Liberté de choisir son avenir professionnel : Discussion générale (suite)

Liberté de choisir son avenir professionnel : Discussion générale (suite)

debate, 23/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, chers collègues, nous voici revenus au point de départ. En effet, le projet de loi qui nous est présenté n’a évolué qu’à la marge.
On a déjà dit maintes fois combien il portait mal son nom, combien il avait été fagoté à la hâte, combien il était nocif pour la formation professionnelle, les privés d’emploi, les apprentis, et combien, enfin, il était marqué par les mêmes obsessions que les textes précédents. Vous choisissez en effet une fois de plus de déréguler, de privatiser, de vous en remettre au marché. Vous continuez à pousser les feux de l’État libéral qui passe les plats aux faiseurs de profits et se défausse de ses responsabilités.
Or nous parlons ici de la formation professionnelle continue, du droit d’apprendre, d’élever son niveau de connaissances et de qualifications. Nous parlons du travail, d’être pleinement acteur ou actrice de son travail, d’être bien dans son travail.
Vous en défendez une conception étriquée, où l’on doit former, en fonction de la demande du marché, à des tâches plus qu’à des métiers, en accordant des certificats plutôt que des diplômes, sur son temps personnel à défaut de son temps professionnel.
Vous aviez annoncé un projet qui allait faire événement. Il a déjà une première fois fait pschitt. Cette fois, il fera pff. (Sourires.)
Vous nous vendez du rêve. Vous nous aviez annoncé un grand projet qui devait passer du baume sur les ordonnances, pour les salariés. Or les organisations syndicales de salariés n’ont pas l’air de voir les choses de cette façon.
Vous espériez un accord avec le Sénat, et vous n’y êtes pas parvenus – mais peut-être ne l’espériez-vous pas vraiment.
Or il s’agit d’un projet de loi qui peut avoir de graves conséquences.
Premièrement, vous modifiez profondément l’organisation de la formation professionnelle et les droits qui, pour les salariés, y sont attachés. Le compte personnel de formation est converti en euros, ce qui conduit à diviser par deux les droits effectifs à la formation.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le congé individuel de formation est refondu dans un compte personnel de formation dit « transition », aux contours imprécis et incertains.
Vous privatisez l’accompagnement professionnel en ouvrant la possibilité à des officines privées à but lucratif de toucher des fonds pour exercer cette mission de service public gratuit.
Vous organisez un grand marché de la formation et prenez de ce fait le chemin de sa « low-costisation ». Vous ne fixez aucune ambition au service public de la formation, qui existe et qui mériterait d’être développé.
Vous créez un organisme, France Compétences, chargé de distribuer les parts de marché et dont le mode de gouvernance est renvoyé à des décisions gouvernementales qui ne seront contrôlées qu’ a posteriori par le Parlement.
Nous sommes loin des enjeux, comme celui de garantir collectivement des droits individuels à la formation et à l’accompagnement, celui de former à des métiers débouchant sur une qualification reconnue, celui d’élever le niveau global de connaissances et de qualifications, celui de permettre le développement d’une éducation et d’une culture professionnelle de haut niveau permettant à chaque travailleuse et à chaque travailleur de contribuer pleinement, par son travail, à répondre aux besoins et à faire évoluer tout autant le travail lui-même que l’organisation et les modes de production.
Nous sommes donc inquiets quant à l’avenir de la qualité de notre système de formation professionnelle, comme quant à sa capacité à lutter contre les inégalités.
Deuxièmement, vous démantelez notre système d’information et d’orientation. Vous portez atteinte aux ressources de l’ONISEP – Office national d’information sur les enseignements et les professions. Vous prévoyez de vous en prendre aux centres d’information et d’orientation, qui sont pourtant accessibles à toutes et tous et animés par des personnels formés et informés.
Ce sont pour partie des mesures d’économie et pour partie des lots de consolation pour les régions. L’organisation ainsi obtenue est incohérente, mais vous parvenez cependant à lui donner un sens logique en lien avec votre réforme : vous voulez en effet placer l’orientation dans une logique adéquationniste, c’est-à-dire uniquement guidée par la réponse aux demandes d’un marché de toutes façons aujourd’hui bien exigu.
Troisièmement, vous débridez le droit de l’apprentissage, comme vous avez, à l’automne dernier, détricoté le droit du travail. Ce statut est d’autant plus particulier qu’il s’applique à des jeunes et relève de la formation initiale, donc de l’éducation et non pas de l’éducation permanente ou de la formation continue.
Les protections des apprentis sont revues à la baisse : vous allongez en effet leur temps de travail jusqu’à quarante heures, alors même qu’ils sont plus jeunes et qu’ils doivent par ailleurs fournir un travail théorique. Vous facilitez les ruptures de contrat et dérogez à la visite des spécialistes que sont les médecins du travail.
Vous privatisez pleinement la formation des apprentis et créez les conditions d’une concurrence sévère entre les différents centres, sans même garantir, dans chaque territoire, les conditions minimales de leur fonctionnement au regard de l’intérêt général.
Quatrièmement, après avoir favorisé les contrats précaires, à l’automne, avec les ordonnances, vous avez intégré dans le présent projet de loi l’assurance chômage. Via un amendement présidentiel qui nous a été crânement annoncé en direct au Congrès, vous voulez garantir un droit à des non-cotisants, ce qui pourrait se discuter si l’on ne cherchait pas à donner ainsi un nouveau coup de masse dans l’édifice de la sécurité sociale. Cela paraît d’autant plus être votre objectif que les droits ouverts le seraient pour une infime partie des indépendants.
Vous en profitez pour créer un nouveau statut de sous-salarié pour les travailleurs des plateformes, qui institutionnalise leur précarisation : un travail sans contrat de travail qui nous est présenté de surcroît comme une grande avancée sociale. Quant aux démissionnaires, il eût pu être de bon aloi de chercher des dispositifs d’indemnisation, mais ceux-ci sont là encore marginaux. L’universalisation annoncée n’est donc pas au rendez-vous. Elle l’est d’autant moins qu’il existe dans notre pays des millions de chômeurs et chômeuses non indemnisés – 45%, je crois.
Votre projet va encore aggraver la situation, puisqu’il vient durcir les contrôles, au lieu de renforcer l’accompagnement. Pôle emploi va devenir juge et partie des radiations, ce qui risque d’altérer davantage encore la relation entre l’institution et les demandeurs d’emploi.
Quant à la grande idée, sortie d’un cahier de vacances, d’instituer un tableau de bord, il s’agit d’une mesure vexatoire et révoltante, qui accroîtra les difficultés au quotidien de nombre de personnes privées d’emplois sans créer pour autant de meilleures conditions pour une recherche fructueuse. En revanche, vous laissez de côté la fraude aux cotisations patronales.
Cinquièmement, certaines dispositions du projet de loi viennent effriter, si ce n’est plus, les fondements de la fonction publique. Le Sénat n’avait pas fait de miracles. Certaines de ses dispositions allaient dans la mauvaise direction. Toutefois, il avait atténué certains aspects de cette mauvaise réforme. Or vous n’en avez rien retenu.
En première lecture, vous aviez accepté un très bon amendement relatif à la formation des aidants, ainsi qu’un autre visant à demander un rapport sur le non-recours aux droits, qu’Aurélien Taché a évoqué tout à l’heure. Nous nous en félicitons, mais vous comprendrez qu’en regard de l’exposé que je viens de faire, cela ne fasse pas la maille !
Trois remarques pour finir.
D’abord, je regrette que vous contraigniez la représentation nationale à légiférer dans la précipitation, en utilisant la procédure accélérée – qui est devenue un mode de vie – ou le temps législatif programmé. Voilà qui confine à la goinfrerie législative ! La délibération, le temps du débat ne nuisent pas à la gestion du pays, à la qualité de la décision politique, à la portée des réformes, dans un monde où tout est accéléré. Il faut du temps pour penser le temps long – et il faut le penser ensemble, non simplement ici, entre nous, mais aussi au-delà.
Ensuite, je veux souligner à nouveau le gâchis que représente ce texte. Il y aurait pourtant beaucoup à faire, même si cela ne suffirait pas pour panser les dégâts d’un système économique ravageur. On pourrait ainsi imaginer un système novateur de sécurité sociale de l’emploi et de la formation, qui permettrait aux salariés d’élever réellement leur niveau de qualification au cours de leur carrière professionnelle et de s’adapter aux évolutions. Cela permettrait d’apporter une réponse au moins partielle au chômage de masse qui sévit depuis si longtemps dans notre pays. Renvoyer cela à la responsabilité individuelle est injuste et dangereux.
Enfin, je vous incite à ôter les lunettes libérales qui vous conduisent à tout passer à la moulinette des exigences des capteurs de profits, à tout déréguler, déréglementer, marchandiser, privatiser. Je vous invite à accorder au contraire une plus grande importance à ce que vous dit la société, à ce que vous disent les acteurs de chacun des domaines concernés, à ce que vous disent les organisations syndicales.
Il n’y a pas d’un côté les réformes magiques que vous proposez et de l’autre les résistances d’un monde ancien. Cela, c’est un récit erroné, par lequel vos esprits se protègent. Il y a des réalités, il y a des besoins, il y a des aspirations. La main invisible du marché n’en a que faire. Nous continuerons donc, au cours du débat, à vous alerter et à formuler d’autres propositions.
Madame la ministre, comme vous avez cité tout à l’heure Simone de Beauvoir…

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Une très belle citation !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …et que je suis un peu joueur, je vous invite, si ce projet de loi devait être adopté tel que vous le souhaitez, à méditer cette autre formule de Simone de Beauvoir : « Toute réussite déguise une abdication. » (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI et sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur et mesdames les rapporteurs, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner en deuxième lecture votre projet de loi, madame la ministre. Celui-ci non seulement constitue une vraie réforme, mais ouvre aussi de nouveaux droits, sans pour autant remettre en cause ceux dont bénéficient aujourd’hui les demandeurs d’emploi. Pour ces derniers, cela représentera un nouvel accompagnement, qui se fondera au premier chef sur une relation de confiance avec le conseiller de Pôle emploi, une relation moins technocratique, où la logique purement administrative ne l’emportera plus sur l’efficacité et sur l’intérêt de celui qui est un demandeur d’emploi, au sens littéral du terme.
De nouveaux droits seront ouverts aux indépendants, qui sont de plus en plus nombreux, ainsi qu’aux démissionnaires. On veillera néanmoins à ce que les conditions d’accès soient 7990rigoureuses et que cela constitue, non pas un effet d’aubaine, mais un filet de sécurité pour les uns et une possibilité de changer de projet professionnel, s’ils le souhaitent, pour les autres.
Le texte comprend aussi une vraie réforme de l’assurance chômage, qui permet son universalisation, ce que nous assumons, qui introduit un mécanisme de financement par l’impôt, via la CSG, et qui permet aux salariés de voir leurs salaires augmenter grâce à la suppression des charges sociales leur incombant. Ce qui est curieux, c’est que l’opposition n’en parle jamais. C’est dommage !
Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité d’élaborer une lettre de cadrage afin d’associer davantage l’État à la gestion de l’UNÉDIC par les partenaires sociaux.
Je terminerai, madame la ministre, en évoquant les contrats courts, qui, pour certains d’entre eux, peuvent incontestablement représenter une dérive alimentant la précarité et la pauvreté de personnes qui sont pourtant salariées. Vous présenterez à l’article 33 un amendement que nous soutiendrons, et qui visera à demander aux partenaires sociaux, qui seront les acteurs éminents du dispositif, d’élargir leur champ et de négocier une nouvelle assurance chômage. Nous nous en réjouissons.
Néanmoins, il nous paraît important que les dispositions qui avaient été validées en première lecture, à savoir l’instauration d’un mécanisme de bonus-malus, continuent à être d’actualité, conformément à l’engagement que le Président de la République avait pris pendant la campagne présidentielle. Il serait en effet injuste que la permittence fasse l’objet d’une réforme qui ne concernerait que les seuls demandeurs d’emploi, en laissant de côté ceux qui signent un contrat de travail débouchant sur des contrats courts, voire très courts, sans que ce soit justifié par l’activité.
Madame la ministre, à l’occasion d’un récent sondage, 70 % des Français se sont déclarés favorables aux dispositions contenues dans ce texte.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui ! Merci de le rappeler !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Nous ferons donc comme les Français : nous soutiendrons avec conviction votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, au terme de ce marathon législatif, nous sommes amenés, madame la ministre, à regretter deux choses : l’impréparation de votre projet de loi et sa déconnexion de la réalité.
L’impréparation manifeste du texte, notre assemblée en a particulièrement souffert depuis le début de l’examen.
Sur la forme, tout d’abord, nous avons rapidement cessé de compter le nombre d’amendements déposés nuitamment par le Gouvernement – des amendements qui, de surcroît, modifiaient lourdement l’équilibre du texte. Je dois vous le dire : ce ne sont pas des méthodes à même d’installer un climat démocratique apaisé. Il s’agit d’un grave manque de respect des droits de l’opposition, et aussi d’un profond manque de respect du dialogue social. Les organisations syndicales, qui ont été contournées ou désavouées tout au long des débats, ne sont plus considérées par vous, par ce « nouveau monde », comme des partenaires sociaux.
Sur la forme encore, je ne reviendrai pas sur les délais extrêmement serrés qui nous ont été imposés pour amender et examiner ce texte. J’insisterai plutôt sur le réflexe pavlovien qui caractérise votre méthode et qui consiste à renvoyer sans cesse à des ordonnances.
Nous parlons pourtant là, mes chers collègues, d’un texte fondamental tant pour l’avenir de nos compatriotes les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi que pour celui de milliers de nos jeunes. Malgré son importance, vous nous avez présenté, madame la ministre, un texte accompagné d’une étude d’impact pour le moins parcellaire, des amendements aux exposés plus que sommaires et des réponses souvent peu convaincantes à nos questions, notamment s’agissant de la conversion en euros des heures de formation ou de la suppression du compte individuel de formation.
Tout cela m’amène au fond. Je n’entrerai pas dans le détail, je ne referai pas le débat, mais nous continuons à nous interroger sur les apports réels qu’aura ce texte pour nos concitoyens. Dans les heures qui viennent, nous continuerons, de guerre lasse, à vous proposer des amendements, sans nous faire trop d’illusions sur le sort que vous leur réserverez. En effet, seuls 0,5 % des amendements que nous vous avons, toutes oppositions confondues, proposés en première lecture ont été adoptés. Certes, nous nous inscrivons dans une opposition à votre politique, mais de là à considérer que plus de 99 % de nos propositions seraient illégitimes ! Il y a manifestement là un manque de considération pour l’opposition que nous formons.
J’évoquais un texte déconnecté de la réalité. J’en prendrai comme illustration l’exemple ultramarin – j’aurais tout aussi bien pu prendre celui de vos relations avec les syndicats ou les représentants des régions. Cet exemple montre que, par une verticalité assumée, vous mettez en œuvre des réformes hors-sol qui, tôt ou tard, prouveront leur inefficacité, voire leur dangerosité pour les droits de nos concitoyens.
Nous vous l’avons dit et répété : votre réforme sera inapplicable outre-mer. Cet état de fait, vous l’aviez pourtant vous-même reconnu dès votre première audition en commission et il a été confirmé par l’Association des régions de France. Pour toute réponse, et en dépit de l’excellent travail fourni par notre délégation aux outre-mer et ses trois co-rapporteures, vous avez décidé de rejeter les amendements proposés, sauf deux, et de nous renvoyer, qui vers un décret pour définir « les modalités particulières d’application relatives aux dispositifs et au financement de la formation professionnelle » dans nos territoires, qui vers une ordonnance pour « adapter les dispositions » du texte aux collectivités d’outre-mer.
Madame la ministre, je n’ai pas pour habitude de lâcher la proie pour l’ombre. Je vous le dis clairement : le transfert dans nos outre-mer de la gestion des centres de formation d’apprentis aux branches professionnelles aurait mérité un traitement spécifique, qui soit discuté dans cette enceinte et non dans le cadre de négociations ministérielles – quoique je reconnaisse que vous avez promis de tenir compte des parlementaires et de les associer à ces discussions. Compte tenu de la structure du marché du travail outre-mer, des spécificités du service public de la formation chez nous et de son coût, la nouvelle organisation et le nouveau financement de la formation professionnelle dans nos outre-mer auraient mérité une discussion et un examen poussé des amendements que nous vous avons proposés.
Au sujet de nos territoires, le Gouvernement ne cesse de nous parler de différenciation et de réflexe outre-mer. Pourtant, force est de constater que vous n’avez pour eux ni ambition ni vision, et qu’on ne note aucune traduction législative d’une quelconque action en leur faveur.
Madame la ministre, nous voici désormais dans la dernière ligne droite. J’ose croire qu’au bénéfice de la navette parlementaire, vous pourrez apporter des réponses à l’ensemble de nos questions et que nos discussions vous permettront de donner des avis favorables aux propositions de l’opposition, afin que cette réforme soit vraiment utile à nos compatriotes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Carole Grandjean.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, la réforme de la formation, de l’apprentissage et de l’assurance chômage est le second volet de la rénovation de notre modèle social, après la modernisation du droit du travail et du dialogue social. Il souligne une fois encore notre volonté de repenser globalement le système, de le rendre plus efficace, plus lisible, plus simple. En investissant massivement dans la formation pour créer une société de compétences, nous offrons la possibilité à chacun de repenser son parcours de vie social et professionnel et de lutter contre le déterminisme.
Le monde du travail a changé, et la notion de linéarité des parcours est obsolète.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Grâce au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous offrons à tous nos concitoyens les outils nécessaires pour repenser leurs orientations professionnelles et leurs carrières.
Partis de plusieurs constats, comme l’internationalisation de la concurrence, l’évolution profonde des métiers – 50 % d’entre eux seront profondément transformés ou supprimés d’ici à 2030 –, le taux de chômage toujours très élevé, le fait que l’inclusion des personnes en situation de handicap n’atteint pas les objectifs fixés ou encore que l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes persiste, nous sommes aujourd’hui tous responsables de la nécessité d’adapter nos dispositifs aux évolutions de la société du bkXXIe eksiècle.
Ces objectifs, le Sénat ne les a pas partagés, avec plus de soixante-dix articles qu’il a supprimés ou profondément modifiés. Nous déplorons une vision partielle et peu ajustée aux enjeux actuels. En commission des affaires sociales, nous avons souhaité rétablir le texte initial, en adoptant des ajustements et en consolidant certains points que le Sénat a toutefois su suggérer.
C’est par la monétisation du compte personnel de formation que, de façon concrète, nous rendrons le système plus lisible pour les salariés. À travers un cadre nouveau et largement simplifié pour l’apprentissage, nous faciliterons aussi le dispositif, notamment grâce à l’aide unique et automatique pour tous les contrats d’apprentissage.
L’ouverture d’un nouveau droit à l’allocation chômage pour les démissionnaires en reconversion professionnelle et les indépendants est une mesure inédite, qui répond à un nouvel enjeu de société et permet d’éviter les ruptures de parcours.
Le titre III du projet de loi est ambitieux : l’inclusion dans l’emploi est la clé d’un changement de regard qui doit valoriser l’insertion de tous et consacrer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par le rétablissement des articles relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, nous confirmons l’étendue de l’obligation d’emploi à tous les employeurs publics et privés, notamment l’éducation nationale.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut aussi s’occuper de cette question à l’Assemblée nationale !

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Nous permettons également l’intégration des stagiaires, même non rémunérés, dans la déclaration d’obligation d’emploi, pour favoriser les rencontres entre employeurs et salariés et mettre en place un nouveau dispositif à cette fin. Nous avons ainsi créé un nouveau cas de recours à l’intérim, spécifiquement dédié à l’emploi de travailleurs handicapés. Nous croyons dans ces innovations sociales.
Sur le travail détaché, nous avions fait avancer les choses en première lecture. L’interdiction de détacher des travailleurs français en France répondait ainsi à une faille juridique trop souvent utilisée par les entreprises transfrontalières. Cet aspect est maintenu en l’état.
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le changement de philosophie et de législation est majeur. Nous voulons aller plus loin encore en imposant, au sein de chaque entreprise, une obligation de résultat sur une dynamique globale de rémunération, et la transparence sur ces résultats. À cet égard, nous tenons à souligner l’amendement déposé en nouvelle lecture par le Gouvernement. Cette obligation de résultat ne se fondera plus seulement sur le principe « à travail égal, salaire égal », mais intégrera aussi d’autres paramètres permettant d’apprécier la réelle égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Enfin, nous encourageons les mobilités professionnelles entre fonction publique et secteur privé. Nous revenons donc sur la suppression intégrale, par le Sénat, de tous les articles relatifs à ce thème. Il nous apparaît nécessaire d’ouvrir la fonction publique à la société, et d’accepter les passerelles et les apports mutuels entre professionnels.
Pour conclure, mes chers collègues, nous pouvons souligner l’avancée majeure de cette future loi, qui replace l’individu au centre des démarches pour le rendre acteur de son avenir professionnel et favorise l’inclusion de chacun en levant certains freins, en orientant le dispositif vers une obligation de résultat et en encourageant le changement de regard. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.