Liberté de choisir son avenir professionnel : Discussion générale

Liberté de choisir son avenir professionnel : Discussion générale

debate, 23/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, chers collègues, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est une priorité nationale. Il s’agit de préserver notre pacte républicain, fondé sur les valeurs d’égalité et de solidarité entre nos concitoyens. Notre devoir est de protéger la personne en lui donnant les moyens d’évoluer plutôt que de protéger les emplois qui finiront par disparaître. Il s’agit également d’un enjeu de société, de compétitivité de nos entreprises et de croissance. L’un des défis majeurs que doit relever notre pays – le cœur de notre bataille – est la lutte contre le chômage de masse, en particulier celui qui frappe les jeunes et les publics les plus éloignés de l’emploi. La réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle que nous examinons de nouveau aujourd’hui, fruit d’une consultation nationale réunissant tous les acteurs du secteur, s’inscrit dans cette perspective en poursuivant une double ambition : faire de la formation initiale et continue un bouclier protecteur et un outil d’émancipation des individus, et en même temps un investissement de compétitivité des entreprises et d’employabilité des salariés.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En diminuant leurs droits !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Quelques chiffres sont en effet éloquents : la formation professionnelle profite trois fois plus aux cadres des grandes entreprises privées qu’aux ouvriers et employés des TPE et PME ; il y a seulement 400 000 apprentis en France, alors que 1,3 million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études – soit deux fois moins qu’en Allemagne où le taux de chômage est bas. Ainsi, malgré les 32 milliards d’euros de collecte par an, notre système de formation professionnelle et d’apprentissage n’est ni assez efficace, ni assez accessible ni assez juste ! Manque d’accessibilité, manque d’orientation, manque d’accompagnement… Chers collègues, non ! Nous ne pouvons plus tolérer toutes ces injustices ! Nous sommes aujourd’hui à la croisée des chemins.
Madame la ministre du travail, vous avez annoncé une révolution copernicienne de la formation professionnelle et de l’apprentissage dont nous partageons pleinement la philosophie. Avec ce projet de loi, demain, nos formations seront plus accessibles et plus justes. Le compte personnel de formation ne sera plus libellé en heures mais en euros, ce qui favorisera une véritable désintermédiation du système. Désormais, chaque candidat aura accès aux informations sur l’ensemble des formations, le taux d’employabilité ou encore les salaires prévisionnels. Demain, les opérateurs de compétences verront leurs missions dédiées pleinement au conseil et à l’accompagnement des entreprises dans l’élaboration de leurs plans de formation. Nos formations seront également plus efficaces et plus transparentes : les usagers seront mieux accompagnés avec la création d’une agence nationale, France Compétences, qui se chargera de réguler la qualité des formations et leur coût. L’orientation fait également partie de nos priorités. Désormais, les actifs pourront solliciter le conseil en évolution professionnelle de leur région, gratuitement, ce qui permettra de mieux répondre à leurs attentes. L’urgence est également de revaloriser l’apprentissage : notre objectif est de changer d’échelle, de transformer l’image de l’apprentissage et d’en faire enfin la voie d’excellence qu’il est !
Chers collègues, est-ce que l’apprentissage fonctionne en France comme nous le souhaitons ? Malgré les quelque 8 milliards d’euros qui y sont consacrés chaque année, la réponse est malheureusement négative. J’ai écouté attentivement les débats au Sénat, et nos collègues de tous bords reconnaissent à l’unanimité le manque d’efficience du système actuel. Nos solutions sont simples et pragmatiques : cette réforme doit remettre les entreprises au cœur de notre système et en faire les pilotes de l’apprentissage qu’elles sont dans tous les pays européens où le taux de chômage est faible et où l’apprentissage est largement plus développé. Nos régions seront également associées au dispositif en prenant 7981la responsabilité pleine et entière de l’orientation des jeunes. L’instauration d’un coût contrat permettra le développement des centres de formation d’apprentis sur l’ensemble de notre territoire.
Chers collègues, en tant que législateurs, nous avons tous sur ces bancs une obligation de résultat. Notre pays est percuté par les mutations économiques et sociales, et le cœur de notre bataille reste la lutte contre le chômage de masse ; ne l’oublions pas ! La bataille que l’on doit mener ensemble est bien celle de la montée en compétences des citoyens grâce à l’éducation et à la formation, celle qui permettra de sécuriser les parcours de formation tout au long de notre vie. Chers collègues, soyons à la hauteur des enjeux de notre temps et des attentes de nos concitoyens en permettant à ceux-ci d’avoir enfin la liberté de choisir leur avenir professionnel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous entamons une nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel après l’échec de la commission mixte paritaire. Je regrette cet échec – qui était toutefois prévisible – pour deux raisons. Alors que le Gouvernement envisage une réforme institutionnelle qui remet en cause les prérogatives du Parlement, le Président de la République annonce au Congrès le dépôt d’un amendement au Sénat visant à imposer aux partenaires sociaux le soin de négocier de nouveaux accords d’assurance chômage sans attendre l’échéance de l’actuelle convention, fixée au mois de septembre 2020. L’irruption d’un amendement présidentiel réécrivant l’article 33 a suscité la réprobation de la majorité des responsables des groupes politiques au Sénat. Que dire face à une telle impréparation du Gouvernement qui prévoit de modifier l’écosystème de sa propre réforme de l’assurance chômage ? La commission des affaires sociales ne disposait pour cet amendement ni d’une étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État, ni du temps suffisant pour organiser des auditions complémentaires. Je ne m’attarderai pas sur le risque d’inconstitutionnalité de l’amendement, déjà rappelé, lié à la remise en cause du principe de liberté contractuelle.
L’échec de la CMP est dû aussi au fait que vous ayez voulu supprimer tous les acquis du Sénat permettant un meilleur équilibre entre les régions et les branches professionnelles en matière d’apprentissage. Le Sénat, par un travail en profondeur, a voulu renforcer le rôle des régions sans enlever de pouvoir aux branches. Alors que vous exprimez sans cesse votre souhait d’une co-construction législative et du dialogue, vous avez considéré que ce nouvel équilibre était la ligne rouge à ne pas franchir. L’article 5, qui crée une obligation de certification des formations par apprentissage, ne fait pas exception dans l’impréparation. Avouons cette fois que les modifications ont été demandées par plusieurs groupes dont le groupe majoritaire lui-même ! Mais votre projet de loi a tellement bougé par ailleurs qu’il en est devenu très difficilement lisible, ce qui va créer de l’insécurité juridique, préjudiciable aux acteurs. Le Gouvernement avait au départ considéré que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général – EESPIG – étaient « réputés exonérés de l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316-1 pour les actions dispensées par la voie de l’apprentissage », comme le précisait un paragraphe très clairement rédigé de l’article 5 du texte.
Les députés que nous sommes avaient décidé collectivement qu’il ne devait pas y avoir d’exception et que toutes les actions dispensées par voie d’apprentissage devaient être certifiées à l’identique. Au terme d’une discussion et d’un compromis en séance où la majorité est revenue en partie sur sa position – je passe les détails, n’est-ce pas, monsieur Maillard ? –, nous avions remplacé l’alinéa qui prévoyait l’exonération par un paragraphe nouveau détaillant les conditions dans lesquelles cette nouvelle obligation de certification était mise en œuvre, notamment pour les lycées professionnels, publics et privés associés à l’État par contrat. Les sénateurs ont supprimé cet alinéa qui disposait clairement que les établissements d’enseignement secondaire étaient soumis à l’obligation de certification, considérant, comme le Gouvernement au départ, que ces établissements devaient faire l’objet d’une exception. L’article 5 tel qu’il est rédigé aujourd’hui ne fait donc plus aucune mention des établissements d’enseignement secondaire et Mme Fabre a refusé en commission, la semaine dernière, dans la plus grande impréparation, de faire adopter notre amendement qui venait rétablir la rédaction de cet article sur laquelle nous nous étions mis d’accord à l’Assemblée.
Par ailleurs, Mme Fabre a déclaré en commission qu’il était inutile d’adopter notre amendement de rétablissement de la version de l’Assemblée parce que notre amendement était d’ores et déjà satisfait par l’article 11. Réponse pour le moins sibylline ! J’ai donc une demande précise : les lycées professionnels sont-ils considérés, oui ou non, comme des prestataires au sens de l’article 6351-1 – article 5 du projet de loi – sans que nous ayons besoin de le préciser, comme nous le faisions pourtant dans toutes les versions antérieures du texte ? Si les lycées professionnels ne sont pas couverts par l’article 5 mais par l’article 11, qu’en est-il des lycées privés associés à l’État par contrat ? Et enfin, dans tous les cas, le délai supplémentaire qui avait été introduit pour les lycées professionnels est-il bien préservé dans la version de la nouvelle lecture ? S’il ne l’est pas, l’éducation nationale fera face à un problème énorme. Madame la ministre, face à de telles impréparations et incertitudes, nous maintenons évidemment notre position contre ce projet de loi, que nous jugeons néfaste pour l’avenir professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, monsieur le rapporteur, chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il ne nous paraît pas inutile de rappeler ici les principaux constats qui ont présidé aux réformes que nous souhaitons engager place afin de donner plus de chances à chacun d’accéder à une formation de qualité, gage d’émancipation aussi bien pour les jeunes, dans le cadre de la formation initiale, que pour les salariés, les demandeurs d’emploi ou les travailleurs indépendants souhaitant se réorienter.
Les constats, rappelons-le, sont les suivants. Tout d’abord, les effectifs de la filière de l’apprentissage sont inférieurs à ceux de nos voisins : seuls 7 % des jeunes de seize à vingt-cinq ans sont en apprentissage en France – un taux inférieur aux pays où le taux de chômage des jeunes est bas. Cela est dû à un manque d’information des jeunes et à une image d’une filière de garage, totalement erronée puisque cette filière atteint les 80 % de réussite et que les apprentis intègrent le 7982plus souvent l’entreprise dans laquelle ils ont été formés. En cause également les freins administratifs auxquels nous souhaitons remédier. Par ailleurs, alors même que le monde du travail connaît des transformations et que de nombreux métiers émergent, notre offre de formation est peu lisible. Les salariés ignorent leurs droits et ne se retrouvent pas dans le système actuel, notamment les plus fragiles d’entre eux : 6 % à peine des ouvriers et 12 % des employés déclarent avoir choisi eux-mêmes de suivre une formation, contre 28 % des cadres. De plus, la gouvernance et le mode de financement sont aujourd’hui, on le sait, extrêmement complexes.
Par ailleurs, comme l’avait annoncé le Président de la République, il est essentiel de rendre notre assurance chômage plus universelle et plus juste. Le caractère moins linéaire des carrières et le développement de nouvelles formes d’emploi justifient en effet une rénovation de notre système.
Concernant l’inclusion des travailleurs handicapés et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, nous savons qu’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. En 2017, seulement 36 % des personnes en situation de handicap – soit 1 million de personnes – sont en emploi, contre 64 % pour l’ensemble de la population ; 18 % des personnes reconnues handicapées sont au chômage, contre 10 % pour l’ensemble de la population. Par ailleurs, la rémunération annuelle nette moyenne des femmes est toujours inférieure de plus de 25 % à celle des hommes, tous contrats confondus. À contrat, diplômes, expérience et responsabilités identiques, une femme gagne en moyenne 10 % de moins qu’un homme. Ces fortes inégalités appellent des réponses pour donner vraiment à chacun la possibilité de s’épanouir dans sa vie professionnelle.
Enfin, entre 220 000 et 300 000 salariés détachés illégalement seraient présents sur le territoire français sans être déclarés. Leurs conditions de travail ou d’hébergement sont potentiellement en retrait par rapport à celles des salariés détachés classiques : cela appelle un encadrement renforcé. Afin de pallier ces insuffisances, des changements forts dans ces différents domaines ont été adoptés en première lecture par notre assemblée.
Il s’agit tout d’abord de rendre l’orientation et l’information à destination des élèves plus claire, plus accessible et plus en phase avec les réalités économiques, notamment en confiant cette mission aux régions. Il s’agit ensuite de faire de l’apprentissage une filière d’excellence, accessible au plus grand nombre, en portant l’âge limite à vingt-neuf ans révolus. Le financement se fera au contrat ; de nombreux centres de formation seront créés, permettant l’ouverture de nombreuses places. Les droits des apprentis seront garantis, tout en leur permettant de se former au plus près de la réalité du métier qu’ils souhaitent exercer. La gouvernance de la formation professionnelle sera nettement simplifiée avec la création de l’établissement public France compétences.
L’accès à la formation sera lui aussi facilité, grâce à la rénovation du compte personnel de formation, désormais établi en euros, et à la création d’une application en ligne recensant l’offre de formation – dont l’objectif est d’améliorer la lisibilité de l’offre, que ce soit pour les salariés ou les demandeurs d’emplois. Le renforcement du conseil en évolution professionnelle gratuit permettra par ailleurs d’accompagner les personnes dans leur parcours de formation. Les salariés non qualifiés et les travailleurs à temps partiel bénéficieront en outre de droits renforcés.
Le titre II, qui concerne l’indemnisation du chômage, vise à offrir une couverture à un plus grand nombre de personnes et à favoriser une plus grande mobilité professionnelle. Il s’agit là d’élargir l’ouverture de droits à l’assurance chômage aux salariés démissionnaires – sous conditions – et aux indépendants, d’opérer une refonte du mode de financement de l’assurance chômage et de moduler les contributions patronales en fonction du taux de fin de contrat dans les entreprises.
Le titre III renforce les droits des travailleurs handicapés, notamment en consolidant le cadre d’intervention des entreprises adaptées et en réaffirmant le principe d’obligation d’emploi à hauteur de 6 %. En matière d’égalité professionnelle et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le projet de loi vise à instituer un indicateur transparent afin de mieux faire respecter l’égalité de rémunération, et de mieux informer les salariés des recours disponibles en cas de harcèlement. Des mesures sont également prévues concernant le travail illégal et les travailleurs détachés.
Notre groupe salue de nouveau ces importantes avancées visant à édifier une société de compétences. Au cours des différentes étapes de l’examen de ce texte, les députés du groupe MODEM ont contribué à sa rédaction. Vingt amendements de notre groupe ont ainsi été adoptés en première lecture. L’un d’eux a permis de simplifier le dispositif de sanctions en cas de manquement des employeurs : les obligations porteront désormais sur la réalisation d’une action de formation non obligatoire et des entretiens professionnels. Un deuxième a prévu la remise d’un rapport sur les effets de l’extension de l’âge limite de l’apprentissage et sur sa possible extension aux bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active – et les chômeurs de longue durée au-delà de l’âge de vingt-neuf ans. Un troisième concernait l’intervention du médiateur pour l’obtention de l’accord du représentant légal dans le cas d’une rupture de contrat sollicitée par l’apprenti, afin d’éviter les blocages en cas de situation familiale complexe. Un quatrième a ajouté des dispositions concernant les salariés en parcours d’insertion, avec la reconnaissance de la mission de formation des structures d’insertion par l’activité économique et l’élargissement à titre expérimental de l’objet et du public visés par les contrats de professionnalisation, en vue de permettre aux personnes éloignées de l’emploi de bénéficier d’un contrat de professionnalisation d’inclusion au sein des structures d’insertion. Un cinquième a permis de faire une clarification concernant les fonds attribués aux régions en précisant que le versement des fonds au titre de la péréquation territoriale doit s’effectuer selon des critères définis après une procédure de négociation avec les régions. Un sixième amendement visait à faciliter le recours au télétravail pour les travailleurs reconnus handicapés.
Lors de cette nouvelle lecture, notre groupe défendra plusieurs amendements visant à renforcer les droits des personnes en cours de formation ou en recherche d’emploi, à conforter la mission des régions dans le domaine de l’information sur les métiers, et à s’assurer des conditions de reste à charge des coûts liés à l’apprentissage au sein des entreprises de moins de 50 salariés. Nous souhaitons également que l’expérimentation proposée à l’article 34 concernant l’instauration d’un journal de bord soit mise en place avec l’autorisation du demandeur d’emploi.
Nous sommes par ailleurs satisfaits qu’un amendement adopté par le Sénat confie aux partenaires sociaux la charge de remettre à plat les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi, afin de répondre aux enjeux d’une ouverture de droits à de nouveaux bénéficiaires. C’est en effet par une 7983discussion entre les syndicats de salariés et les syndicats patronaux qu’un accord pourra être trouvé en faveur d’une indemnisation protectrice et incitatrice.
Le groupe MODEM est satisfait par les avancées que ce projet de loi permettra d’accomplir, et par les améliorations qui lui ont été apportées lors des différentes lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat. Nous espérons que cette nouvelle lecture en séance publique se déroulera sereinement et que nous compléterons utilement une nouvelle fois ce texte majeur pour l’avenir de nos jeunes. Nous espérons aussi qu’il entrera en vigueur le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, nous entamons aujourd’hui en séance une nouvelle étape de l’examen du projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette nouvelle lecture représente pour ce texte – osons le mot – l’étape de la dernière chance. Plus exactement, c’est pour vous la dernière chance de dégager une majorité large sur un texte essentiel pour les salariés et les demandeurs d’emploi, quoique d’aspect souvent technique.
Comment faire reconnaître ses savoir-faire ? Comment valider ses compétences ? Comment les adapter aux évolutions techniques ? Comment acquérir de nouvelles connaissances afin de compléter et de renforcer celles que l’on a déjà acquises soit dans le cadre de la formation initiale, soit par le biais de l’expérience professionnelle ? C’est à toutes ces questions que votre projet de loi doit s’efforcer de répondre. Sur le marché du travail, en effet, les parcours professionnels se sont substitués aux situations professionnelles et la fluidité l’emporte sur les rigidités.
La mobilité, qu’elle soit subie ou volontaire, est devenue une constante des itinéraires professionnels de nos concitoyens, et cette tendance va encore s’accentuer à l’avenir. Les salariés aussi bien que les travailleurs indépendants doivent disposer d’outils performants, simples, facilement compréhensibles et accessibles, afin de maîtriser les tournants que toute trajectoire professionnelle est amenée à connaître – c’est-à-dire afin de sécuriser les transitions professionnelles.
La formation professionnelle est l’un de ces outils. Elle peut constituer le pilier de la sécurité professionnelle des salariés, parce qu’elle permet de rester à un niveau de compétences compatible avec les attentes d’un employeur. Cette adéquation, en matière de formation initiale, est aussi l’atout de l’apprentissage et des formations en alternance : il s’agit de sortir d’une approche purement généraliste et théorique pour favoriser l’acquisition de compétences et de savoirs techniques, immédiatement valorisables sur le marché du travail – et, si j’ose dire, valorisants aux yeux de l’employeur.
Nos débats en commission comme en séance ont démontré, je pense, que chacun dans cet hémicycle est conscient du caractère essentiel de la formation professionnelle pour l’avenir des travailleurs, salariés ou indépendants, de notre pays. De même, nous partageons tous une vision globalement similaire des grands enjeux de la nécessaire réforme de la formation professionnelle que notre pays doit entreprendre.
La formation professionnelle doit être plus facilement accessible à celles et ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire aux salariés les moins formés et aux demandeurs d’emploi. Elle doit être un moteur de l’évolution professionnelle dans l’entreprise, et ses outils doivent être mobilisables dans toutes les entreprises, y compris les PME et les TPE. Elle doit permettre de faire face aux profondes transformations des métiers qu’annonce la révolution numérique dans les années qui viennent et d’anticiper ces mutations en ouvrant les voies de formation les plus adaptées.
Alors, si nous sommes, sur la plupart des bancs de cette Assemblée, d’accord à la fois sur les constats et les enjeux, d’où vient que nous ne parvenons pas à dessiner un accord le plus large possible sur le contenu de cette réforme ? À défaut de consensus, un large accord donnerait pourtant à votre réforme la force dont elle aura besoin pour être mise en œuvre, dans la durée, dans les mois et années qui viennent, et ainsi trouver sa pleine efficacité. Malgré cela, votre majorité, madame la ministre, semble vouloir s’éloigner d’un tel accord : c’est en tout cas ce qu’elle a nous a montré en commission, en rejetant sans autre forme de procès les avancées que la réforme avait pu enregistrer au Sénat.
Même si la discussion du projet de loi constitutionnelle a été troublée par l’actualité, il convient de se poser la question : quel est l’intérêt du bicamérisme ? Il n’est pas seulement de faire cohabiter, au sein du Parlement, par l’intermédiaire de deux assemblées élues différemment, deux légitimités démocratiques qui assurent la plus large diversité de la représentation nationale. Il n’est pas non plus d’assurer la confrontation des idées entre deux assemblées aux orientations politiques divergentes, même si cette confrontation est essentielle pour la démocratie. Le bicamérisme permet aussi, compte tenu de la diversité politique des deux chambres, d’enrichir les textes au fil de la navette parlementaire, pour obtenir sur son contenu, un plus large accord. Sur ce texte très important pour l’avenir des salariés, des entreprises et du marché du travail, il serait utile que la réforme en profondeur de la formation professionnelle soit le fruit du plus large accord possible des groupes de notre assemblée – et, au-delà, des familles politiques que ceux-ci représentent.
Le Sénat a modifié le texte adopté par votre seule majorité en première lecture en adoptant plusieurs dispositions – lesquelles allaient dans le sens de celles que notre groupe, comme d’autres, avait proposées il y a un mois dans cet hémicycle. Ces modifications n’ont pas remis en cause l’équilibre fondamental de votre projet de loi. C’est pourquoi nous regrettons que la commission des affaires sociales se soit bornée, la semaine dernière, à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en juin dernier.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les amendements adoptés par le Sénat visaient en effet, conformément au vœu maintes fois exprimé par le groupe UDI, Agir et indépendants, d’améliorer l’équilibre entre les régions et les branches en matière d’apprentissage et de formation professionnelle.
Ils visaient également, d’une manière générale, à renforcer le rôle des régions. En matière d’orientation, le texte adopté par le Sénat leur permettait ainsi de mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonnerles organismes participant au service public régional de l’orientation. Il posait par ailleurs le principe d’un pilotage partagé, entre les régions et les branches professionnelles, du système de formation professionnelle et de l’apprentissage. 7984Cette modification établissait clairement les bases d’un partenariat entre les régions et les branches, dans un cadre décentralisé et territorialisé, qui permettrait de mieux saisir les opportunités économiques des territoires pour dispenser des formations davantage adaptées aux attentes des employeurs comme des salariés sur leur marché du travail.
Par ailleurs, le texte du Sénat complétait la réforme de l’apprentissage par des dispositions visant à encourager la découverte des métiers ou à préparer les élèves de bk3e ekà l’apprentissage.
Toutes ces mesures étaient de nature à contribuer à la revalorisation de cette filière de formation et à la rendre davantage attractive, aussi bien aux yeux des jeunes que dans l’esprit de leurs familles. Vous êtes pourtant revenus sur chacune de ces dispositions, sans prendre en considération les convergences dont ces propositions de bon sens auraient pu faire l’objet.
Le groupe UDI, Agir et indépendants, souhaite, au cours de cette nouvelle lecture, trouver un équilibre propre à assurer l’efficacité de cette réforme de la formation professionnelle. Notre groupe a identifié une ligne rouge qui déterminera son vote sur ce projet de loi : le degré d’implication des régions dans la mise en œuvre de la formation professionnelle et de la formation en alternance. Nous ne remettons pas en cause votre volonté de donner davantage de pouvoir aux branches professionnelles dans l’élaboration des référentiels de formation et la définition des diplômes et formations certifiantes. Nous restons cependant convaincus que les régions ont une expertise à apporter tant en matière de formation professionnelle que d’apprentissage.
C’est la raison pour laquelle nous réaffirmerons dans ce débat toute la spécificité du rôle des régions et la plus-value qu’elles peuvent apporter à votre réforme en raison de la connaissance économique qu’elles ont de leurs territoires. Nous vous proposerons notamment d’introduire, en matière d’apprentissage, un copilotage entre les régions et les branches professionnelles au niveau des territoires. C’est la solution de compromis que plusieurs groupes, au Sénat, ont proposé afin de tenir compte à la fois de la logique de par votre réforme et des réalités des territoires.
Nous pensons vraiment, madame la ministre, qu’il est possible sur ce point de parvenir à une solution qui fasse converger nos points de vue afin d’aboutir à un système de formation professionnelle réellement efficace.
Au-delà de la formation professionnelle et de l’apprentissage, plusieurs points discutables nous semblent mériter des éclaircissements de la part de la majorité et du Gouvernement.
Ainsi, notre groupe est réticent à l’idée que le compte personnel de formation d’un demandeur d’emploi puisse, comme le permet votre dispositif, être mobilisé pour une formation choisie par Pôle emploi. Si on fait en effet le lien avec la réforme de l’offre raisonnable d’emploi, cela revient à contraindre le demandeur d’emploi à accepter, sous peine de sanction, une formation qu’il n’aurait pas désirée. Or tout l’intérêt du compte personnel de formation est de permettre une liberté de choix de son titulaire, qui devient un acteur à part entière de sa formation. C’est l’accompagnement par l’intermédiaire du conseil en évolution professionnelle qui permet de l’orienter au mieux dans ses choix.
Notre groupe est également opposé à la possibilité d’ouvrir au médecin de ville la visite d’embauche d’un apprenti. Outre le fait qu’on peut légitimement se demander s’il s’agit bien là du rôle du médecin généraliste, c’est surtout le financement de cette disposition qui ne nous paraît pas clairement assuré : qui, de l’entreprise ou de l’apprenti et sa famille, va assurer le coût de cette visite, et dans le cadre de quelle prise en charge par la sécurité sociale ? Manifestement, cette disposition ne répond pas à un objectif qui est pourtant légitime, celui de pallier le manque de médecins du travail, sujet sur lequel notre groupe appelle l’attention de l’État depuis plusieurs années.
Par ailleurs, nous vous appelons à la prudence sur les dispositions que vous entendez confirmer s’agissant des modalités de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plateformes numériques à l’égard de leurs collaborateurs. Si nous en approuvons évidemment le principe, la méthode employée, à savoir une charte facultative, ne nous paraît pas garantir l’efficacité du dispositif. De plus, la solution que vous proposez donne le sentiment de créer un statut hybride, entre le travailleur indépendant et le salarié, statut aux contours en réalité assez flous et qui peut être la source d’une insécurité juridique nouvelle. Nous sommes d’accord pour affirmer que cette question de la responsabilité sociale des plateformes numériques doit être abordée, mais d’une manière davantage construite.
Enfin, nous ne manquons pas non plus d’être perplexes face au changement de méthode adopté sur la réforme de l’assurance chômage et sur la régulation de la permittence et des contrats courts. Là encore, nous partageons évidemment l’objectif, et ne pouvons que regarder avec intérêt l’appel à une concertation avec les partenaires sociaux. Pour autant, nous sommes surpris de ce qui apparaît comme un changement de stratégie au regard des dispositions initiales du projet de loi. Nous percevons mal l’articulation entre ces différentes logiques, et les débats en commission n’ont pas permis de dissiper nos interrogations.
Je voudrais enfin, avant de conclure, rappeler deux points qui paraissent essentiels au groupe UDI, Agir et indépendants dans le cadre de cette réforme de la formation professionnelle.
Tout d’abord, il est nécessaire de prendre davantage en compte les besoins des filières émergentes. S’agissant de métiers nouveaux, les besoins en formation dans ces filières sont évidemment importants, afin de qualifier les salariés que ces entreprises recherchent pour se développer sur leurs marchés. Pour autant, ces nouvelles filières, parce qu’elles sont récentes, ne disposent pas des moyens qui permettent de financer les formations nécessaires. L’un des critères de réussite de votre réforme de la formation professionnelle sera ainsi de permettre à ces filières de bénéficier d’un mécanisme de mutualisation afin qu’elles puissent mettre en œuvre le dispositif de formation et les référentiels nécessaires pour répondre à leurs attentes en matière de qualifications.
Ensuite, l’affectation à l’URSSAF de la responsabilité de la collecte du financement de la formation professionnelle et la répartition des financements par France Compétences ne doit pas conduire à négliger la nécessité de sanctuariser les crédits de la formation professionnelle. L’expérience du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels montre que l’affectation des crédits ne va pas sans remises en cause.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait exact.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : En contribuant à l’effort de formation tout au long de la vie, les entreprises réalisent un véritable investissement dans les ressources humaines. La mobilisation des sommes collectées à ce titre doit avoir pour corollaire la garantie qu’elles soient exclusivement employées dans ce but.
Notre groupe aborde donc cette seconde lecture avec la volonté d’apporter une contribution réelle à une réforme qui puisse rassembler largement, avec des propositions qui, sans remettre en cause l’architecture générale du projet de loi, prennent davantage en compte les territoires, en particulier les régions. Les amendements que nous présenterons ont tous l’ambition de contribuer à l’élaboration d’une réforme susceptible d’apporter une amélioration tangible et pérenne des résultats de notre système d’apprentissage et de formation professionnelle. Il appartient maintenant au Gouvernement et à la majorité de démontrer leur réelle volonté d’ouverture. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites, et beaucoup vont être redites – c’est l’exercice. Nous sommes réunis ici pour l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Force est de constater que ce texte aura souffert de nombreux maux, non corrigés durant nos débats en commission.
Tout d’abord, j’ai déjà noté le manque d’évaluation des récentes réformes dans ce domaine, avec la mise en place d’outils au succès pourtant notoire – nous l’avions relevé en première lecture. De même que vous aviez enterré une partie du compte pénibilité sur des points pourtant importants pour la vie et la santé des salariés fragilisés par leur emploi tout au long de leur vie professionnelle, nous assistons cette fois à la privatisation du CEP et à l’introduction d’un CPF monétisé et très largement sous-évalué, ainsi qu’à la transformation du CIF – congé individuel de formation – en CPF de transition, avec une division par deux des budgets alors même que le CIF permet à 97 % des salariés non qualifiés d’obtenir leur premier diplôme, que 30 % d’entre eux ont connu une progression de catégorie socio-professionnelle dans les douze mois suivants et que le bilan des FONGECIF – fonds de gestion des congés individuels de formation – était très bon. Nous estimons que sur tous ces points, vous êtes dans l’erreur, madame la ministre.
Ensuite, nous avions déjà relevé une précipitation voulue, et pour le moins choquante. En première lecture, le texte a été déposé alors même que les négociations étaient en cours. Et en nouvelle lecture, il n’aura pas fallu plus de quarante-huit heures entre la fin de l’examen du texte au Sénat, la CMP et la réunion de notre commission des affaires sociales, et pas plus de vingt-quatre heures entre le dépôt du texte de la commission et l’heure limite pour déposer des amendements de séance. Ce ne sont pas des délais raisonnables pour une loi de cette importance. De la même manière, quarante-cinq heures de discussion sur ce texte en deux lectures à l’Assemblée nationale ne permettent pas de débattre sérieusement de la précarité professionnelle ou encore du parcours dans la fonction publique.
Enfin, s’agissant du handicap, vous qualifiez, madame la ministre, les mesures de « révolutionnaires ». Ce n’est pas le qualificatif que nous donnons, nous, à ces dispositions. Malgré toutes les promesses de Mme la secrétaire d’État Sophie Cluzel, ce projet de loi est un rendez-vous manqué. Sur un sujet si sensible, objet de très grandes attentes légitimes, ce texte renvoie à des ordonnances.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Nous ne le comprenons absolument pas. Et, dans le même temps, il y a une certaine dichotomie sur ce sujet puisque de nombreux salariés en situation de handicap ont vu leur prime d’activité, qui représentait parfois 10 % à 15 % de leurs ressources, supprimée à partir du bk1er ekjuillet.
Le rendez-vous est manqué également pour la France océanique. Pourtant, nos territoires des outre-mer souffrent de nombreuses spécificités, avec notamment leurs très forts taux de chômage, du fait de leur démographie et de leur géographie. Ils ont dans le même temps de forts potentiels qui auraient mérité un vrai débat devant la représentation nationale, comme je l’ai dit en séance. Heureusement, la délégation des outre-mer s’est fortement mobilisée, amenant à l’adoption de deux amendements par la représentation nationale, deux amendements que j’ai eu l’honneur de présenter, non modifiés au Sénat, permettant d’ouvrir des espaces nouveaux de formation pour les jeunes dans leur bassin océanique. Deux seulement, allais-je dire, madame la ministre ! Mais je vous remercie d’avoir, au cours des débats, pris conscience des enjeux des territoires ultramarins et de nous inviter, à partir de la rentrée, à co-construire les dispositions qui leur seront dédiées. Je sais que vous avez réitéré cette proposition devant les sénateurs.
Pour en revenir au texte dans sa globalité, le groupe Nouvelle Gauche est, comme beaucoup d’entre nous, pour sa simplification. Mais celle-ci ne peut à elle seule être l’alpha et l’oméga d’une réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’assurance chômage. La simplification ne doit pas se faire au détriment des protections légales envers les apprentis, dont le statut se rapprochera du droit commun. La simplification n’est pas la monétisation à 12 euros d’une heure de formation lorsqu’on sait qu’une heure de formation coûte aujourd’hui en moyenne 37 euros. La simplification, ce n’est pas non plus un traitement différent entre les salariés du privé et les agents publics qui, eux, conserveront une valorisation en heures.
Quant à l’émancipation, ce n’est ni rendre obligatoire la mobilisation des crédits du CPF de la personne, dans le cadre d’une reconversion professionnelle par exemple, ni obliger le demandeur à abonder financièrement le coût de sa formation si ses droits, ou plutôt ses crédits formation, ne sont pas suffisants.
Nous continuerons bien sûr à défendre nos positions mais, pour l’heure, le groupe Nouvelle Gauche votera contre ce texte.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, permettez-moi, avant de commencer mon propos qui, je vous l’assure, concernera bien le texte qui va nous occuper à partir d’aujourd’hui, de dire à cette tribune et devant notre assemblée combien il est difficile de reprendre le cours normal de nos activités dans un tel chaos ambiant.
Il y a bien évidemment, chacun l’aura compris, une crise d’État et donc, de fait, une crise de confiance sans précédent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) À cette heure, nos regards, comme ceux de nos concitoyens qui 7986s’intéressent à la vie politique de notre pays, se tournent évidemment vers les travaux de la commission des lois transformée en commission d’enquête,…

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Hors sujet !

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Il dit ce qu’il veut !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il en a le droit !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : …afin d’en tirer des conclusions quant à la solidité du Gouvernement, laquelle est bien évidemment atteinte gravement et durablement.
Cette ambiance toute particulière rend la tâche qui est la nôtre en ce moment peu enthousiasmante. Où sont les interlocuteurs stables ? Quelle est la part de « théâtre » dans ce qui se trame ici, pour reprendre le terme du président de l’Assemblée nationale ? Car s’il y a des acteurs dans cette assemblée, ils ne sont vraisemblablement pas sur les bancs de l’opposition.
À cette heure, je pourrais solliciter votre avis ou votre appréciation, madame la ministre, sur la sanction décidée au mois de mai par l’Élysée à l’égard de M. Benalla car, aussi ahurissant que cela puisse paraître, elle ne relevait alors que du droit du travail ! La mise à pied disciplinaire ou conservatoire ne relève d’ailleurs pas des mêmes dispositions. Nous avons appris dans la presse que la mise à pied de M. Benalla avait eu effet du 4 au 19 mai mais tout à l’heure, dans son audition, le préfet de police a évoqué à plusieurs reprises le 8 mai, jour où il aurait possiblement croisé M. Benalla dans le cadre d’une cérémonie, avant de rétropédaler en disant qu’il ne savait finalement pas très bien dans quelle cérémonie il l’avait vu.

Plusieurs députés du groupe LaREM : Hors sujet !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Restez calmes !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Votre démonstration est tirée par les cheveux !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elle est au contraire très intéressante ! La majorité est gênée !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans la contre-offensive malhabile qu’ont entamée certains députés de la majorité, fustigeant une opposition qui ne ferait jamais de propositions, il y a un manque notoire de respect pour notre travail, alors que nous passons nos vies à formuler des propositions que, comme une bande, vous rejetez en bloc.
Il se dit aussi que nous ferions de l’obstruction pour éviter de travailler sur la réforme constitutionnelle, laquelle est maintenant mise au placard pour les raisons que nous connaissons. Et, bien évidemment, les députés de la majorité de dire que nous sommes là pour travailler, que nous avons été élus pour travailler, et travailler, et travailler encore… Mais ce n’est pas parce que vous utilisez ce mot à toutes les sauces, chers collègues de la majorité, que votre crédibilité en est un tant soit peu augmentée.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Quatennens, essayez tout de même de traiter du sujet qui nous réunit, à savoir ce projet de loi. Vous avez dit en introduction que vous alliez en parler. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il utilise son temps de parole comme il l’entend !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Jusqu’à la provocation !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la présidente, mon introduction est bientôt terminée, merci de ne pas m’interrompre à nouveau.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous interromprai encore si nécessaire.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout au plus, chers collègues de la majorité, vous ridiculisez-vous, car vos interventions et votre souhait de poursuivre nos travaux comme si rien ne se passait qui mérite de les interrompre dénotent surtout, aux yeux du plus grand nombre, votre incapacité à prendre la mesure de la gravité du moment et du point de non-retour désormais atteint par cette République en marche qui n’a plus l’air de marcher droit.
Les astuces de langage qui font penser à une réactivité dès la connaissance des faits sont, comme le recentrage de l’attention sur les agissements de M. Benalla, de la poudre aux yeux. On veut faire croire que la connaissance des faits remonte à quelques jours, alors qu’elle remonte à près de trois mois. On veut faire entendre que le problème est davantage individuel que systémique, mais personne ne peut y croire un seul instant.
Ce matin, madame la ministre, vous avez dit dans la presse votre inquiétude qu’à l’occasion de cette nouvelle lecture de votre projet de loi l’opposition ne fasse de l’obstruction.
Il n’a jamais été question pour l’opposition de faire de l’obstruction, et il n’en est pas plus question à cette heure.
Madame la ministre, si vous voulez savoir où se trouvent les responsables de cette obstruction que vous craignez, ils sont assis juste derrière vous, sur les bancs de la majorité.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : On est en plein délire.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet, alors qu’aujourd’hui tout le monde semble s’accorder sur l’impérieuse nécessité qu’il y avait à créer une commission d’enquête, c’est bien la majorité qui, pendant près de deux jours, aura fait obstruction à cette demande de l’opposition.
La pagaille, chers collègues, c’est vous ! Le bon ordre, et le traitement méthodique des problèmes, c’est l’opposition.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Vous vous enflammez.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Cette mise au point étant terminée, j’en viens au projet de loi. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Tout comme vos ordonnances facilitent les licenciements et encouragent la précarisation du travail, ce projet passe, de notre point de vue, complètement à côté des enjeux en matière d’emploi. Dans ce domaine non plus, nous pensons que vous ne prenez pas la mesure de la gravité de la situation. Vos projets de loi ont souvent, pour les salariés, un effet positif mais cosmétique, et un effet négatif réel en termes de recul de leurs droits sociaux. Pour le grand patronat au contraire, ils constituent souvent de nouveaux cadeaux, en ayant assez peu d’effets positifs sur l’essentiel de l’activité économique de notre pays.
Madame la ministre, il semble qu’on ne vous rappellera jamais assez ici que l’emploi dans notre pays est en situation de pénurie, qu’en moyenne on compte un emploi non pourvu pour quarante-quatre chômeurs environ, et que huit contrats sur dix nouvellement signés sont des contrats courts, alors qu’ils sont censés être des exceptions.
Les mesures budgétaires du Gouvernement favorisent par ailleurs les détenteurs de capital : nous sommes les champions du monde, pas seulement de foot mais aussi de la distribution de dividendes. Comme le dit le magazine Bloomberg, c’est dans notre pays que les milliardaires s’enrichissent le plus, sans aucun effet vertueux vérifié pour l’économie.
En vingt ans, alors que les dividendes ont augmenté de 200 %, le salaire moyen n’a crû que de 14 %, alors que dans le même temps le nombre de pauvres dans notre pays augmentait de 1,6 million de personnes. Actuellement, selon l’étude d’Oxfam, 65 % des bénéfices sont affectés aux dividendes, 27 % aux investissements et seulement 5 % aux augmentations de salaires.
L’hyper-financiarisation de notre économie ruine l’activité du pays par manque d’investissement et par compression du pouvoir d’achat. Or, les choix budgétaires du Gouvernement encouragent et accélèrent cette évolution.
Vous voulez des propositions pour relancer l’activité, en voici quelques-unes.
Investissez massivement dans la planification écologique, plutôt que de convoquer la finance verte.
Organisez le partage des richesses afin d’augmenter réellement le pouvoir d’achat et son effet vertueux sur les carnets de commandes, par exemple en augmentant le SMIC ou en limitant l’écart des salaires de un à vingt dans l’entreprise.
Partagez le temps de travail, car les faits prouvent que ce partage est plus efficace que le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – désormais pérennisé.
Instaurez des quotas modulables selon les entreprises pour ce qui est du recours aux contrats courts : 5 % dans les grandes entreprises et 10 % dans les PME, comme nous l’avions proposé lors de l’élection présidentielle. Alors que nous craignons que votre système de bonus-malus ne porte atteinte aux comptes de l’assurance chômage si les bonus versés se révélaient supérieurs aux malus, ce qui est à craindre.
Instaurez un protectionnisme solidaire et rompez avec le libre-échange mortifère qui, en plus d’être anti-démocratique et anti-écologique, détruit des emplois. J’en veux pour preuve le traité du CETA conclu avec le Canada : le nombre d’emplois que cet accord pourrait potentiellement détruire dans notre pays a été chiffré à 45 000. Sans compter que la semaine dernière, dans l’opacité la plus complète, a été ratifié l’accord JEFTA avec le Japon, sans qu’aucun parlementaire ni aucun citoyen français n’ait pu être consulté ou donner son avis.
Généralisez l’expérimentation d’ATD Quart Monde du territoire zéro chômeur. On sait qu’en moyenne un chômeur de longue durée touche 15 000 euros par an. Faisons donc de l’État l’employeur en dernier ressort, en transformant cette somme en contrat de travail qui serait complété par des missions répondant aux besoins des départements et des régions.
En regard de ces propositions que je viens de formuler, les mesures de votre projet de loi paraissent très inconséquentes.
Nous vous alertons : en procédant à la monétisation du compte professionnel de formation, vous prenez le risque de diminuer le droit existant, compte tenu de la somme dont vous entendez créditer ce compte et de ce que coûte par ailleurs en moyenne une heure de formation. Cette monétisation procède d’une accentuation de la marchandisation de la formation professionnelle, laquelle, et nous le déplorons, subit d’ores et déjà, comme en attestent un certain nombre de scandales, une offensive de la part d’organismes privés peu scrupuleux.
Plutôt que de permettre à l’apprentissage de devenir véritablement la voie d’excellence que vous appelez de vos vœux, vous encouragez sa mise au service des branches et des projets à court terme des entreprises, au détriment des régions comme de la régulation qui s’impose à ce cadre de formation.
S’agissant de l’assurance chômage, l’indemnisation promise aux démissionnaires comme aux indépendants est, il faut le dire, devenue très conditionnelle.
Le renforcement du contrôle des chômeurs est à rebours de tout ce que la raison semble commander de faire : quand on sait que 86 % des chômeurs contrôlés par Pôle emploi sont en recherche active et que, sur les 14 % restants, les deux tiers ne sont pas indemnisés, quel est son sens ? N’y a-t-il pas, je vous le demande, quelque chose d’absolument irrationnel à exiger des demandeurs d’emploi une recherche d’emploi frénétique, dans ce que l’on sait être un contexte de pénurie ? Je pose la question.
La fraude aux allocations chômage est estimée à environ 60 millions d’euros et son taux de recouvrement à 90 %. En comparaison, la fraude aux cotisations patronales est estimée à 20 milliards, et son taux de recouvrement est d’à peine 1,5 % ! Que faites-vous, madame la ministre, pour contrôler quelques patrons voyous au lieu de mener la vie dure, comme vous voulez le faire, aux chômeurs ?
S’agissant du handicap, les mesures que vous prenez ne sont pas à la hauteur des enjeux. Nous vous alertons en outre sur les effets possibles de la libéralisation du travail détaché à laquelle procède votre projet de loi.
Bref, nous voyons mal où se situe dans votre texte ce qu’il nomme la « liberté de choisir son avenir professionnel », à moins que ce ne soit dans la partie réservée aux fonctionnaires, où ils sont encouragés à passer du public vers le privé puis à revenir dans le secteur public, pratique appelée communément le pantouflage.
S’agissant du travail indépendant des salariés bien dépendants des plateformes qui leur imposent parfois jusqu’au port de l’uniforme, en plus de toutes les autres contraintes, les députés La France insoumise proposent une nouvelle fois de renforcer la définition du travail indépendant dans le code du travail, en précisant que les travailleurs indépendants ne peuvent se trouver en situation de subordination économique vis-à-vis d’un seul donneur d’ordre.
Reconnu par la Cour de cassation, le critère de subordination économique pourrait entraîner de fait la requalification en statut de salariés pour les travailleurs qui y répondent dans leur relation avec les plateformes. Au lieu de quoi le projet de loi propose une charte sociale optionnelle visant à permettre aux plateformes d’offrir un certain nombre de garanties et de cadres réglementaires aux travailleurs, le tout sans négociation avec les premiers concernés, ce qui par ailleurs ne semble pas aller dans le sens d’un dialogue social dont vous nous chantez pourtant régulièrement les louanges.
Cette charte sociale serait une sorte de sous convention collective du nouveau monde. En attendant, la condition des travailleurs de ces plateformes nous fait faire un grand bond en arrière, au bkXIXe eksiècle, c’est-à-dire avant l’émergence du droit du travail.
Pour conclure, nous formulerons au cours de la nouvelle lecture de ce projet de loi, comme à notre habitude, plusieurs dizaines de propositions, afin de l’aider à atteindre le but fixé par son titre. Mais il y a fort à parier que, comme à son habitude, la majorité rejettera nos propositions et s’en ira conter sur les plateaux de radio et de télévision que nous n’en formulons aucune.
Comme d’habitude, vous pourrez vous auto-satisfaire de l’adoption d’un projet de loi aux grandes prétentions mais aux maigres potentialités, sinon celle de rendre la vie plus facile à la minorité pour laquelle elle l’est déjà beaucoup, et 7988plus difficile pour le grand nombre. Quant à la relance de l’emploi pérenne dans notre pays, sans doute, et nous le regrettons profondément, devra-t-elle attendre votre fin de règne.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Carrément !