Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 15

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 15

debate, 24/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article traite des compétences des régions. Or je ne vous apprendrai rien, chers collègues, en vous disant que nous avons une divergence de fond sur la manière dont sont traitées les régions.
Madame la ministre, vous aviez diligenté la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle – DGEFP – pour réaliser une étude dans différentes régions afin de préciser la dotation nécessaire et de vérifier que celle-ci corresponde à ce que vous aviez annoncé. Les régions ont mis à disposition leurs données, qui ont permis d’estimer qu’une dotation de 380 millions d’euros mettrait à l’abri de tout désastre.
Il semble cependant que ce travail ait été mis de côté puisque vous avez également mandaté un cabinet d’audit spécialisé dont je tiens le nom à votre disposition, chers collègues. Il serait intéressant de connaître à la fois les conclusions que ce cabinet a tirées et les dotations qui seront versées aux régions, tant en investissement qu’en fonctionnement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Ayant eu l’occasion d’intervenir sur ce sujet lors de la première lecture, j’insiste aujourd’hui sur la question des moyens. Je crains en effet que ce qui bloque à présent ne continuer de bloquer encore quelque temps.
J’avais aussi insisté sur le fait que l’apprentissage devrait commencer beaucoup plus jeune. Si j’avais pu mener à bien mon projet sur la transmission des savoirs, visant à faire en sorte que tout le monde sorte de l’école en sachant lire, écrire et compter en français, se servir d’un ordinateur et, surtout, maîtriser internet, j’aurais trouvé normal que l’on en finisse avec l’école obligatoire jusqu’à seize ans et que l’on revienne à quatorze ans pour ceux qui ont manifestement l’intelligence de la main et qui s’ennuient trop longtemps dans des classes où ils n’ont plus rien à faire.
Alors que cet ennui facilite leur rapprochement avec certaines bandes, et parfois pire, ce serait au contraire une chance pour eux, comme cela était encore possible il n’y a pas si longtemps, de trouver un artisan pour commencer leur apprentissage. Nous pourrions aussi essayer de sensibiliser les très grandes entreprises, ce qui, je le disais tout à l’heure, est une autre tâche.
Ces apprentis s’éveilleraient alors beaucoup plus jeunes à la découverte du travail et au plaisir de travailler. Tout le monde serait gagnant puisque le dispositif coûterait moins cher au chef d’entreprise, qui prendrait un apprenti plus jeune et trouverait peut-être un jour celui qui lui succéderait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Cet article révise les compétences des régions en matière d’apprentissage, en renforçant le rôle des acteurs économiques dans la formation par apprentissage. Ainsi, en cohérence avec l’article 11, il exclut les formations professionnelles initiales en apprentissage de la liste des formations régies par la carte régionale des formations professionnelles initiales.
Je souhaite appeler l’attention sur quelques apports qui favorisent la relation entre l’école et l’entreprise. Ainsi, dans sa partie consacrée aux jeunes, la signature de conventions entre les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels a été rendue possible, tout comme la mutualisation de plateaux techniques entre ces derniers.
Cette amélioration portée au texte initial vise à favoriser le passage d’une formation à l’autre et à créer des liens et des partenariats, qui favoriseront la réussite de nos jeunes, en permettant une véritable porosité entre les formations, les lycées professionnels et les CFA. Les acteurs du terrain, des proviseurs de lycées aux directeurs de CFA, avaient demandé à ne plus être en concurrence sur certains territoires, tout en continuant d’offrir un large panel d’offres de formations, selon des modalités différentes, favorisant la réussite et la persévérance scolaire.
De même, nous avons rendu obligatoire l’inscription des actions de formation professionnelle à l’intention des personnes en situation de handicap au contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles – CPRDFOP –, afin de favoriser l’insertion ou la réinsertion de ces personnes en milieu ordinaire. L’inclusion est un item transversal de notre projet. Une fois de plus, nous nous donnons les moyens, en inscrivant dans tous nos textes de loi que l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap n’est pas infaisable. Nous le faisons, car nous en avons la volonté.
Chers collègues, vous comprendrez donc pourquoi nous ne souhaitons ni supprimer cet article, ni le modifier.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek277 et 509, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek277.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La quasi-disparition de la compétence des régions en matière d’apprentissage, outre qu’elle contrevient au mouvement continu de décentralisation de notre pays depuis trente-cinq ans, n’apparaît pas opportune. Elle fait courir un risque très élevé, notamment outre-mer.
Aussi, pour éviter l’échec programmé de cette réforme, le présent amendement rétablit la compétence générale des régions en matière d’apprentissage.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek509.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 15.
En supprimant la compétence régionale sur l’apprentissage et en confiant la gestion du système d’apprentissage aux branches professionnelles, nous courons le risque de nous couper de la réalité économique des territoires alors que les régions ont une connaissance précieuse tant des bassins d’emploi que des besoins et compétences des entreprises sur leur territoire.
Par ailleurs, la suppression de l’autorisation administrative régionale d’ouverture et de développement des CFA fait courir le risque d’une fracture territoriale dans l’accès à l’apprentissage entre zones urbaines et zones rurales.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Comme vous l’avez dit, chers collègues, ces amendements montrent que nous avons des divergences insurmontables sur ce sujet.
Ce texte est porteur d’un équilibre et d’une clarification des compétences, longtemps attendus. Aussi, sans revenir sur le détail de l’article, que nous connaissons bien, je donnerai un avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable. Je voudrais cependant apporter une précision sur la dotation régionale.
Nous en avions discuté en première lecture, alors que nous commencions l’analyse dans quatre régions – Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Hauts-de-France. L’idée était que le coût au contrat, fournissant l’essentiel du financement, serait complété par une dotation régionale visant l’aménagement du territoire, s’agissant notamment des CFA en milieu rural ou dans des quartiers prioritaires de la ville – QPV.
Aujourd’hui, les travaux sont encore en cours dans trois régions. Dans les Hauts-de-France en revanche, la DGEFP, aidée des services de la région et d’un consultant, les a achevés. En extrapolant ses résultats à l’ensemble de la France, on trouve une dotation globale comprise entre 180 et 260 millions d’euros. Avec les 250 millions d’euros que nous avions prévus, nous sommes a priori dans les clous. Nous comptons cependant le vérifier avec les autres régions, car le résultat d’une seule d’entre elles ne suffit pas. L’étude semble néanmoins démontrer que l’ordre de grandeur est le bon et que nous faisons la même lecture que la région.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Mon intervention va dans le sens des amendements présentés ; nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer à ce sujet sur un amendement précédent.
Les régions sont, ou devraient être, l’échelon le mieux adapté pour avoir compétence en matière de formation et d’apprentissage, et mener des politiques dans ce domaine.
Il apparaît naturel qu’elles disposent de cette compétence, d’abord parce qu’elles connaissent bien le terrain ; ensuite, parce que cette compétence est le complément naturel de celles qu’elles exercent en matière de développement économique et d’aménagement du territoire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, notre collègue Gérard Cherpion, après avoir fait référence à l’étude du cabinet Roland Berger, vous a interrogée pour en connaître les résultats. Nous n’avons pas eu de réponse. Or il existe tout de même un point de divergence sur les aspects financiers, puisque les régions considèrent qu’une dotation d’au moins 380 millions d’euros sera nécessaire. Sur quelles bases avez-vous effectué vos évaluations, qui aboutissent à un montant inférieur de 100 millions ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement bkno ek488.

Plusieurs orateurs du groupe LR : Qui, à coup sûr, va recevoir un avis favorable !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il fera assurément consensus dans l’hémicycle. (Sourires.)
Vous l’avez bien compris, chers collègues, notre projet de loi place les branches professionnelles au cœur du pilotage de l’apprentissage.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes nombreux à penser aux branches, ces derniers jours !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Les branches, nous le savons, nous en avons discuté, en commission comme en séance, ont besoin de se restructurer, de se rassembler, pour pouvoir accomplir l’ensemble des missions que nous leur confions.
Ainsi, le présent amendement modifie l’article L. 2261-32 afin de permettre au ministre chargé du travail d’engager une procédure de fusion lorsqu’une branche n’est pas en mesure d’assumer ses missions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. Je suis persuadé que nos collègues le voteront.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Avis favorable.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : À la bonne heure !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comme nous l’avons dit, une divergence de fond nous oppose sur cet article. Lors de la première lecture, je m’étais inquiété des métiers rares dans les formations. Il semble que la majorité ait tenu compte de nos remarques s’agissant de prendre en charge des contrats pour financer ces métiers, notamment en milieu rural.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ces nouvelles dispositions ont-elles fait l’objet de discussions, de négociations ou plutôt de concertations, puisque c’est visiblement le mot qui convient ?

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek173, 314 et 511, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek314 et 511 sont identiques.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek173.

M. Alain David (Parti socialiste) : Jusqu’à présent, les régions détenaient la compétence en matière d’apprentissage et élaboraient les cartes de formation, conformément aux besoins du territoire, dans un souci d’aménagement du territoire et d’égalité d’accès aux formations. Ce choix nous semblait adapté aux besoins des jeunes dont les difficultés pour se déplacer rendent nécessaire l’existence de lieux de formation de proximité.
Or, le Gouvernement cherche aujorud’hui à recentraliser cette compétence régionale, ce qui est une première depuis 1982 et l’établissement des régions comme collectivités territoriales de plein exercice. Cette réforme traduit une vision parisienne et centralisatrice du pouvoir alors même que le bilan des régions en matière d’apprentissage est, pour l’immense majorité d’entre elles, positif.
En Occitanie, grâce à la reprise économique et à une politique volontariste du conseil régional, les résultats sont là : 36 438 apprentis au bk1er ekjanvier 2018, soit une hausse de 4,4 % par rapport à 2017 ; 85 % de réussite aux examens ; 809475 % des apprentis travaillent ou poursuivent des études, six mois après la fin de leur formation. Faut-il interrompre cette dynamique vertueuse ? Nous ne le pensons pas.
Par conséquent, l’amendement prévoit que la région, en coordination avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie ne remet pas en cause la liberté d’ouverture des CFA et des sections d’apprentissage. Elle permettra à l’avenir d’assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l’ensemble du territoire régional et de répondre aux besoins en compétences ; de définir la politique régionale d’investissement en faveur des CFA, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire ; d’organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les CFA, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ; de développer les campus des métiers et des qualifications.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek314.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Depuis 2017, les nouvelles régions se sont attachées à créer et à financer des formations qui débouchent sur des emplois, en fonction des besoins des entreprises. Il n’est plus possible de faire rêver les jeunes ou leurs familles en finançant des formations qui mènent à Pôle emploi.
Alors que le bilan des régions en matière d’apprentissage est à ce jour très positif, la recentralisation envisagée pose un certain nombre de questions.
L’amendement prévoit que la région, en coordination avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle de formations en alternance. La formation, c’est aussi l’aménagement du territoire

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek511.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Conformément à la logique décentralisatrice défendue par notre groupe, cet amendement vise à permettre aux régions d’élaborer une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, en collaboration avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux. Il s’agit de penser l’apprentissage dans un cadre global ainsi que de donner les moyens à la région de déterminer les besoins en compétences et d’organiser la complémentarité entre les CFA et les lycées professionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : J’ai eu l’occasion de l’affirmer auparavant, il n’est pas souhaitable d’instaurer, de près ou de loin, un pilotage de la stratégie des formations en alternance par la région, même si cette stratégie est définie en collaboration avec d’autres acteurs.
La commission rejettera tous les amendements tendant à confier l’élaboration d’une stratégie prescriptive aux régions, à commencer par ceux qui viennent d’être présentés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek278.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement attribue une compétence de principe à la région pour l’ensemble des formations, individuelles et collectives, tout en maintenant la possibilité d’une intervention de Pôle emploi dans le cadre d’une convention conclue avec la région.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek279.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek459 rectifié.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek433.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai déjà défendu cet amendement. Le projet de loi prévoit de fixer les ressources allouées aux régions en matière de dépenses d’investissement sur la base de leurs dépenses au profit des CFA constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.
Cette mesure a pour effet de geler le montant des subventions régionales attribuées aux CFA alors même que la capacité d’investissement doit tenir compte du dynamisme des filières et de leur recrutement. Par ailleurs, le réexamen annuel des montants en loi de finance ne garantit ni la stabilité des crédits, ni leur adéquation à l’augmentation des besoins d’investissement des territoires.
Vous gelez définitivement la répartition de crédits – si une région est dynamique, les crédits manqueront et si elle ne l’est pas, ils seront peut-être excessifs. C’est une erreur fondamentale. Si une région, victime d’un problème de désindustrialisation forte, a besoin de soutenir l’apprentissage de nouveaux métiers, elle n’aura pas les moyens de le faire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je m’en suis déjà expliqué. Nous avons adopté une règle réaliste d’extrapolation par rapport aux années précédentes : les ressources attribuées en 2020 seront fondées sur les dépenses constatées lors des exercices 2017, 2018 et 2019. Rien n’est gelé puisque, tous les ans, le projet de loi de finances est l’occasion de tout revoir – la répartition et les montants. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cela ne correspond absolument pas à l’article du projet de loi aux termes duquel « les ressources allouées à la région pour les dépenses d’investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties chaque année par la loi de finances sur la base des dépenses d’investissement constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019. »
Cela signifie qu’on s’appuie sur les exercices 2017, 2018 et 2019 pour répartir tous les ans les crédits. Leur montant n’est pas revu chaque année. Votre argument est absolument faux.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Un mensonge, un de plus !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek212, 319, 375 et 506.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek212.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à permettre aux conseils régionaux de signer des contrats d’objectifs et de moyens directement avec les CFA, et pas seulement avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes, comme le prévoit le texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek319.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek375.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek506.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous aimerions connaître les raisons de cet avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Ce sont toutes les raisons que j’ai exposées précédemment. Nous avons déjà examiné ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis frappé par la qualité de l’argumentation. Gagnons du temps et supprimons la nouvelle lecture !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : La nouvelle lecture n’est pas l’oral de rattrapage !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le débat n’est pas possible…

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Nous l’avons eu pendant des heures, et vous n’étiez pas là !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …, au motif qu’il aurait déjà eu lieu en première lecture ou en commission. C’est l’illustration du nouveau monde, je le sais mais j’aimerais que nous parlions du fond : cette réforme bouleverse la politique de formation. Certains CFA sont très inquiets pour leur avenir. Les conventions d’objectifs et de moyens proposées par M. Hetzel et d’autres collègues permettraient un dialogue constructif, donneraient à ces CFA de la visibilité et faciliteraient un pilotage plus fin par les régions.
Pour quelle raison ne jugez-vous pas utile de pouvoir descendre à ce niveau de maille ?