Démocratie plus représentative, responsable et efficace (suite) : Article 1er (suite)
debate, 17/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en revenons à la discussion du projet de loi constitutionnelle.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Mesdames et messieurs les députés, je voulais juste vous faire part de mon étonnement quant aux réactions que je viens d’entendre car, au fond, beaucoup d’entre vous ont tiré parti de dispositions qui sont plutôt consensuelles – et réclamées de toute part – pour faire de la politique, ce qui n’a rien à voir avec la révision de la Constitution.
M. Raphaël Schellenberger : Comme si votre vision de la Constitution n’était pas hyper-politique !
Mme Nicole Belloubet : Je rappelle ici que l’intention du Gouvernement était d’insister sur la responsabilité des ministres. Comme vous le savez, les incompatibilités, qui sont de nature constitutionnelle, visent précisément à garantir la disponibilité et l’indépendance des ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Je ne vois donc pas quel désavantage il y aurait à renforcer ces règles.
C’est vraiment prendre le Gouvernement pour ce qu’il n’est pas, monsieur Pradié et monsieur Dumont, que de prétendre qu’il entend, en inscrivant dans la Constitution cette règle générale, résoudre tel ou tel cas particulier.
M. Jean-Louis Bourlanges : C’est absurde, en effet !
Mme Nicole Belloubet : Ils se résoudront par eux-mêmes. C’est évidemment pour l’intérêt commun et pour l’intérêt général que nous avons prévu une telle disposition – et vous le savez très bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre-Henri Dumont : Les ministres ont eu un an pour se conformer à la règle !
Mme Nicole Belloubet : Par ailleurs, monsieur Hetzel, si nous ne l’avons pas proposée lors de l’examen de la loi pour la confiance dans la vie politique – car tel est son nom, monsieur Di Filippo –, c’est précisément parce qu’elle n’est pas de nature législative mais de niveau constitutionnel. D’ailleurs, monsieur le député, vous vous souvenez fort bien, je vous avais dit que cette même loi trouverait son prolongement naturel dans la révision constitutionnelle : comme vous le voyez, je tiens parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : Nous en venons à présent aux amendements à l’article bk1erek.
La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour soutenir l’amendement bkno ek2360.
Mme Frédérique Lardet : Le premier alinéa de l’article 23 de la Constitution dispose que « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national […]. » Nous proposons de supprimer ces trois derniers mot, afin que l’incompatibilité soit respectée tant au niveau national qu’international, comme c’est d’ailleurs le cas pour toute activité professionnelle concernant les membres du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Yaël Braun-Pivet : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable.
M. Jean-Louis Bricout : Et pourquoi ?
M. Luc Carvounas : On peut aussi voter à la chaîne !