tiens donc à souligner le souhait du Gouvernement de réintroduire la pratique de l’élaboration de textes réguliers permettant de traiter des adaptations du droit dans les outre-mer. Je sais que Mme Sage, en particulier, partage cette ambition.
Le projet de révision de l’article 73 de la Constitution inclut d’ailleurs la mise en place d’un projet de loi de ratification des normes élaborées par les collectivités – si elles se saisissent de cette faculté. Comme cela a été indiqué également dans le livre bleu, ce vecteur législatif pourrait être « une opportunité pour l’ensemble des territoires d’obtenir des modifications de normes, afin de prendre en compte plus rapidement : les articles d’homologation de peines pénales décidées par les collectivités de l’article 74 ; les mesures d’adaptation juridique qui auraient été sollicitées par des collectivités hors champ des habilitations ; les mesures d’adaptation outre-mer des lois récentes, pour lesquelles la question des dispositions particulières n’a pu être traitée à temps, compte tenu des calendriers contraints de validation interministérielle ou d’adoption parlementaire ». Nous pourrions travailler ensemble pour traiter beaucoup plus rapidement ces sujets, pour répondre aux besoins des territoires et, surtout, aux attentes de nos concitoyens.
Nous mettons donc un point final à l’examen du présent projet loi. Merci à tous ceux qui y ont travaillé, au Sénat comme à l’Assemblée. Quand tout le monde travaille ensemble, on gagne un peu de temps. (Applaudissements sur tous les bancs.)