Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 15 (suite)

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 15 (suite)

debate, 24/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il m’avait semblé raisonnable et intéressant de raccourcir un peu mes réponses sur les sujets dont nous avons déjà largement débattu et de les développer davantage sur les sujets plus nouveaux. Toutefois, si vous souhaitez que je vous donne davantage d’arguments, il n’y a aucun problème : je vais le faire.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous voulons entendre aussi les arguments de Mme la ministre !

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il existe actuellement des conventions d’objectifs et de moyens conclues par les régions avec les CFA, qui permettent aux premières de superviser le travail des seconds. Dans la perspective de la libéralisation des initiatives que nous promouvons dans le cadre de la présente réforme, cet outil de régulation doit être supprimé. En revanche, les conventions d’objectifs et de moyens conclues par les régions avec les opérateurs de compétences permettront de mieux articuler les finance8096ments. Il ne faut pas introduire de confusion entre ces deux types de conventions. Les régions, réaffirmons-le, ne doivent pas piloter l’offre des CFA. C’est parce que la mesure que vous proposez par ces amendements est à la fois inutile du point de vue juridique et source potentielle de confusion quant au sens de la réforme que la commission les a repoussés et que j’ai émis un avis défavorable.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’était moins clair la première fois ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek64 et 174.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : En vertu de l’alinéa 31 de l’article 15, les régions peuvent, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, cet outil contractuel apparaît, à lui seul, insuffisant. Il convient en effet que, dans le cadre de leur capacité à contribuer au financement des formations en alternance, les régions puissent également conclure des conventions avec les bénéficiaires finaux que sont les CFA et les lycées professionnels.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek174.

M. Alain David (Parti socialiste) : En vertu de l’alinéa 31 de l’article 15, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, cet outil contractuel apparaît, à lui seul, insuffisant. Il convient en effet que, dans le cadre de leur capacité à contribuer au financement des formations en alternance, les régions puissent également conclure des conventions avec les bénéficiaires finaux que sont les CFA et les lycées professionnels. Tel est l’objectif de notre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Ils sont dans le même esprit que les précédents. Je leur oppose donc les mêmes arguments et leur donne un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek466.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Par cet amendement, j’entends apporter une précision quant à la nature des orientations stratégiques données par la région en matière d’alternance dans le cadre du contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelles, qui ont été prévues par le projet de loi initial : elles constitueront un schéma prévisionnel. Il s’agit de répondre à l’inquiétude selon laquelle une gouvernance aveugle de l’apprentissage continuerait à incomber à la région.
Ce schéma sera un outil précieux de concertation avec l’ensemble des parties concernées, mais, à la différence de ce qui avait été envisagé dans un amendement repoussé en première lecture, il n’aura pas vocation à être prescriptif, les régions n’ayant plus le pouvoir juridique de contraindre à la création ou à la suppression de CFA, ni administrativement ni financièrement. Par cet amendement, nous faisons un pas dans la direction que vous préconisez depuis un certain temps. L’idée est que les régions puissent discuter avec l’ensemble de leurs interlocuteurs et prévoir un schéma non prescriptif pour l’apprentissage.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Le retrait brutal de toute compétence et de toute responsabilité aux régions était une erreur.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous avons enfin été entendus sur ce point, et nous ne pouvons qu’en prendre acte. En disant qu’il ne faut pas que l’apprentissage relève exclusivement des régions ou des branches, madame la rapporteure, vous allez dans le sens de nos arguments. L’enjeu est de la plus haute importance, et nous partageons tous le même objectif sur ces bancs : il faut doter enfin la France d’un système d’apprentissage performant, pour que des jeunes et des moins jeunes puissent accéder à l’emploi par la formation en alternance, en particulier par l’apprentissage.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Évidemment !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Or ce n’est pas forcément le rôle exclusif des branches, ni celui des régions. Vous admettez – enfin !, devrais-je dire –, en nouvelle lecture, après que le Sénat a largement contribué à redresser le cap, qu’il était erroné de retirer toute attribution aux régions, comme vous l’avez fait dans une premier temps. Nous ne pouvons qu’en prendre acte.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek120, 175 et 228.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir la stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance.
L’ensemble du débat que nous avons eu en commission et en séance publique montre qu’il n’est pas totalement satisfaisant de donner les clefs soit aux régions soit aux branches. Le développement de l’apprentissage et sa mue en une voie d’excellence, qui soit reconnue par tous, nécessitent une coopération et une mobilisation de l’ensemble des acteurs publics et économiques. Or celles-ci relèvent de la compétence régionale.
Sans vouloir remettre en cause le principe de libre ouverture des CFA et des sections d’apprentissage, nous proposons, par cet amendement, de créer les conditions d’un dialogue construit entre les régions et les branches en matière 8097d’apprentissage. Il s’agit de mutualiser les points forts des acteurs pour atteindre l’objectif de souplesse et de réactivité poursuivi, me semble-t-il, par le Gouvernement.
Un tel schéma pluriannuel permettrait de répondre aux besoins en compétences exprimés par les branches tout en construisant une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur tout le territoire ; de répartir les investissements selon une logique d’aménagement du territoire ; d’organiser une complémentarité entre les lycées professionnels et les CFA, plutôt que de les mettre dans une situation de concurrence déloyale, et de pousser cette logique dans la perspective du développement des campus des métiers et des qualifications.
Je ne connais pas la situation dans toutes les régions, mais je n’ai connaissance d’aucun problème vraiment important entre les régions et les branches.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Par cet amendement, identique au précédent, nous proposons de revenir à la version adoptée au Sénat, qui visait à renforcer le rôle des régions en matière de pilotage au travers d’une stratégie pluriannuelle des formations en alternance.
Jusqu’à présent, les régions détenaient la compétence de l’apprentissage et élaboraient des cartes de formation en accord avec les besoins, dans un souci d’aménagement du territoire et d’égalité d’accès aux formations. Cela nous semblait adapté aux besoins des jeunes qui connaissent des difficultés pour se déplacer et pour qui des lieux de formation de proximité sont nécessaires.
Or, avec cette réforme, le Gouvernement cherche à recentraliser cette compétence régionale, ce qui est une première depuis la création des régions comme collectivités territoriales de plein exercice, en 1982. Cela traduit une vision parisienne et centralisatrice du pouvoir,…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : …alors même que les régions affichent, dans leur immense majorité, un bilan très positif en matière d’apprentissage.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek228.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’avance un autre argument : les orientations de votre réforme, madame la ministre, contribueront à affaiblir le réseau de nos lycées professionnels. Or ceux-ci constituent un outil extrêmement performant de notre système de formation professionnelle, j’en suis persuadé, même si certains points sont évidemment perfectibles.
En réalité, avec ce nouveau dispositif, vous « débranchez » les régions, si je puis dire. Dès lors, que se passera-t-il ? Il y aura, d’un côté, les régions, qui auront pour partie compétence sur les lycées professionnels, et, de l’autre, les branches, qui pourront développer leurs CFA. Ce faisant, vous allez fragiliser les lycées professionnels. J’espère ne pas jouer les oiseaux de mauvais augure, mais je vous alerte sur les directions que vous êtes en train d’emprunter : à moyen ou long terme, nos lycées professionnels se retrouveront, hélas, en difficulté. Vous ne serez sans doute plus au banc des ministres lorsqu’on le constatera, et ce sera bien dommage.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas à l’abri d’une surprise !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Ces amendements visent à donner un rôle prescriptif aux régions, ce que nous ne souhaitons pas, je le répète. Les régions n’ont pas vocation à piloter l’offre d’apprentissage. Nous cherchons non pas à centraliser, mais, au contraire, à libéraliser et à libérer les initiatives.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ça, je l’avais compris ! (Sourires.)

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Très bien ! Il y en a au moins un qui a compris ! (Sourires.)

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : C’est déjà bien !

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous nous dites, madame la rapporteure, que les régions n’ont pas vocation à piloter l’offre d’apprentissage. Je rappelle pourtant que, à l’heure où nous parlons, les régions détiennent la compétence en la matière.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Tout à fait !

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Donc, la question n’est pas celle de leur vocation : vous leur retirez une compétence !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On retire effectivement une compétence à la région.
Contrairement à vous, madame la rapporteure, je crois que ces amendements sont finement ciselés. Quelle est la grande peur – elle s’exprime notamment dans ma circonscription – des lycées professionnels agricoles ? C’est que l’organisation professionnelle ne soit pas capable de se substituer à la région. Le dispositif que nous proposons permettrait de s’appuyer sur les forces tant des différentes régions que des organisations professionnelles. Le fait de les associer, au cas par cas, certes de manière plus ou moins équilibrée, permettrait peut-être de pallier les déficiences des unes et des autres et de mieux s’adapter au territoire concerné. D’autant qu’il peut exister, sur un même site, plusieurs types de formations ; il peut ainsi y avoir de l’apprentissage dans un lycée professionnel. Je connais des sites qui se font beaucoup de souci, car ils se demandent s’ils seront toujours financés à même hauteur, et ils n’ont donc pas de visibilité sur leurs formations.
Donc, la philosophie de cet amendement, qui tend à établir un schéma permettant aux branches et à la région de mieux coopérer, témoigne d’une manière intelligente de revoir la copie.
Quand on vous entend dire que vous voulez enlever aux régions leur compétence en matière d’apprentissage, on se demande ce qui le justifie cette position.
Sur le terrain, on constate des concurrences pour le moins stupides entre CFA et lycées professionnels. Réunir tous les acteurs autour de la table permettrait de réduire le défaut de conception dont souffre notre système.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : J’irai dans le même sens que M. Aubert. La coopération entre les branches et la région permet d’adapter la formation au plus près des territoires. Dans de petits territoires ruraux ou des territoires de montagne, les centres de formation d’apprentis dispensent, notamment à destination des pluriactifs et des saisonniers en secteur de montagne, des formations très spécifiques. Je vois mal comment, demain, les branches pourront les organiser seules, car on sait que l’équilibre économique n’y est pas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bkno ek254.

Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek255.

M. le président (Renaissance) : Nous vous écoutons.

Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : L’amendement bkno ek254 tend à préciser le classement établi d’un côté par les académies et de l’autre par les régions en partenariat avec les branches. Quant à l’amendement bkno ek255, il traite de la carte de formation qui sera mise en œuvre par la région et l’État dans le cadre de leurs compétences respectives de gestion des lycées professionnels sur le territoire – sachant que l’enseignement professionnel est actuellement géré seul.
Pour l’instant, les autorités académiques décident des ouvertures et des fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 214-13 du code de l’éducation.
Par cet amendement, je propose que les ouvertures ou les fermetures de ces sections soient pensées en fonction non seulement des moyens disponibles, mais également des besoins identifiés par les différents acteurs. Ces besoins sont d’ordre économique et identifiés par les entreprises comme nécessaires à leur développement. Ils sont aussi d’ordre éducatif et identifiés par l’autorité académique comme un besoin des familles et des jeunes gens en matière d’offre de formation sur le territoire.
En d’autres termes, je propose de passer d’une logique de moyens à une logique d’analyse des besoins de chaque territoire, ce qui va dans le sens des discussions que nous avons entendues. L’amendement vise à modifier non le dispositif mais uniquement la carte des formations, ce qui permettra de discuter des besoins de chaque territoire.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Aujourd’hui, les besoins sont évidemment pris en compte dans la carte des formations, mais celle-ci est également constituée par le recteur en fonction des moyens. D’où l’intérêt d’introduire une compétence de la région, pour que les besoins économiques puissent être pris en compte dans ce cadre.
Les précisions que l’amendement tend à introduire me paraissent inutiles dans la mesure où, sur le fond, la situation est assez claire. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La décision de fermer des sections est prise directement par le recteur ou la rectrice, qui ne prend pas l’avis des branches ni des entreprises. Récemment, j’ai appris la fermeture dans les Vosges d’une section de menuiserie aluminium verre, parce que seuls huit jeunes s’y étaient inscrits préalablement, en avril ou mai. Or, sur ce territoire, il existe au moins trois entreprises capables d’absorber la totalité de cet effectif, sinon un effectif supérieur.
Je ne comprends donc pas la position de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, car l’amendement me paraît très intéressant.