Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 1er

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 1er

debate, 23/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article bk1erek.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Avec le titre bkIerek, et en particulier l’article bk1erek, nous abordons la question des moyens dont disposeront les salariés pour suivre des formations. Nous l’avons dit à plusieurs reprises en première lecture, nous sommes loin 7992d’être convaincus que la monétisation du compte personnel de formation, prévue à cet article, soit une solution pertinente pour la lisibilité et l’efficacité du parcours de formation des salariés.
Dans chacune de vos réponses, madame la ministre, vous arguez que la situation antérieure est de toute façon la pire, qu’elle ne fonctionne pas et qu’il faut donc tout bouleverser. Soit, mais l’avenir nous dira très rapidement si vous avez raison.
Oui, nous sommes convaincus de l’importance de la formation professionnelle ; oui, nous sommes convaincus que les métiers évoluent et que les salariés doivent bénéficier des meilleures conditions de formation pour affronter ces évolutions et s’adapter à de nouveaux métiers. Oui, nous sommes convaincus aussi qu’une formation professionnelle adaptée à chacune et à chacun, et vraiment destinée à l’insertion dans son propre métier ou dans un nouveau métier, peut être susceptible de contribuer à la résorption du chômage. Mais nous sommes loin d’être convaincus de l’efficacité de la monétisation du compte personnel de formation. Nous nous inquiétons également de l’individualisation du dispositif, qui, en autonomisant le salarié, l’éloigne, à mon avis en tout cas, d’un véritable plan de formation co-construit avec l’entreprise. Cela créera, de fait, une instabilité au sein de l’entreprise.
Je relèverai cependant un point de satisfaction : le compte personnel de formation prendra désormais en compte la situation particulière de certains travailleurs, comme les personnes en situation de handicap et les personnes peu diplômées, qui bénéficieront d’un abondement plus important, dont la monétisation, toutefois, laisse présager que les sommes versées ne seront que rarement suffisantes pour financer intégralement les formations adaptées.
Aussi continuerons-nous à défendre des amendements, même si nous savons que vous les refuserez tous, afin d’améliorer l’abondement des comptes personnels de formation et de permettre aux salariés un accès à une politique de formation de qualité, adaptée à la réalité des besoins individuels tout au long de la vie professionnelle, mais aussi à la réalité des besoins de l’économie de notre pays.
Nous serons bien entendu très vigilants sur la mise en place de ce nouveau dispositif, et sur les impacts positifs et négatifs qu’il pourrait avoir en matière d’accès à la formation professionnelle.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements à l’article.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1 et 79, tendant à le supprimer.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il n’étonnera personne que nous proposions la suppression de cet article, emblématique de la logique de votre réforme de la formation professionnelle en ce qu’il vise à individualiser et à diminuer les droits. Les raisons de notre opposition sont multiples, mais j’en évoquerai deux.
Tout d’abord, le CPF en euros consiste à mettre à la disposition des travailleurs un « chèque formation », inspiré du dispositif qui existe en Allemagne. Il se traduira, par rapport au CPF en heures, par une réduction du nombre d’heures de formation pour les intéressés, cela a été maintes fois prouvé, et laisse craindre une logique de formations « low cost », ajustées au montant du chèque comptabilisé par les personnes. À défaut de crédits suffisants, il reviendra à celui qui veut se former d’assurer le complément avec ses propres deniers. Votre « liberté de choisir son avenir professionnel » se résumera alors à une liberté de financer ses choix. Quoi de plus inégalitaire ?
Deuxième point : la suppression du congé individuel de formation, au nom d’une prétendue simplification, est une véritable régression sociale. Cet héritage de la loi de 1971 constitue le seul outil à la main du salarié pour se former sans l’accord de son employeur, et bénéficiant d’un financement propre. Or le CPF transition, qui a vocation à le remplacer, n’accordera pas le même niveau de droits à la formation que le CIF, qui correspond aujourd’hui à 1 200 heures de formation.
Selon nous, les paris que vous prenez contribueront à maintenir, voire à accroître, les inégalités d’accès à la formation que votre réforme prétend combattre. Une fois de plus, ce seront les cadres et les mieux dotés financièrement, les plus débrouillards, qui accéderont à la formation professionnelle. On est donc dans cette logique de société de la débrouillardise.
Nous sommes également opposés à la logique sous-jacente d’une hyper-individualisation des droits sociaux, laquelle fait endosser à l’individu la responsabilité de son employabilité sur le marché du travail. Nous pensons, tout au contraire, que le CPF et l’accès à la formation des actifs doivent s’inscrire dans le cadre d’un grand service public de la formation et de l’accompagnement, ainsi que d’une sécurité de l’emploi et de la formation où les droits individuels sont garantis collectivement. Tout cela est absent de votre réforme.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : À l’instar de l’ensemble du projet de loi, l’article bk1erek fait croire à une avancée pour les salariés du pays alors qu’il n’en est rien. À l’image de l’ensemble du texte, il est un outil de communication qui fait croire à l’ouverture de nouveaux droits, alors qu’il fait reculer dans le même temps ceux qui existent déjà.
Instauré en 2015, le compte personnel de formation est alimenté à hauteur de 24 heures par an, dans la limite de 150 heures. Le CPF présente de nombreuses difficultés, et nous serions bien entendu favorables à en revoir le fonctionnement afin de garantir son accès au plus grand nombre. Sa complexité favorise notamment les cadres des grandes entreprises, alors que seuls 15 % des demandeurs d’emploi en bénéficient. L’Inspection générale des affaires sociales proposait par ailleurs d’en doubler le rythme d’alimentation et le plafond. Selon elle, passer à 48 heures annuelles et à un plafond de 300 heures permettrait de donner accès à des formations plus complètes, mieux valorisées et plus utiles.
La réforme du CPF que prévoit le Gouvernement à travers l’article bk1erek ne répond absolument pas à ces problématiques. En alimentant le CPF en euros plutôt qu’en heures de formation, le Gouvernement fait de fausses promesses aux salariés et réduit, en fait, leurs capacités de formation.
Compte tenu du coût moyen d’une heure de formation, soit environ 31 euros, le CPF monétisé devrait, pour rester stable, être alimenté à hauteur de 750 euros par an. Cette somme ne correspondrait qu’au maintien des droits existants. 7993Pourtant, le Gouvernement ne prévoit qu’une alimentation de 500 euros par an. Il s’agit donc bel et bien d’une forte réduction des droits à la formation.
Le Gouvernement nous a habitués à une grande habileté en matière de communication, même si les événements récents tendent à montrer le contraire. Dans les colonnes d’un journal, madame la ministre, vous avez notamment déclaré que le Gouvernement « offrirait » 500 euros par an pour se former. Une analyse rapide du présent article permet, comme je viens de le montrer, de constater que ce n’est pas vrai. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je saisis l’occasion qui m’est ici donnée d’exposer, une fois encore, les raisons de notre fort attachement à l’article bk1erek. Vous avez raison, monsieur Dharréville, celui-ci est emblématique du projet de loi que nous défendons. Il importe d’en rappeler les principes.
Nous tenons beaucoup au passage au CPF en euros puisqu’il est, à nos yeux, la condition pour que l’utilisateur final ait un accès simplifié à la formation, et un CPF à sa main. C’est là, selon moi, un élément essentiel du succès de la réforme.
Quant au CPF de transition, il s’agit de 40 000 personnes par an, sur un total de 19 millions de personnes à former. Les ordres de grandeur sont donc loin d’être les mêmes.
Comme M. Lurton l’a observé, le compte sera renforcé pour les personnes les moins qualifiées. Cette mesure aussi va dans le bon sens puisque, vous le savez tous, la formation arrose aujourd’hui là où c’est déjà mouillé : on forme les gens déjà formés quand les personnes les moins qualifiées, elles, n’ont pas accès à la formation. Tout cela doit cesser, et c’est tout l’esprit de la réforme : un accès plus simple, à la main de l’individu, mais aussi plus équitable. Nous sommes donc, évidemment, tout à fait défavorables à la suppression de cet article fondamental.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Défavorable, bien évidemment.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je veux revenir sur ce que j’évoquais tout à l’heure. Dans votre équation, monétisation égale simplification, et donc tout va marcher et les salariés seront contents. Mais les choses ne sont pas aussi simples ! Comme nous vous l’avons tous expliqué, forts de ce qui nous est remonté du terrain lors des auditions, votre monétisation diminuera les droits, car elle ne correspond pas au coût moyen des formations.
Peut-être simplifiez-vous le système, mais, ce qui est certain, c’est que vous diminuez les droits ! On ne pourra donc atteindre les objectifs que nous visons tous, à savoir permettre aux personnes de bénéficier des formations utiles à leur progression et à leur insertion professionnelles.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Quand on entend le Gouvernement parler de simplification, il faut se méfier : au cours de cette première année de la législature, ce mot a souvent signifié le recul des droits sociaux. Ici, nous vous avons démontré que la conversion des heures en euros aboutit de fait à une diminution des droits en vigueur.
Une fois de plus, vous allez laisser les salariés de notre pays seuls avec leur besace – où, au lieu d’heures, il y aura désormais des euros. Et, au cours de la marche vers l’individualisation de la formation, vous leur expliquerez que s’ils ne se forment pas, ce n’est que de leur fait, qu’ils ont tout ce qu’il leur faut dans leur sacoche et qu’ils doivent agir par eux-mêmes ! C’est à côté de ce que nous pourrions faire pour mieux accompagner les salariés et les aider à se former.
Voilà pourquoi, à nos yeux, l’article bk1erek est bien un recul en règle des droits.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a des arguments tout à fait intéressants dans ce qui vient d’être dit, en particulier par M. Pierre Dharréville.
La monétisation présente en effet un risque considérable, et d’abord parce que la valeur qui va être accordée est très différente de la valeur réelle des portefeuilles actuels en heures – le salarié va perdre l’équivalent de la moitié de son portefeuille en une seule fois.
En outre, une question se pose pour l’avenir : qu’en sera-t-il du portefeuille du salarié qui part à la retraite ou est tout près de le faire ? Ce portefeuille lui appartient : quel en sera le sort ? On ne sait rien, on ne dispose d’aucune évaluation. Tout ce qu’on sait, c’est que vous ne voulez même pas le renvoyer vers un autre portefeuille qui bénéficierait aux associations.
Nous voterons donc les amendements de suppression.

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.