Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Après l’article 1er (suite)
debate, 18/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Si je souscris à l’ensemble des propos sur la nécessité de réfléchir au statut du suppléant et d’améliorer les rapports entre celui-ci et le député, je m’étonne que nous ayons consacré vingt-cinq minutes à ce sujet dans un débat sur la Constitution. J’espère que, dans les heures qui viennent, nous reviendrons à des sujets plus importants. Ce n’est pas dans la Constitution que nous allons inscrire des dispositions sur les frais kilométriques, par exemple. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Très bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela figurera dans la loi organique !
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Revenons donc, chers collègues, à des débats plus constitutionnels. Traitons le sujet du statut du suppléant dans quelques semaines, lors du débat sur le projet de loi organique, mais pas dans un débat sur la Constitution.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Ce sujet mérite débat. Nonobstant les problèmes techniques, réglementaires ou financiers qui ont été évoqués, cette très bonne proposition mériterait qu’on lui accorde de l’importance.
Elle pourrait en effet parvenir à assurer un parfait continuum entre l’Assemblée nationale et nos circonscriptions. Je le dis notamment pour les députés ultramarins, dont les déplacements entre l’Assemblée nationale et leur circonscription entraînent des absences que je qualifierai de réglementaires, mais qui les coupent par moments de l’actualité de cette assemblée. Cette disposition permettrait donc de renforcer notre présence et notre implication, active et positive.
Au-delà, je voudrais que nous prenions le temps de réfléchir pour envisager, dans notre règlement intérieur, un protocole permettant aux députés de participer aux travaux à distance, avec les moyens modernes de communication, notamment la visioconférence. Certes, cette question ne devrait pas être soulevée dans le cadre d’un débat sur la Constitution mais nous n’avons pas souvent l’occasion de nous retrouver pour évoquer ces sujets en plénière, en présence d’un aussi grand nombre de députés.
Pour ce qui concerne les travaux dans l’hémicycle, certaines frustrations se lisent sur les visages de ceux qui demandent la parole sans l’obtenir. Il serait bon, monsieur le président, qu’un moyen informatisé soit trouvé, afin que les demandes de parole vous parviennent très rapidement, sans que vous ayez à tourner la tête comme vous le faites en ce moment, ce qui pose problème en termes d’organisation des débats et de prise de parole.
M. David Habib (Parti socialiste) : Voilà une proposition intéressante !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : D’autant que le président a du mal à tourner la tête de notre côté !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Serville, pour ces propositions. Nous pourrons en débattre au sein du bureau, dont vous êtes membre.
La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : J’entends les propos de Mme la garde des sceaux et suis d’accord avec ce que vient de dire Mme Rossi. Nous avons bien besoin des suppléants lors des élections législatives, parce qu’ils représentent un territoire, parfois éloigné de celui du titulaire.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Non, ils ne représentent pas les territoires !
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Souvent, les suppléants participent à la campagne électorale d’une manière active. Or au lendemain des élections ils disparaissent.
C’est donc un réel sujet de réflexion. Je ne parle pas là de la suppléance en tant que tel. Nous savons très bien dans quelles conditions les suppléants deviennent députés, par exemple en raison d’un accident ou d’une nomination au Gouvernement.
Un problème lié au protocole se pose aussi. Dans ma circonscription, il m’arrive parfois de demander à ma suppléante de me représenter dans des groupes de réflexion, des réunions de travail ou certaines cérémonies. Les élus locaux l’acceptent, mais ce remplacement n’a aucun fondement juridique.
Cela mériterait une réflexion et un débat serein dans le cadre de la future loi organique, lesquels pourraient rassembler une majorité des parlementaires ici présents.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : J’accepte la proposition très pertinente de M. Le Fur, qui me conduit à rectifier mon amendement.
J’en profite pour inviter M. Fuchs, qui estime que ce débat n’est pas de rang constitutionnel – ces propos me semblent très inquiétants –, à relire l’article 25 de la Constitution, qui décrit les situations d’empêchement du député, donc le rôle du suppléant. Nous proposons simplement de préciser ce qui figure déjà dans la Constitution. Ne croyez donc pas que ce débat ne soit pas de rang constitutionnel.
Tous les députés ont été contents d’avoir un suppléant durant la campagne. Nous ne les oublions pas une fois élus car nous connaissons le rôle qu’ils peuvent tenir tout au long de notre mandat. Ils nous accompagnent, puisque nous formons des binômes.
Les suppléants ont donc un vrai rôle à jouer, surtout lorsqu’on nous propose de réduire le nombre de parlementaires et, éventuellement, qu’une partie des députés soient élus au scrutin de liste.
Il y a donc une vraie réflexion à mener. Si nous n’avons peut-être pas à en débattre en détail ici, je soutiens pleinement la proposition de M. Le Fur d’en débattre dans le cadre d’une loi organique.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Madame Sage – et monsieur Le Fur, qui, en l’espèce, l’a inspirée –, il me semble que ce que vous demandez est déjà écrit dans l’article 25 de la Constitution, lequel précise : « Une loi organique fixe […] les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ».
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons plus loin que la vacance de siège !
Mme Nicole Belloubet : Je n’ai peut-être pas bien compris votre proposition, mais je ne vois pas ce que vous souhaitez ajouter, puisqu’une loi organique est déjà prévue par la Constitution.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La rectification de l’amendement bkno ek2422, acceptée par Mme Sage sur proposition de M. Le Fur, consiste à ajouter, après les mots : « empêchement provisoire », les mots : « dans des conditions fixées par la loi organique ».
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek432.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek1056.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2277.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous avons été longuement occupés par le débat sur le découpage des circonscriptions – ou le charcutage, selon le vocabulaire que l’on souhaite employer. Cet amendement vise à faire en sorte que la commission se prononçant sur les redécoupages soit composée d’une manière pluraliste, pour en garantir l’objectivité et l’indépendance.
Si nous avions plus de temps, chers collègues, je vous raconterais comment, dans ma circonscription, les découpages successifs – quels que soient les gouvernements, je le concède – ont eu pour unique objet de m’éliminer du paysage politique, avec le résultat que l’on connaît, puisque je suis devant vous. (Sourires.)
J’ai été conseiller général : seize communes de droite ont été ajoutées et une commune communiste retirée pour essayer de m’enlever le canton. Ensuite, le canton a été rattaché à la circonscription la plus à droite de Seine-Maritime.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas digne d’une circonscription de droite !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’appelle l’attention sur deux points : souvent, ceux qui tiennent les ciseaux se coupent les doigts ; au bout du compte, ce n’est jamais bon pour la démocratie.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très juste !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Rejoignez-nous !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Le Conseil constitutionnel a reconnu l’indépendance de la commission.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1840, 828, 1048, 1732, 1839 et 881, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek828, 1048, 1732 et 1839 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement bkno ek1840.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Je reviens sur un sujet que nous avons évoqué précédemment. Je propose de compléter l’article 25 de la Constitution. La jurisprudence du Conseil constitutionnel comporte déjà certains éléments qui sont susceptibles de constituer un socle juridique solide pour cet amendement. Dans sa décision du 18 février 2010, le Conseil estime que le législateur peut « tenir compte d’impératifs d’intérêt général susceptibles d’atténuer la portée de cette règle fondamentale » qu’est le respect de considérations démographiques.
Il serait opportun, à l’occasion de cette révision constitutionnelle, de préciser que les délimitations des circonscriptions pour l’élection des députés tiennent compte de critères démographiques et territoriaux ainsi que de critères liés à la superficie – l’exemple donné par Maina Sage est suffisamment pertinent : une circonscription dont la superficie est égale à celle de l’Europe mérite-t-elle d’être traitée comme n’importe quelle autre circonscription ? Poser la question, c’est aussi y répondre – ; à l’éloignement du siège du Parlement – sachez qu’au cours des six mois écoulés, j’ai passé vingt et un jours dans l’avion car un aller-retour en Nouvelle-Calédonie, comme en Polynésie, demande quarante-huit heures. Il n’est pas totalement farfelu de prendre en compte une situation qui n’est pas très répandue parmi les députés – ; et à l’insularité – nombre d’autres que moi peuvent en parler dans cet hémicycle.
Ces éléments me semblent devoir être retenus afin de refléter la diversité de notre pays. Notre France n’est pas seulement archipélagique dans les discours du Président de la République, elle peut l’être aussi dans notre Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. Moetai Brotherson (Tavini Huiraatira) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en arrivons aux amendements identiques bknos ek828, 1048, 1732 et 1839.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek828.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous en revenons toujours à la définition de critères pas seulement démographiques mais aussi territoriaux. Vous avez entendu Philippe Gomès et Maina Sage parler des territoires qu’ils ont la chance et l’honneur de représenter. On a coutume de dire que la France possède la deuxième façade maritime mondiale grâce aux départements et territoires d’outre-mer. Sur d’autres textes, nous avons été capables de reconnaître l’importance des critères géographiques – la loi montagne, la loi littoral – et l’existence de spécificités. Le nombre d’habitants est un critère mathématique pur qui n’est pas toujours pertinent, madame la garde des sceaux.
Puisque notre pays a la chance de compter des territoires différenciés, des façades maritimes et des îles – Maina Sage me disait à l’instant que, de Papeete à Nuku Hiva, il y a plus de 1 800 kilomètres –, voulons-nous, oui ou non, vraiment représenter les habitants de tous ces territoires ?
Je ne comprends pas votre argumentation. Vous avez rappelé l’avis favorable du Conseil d’État sur les dispositions du projet de loi organique. Mais cette question relève de la loi constitutionnelle, celle que nous écrivons ensemble et qui doit être validée par trois cinquièmes des membres du Parlement. Il s’agit de montrer notre adhésion à l’idée selon laquelle la richesse française tient à une population qui croît mais également à des territoires qui méritent une reconnaissance particulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1048.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : À l’instar de M. Vigier et d’autres collègues, nous suggérons d’ajouter des critères géographiques et de densité de population pour la délimitation des circonscriptions.
La prise en compte du seul critère démographique aboutit, par définition, à une surreprésentation des zones densément peuplées. Nous préconisons de le compléter par des critères géographiques pour assurer une meilleure représentation des territoires – thème que nous abordons régulièrement et sur lequel nous reviendrons à l’occasion d’un amendement ultérieur.
L’Association des maires ruraux de France souligne régulièrement la nécessité de sortir d’une approche fondée exclusivement sur la démographie. Dans une publication récente, elle donne l’exemple de l’Indre, département dans lequel l’écart de superficie entre les cantons est de 1 à 200 – de 6 kilomètres carrés à 1 106 kilomètres carrés. Nous risquons d’être confrontés au même problème. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1732.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement s’appuie sur le même argument que les précédents. Le projet de loi organique prévoit une diminution du nombre de parlementaires. Comme nos collègues viennent de le rappeler, l’éloignement, la géographie ou la densité de population ne sont pas aujourd’hui des critères retenus pour délimiter les circonscriptions législatives.
Madame la garde des sceaux, vous avez souligné à plusieurs reprises la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en la matière. C’est la raison pour laquelle il nous semble important de préciser, dans la loi fondamentale, les principes qui s’appliquent avant le débat sur le projet de loi organique.
La prise en compte des spécificités mises en avant à juste titre – notre collègue Gomès a passé vingt et un jours dans l’avion – des territoires ultramarins, des territoires ruraux, ou des territoires de montagne est importante. Tel est l’objet des amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek1839.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Dans le droit fil de mes collègues, je souhaite que les critères géographiques et de densité de population soient inscrits dans l’article 25, afin d’apporter une garantie constitutionnelle. La considération du seul critère démographique crée une inégalité d’accès à la représentation politique pour le citoyen – une inégalité dans la proximité avec l’élu, et une inégalité dans le travail fourni par les députés selon la taille des circonscriptions.
Il est incompréhensible que d’autres lois prennent en considération ces critères – pour l’organisation des services publics, pour le développement économique –, mais que ce juste raisonnement ne s’applique pas à la représentation politique. L’adéquation entre le nombre de parlementaires et le territoire nous paraît une évidence tant elle correspond à ce que devrait être la République.
Mme Jeanine Dubié : Mme Sylvia Pinel et M. Philippe Gomès. Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek881.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je défends cet amendement au nom de Charles de Courson, dont chacun connaît la grande sagacité. Il a observé avec une grande attention la composition de la population de chaque circonscription et a remarqué que certaines d’entre elles comptaient un nombre important de résidents étrangers, ce qui modifie la proportion de citoyens français. Par définition, les parlementaires représentent le peuple français. Je rappelle que les citoyens européens ne votent pas aux élections législatives. L’amendement vise donc à corriger la Constitution pour que soit pris en compte le nombre de citoyens français pour délimiter les circonscriptions. C’est, me semble-t-il, une suggestion dont le bon sens n’échappera pas à la sagacité de Mme la garde des sceaux.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements au motif, déjà évoqué, que l’article 6 du projet de loi organique – que nous examinerons vraisemblablement à l’automne – répond à l’exigence de voir pris en compte les critères énoncés.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Mon avis est également défavorable. Je comprends que vous vouliez tenir compte des singularités géographiques ou des particularités de tel ou tel territoire, et j’y souscris. (Plusieurs députés du groupe LR lèvent la main pour demander la parole.)
C’est impressionnant, cette forêt de doigts levés soudainement. (Sourires.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce sont des index !
Mme Nicole Belloubet : Un index est un doigt.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne vous mettons pas à l’index !
Mme Nicole Belloubet : Je comprends votre souhait, disais-je. Je rappelle que notre désaccord porte uniquement sur le niveau de la norme dans laquelle nous pouvons – ou devons – l’inscrire. Je prétends qu’il suffit d’inscrire ces dérogations ou ces atténuations du principe d’égalité dans la loi, comme c’est le cas actuellement – il existe dans la loi de telles dérogations que le Conseil constitutionnel a validées dans une décision de 2013 à propos de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux. Il a, en effet, estimé que « le législateur peut tenir compte de considérations géographiques, au nombre desquelles figurent l’insularité, le relief, l’enclavement ou la superficie, ainsi que d’autres impératifs d’intérêt général susceptibles d’atténuer la portée de la règle de l’égalité devant le suffrage ». Je considère donc que, dans ce cadre, la loi suffit.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : J’ai également en mémoire la décision du Conseil constitutionnel que vous avez citée. Puisque vous évoquez les élections départementales, je suis élu dans un département dans lequel certains cantons mesurent deux kilomètres sur trois tandis que d’autres font soixante-dix-neuf kilomètres sur quarante. La délimitation a été établie en tenant compte de l’écart maximal autorisé de 20 % de la population moyenne.
Le jour où vous réunirez dans une seule circonscription la Polynésie avec je ne sais quelle autre île, ce sont des centaines voire des milliers de kilomètres qui les sépareront.
L’argument avancé par Mme la garde des sceaux doit renforcer notre vigilance et nous inciter à inscrire dans la Constitution les critères, sinon le juge constitutionnel nous donnera tort lorsque nous le ferons dans la loi organique.
Vous parlez d’or en parlant des cantons, parce que les exemples d’inégalité y sont criants – chacun les connaît aussi bien que moi. Ne nous trompons pas, chers collègues ; ne nous laissons pas voler ce débat, d’autant que nul autre pays au monde que la France ne peut s’enorgueillir de posséder, grâce aux territoires outre-mer, une telle richesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Madame la garde des sceaux, nous entendons vos arguments. Il n’en demeure pas moins que nous sommes intimement persuadés que les notions de géographie, de territoire et de diversité des territoires ont tout à fait leur place dans la Constitution – nous avons déjà eu ce débat et nous l’aurons encore probablement.
C’est peut-être le jeu de la démocratie, mais il y a quelque chose de désespérant à se heurter toujours aux mêmes arguments. Volens nolens, vous offrez l’image d’une porte systématiquement fermée. Nous le regrettons amèrement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Vous avez raison, madame la garde des sceaux : chaque fois qu’un redécoupage a lieu – nous venons de vivre celui des cantons –, le critère démographique est prépondérant, et c’est celui qui est retenu par le Conseil constitutionnel. Il n’y a aucun doute sur ce point. Mais c’est précisément parce qu’il est impossible actuellement de sortir de ce cadre que nous souhaitons que l’on prenne en compte d’autres déterminants, par exemple la géographie et la densité de population. Si nous le prévoyons dans la Constitution, cela pourra amener le Conseil à revoir sa position lorsqu’il examinera les situations dont il est saisi. Nous discutons bien d’un projet de loi constitutionnelle. Nous souhaitons, par cet amendement, inscrire dans la Constitution la prise en compte des spécificités géographiques et de la densité, de façon que le critère démographique ne soit pas le seul retenu.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Belle démonstration !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Vous m’avez répondu que vous n’étiez pas d’accord sur le véhicule législatif. Or le choix du véhicule n’est pas une mince affaire ! Inscrire dans la Constitution que la population n’est pas le seul et unique critère autour duquel doit s’articuler le découpage des circonscriptions, intégrer, au plus haut niveau, les dimensions particulières que sont notamment l’insularité, l’éloignement et la superficie, c’est essentiel pour nous, pour la France dans son ensemble et pour la diversité française, sur laquelle Philippe Vigier a insisté. Au-delà du débat juridique sur le véhicule le plus adapté, je souhaite que le Gouvernement intègre cet élément au plus haut niveau, dans « la loi de la loi ».
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Si nous insistons pour que cette disposition soit de rang constitutionnel, c’est parce que le principe démographique est, il faut le dire, injuste par nature. En matière de représentation politique, les populations doivent nécessairement être envisagées sur des territoires et en fonction de leur contexte. Dans la conduite des affaires publiques et politiques, dans la fabrique des lois, il faut prendre en compte le citoyen dans sa société, dans son corps social avec ses contraintes. Si l’on s’en tient à la dimension démographique, aux calculs et aux divisions, le critère de base est injuste.
Le bât blesse précisément parce qu’il est question d’une simple « atténuation » de ce principe dans le projet de loi organique ; on va se contenter d’atténuer un mécanisme polarisant et réducteur. Au contraire, en inscrivant notamment les critères géographiques et de densité de population dans la norme constitutionnelle, en les intégrant en amont, on renversera le prisme, de telle sorte que la représentation politique, en particulier la désignation des parlementaires, tienne compte d’une réalité sociale et sociétale, celle de l’individu dans son milieu.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Mes chers collègues, cela fait neuf semaines que je suis à Paris, que je ne suis pas rentrée en Polynésie et que je n’ai pas vu ma famille, parce que je siège dans une commission qui doit assurer l’examen d’un grand nombre de textes. J’ai bien noté que le législateur pourrait revenir sur ce point, madame la garde des sceaux, mais ce que nous vous demandons, c’est que le constituant puisse inscrire dans la Constitution que la reconnaissance de la diversité de nos territoires est non pas une option, mais une obligation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
C’est vital pour nous. Demain, si la Polynésie ne compte plus que deux députés, ce sera compliqué, je vous l’assure. C’est déjà compliqué avec trois députés.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Il n’y en aura plus qu’un !
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : C’est un cri du cœur, mais aussi de la raison. L’inscription d’une telle disposition dans la Constitution est une exigence, je voudrais que vous l’entendiez. Si nous ne le faisons pas aujourd’hui, donnons-nous le temps d’y réfléchir, le cas échéant d’ici à la deuxième lecture. En tout cas, il s’agit d’un critère fondamental pour nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous évoquons, dans le cadre de cette discussion commune, des sujets très différents.
D’un côté, il y a la question de la spécificité des territoires. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, ma circonscription fait, en superficie, vingt-deux fois la ville de Paris, qui compte dix-huit députés, et d’autres circonscriptions sont plus vastes encore que la mienne. Vous mesurez donc bien que nous n’exerçons pas le métier dans les mêmes conditions, que le degré de proximité n’est pas le même, que la remontée d’information ne se fait pas de la même manière, que nous n’avons pas la même capacité à assurer nos permanences ; tout cela est forcément plus compliqué.
Plusieurs députés du groupe LaREM : C’est donc un métier ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il s’agit d’une expression, mes chers collègues !
Le critère démographique, tel qu’il figure actuellement dans la loi, n’empêche pas des disparités très fortes de ce genre entre nos territoires. Il est donc insuffisant.
D’un autre côté, il y a la proposition de prendre en compte non pas le nombre d’habitants, mais le nombre de citoyens. C’est un point très important. Que dit la Constitution ? Que nous sommes les représentants du peuple français, donc des citoyens français.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dès lors, pourquoi prend-on en compte les habitants non-français dans le découpage des circonscriptions ? Cela crée, là aussi, une asymétrie entre les villes et les territoires ruraux, car la population étrangère est, on le sait, moins nombreuse dans ces derniers ; cela crée une nouvelle disparité entre nos circonscriptions. L’amendement de M. de Courson est donc tout à fait bienvenu : il réintroduirait un peu d’équité, au moment où vous menez un travail de détricotage en matière de représentation de nos territoires.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Pauvre France !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est effectivement un enjeu majeur. Je l’ai indiqué hier, il est chaque fois question du nombre d’habitants. Or, il faut absolument que nous réfléchissions à un réajustement de nos circonscriptions au nombre de citoyens ou d’électeurs inscrits.
Par ailleurs, comme l’a dit Philippe Vigier, les critères géographiques en vigueur n’empêchent pas que des villes ou des bassins de vie soient coupés en deux. Les limites de ma circonscription, fruit du dernier découpage, passent au travers de Carpentras et isolent un morceau du Lubéron : il n’y a aucune cohérence géographique.
Il s’agit de représenter les habitants. Or, ceux-ci cherchent eux-mêmes à s’identifier à leur circonscription et ont beaucoup de mal à comprendre que l’on change de député en traversant la rue ! De leur point de vue, les choses ne devraient pas fonctionner ainsi.
Nous devons réfléchir au Parlement du futur. Selon moi, celui-ci doit être ancré dans une réalité économique, géographique et citoyenne. Or, nous voyons bien que nous ne sommes pas à l’abri du charcutage, malgré la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Peut-être avez-vous raison, madame la garde des sceaux : cette question ne relève pas nécessairement de la Constitution. En tout cas, le débat doit être ouvert, et nous devrions au moins traiter la question évoquée par Fabien Di Filippo : les députés doivent-ils représenter les habitants ou les citoyens ?
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’ai demandé la parole depuis longtemps !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, je vous informe qu’il y a eu plus de huit réponses à la commission et au Gouvernement, alors qu’il aurait dû y en avoir six au maximum sur ces six amendements, dont quatre sont identiques.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek1123 et 1304, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknoeks 1392 et 1433, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.