Démocratie plus représentative, responsable et efficace (suite) : Suspension et reprise de la séance

Démocratie plus représentative, responsable et efficace (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 17/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Sans porter sur le point majeur de la révision constitutionnelle, le présent débat est d’importance puisqu’il s’agit d’écrire proprement le texte de notre loi fondamentale. Notre groupe souhaite que l’article bk1erek précise, expressis verbis, que toute « fonction exécutive, de même que toute « présidence ou vice-présidence d’assemblée délibérante » ne peuvent être cumulées avec une fonction ministérielle : tout cela, et rien que cela.
Pour des raisons qui tiennent à la procédure parlementaire, il ne m’est pas possible de rectifier ou de sous-amender un amendement en discussion. C’est pourquoi, au nom du groupe Les Républicains, j’appelle Mme la garde des sceaux ou M. le rapporteur général à le faire, comme ils en ont le pouvoir, de façon que nous puissions adopter la mesure que je viens d’énoncer.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Nous sommes d’accord sur l’intention. De façon un peu triviale, je la résumerai en ces termes : il convient d’aligner la situation des ministres sur celle des parlementaires. C’est bien cela que nous voulons, n’est-ce pas ? (« Oui ! » sur les bancs des groupes MODEM, LR et NG.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Puisque telle est bien l’intention du constituant, et puisqu’il n’est pas possible de rédiger maintenant le texte en ce sens,…

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : …je prends l’engagement de le faire durant la navette, de sorte qu’il ne subsistera aucun doute sur l’alignement futur des situations respectives des ministres et des parlementaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne pas le faire maintenant ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je partage pleinement l’avis du rapporteur général. La mesure dont nous parlons est bien dans l’intention du Gouvernement. Le Conseil d’État lui-même suggère que, « dans un souci de cohérence et de simplicité […], le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement […] soit, dans toute la mesure du possible, identique à celui des parlementaires ».

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Faites-le, alors !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne rédigez-vous pas un amendement en ce sens dès maintenant ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il convient d’aligner le régime des parlementaires et celui des membres du Gouvernement, viennent de suggérer M. le rapporteur général et Mme la garde des sceaux. Peut-être n’est-on pas allé assez loin ; toujours est-il que le système n’est pas encore tout à fait juste. Un parlementaire peut être – comme le pourra demain un membre du Gouvernement – conseiller régional ou départemental ; mais il ne peut être maire ou adjoint au maire d’une petite commune. En termes de disponibilité, et même de cumul des indemnités de fonction, il subsiste donc des différences qui vont à l’encontre de vos objectifs, s’agissant de la disponibilité totale des ministres. Être à la fois ministre et, par exemple, conseiller régional des Hauts-de-France, et percevoir les indemnités afférentes, me semble anormal. Il y a donc un problème sur le fond.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Eh oui !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pour technique qu’il soit, ce débat est très intéressant. L’idée est d’interdire le cumul entre une fonction exécutive et une fonction ministérielle ou législative : soit. Mais quid des fonctions délibératives ? Et qu’est-ce qu’une fonction délibérative ? Dans le droit des collectivités territoriales, l’usage ne distingue pas entre fonctions exécutives et fonctions délibératives : les présidents et vice-présidents d’assemblée délibérative exercent souvent des fonctions exécutives.
On trouve quelques rares exceptions, par exemple en Corse ; de même pour le projet de conseil d’Alsace que nous défendions en 2013. Mais ces cas, je le répète, sont rares et ils s’inspirent, pour les collectivités, du droit allemand. Cela me paraît intéressant pour l’organisation du travail au sein des collectivités territoriales, et eu égard aux responsabilités des élus locaux.
Mais il ne me paraît pas moins évident que la présidence ou la vice-présidence d’une assemblée délibérante n’est pas une tâche moindre que celle de maire, d’adjoint, de conseiller délégué ou de n’importe quel titulaire d’une fonction exécutive. Il me semble donc logique que les fonctions de président ou de vice-président d’assemblée délibérante, dès lors qu’elles ne sont pas liées à des fonctions exécutives, ne puissent être cumulées avec une charge ministérielle.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Comme Mme la garde des sceaux vient de le rappeler, le Conseil d’État lui-même estime nécessaire d’aligner les contraintes imposées aux ministres et aux parlementaires. Je vous propose quelque chose de très simple : adoptons mon amendement, quitte à le corriger pendant la navette, s’il y a lieu, pour répondre aux préoccupations du rapporteur général. Montrons l’exemple et concrétisons nos intentions vertueuses dès aujourd’hui en adoptant cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vais donc mettre aux voix l’amendement bkno ek183.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Non, c’est idiot ! Il suffit de rectifier l’amendement !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek330, 1189 et 1929, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek330 et 1189 sont identiques.
La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek330 et donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Nous en venons, finalement, au point qui motivait les interventions précédentes. L’amendement bkno ek330 de la commission tend à substituer, à l’alinéa 2, aux mots : « de présidence », les mots : « d’une fonction de président ».
Puisque l’occasion m’en est donnée, je propose de rectifier cet amendement rédactionnel en ajoutant aux mots : « d’une fonction de président », les mots : « ou de vice-président ». Toute ambiguïté serait ainsi levée.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Et les conseillers délégués ? Cela existe, en droit français !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Nous parlons ici de fonctions exécutives, mon cher collègue.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Conseiller délégué, c’est une fonction exécutive !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : J’entends bien, c’est déjà prévu ! Avec la mesure que je propose, l’ensemble du champ serait donc couvert. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous pouvons considérer que l’amendement bkno ek1189 est défendu.
L’amendement bkno ek1929 l’est également.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme Nicole Belloubet : Avis favorable à l’amendement de la commission, rectifié dans les termes énoncés par M. le rapporteur général.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je ne comprends pas l’amendement du rapporteur général. Tout à l’heure, l’un de nos collègues a rappelé que, dans les faits, la fonction de président d’une assemblée délibérante se confond souvent avec une fonction exécutive ; de ce point de vue, le texte est assez cohérent puisqu’il précise que « les fonctions de membre du Gouvernement sont […] incompatibles, dans les conditions fixées par une loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive […] ». Cette mesure concerne donc le président de l’exécutif concerné, mais aussi son vice-président et tous ses membres.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Sous réserve qu’ils aient une délégation !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Bien sûr. En général, un vice-président jouit d’une délégation. Celle-ci peut même être attribuée à un membre de l’exécutif qui n’est pas vice-président.
Cela dit, l’article bk1erek ajoute, après les mots : « avec l’exercice d’une fonction exécutive », les mots : « ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII » de la Constitution. Or ces titres visent les collectivités qui font l’objet d’une organisation spécifique : l’organe exécutif y est distinct de l’assemblée délibérante. Ainsi, en Corse, en Martinique et en Guyane, le président de l’exécutif ne siège plus au sein de l’assemblée. S’il est démis de ses fonctions, par exemple à la suite d’une mise en cause dans ses responsabilités, il ne peut reprendre son siège au sein de ladite assemblée.
La question, dès lors, est de savoir s’il faut réserver l’incompatibilité au seul président ou bien l’étendre aux vice-présidents. Mais ce n’est pas ce que vous proposez, monsieur le rapporteur général !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Si, je vais vous relire mon amendement, rectifié oralement en ce sens.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ah, vous pratiquez le droit oral, comme en Martinique ! (Sourires.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pouvez-vous préciser la rédaction de votre amendement, monsieur le rapporteur général, de façon que l’Assemblée vote en pleine connaissance de cause ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Si nous en sommes d’accord, l’article bk1erek serait ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou d’une fonction de président ou de vice-président d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »

M. Serge Letchimy et Mme Cécile Untermaier : C’est mieux !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : L’ensemble du champ serait ainsi couvert. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : N’en déplaise à M. Letchimy, nous sommes dans un pays de droit écrit, monsieur le rapporteur général. (Sourires.) J’ai donc besoin du texte de votre rectification. (Murmures.)
Vous souhaitez donc rectifier l’amendement bkno ek330 qui serait ainsi rédigé : « À l’alinéa 2, substituer aux mots : "de présidence" les mots : "d’une fonction de président ou de vice-président". »

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : « D’une fonction de président et de vice-président ».

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Non, monsieur le rapporteur général, il faut utiliser le mot « ou » car, normalement, on ne peut cumuler la fonction de président avec celle de vice-président ! (Sourires.)

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : C’est vrai !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, un conseiller départemental qui serait ministre pourrait-il en même temps occuper une fonction de présidence de service départemental d’incendie et de secours – SDIS ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Non !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne question ! On voit que vous êtes un député de terrain !

M. David Habib (Parti socialiste) : Un SDIS n’est pas une assemblée. Par ailleurs, le président du SDIS n’est pas choisi au sein de l’exécutif de l’assemblée délibérante. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Une loi organique est nécessaire pour préciser les choses !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : La Constitution doit-elle aussi traiter de la question du cumul d’une fonction ministérielle et de la présidence d’une association de parents d’élèves ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Habib, cher ami, il faut lire ou bien écouter ce que l’on écrit ensemble. L’article bk1erekdispose : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. » Ainsi, nous posons le principe du non-cumul d’une fonction ministérielle avec une fonction exécutive dans une collectivité ; il reviendra à la loi organique de régler en détail les points que vous soulevez.

M. David Habib (Parti socialiste) : Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous voyons donc clairement ce qui relève du niveau constitutionnel et ce qui n’en relève pas. Je crois que l’Assemblée a été largement éclairée.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour une dernière intervention.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je pourrais faire un rappel au règlement, monsieur le président, car trois amendements étaient soumis, me semble-t-il, à une discussion commune. Or j’observe sur le dérouleur de séance que l’amendement bkno ek1929 de M. Warsmann est considéré comme non soutenu, alors qu’il n’a pas été appelé et que des cosignataires sont présents.

Plusieurs députés : Si, il a été appelé !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis désolé, monsieur Lagarde, mais j’ai bien appelé l’amendement bkno ek1929. Je me suis même tourné vers vous mais personne n’a pris la parole pour le défendre.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il nous semble que la rectification de l’amendement bkno ek330 proposée par M. le rapporteur général permettra de couvrir l’ensemble des situations.
Par ailleurs, les dispositions actuellement applicables aux députés relèvent de la loi organique et n’ont pas nécessité de révision de la Constitution. S’il y avait un trou dans la raquette, nous pourrions compléter cette loi organique.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dois-je en conclure que l’amendement bkno ek1929 est retiré, monsieur Lagarde ?

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Tout à fait, monsieur le président.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comment peut-il être retiré s’il n’a pas été défendu ?

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je prends le risque de jouer le rabat-joie ou le pisse-froid. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Permettez-moi de vous faire part de deux appréhensions.
Je n’ai pas le sentiment que notre bricolage soit parfaitement normal. Je m’interroge, madame la garde des sceaux. Vous nous faites assez souvent, à juste titre, des leçons d’extrême rigueur ; or il me semble que ce texte ne vient pas de nulle part, que vous êtes suffisamment entourée et que vos propres compétences sont bien supérieures aux miennes. Il me paraît invraisemblable de voir que nous sommes en train de bricoler, en l’espace de quelques minutes, un aménagement du texte.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Nous ne bricolons pas, nous travaillons !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Voulez-vous vraiment un Parlement fort ?

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, toutes celles et tous ceux qui pensent que le mieux, pour l’avenir, serait d’examiner les projets de loi et les amendements de manière expéditive peuvent faire le constat éclatant, à cet instant, que si des parlementaires n’avaient pas analysé les textes en détail et avec finesse, nous aurions adopté un mauvais amendement d’une rédaction piteuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes NG et GDR.)

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : C’est très discourtois !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Au-delà de la discourtoisie de M. le député Pradié (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR),…

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : C’est vrai !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous en avons l’habitude !

Mme Nicole Belloubet : Oui, mesdames et messieurs les députés, je le dis simplement et aimablement.
Je souhaite apporter une précision afin que nul n’ignore le sens de la rectification de l’amendement bkno ek330. L’Assemblée nationale s’apprête à adopter une incompatibilité supplémentaire visant les vice-présidences des assemblées délibérantes, qui n’exercent, en l’occurrence, pas de fonctions exécutives. Dont acte. Vous avez souhaité instaurer cette incompatibilité et le Gouvernement y consent.
Permettez-moi de préciser que, pour lire l’article bk1erek, il manque évidemment un élément lié à la loi organique,…

M. David Habib (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Nicole Belloubet : …laquelle est annoncée dans l’article et viendra compléter ce dernier, dans la mesure où les dispositions qu’elle contiendra ne relèvent pas du niveau constitutionnel. Ces dispositions fixeront la liste des fonctions et des personnes morales qui dépendent des collectivités et de leurs groupements. Elles étendront l’incompatibilité aux titulaires de fonctions exécutives, par exemple, au sein du Centre national de la fonction publique territoriale – CNFPT –, des SDIS – je réponds ainsi à M. Habib –, des centres communaux d’action sociale – CCAS –, des groupements d’intérêt public – GIP –, des sociétés d’économie mixte locales, des sociétés publiques locales, des sociétés publiques locales d’aménagement… Je n’ai fait que lister quelques-unes des structures concernées. Aussi, un ensemble d’incompatibilités découleront de cette loi organique.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : M. El Guerrab m’a fait savoir qu’il retirait l’amendement bkno ek1189.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons aux amendements identiques bknos ek2066 et 2483, sur lesquels je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek2066.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à l’heure, j’ai entendu avec satisfaction le président Ferrand expliquer qu’il souhaitait que la situation des ministres soit totalement alignée sur celle des parlementaires. Or j’observe que ce n’est pas exactement ce que permettra l’article bk1erek, qui évoque la présidence de « certaines » personnes morales – je souligne l’adjectif indéfini. Ainsi, certaines personnes morales pourraient demeurer dans le champ du cumul autorisé, ce qui n’est évidemment pas le cas pour les parlementaires. Lorsqu’on est parlementaire, l’interdiction est absolue : on ne peut plus présider aucun exécutif local, aucun établissement public ou aucune personne morale dépendant d’une collectivité locale. Vous vous apprêtez à ouvrir une brèche s’agissant des ministres.
Madame la garde des sceaux, je m’étonne de la rédaction et de la portée normative aléatoire de cette future règle constitutionnelle. Le mot « certaines » est assez étonnant ! Je m’adresse au professeur de droit constitutionnel que vous avez été – vous avez traumatisé des générations d’étudiants comme Aurélien Pradié.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il a préféré faire de la politique !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous ne pouvez pas tolérer cette rédaction un peu floue de la norme constitutionnelle.
Enfin, il faut nous dire, madame la garde des sceaux, quelles sont ces présidences si importantes qu’elles justifieraient qu’elles soient assurées par des ministres en situation de cumul. Vous avez énuméré les présidences qui ne pourraient pas faire l’objet d’un cumul. Je veux savoir ce qui justifiera la possibilité d’être, demain, Premier ministre et président d’une instance locale, ministre du budget et président d’un établissement public… Nous attendons des précisions sur ce point extrêmement important.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek2483.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je défends cet amendement de notre collègue Jean-Luc Warsmann avec la même argumentation. Nous ne voulons pas rester dans le flou et attendre la loi organique. Pour les parlementaires, la règle du non-cumul s’applique à tous types de fonctions ; elle devrait s’appliquer a fortiori pour les ministres, qui sont quand même censés être plus occupés ou avoir plus de travail que les parlementaires. Nous voulons des ministres à 100 % : ils n’ont aucune fonction d’aucune sorte à occuper à un échelon local.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable. C’est la loi organique – donc vous-mêmes, mesdames, messieurs les députés – qui prévoira ces incompatibilités. Vous pourrez y inclure tous les établissements publics que vous souhaitez.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je regretterais vraiment que ces amendements ne soient pas adoptés : cela pourrait laisser penser que cette majorité – ou une autre majorité plus tard – va décider que certaines fonctions peuvent quand même être exercées par un ministre. Dans ce cas, pourquoi priverait-on les parlementaires de cette possibilité ?
Si notre amendement était adopté, il n’y aurait aucun renvoi à la loi organique : « toutes » les fonctions locales – et non « certaines » – seraient concernées par la règle du non-cumul. Je ne vois pas pourquoi on attendrait la loi organique alors que tout le monde semblait convenir tout à l’heure – le rapporteur général lui-même l’a rappelé – de la nécessité d’aligner le statut des ministres sur celui des parlementaires. Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la garde des sceaux, je ne peux pas me satisfaire de votre réponse, pas plus que du silence de M. le rapporteur général. Que l’on recoure à la loi organique pour préciser des choses qui ne peuvent pas figurer dans la Constitution, cela se comprend, mais là, vous êtes en train de mettre du flou dans la Constitution – du flou pour mieux faire entrer un loup, probablement.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avec notre amendement, nous proposons de poser une interdiction stricte et absolue du cumul, valant pour toute collectivité et toute personne morale dépendant d’une collectivité. Pour des raisons qui restent secrètes, sur lesquelles M. Ferrand n’a pas voulu se prononcer et sur lesquelles vous-même, madame la garde des sceaux, n’avez donné aucun élément de réponse,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Soupçonnez-vous un complot ?

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …vous vous apprêtez à ouvrir une brèche et à permettre aux membres du Gouvernement de continuer à cumuler en toute discrétion. Vous privez le constituant que nous sommes aujourd’hui du moindre élément de lumière sur ce sujet. C’est parfaitement inadmissible dans un débat aussi important que celui que nous avons aujourd’hui. Quelles sont ces présidences cachées que vous voulez permettre aux membres du Gouvernement de cumuler encore ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek2066 et 2483.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons posé une question, tout de même !

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Elle n’appelle pas de réponse, monsieur Le Fur !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous y étions presque !

M. David Habib (Parti socialiste) : Il va y avoir des trahisons !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bkno ek2151.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Là encore, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, je veux mettre le doigt sur le « deux poids, deux mesures » entre les dispositions que le Gouvernement sait faire voter lorsqu’il s’agit des parlementaires et celles qu’il a beaucoup plus de mal à proposer à la représentation nationale lorsqu’il s’agit des membres du Gouvernement, autrement dit de l’exécutif que, décidément, l’on tient à protéger.
Dans la loi pour la confiance dans la vie politique votée à l’été 2017, nous avons instauré des conditions très strictes d’inéligibilité pour les parlementaires ayant fait l’objet de condamnations pénales. Lorsque nous avions, à l’époque, proposé des dispositions identiques pour les membres du Gouvernement, vous nous aviez vous-même répondu, madame la garde des sceaux, que ce n’était pas possible puisque de telles mesures relevaient du niveau constitutionnel. Or nous sommes aujourd’hui au rendez-vous de la révision constitutionnelle. Nous vous demandons donc d’appliquer aux membres du Gouvernement les mêmes règles de morale publique qu’aux parlementaires en interdisant la nomination de ministres qui auraient fait l’objet de condamnations pénales devenues définitives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Comme vous l’avez rappelé, monsieur Marleix, l’article 22 de la loi pour la confiance dans la vie politique permet au Président de la République de consulter le casier judiciaire d’une personne qu’il souhaite nommer à un poste ministériel et dont il veut s’assurer de la probité. Votre amendement est donc satisfait.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je demande la parole, monsieur le président !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je vous avais demandé la parole !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur Le Fur, ce n’est pas vous qui pourrez me reprocher d’avancer ainsi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) J’ai participé à de nombreuses séances que vous présidiez…

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ç’a été expédié vite fait, bien fait !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek826 et 1045.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek826.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous avons tous, sur ces bancs, la volonté de lutter contre les conflits d’intérêts. Comme l’a très bien dit tout à l’heure Olivier Marleix – et nous nous sommes tous efforcés de porter ce message –, il n’y a pas de raison que les ministres soient traités différemment des parlementaires. J’espère, à cet égard, que vos paroles, monsieur le rapporteur général, ne resteront pas en l’air – nous y serons très vigilants.
Je voudrais appeler votre attention sur les conflits d’intérêts susceptibles de survenir entre une personne qui vient d’être nommée au Gouvernement et un membre de sa famille proche. Il peut y avoir, dans de tels cas, des situations, notamment de subordination, qui mènent directement au conflit d’intérêts.
Je rappelle, à cet égard, que nous, parlementaires, sommes obligés de faire une déclaration extensive à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, indiquant les éventuels conflits d’intérêts auxquels nous pourrions être soumis.
Madame la garde des sceaux, cet amendement tend à ce qu’une loi organique définisse précisément les conditions dans lesquelles il y a risque de conflit d’intérêts, et donc déclaration à la Haute Autorité, de manière à ce qu’il n’y ait aucun soupçon de lien de subordination entre un membre du Gouvernement et un membre de sa famille qui relèverait de sa compétence ministérielle. (M. Christophe Naegelen applaudit.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est plein de bon sens !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1045.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je ferai le même commentaire que M. Vigier, en me contentant d’ajouter que, pour nous, il n’y a pas de suspicion a priori : nous souhaitons simplement clarifier pour tous les règles du jeu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La disposition que vous souhaitez voir adopter ne nous semble pas de niveau constitutionnel. Par ailleurs, il existe déjà un dispositif de prévention des conflits d’intérêts, qui concerne notamment les ministres et qui a été renforcé dernièrement par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
En application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, modifiée par la loi de 2017, chacun des membres du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, d’une part, une déclaration de sa situation patrimoniale portant sur la totalité de ses biens propres et, le cas échéant, sur ceux de la communauté ou des biens indivis et, d’autre part, une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de sa nomination et dans les cinq années précédant cette date. La même obligation s’applique en cas de modification des attributions d’un membre du Gouvernement.
Durant l’exercice de ses fonctions, un membre du Gouvernement dont la situation patrimoniale ou les intérêts détenus connaissent une modification substantielle en fait, dans un délai d’un mois, déclaration à la Haute Autorité. S’il s’agit d’une modification substantielle des intérêts détenus, il en fait également déclaration au Premier ministre.
Nous pensons que ces dispositions sont suffisantes pour prévenir tous les risques de conflits d’intérêts dont vous faites état. L’avis de la commission a donc été défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable également. Il faut être clair : c’est le ministre qui est concerné dans l’exercice de ses fonctions et Mme la rapporteure vient de rappeler les obligations auxquelles sont tenus les ministres. Contrairement à ce que souhaitent nous faire accroire MM. et Mmes les députés qui siègent sur les bancs de la droite, nous sommes tenus à des déclarations d’intérêts et des déclarations patrimoniales, et nous sommes suivis de près à cet égard. Je ne vois pas en quoi un membre de la famille du ministre relèverait d’une exigence constitutionnelle. Cela me semble totalement disproportionné. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Madame la garde des sceaux, je ne conteste pas vos dernières phrases, mais ce n’est pas ce que j’ai dit. Les ministres, comme les hauts fonctionnaires et les parlementaires, sont bien évidemment soumis à une déclaration de patrimoine et la situation de leur famille est examinée, mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit. La situation visée est celle d’un ministre, donc d’une personne nommée au Gouvernement, dont un des proches, qui peut être un membre de sa famille ou son conjoint, relève de son périmètre d’intervention ministérielle. Vous savez, du reste, très bien à quoi je fais référence, car il y a eu des cas récemment.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très récemment !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous souhaiterions donc prévenir ce type de conflits d’intérêts, qui n’ont rien à voir avec des problèmes patrimoniaux, mais qui sont des problèmes d’éthique et de lien de subordination. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Christophe Naegelen et Mme Jeanine Dubié applaudissent également.)