Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : Discussion générale
debate, 13/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le droit de la concurrence fait aujourd’hui partie des éléments structurant les relations économiques. C’est un droit relativement récent, mais particulièrement vivant, grâce notamment à l’influence de l’Union européenne. La richesse de la jurisprudence européenne en la matière et le réseau des autorités de concurrence nationales ont permis la constitution d’un droit clair, stable et efficace, qui bénéficie à la fois à l’ensemble des acteurs économiques et aux consommateurs.
Toutefois, ce droit ne trouve pas à s’appliquer sur une partie du territoire français, notamment en Polynésie française. Ce marché insulaire favorise les oligopoles et les monopoles, ce qui génère des prix élevés, et n’est pas suffisamment attractif pour les acteurs économiques. Pour remédier à cette situation, il était essentiel d’instaurer des règles de concurrence. C’est pourquoi la Polynésie française, par deux lois du pays du 23 février 2015 et du 14 avril 2015, a décidé de considérablement renforcer son droit de la concurrence en créant notamment une Autorité polynésienne de la concurrence. Nous l’avons souligné lors de nos débats en première lecture : les débuts de l’APC sont plutôt prometteurs. C’est pourquoi nous pensons qu’il faut la soutenir. C’est notamment l’objet de l’ordonnance que nous allons à présent ratifier.
En effet, si le droit de la concurrence compte parmi les compétences de la Polynésie française, la loi du pays instituant un code de la concurrence local ne pouvait cependant ni inclure des dispositions relatives aux pouvoirs d’enquête des agents de l’APC ou aux contrôles, ni préciser les voies de recours applicables à l’encontre de ses décisions, l’État conservant sa compétence dans ces domaines. Afin de remédier à ces difficultés, le Gouvernement, par l’ordonnance bkno ek2017-157, a fait le choix de compléter le droit de la concurrence en Polynésie française en comblant ces lacunes. L’ordonnance compte 14 articles, inspirés du livre IV du code de commerce et relatifs au droit pénal, aux procédures pénales et administratives, et à l’organisation judiciaire. Ils permettent de compléter et de renforcer les moyens d’action d’une APC qui se doit d’être en mesure d’assurer ses missions de contrôle et de sanction.
Le Sénat a examiné ce projet de loi de ratification en premier, et l’a utilement complété. L’article 2, ajouté par le Sénat, concerne les voies de recours contre les décisions rendues par l’APC, et comble une lacune nécessaire. L’article 3 est relatif aux obligations déclaratives auprès de 7373la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui sont cohérentes avec le régime national des autorités administratives indépendantes.
De son côté, l’Assemblée nationale a ajouté, sur l’initiative de la rapporteure et de notre collègue Philippe Gomès, un article 4, relatif à l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, afin de combler une lacune.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement heureux que la commission mixte paritaire ait pu s’entendre sur un texte de compromis. En effet, certains pensaient que les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie n’avaient pas leur place dans le présent projet de loi. Toutefois, cet argument ne nous semble pas justifié, car la matière est la même et, surtout, ces dispositions répondent à une demande expresse des élus de Nouvelle-Calédonie.
Les véhicules législatifs concernant les territoires ultramarins ne sont pas nombreux, et nous pensons qu’il eût été dommage de ne pas saisir cette occasion. Nous soulignons que l’ensemble de ces ajouts constitue des outils juridiques essentiels au plein exercice des missions confiées à l’APC et à l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’au plein respect du droit de la concurrence dans les territoires d’outre-mer. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MODEM et apparentés adoptera ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues – principalement de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie ! –, merci d’être là pour ce rendez-vous important pour nos petits territoires. Après une lecture au sein de chaque assemblée, puis une commission mixte paritaire conclusive, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi important pour le fonctionnement des économies locales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L’objectif premier du texte était d’étendre les missions de contrôle et de sanction de l’Autorité polynésienne de la concurrence. Pour que la mise en place de cette autorité s’effectue correctement, l’État devait légiférer à son tour dans les matières que lui attribue le statut organique de la Polynésie : la procédure pénale et la protection des libertés publiques. L’ordonnance du 9 février 2017 que ce projet de loi prévoit de ratifier vise ainsi à étendre et à adapter à la Polynésie française certaines dispositions du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. En adoptant ce texte, nous donnerons à l’APC tous les outils nécessaires pour qu’elle puisse mener à bien sa mission. C’est là une avancée majeure pour la construction du droit de la concurrence polynésien.
J’en viens à présent aux dispositions qui ont été introduites par notre assemblée concernant l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Je tiens à remercier, en mon nom, ainsi qu’au nom de Philippe Dunoyer et de l’ensemble des Néo-Calédoniens, celles et ceux qui sont intervenus dans ce dossier pour nous aider et nous soutenir, notamment Mme la ministre, au titre du Gouvernement, Mme la rapporteure et Mme la présidente de la commission des lois. Nous avons eu peur, à un moment, que ces dispositions ne finissent dans un trou noir parlementaire. Finalement, elles se trouvent dans le texte définitif, et nous en sommes particulièrement heureux, car elles sont importantes. La semaine dernière, la commission mixte paritaire est en effet parvenue à un accord et a décidé de conserver l’article 4, que nous avions fait adopter en première lecture. Je m’en félicite, car cet article représente un pas important dans la mise en place, toute récente, de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
J’ai évoqué en première lecture le parcours semé d’embûches que fut la création de cette autorité, ainsi que les multiples adaptations de notre législation que celle-ci a nécessitées. L’actualité récente vient illustrer une nouvelle fois l’impérieuse nécessité qu’il y a à faciliter et développer la concurrence dans nos territoires. Les conclusions de la dernière étude de l’UFC-Que choisir sur le panier alimentaire type sont en effet extrêmement sévères pour la Nouvelle-Calédonie, puisque ce panier y est 124 % plus cher qu’en métropole. Comme on dit dans notre pays, « ça calme » quand on fait les courses. Certes, vous l’avez souligné, madame la ministre, l’insularité et l’éloignement jouent ; certes, il s’agit d’un petit marché ; certes, nos traditions commerciales font que nous nous tournons davantage vers l’Europe et vers la France que vers notre environnement régional ; toutefois, cela ne suffit pas à expliquer les différences de prix. Certains marchés sont totalement cadenassés, la concurrence y restant au stade de l’idée ; cela contribue directement à ce que les prix soient extrêmement élevés et pénalisants pour les consommateurs. Je suis sûr qu’en Polynésie, ils doivent se situer à un niveau équivalent.
L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie aura donc du travail. Elle a d’ores et déjà démontré son utilité pour veiller au libre jeu de la concurrence. Comme le révèle son rapport d’activité, cette nouvelle institution dans le paysage calédonien a rendu treize décisions, avis ou recommandations, au titre de ses diverses compétences, au cours du premier trimestre de son existence ; elle a aussi rendu deux décisions relatives à des opérations de concentration et cinq décisions d’autorisation dans le secteur du commerce de détail.
Au-delà de ses missions consultatives et de contrôle, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie doit jouer un rôle pédagogique : il s’agit d’inverser une tradition culturelle. Il faut donc expliquer aux consommateurs, aux entreprises et aux institutions l’importance qu’il y a à favoriser la concurrence dans notre territoire. L’Autorité doit aussi promouvoir une meilleure information en direction des consommateurs, car ceux-ci ne disposent pas dans notre pays d’une tradition les incitant à comparer les produits et à faire en sorte d’avoir le panier le moins cher possible.
Nous devons permettre à l’Autorité de mener à bien ses missions, notamment en étendant à la Nouvelle-Calédonie des procédures et techniques d’enquête en droit national de la concurrence. Tel est l’objectif de l’article 4 du projet de loi, qui permet aux agents de la direction des affaires économiques et de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie de disposer des mêmes pouvoirs que les agents assermentés en métropole pour la constatation des infractions à la réglementation économique.
En résumé, ce texte permet de franchir une étape supplémentaire dans la voie du plein respect du droit de la concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Vous l’aurez compris : le groupe UDI, Agir et indépendants votera sans hésitation en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM, MODEM et GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, la concurrence dans les outre-mer est un sujet compliqué à traiter, car il y a là-bas des activités à forte intensité capitalistique qui viennent 7374parfois mettre en doute la nécessité même d’une concurrence – c’est du moins l’avis de ceux qui sont du bon côté du maillet. Dans une autre vie, j’ai été chargé de la mise en place de la concurrence dans le secteur des télécommunications en Polynésie française : ce fut assez sportif. L’opérateur historique faisait en effet preuve d’une certaine inertie en la matière. J’aurais été bien content que l’APC existât.
Pour en revenir au projet de loi que nous examinons aujourd’hui, le groupe GDR votera bien évidemment en sa faveur. Ce texte améliorera la situation des Polynésiens, en introduisant des dispositifs de contrôle qui n’existaient pas. Je mettrai toutefois deux bémols.
Le premier concerne la possibilité pour le président de la Polynésie d’évoquer des affaires. Cette faculté, combinée à la disposition incluse dans l’article 9 bis de l’ordonnance, introduit par l’article 2 du projet de loi, nous semble aboutir à une situation délicate. Il faudra que nous soyons extrêmement attentifs, car cela conduira l’Autorité nationale de la concurrence à être soumise envers le président de la Polynésie aux mêmes obligations que l’Autorité polynésienne de la concurrence. En cas de demande d’assistance adressée par l’APC à l’Autorité nationale de la concurrence, celle-ci pourrait ainsi se trouver en porte-à-faux, puisque le président de la Polynésie disposera de la faculté d’évoquer l’affaire.
Le second bémol est d’ordre interne à la Polynésie. Une loi du pays a en effet été adoptée qui soustrait de l’obligation de mise en concurrence et d’information certains marchés qui pourraient être passés entre des entités qui dépendent du gouvernement de la Polynésie et un certain nombre de sous-traitants intervenant dans de grands projets. Ainsi, Tahiti Nui Aménagement et Développement – TNAD –, organisme chargé de l’aménagement qui dépend directement du gouvernement de la Polynésie, n’est pas obligé de se soumettre à l’obligation de mise en concurrence pour les marchés sur lesquels il intervient.
À l’exception de ces deux bémols, que je tenais toutefois à indiquer, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté vise à ratifier l’ordonnance bkno ek2017-157 du 9 février 2017. Il étend et adapte à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Disons-le tout de suite : nous sommes favorables à ce projet de loi, d’abord parce qu’il répond à la demande des Polynésiens eux-mêmes.
En effet, en novembre 2014, l’Assemblée de Polynésie a demandé par une résolution que le Gouvernement prenne une ordonnance afin d’aligner le statut et le fonctionnement de l’Autorité polynésienne de la concurrence, sur celui de l’Autorité métropolitaine de la concurrence. Comme vous le savez, la répartition des compétences entre les lois de pays et les lois nationales ne permettait pas à la Polynésie seule d’aligner ce statut. La longue attente de cette ordonnance par les Polynésiens – deux ans – nous commande d’être responsables et efficaces.
L’Autorité polynésienne de la concurrence autorise les opérations de concentration économique. Elle contrôle et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles. Elle émet des avis et des recommandations sur les questions de concurrence. Enfin, elle autorise toute création ou extension de surface commerciale. Cette autorité administrative indépendante, de droit local, accomplit donc selon nous une mission précieuse : celle de veiller à ce que la concurrence n’obéisse pas à la loi du plus fort. Nous ne connaissons en effet que trop bien les effets toxiques d’une dérégulation totale de l’économie.
Depuis 2012, l’Autorité de la concurrence dispose pour les départements et régions d’outre-mer, ainsi que pour les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, de l’injonction structurelle. Cette faculté permet à l’Autorité de la concurrence d’enjoindre à des entreprises en situation de position dominante, en dehors de toute exploitation abusive de cette position dominante, donc en l’absence de toute infraction au droit de la concurrence, de remédier à des « préoccupations de concurrence » qui résulteraient selon elle de cette situation. Elle lui permet notamment d’enjoindre à une entreprise de modifier ou de résilier les contrats qui sont à l’origine de sa puissance économique, et même de céder des surfaces commerciales dans des délais assez brefs.
La France insoumise est favorable à une mesure qui permet d’empêcher la concentration du pouvoir économique et de briser des monopoles privés. Par conséquent, l’article bk1erek, qui complète les pouvoirs de l’Autorité polynésienne de la concurrence sur le modèle de ceux de l’Autorité française de la concurrence, nous semble un débouché logique de notre position politique.
Nous sommes aussi disposés à calquer les règles du recours juridictionnel sur le droit métropolitain, comme le propose l’article 2.
Nous n’ignorons pas que l’Autorité polynésienne de la concurrence a été un sujet de débat. La récente tentative de modifier son fonctionnement en vue de réduire ses pouvoirs en matière de lutte contre les monopoles privés l’atteste. Ces débats appartiennent aux Polynésiens, puisqu’ils s’inscrivent dans des domaines qui relèvent de la compétence propre de la collectivité. Toutefois, dans le cadre des compétences relevant de l’État, nous pourrions envisager de supprimer le secret du délibéré de l’APC. Cette mesure permettrait aux Français de Polynésie de prendre connaissance des raisons motivant les décisions de l’APC. Puisque ces décisions ont un impact direct sur la vie quotidienne en Polynésie, notamment sur la hausse des prix, il nous paraît raisonnable, et même souhaitable, que le peuple puisse constater par lui-même les motivations de telle ou telle décision, dans le droit fil de la plus grande implication citoyenne que nous appelons de nos vœux.
Dans la même logique, nous pourrions également rendre public le vote de chacun des membres du collège, car si le secret du délibéré est un principe général du droit, il empêche le peuple de comprendre le sens d’une décision. N’oublions pas que la fin du secret du délibéré fut une conquête révolutionnaire, obtenue en 1791 pour s’assurer que les magistrats avaient bien la main ferme contre les entreprises voyous, et qu’il ne fut rétabli qu’en 1795.
Il me semble que l’article 3 du présent projet de loi, qui impose une déclaration de patrimoine et d’intérêts aux membres de formations « sanction » de l’APC, va précisément dans ce sens. Puisqu’il permet d’éviter les collusions entre magistrats et secteur privé, nous y sommes favorables. Toutefois, comme je l’ai dit, cette logique demanderait à être approfondie.
En conclusion, nous voterons donc pour ce projet de loi, afin de répondre aux demandes des Polynésiens en matière d’encadrement de la concurrence. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, ce texte fait suite à une commission mixte paritaire conclusive. Le projet de loi en discussion visait à ratifier l’ordonnance bkno ek2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
Il contient les mesures nécessaires pour que l’Autorité polynésienne de la concurrence puisse exercer pleinement ses fonctions et dispose notamment de moyens de contrôle coercitifs. Ces mesures concernent la compétence juridictionnelle, les cas de prescription de l’action publique, les voies de recours contre ses décisions et les sanctions encourues. L’ordonnance prévoit aussi la possibilité d’une coopération en matière d’enquête de concurrence entre l’Autorité polynésienne de la concurrence et l’Autorité de la concurrence au plan national. Enfin, il est prévu le rétablissement de l’obligation de transmettre une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour les membres des autorités administratives indépendantes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
L’Assemblée nationale avait ajouté une disposition prévoyant que le rapporteur général des autorités de la concurrence de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie soit, tout comme les membres du collège, assujetti aux obligations de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale. Au stade de la commission mixte paritaire, cet article n’a pas été conservé. Cependant, l’article 4 – ajout de la commission des lois de l’Assemblée nationale – prévoit que les agents calédoniens bénéficient des avancées du droit intervenu depuis 2009, comme le contrôle des opérations faisant appel à l’informatique et la possibilité de faire l’usage d’une identité d’emprunt sur internet.
Le texte répond à une demande de la Polynésie française : conformément aux règles régissant son statut, elle a sollicité par une résolution l’adoption par l’État des dispositions relevant de sa compétence aux fins de compléter une loi relative à la concurrence et une loi du pays portant réglementation des pratiques commerciales.
Territoire insulaire, la Polynésie française est une collectivité d’outre-mer de la République. Située dans le sud de l’Océan pacifique, elle est régie par l’article 74 de la Constitution de 1958 et bénéficie d’une large autonomie administrative. Le pouvoir y repose essentiellement sur une assemblée territoriale élue au suffrage universel renouvelée en avril 2018 et possédant le pouvoir délibérant, ainsi que sur un organe exécutif, constitué par le gouvernement et placé sous le contrôle de l’Assemblée de la Polynésie.
Grâce à l’autonomie administrative dont elle bénéficie, la Polynésie dispose de nombreux aménagements législatifs. Le président de la collectivité d’outre-mer élu en mai 2018 instaure les lois et le règlement ; il possède des compétences quasi similaires au Parlement en France métropolitaine. La législation en Polynésie française est donc particulière : un droit spécifique y est déjà appliqué, permettant au législateur de définir les conditions d’application des lois et règlement et ne rendant possible l’application du droit métropolitain que sur mention expresse en ce sens.
De plus, la Polynésie dispose de « certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu’elle exerce dans le domaine de la loi », communément appelées « lois du pays ». Ces actes interviennent dans des domaines très larges de la compétence de principe de la Polynésie et ne peuvent être contestés que devant le Conseil d’État et non devant le tribunal administratif.
Ce texte n’avait originellement vocation à s’appliquer qu’à la Polynésie française. Cependant, le Sénat a étendu l’application de l’article 2 à la Nouvelle-Calédonie…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et il a bien fait !
Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : …et cette extension a été faite pour l’ensemble du texte – une avancée saluée par l’Assemblée qui, en conséquence, en a modifié le titre.
La Nouvelle-Calédonie est également un territoire à statut particulier de large autonomie – sui generis, instauré par l’accord de Nouméa – qui diffère de la Polynésie en lui conférant non seulement une autonomie administrative mais également, dans un certain sens, une autonomie politique. À l’exception des domaines de la défense, de la sécurité et de la justice, qui restent métropolitains, la Nouvelle-Calédonie possède une autonomie pour les autres compétences régaliennes – autonomie qui constitue d’ailleurs l’une de nos préoccupations actuelles dans l’hémicycle avec l’examen du projet de révision constitutionnelle.
Comme annoncé de longue date par l’exécutif, cette réforme instituera un droit à la « différenciation » entre collectivités, après une expérimentation – ou non – afin de « permettre aux élus locaux de répondre plus efficacement aux besoins de la population présente sur leur territoire ». Surtout, le pouvoir réglementaire des collectivités d’outre-mer, prévu à l’article 73 est élargi. Si le projet de loi constitutionnelle reste en l’état, ces dernières pourront demander à être habilitées par décret en conseil des ministres à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.
La République française doit respecter les particularités de chacun de ses territoires : si elle est une et indivisible, l’autonomie et la différenciation doivent cependant être garanties. Le contexte particulier de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie aussi bien sur le plan géographique, insulaire, que politique, nous invite à faire preuve d’humilité en acceptant la particularité de ces territoires français, lesquels doivent être pris en compte avec leurs spécificités.
C’est pourquoi nous vous demandons de voter ce texte afin de permettre à ces deux territoires d’outre-mer de mettre en œuvre ce code de bonne conduite en matière économique dès le 10 août et de poursuivre ainsi le redressement économique déjà engagé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des lois – chère Yaël –, chers collègues, nous faisons donc une petite parenthèse dans nos travaux concernant la révision de la Constitution mais, d’une certaine façon, il s’agit de travaux pratiques.
Mme Annick Girardin : Cela fait du bien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous mettons en effet en pratique l’idée selon laquelle, oui, notre République est bel et bien diverse, oui, les territoires sont différents et leurs singularités sont reconnues – peut-être pas autant que certains le souhaiteraient, mais le texte dont nous achevons l’examen ce matin prouve bien que l’unité dans la diversité a un sens, ce qui nous ramène d’ailleurs au débat un peu agité de la nuit dernière sur les termes de « décentralisation », d’« autonomie », de « reconnaissance » de la diversité. L’insularité et la singularité qu’elle constitue me paraissent vraiment très importantes et justifient pleinement une différenciation du droit applicable.
Nous nous retrouvons donc avec le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Initialement, il s’agissait de ratifier une ordonnance du 9 février 2017 concernant uniquement le droit de la concurrence en Polynésie française, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution. Nous avons fort justement élargi le texte – l’article en question illustre d’ailleurs bien, lui aussi, la diversité de la République.
Néanmoins, c’est l’urgence qui nous amène à saucissonner nos travaux législatifs en interrompant l’examen de la révision constitutionnelle. En effet, le texte qui nous occupe a été publié en février 2017 et il a suivi un itinéraire tel que la date butoir s’approche dangereusement – tout cela pour dire que la « fabrique de la loi », pour reprendre une formule à la mode, relève non pas uniquement des travaux parlementaires mais d’un processus, en amont, en aval, qui devrait inciter chacun à remplir sa mission et à ne pas laisser passer quelque date de péremption que ce soit. En l’occurrence, il s’agit du 10 août et, sans mauvais jeu de mots, l’ordonnance visée risque d’être dissoute si nous n’y prenons pas garde, ce qui serait tout de même assez fâcheux. (Sourires.)
Le projet de loi initial contenait un article unique, visant à ratifier l’ordonnance. Des modifications ont été apportées par nos deux chambres.
Par le Sénat tout d’abord : un article 2 a été inséré, qui élève au niveau législatif des dispositions relatives aux voies de recours et à la coopération avec les instances nationales compétentes ; un article 3, qui soumet les membres et les agents les plus élevés des autorités de la concurrence de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie à des obligations de déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – cette manière de parallélisme avec la France continentale me semble bienvenue.
Les députés, quant à eux, ont ajouté non le grain de sel que certains évoquent parfois mais une autre valeur ajoutée – je salue celle apportée par le Sénat –, avec quelques modifications, notamment à l’article 3 : les obligations de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ont été étendues aux rapporteurs généraux – quelques débats ont eu lieu sur ce point.
Un article 4 a été ajouté – je me tourne vers nos éminents collègues qui représentent ce territoire, les Philippe et Philippe (Sourires), Gomès et Dunoyer, étendant à l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie certains pouvoirs d’enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. Cet article résulte d’amendements identiques – c’est pourquoi je l’ai salué – soutenus par nos collègues Gomès et notre éminente collègue polynésienne, Mme Sage, pour pallier un manque dont souffre cette Autorité.
Je le fais bien volontiers et j’en suis très honoré, même si je suis un modeste porte-voix : à la demande de ma collègue, qui ne pourra pas s’exprimer compte tenu de la procédure parlementaire, je salue l’ensemble des parlementaires qui ont travaillé sur ce texte, qui s’y sont associés : peu à peu, le droit de la concurrence prend corps également dans ces parties du territoire national, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie. Je salue donc l’extension des dispositions à la Nouvelle-Calédonie, attendue depuis de nombreuses années.
Bref, sous la houlette des deux Catherine – Kamowski et Troendlé –, la commission mixte paritaire a parfaitement joué son rôle. Je me permets d’avoir un ton un peu badin avant d’en revenir à des échanges qui seront peut-être un peu plus compliqués mais cela ne signifie pas que l’on manquerait de révérence et de références, madame la rapporteure.
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Tout à fait !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je salue la sagesse des rapprochements que vous avez obtenus car ce n’était pas, me semble-t-il, absolument gagné d’avance.
Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Il faut en effet également remercier le Sénat !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, nous pouvons avancer dans la bonne direction. La rédaction de l’Assemblée nationale a été privilégiée pour le titre et les articles 2 et 4, la rédaction du Sénat a été préférée pour l’article 3.
Pour conclure, vous l’avez compris, on ne peut que saluer un accord entre les deux chambres dans l’intérêt des deux territoires, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire il y a quelques petites semaines, c’est avec plaisir que Les Républicains voteront ce texte qui mérite toutes les attentions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.