Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 17

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 17

debate, 24/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

M. Alain David (Parti socialiste) : L’étude d’impact indique que le financement dédié au compte personnel de formation « peut s’estimer, compte tenu de l’évolution de la masse salariale, à 2,1 milliards d’euros, par année, en 2019 et 2020, à 2,2 milliards d’euros en 2021 et à 2,3 milliards d’euros en 2022. » Or la France compte 25 millions de salariés. Si chacun d’entre eux se voit verser 500 euros sur son CPF, le besoin de financement sera de 12,5 milliards. Seuls 20 % des salariés environ pourront en réalité utiliser leur compte.
Cela confirme que l’absence de régulation du CPF est un problème majeur, comme nous l’avons déjà souligné lors de l’audition de Mme la ministre par notre commission. Les euros qui s’afficheront sur les 5,5 millions de comptes déjà ouverts, et sur ceux à venir, seront des euros de singe.
Pourtant les enjeux de l’ingénierie du CPF sont énormes, puisque près de 40 millions d’actifs seront dotés d’un compte : 28 millions de travailleurs salariés, 4 millions de non salariés, 5 millions de fonctionnaires, 3 millions de demandeurs d’emploi. Certains experts estiment que le risque de thésaurisation est grand : 28 millions de salariés vont voir leur compte doté de 500 euros par an, donc de 5 000 euros à un horizon de dix années.
Bref, nous considérons que le risque est grand de voir la thésaurisation prendre le pas sur l’objectif – seulement affiché – de la réforme, à savoir une pratique régulière de la formation en vue de l’entretien et du développement des compétences.
Après avoir mis à mal les espaces collectifs de dialogue social autour de la formation dans les entreprises, notamment celles où il n’y a pas d’élus, vous procédez à une ultra-individualisation des droits.
Cet argument du renforcement des droits individuels des personnes ne tient pas puisque vous y consacrez, semble-t-il, moins d’argent.
Permettez-moi d’ailleurs de souligner le manque de transparence de vos documents pour reconstituer les flux financiers. Le législateur que nous sommes doit mener l’enquête pour comprendre par où passent ces flux et quels en sont les montants. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Sans surprise, défavorable. L’article 17 est un formidable véhicule de simplification pour les entreprises puisqu’il rend possible un recouvrement unique par les URSSAF, au mois le mois, de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek461.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il est rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Actuellement, les établissements privés d’enseignement supérieur permettent à des jeunes d’obtenir des niveaux de qualification et de formation le plus souvent équivalents à ceux de l’enseignement public. Il s’agit là d’une force et d’un atout incontestables de notre système de formation. Je pense que cet atout et cette force doivent perdurer.
Il faut donc, à mon sens, s’interroger sur la suppression de la possibilité, pour les établissements privés d’enseignement supérieur à but lucratif, de percevoir la taxe d’apprentissage. Cela restreint en effet la perception de cette taxe aux seuls établissements d’enseignement supérieur à but non lucratif.
Les établissements privés d’enseignement supérieur à but lucratif sont des entreprises ayant développé des écoles. On y retrouve, par exemple, le cours Florent pour le théâtre, des écoles de commerce comme The American business school à Paris, ou encore des centres de formation d’apprentis. Il importe donc, selon moi, de rétablir la perception de la taxe d’apprentissage pour ces établissements, qui forment environ 40 000 apprentis par an.
En effet, les réalités économiques et sociales soumettent les établissements d’enseignement supérieur aux mêmes règles de fonctionnement, indépendamment du caractère lucratif ou non de leur statut.
J’apporterai deux autres éléments au débat. Tout d’abord, l’amendement supprime une forme d’hypocrisie, puisque les entreprises de formation professionnelle créent des associations pour remplir les critères auxquels on les soumet. Et surtout, la disposition limite la capacité à investir et nous prive de l’arrivée d’acteurs internationaux sur le marché. Ce sont là deux freins qui, à mes yeux, justifient la mesure que je propose.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Sur ce sujet, qui a beaucoup évolué au cours de la navette, mon sentiment est que le maintien du droit en vigueur, qui limite aux établissements à but non lucratif le bénéfice du hors quota, donne de la sécurité et de la lisibilité au dispositif. De plus, je ne pense pas que cela empêche les établissements internationaux de venir s’implanter en France s’ils le désirent. Avis défavorable, donc.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek298.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bkno ek467.

Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Il est rédactionnel.