Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 19 ter
debate, 26/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Nadot, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Pour aborder cet article, il est bon de rappeler le changement qui est intervenu entre la première lecture et cette nouvelle lecture du texte, à savoir la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018, qui s’appuie sur la devise de la République : liberté, égalité, fraternité, ainsi que sur le préambule et l’article 72-3 de la Constitution, qui rappellent l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité.
Il ressort de cette décision que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle, dont découle « la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».
Certes, aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. C’est vrai. Le Conseil constitutionnel précise un point très important à mes yeux, mes chers collègues : il appartient au législateur, c’est-à-dire à nous, d’assurer la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l’ordre public.
En réprimant toute aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, y compris si elle constitue l’accessoire de l’aide au séjour de l’étranger et si elle est motivée par un but humanitaire, le législateur n’a pas assuré en première lecture une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. Le Conseil constitutionnel a donc considéré que la première lecture n’avait pas abouti à un texte satisfaisant.
Il convient donc de revenir à l’essence même du texte d’origine en condamnant seulement ceux qui font commerce de l’aide.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Nous sommes déjà intervenus en première lecture sur le délit de solidarité, sur lequel nous avions présenté un important amendement. Nous souhaitons simplement corriger les effets pervers de la répression du délit de solidarité, qui est inscrit dans notre droit depuis plusieurs décennies. Dans les années 1930, notre droit sanctionnait déjà les personnes aidant à l’entrée, au séjour et à la circulation de migrants en situation irrégulière. Dans les années 1990, une réflexion a été menée visant à distinguer les passeurs, qui font commerce de cette aide, et ceux qui agissent à titre désintéressé et humanitaire. Enfin, la loi du 30 décembre 2012 a eu pour objectif de supprimer le délit de solidarité : aucune poursuite ne peut être engagée si l’acte « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte ».
En dépit des améliorations apportées par l’ancienne majorité, visant à distinguer les réseaux de trafic et les bénévoles, ces derniers ont pu être condamnés, alors même que la motivation de leur acte était altruiste. C’est qu’en apportant des précisions sur les conditions de l’aide – conseils juridiques et prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes –, la loi a compliqué les choses, donnant lieu à interprétation.
Or le texte actuel comporte encore un risque, car ces précisions ont été et restent toujours la source d’une application variable de la loi, dont il faut sortir. Si le Conseil constitutionnel a pris une décision récente, il a, en revanche, interprété les exceptions au délit de solidarité comme incluant les actes désintéressés à but humanitaire. C’est la raison pour laquelle je défendrai un amendement plus large, qui permettra d’éviter le piège dans lequel nous sommes nous-mêmes tombés précédemment.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je serai rapide parce que j’ai conscience qu’à cette heure tout intervenant supplémentaire est un intervenant de trop.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Jusque-là, nous sommes d’accord.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Monsieur Nadot, non, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le texte que nous avons voté en première lecture, pour une simple raison : il n’a pas été promulgué. Les dispositions que le Conseil constitutionnel a censurées sont celles de la loi du 31 décembre 2012. Il considère, en revanche, que la proportionnalité entre la sauvegarde de l’ordre public et le principe de fraternité rend possible le maintien du délit d’entrée d’étrangers en situation irrégulière – délit que nous souhaitons maintenir. Ce qu’il censure, c’est la répression tous azimuts de l’aide à la circulation, qui est un des trois délits.
C’est pourquoi Naïma Moutchou défendra dans quelques instants un amendement essentiel. Avec la nouvelle lecture en commission, où nous avons supprimé les modifications apportées sur ce point par le Sénat, peu sage sur ce dossier, nous sommes allés au plus près de la décision du Conseil constitutionnel. Nous rendrons possible l’exemption pénale en cas d’acte à visée humanitaire. Chère Marietta Karamanli, nous pourrions, par-delà nos différentes sensibilités, soutenir collectivement cette avancée essentielle. Croyez-moi, les associations et un grand nombre de juristes sont très attachés à l’amendement qui sera bientôt défendu. Il convient d’en être fier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en venons à l’examen des amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek122 et 421 rectifié, qui visent à supprimer l’article.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek421 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le Conseil constitutionnel a estimé, le 6 juillet dernier, qu’une aide désintéressée au séjour irrégulier ne saurait être passible de poursuites au nom du principe de fraternité. Dans un contexte politiquement très tendu sur la question migratoire dans tous les pays d’Europe, le Conseil constitutionnel a donc décidé de faire de la fraternité un principe à valeur constitutionnelle de la République. Selon le Conseil, « il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».
Le problème est qu’en dépénalisant l’aide désintéressée aux migrants, le Conseil constitutionnel contribue à encourager le choix militant d’aider au séjour des migrants, qui est une décision à caractère politique, et donc d’encourager le choix de faire partie intégrante du gigantesque système mis en place, qui commence par les rabatteurs dans les pays en cause, qui passe par toutes sortes de mafias, qui se poursuit par des embarcations fragiles et, quand la chance est là, par des bateaux d’ONG, pour finir de ce côté-ci de la Méditerranée par un cours de morale de nos belles âmes.
Or, comme je l’ai déjà souligné, l’obligation de secours des personnes en détresse est déjà remplie en droit français dans le cadre de la non-assistance à personne en danger. Le Conseil constitutionnel n’avait donc nul besoin de mettre une fois de plus la souveraineté nationale au pas en contraignant notre Parlement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Non, madame Ménard, nous n’irons pas à l’encontre d’une décision du Conseil constitutionnel, comme vous nous le proposez. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Non, madame Ménard, nous n’irons pas à l’encontre d’une décision du Conseil constitutionnel comme vous nous y invitez. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ben voyons !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je partage l’avis de la commission et du Gouvernement.
Si j’ai bien compris votre intervention, madame Ménard, morale et politique ne peuvent pas aller de pair.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous considérez qu’il y a, d’un côté, l’acte moral qui serait acceptable, et de l’autre, la politique qui ne le serait pas. Or la politique que nous prônons est aussi une forme de morale, une forme de vertu, et nous en sommes fiers. Je suis en désaccord total avec vous. Vous assimilez l’acte commis avec humanisme par certaines personnes, qu’elles assument et que vous considérez comme un acte politique, à l’acte criminel des passeurs. Non, Martine Landry et Cédric Herrou ne sont pas des passeurs.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Si !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ils n’exploitent pas les migrants, ne font pas de commerce sur leur dos, mais les aident et répondent à un devoir d’humanité.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Ça, ce n’est pas de la morale !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes fiers de leurs actes et nous nous réjouissons que le Conseil constitutionnel les ait, d’une certaine manière, légitimés dans sa décision rendue en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Herrou – en effet, monsieur Boudié, ce n’est pas votre texte qui a été censuré. Nous tenons à exprimer notre fierté en votant contre ces deux amendements identiques.
Mme Elsa Faucillon : et Mme Mathilde Panot. Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel ait rendu une décision empreinte de bons sentiments,…
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Ce n’est pas la question ! Le Conseil constitutionnel fait du droit !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …mais je pense qu’il a péché, au mieux, par manque de lucidité. Ce n’est pas en hissant le principe de fraternité au rang de superprincipe que l’on va réussir à coller les morceaux ; au contraire, cela ne fait qu’alimenter la défiance des Français, qui ne savent plus comment vous dire qu’ils veulent une politique migratoire plus ferme.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek202, 182, 141 et 229, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek141 et 229 sont identiques.
La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement bkno ek202.
Mme Fiona Lazaar (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement bkno ek182.
M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Défendu également.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à mettre véritablement et définitivement fin au délit de solidarité, et à compléter la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018. En effet, le Conseil a déclaré inconstitutionnelles les seules dispositions relatives à l’aide à la circulation dans un but humanitaire et n’a pas pris en compte le critère non lucratif. Ainsi, des actes non humanitaires à but non lucratif n’entrent pas dans le champ de sa décision. Nous proposons donc de consacrer le principe suivant : tout acte à but non lucratif d’aide à l’entrée et à la circulation d’un étranger en France ne peut être passible de poursuites pénales.
Notre proposition nous semble plus simple que celle du groupe La République en marche. Si l’article L. 622-1 du CESEDA prévoit une sanction contre « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France », pour laquelle il existe des immunités pénales, nous proposons de réduire le champ du délit pénal à toute personne qui aura « sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France dans un but lucratif », et donc d’exclure de ce champ toute personne ayant agi dans un but non lucratif.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous discutons d’un sujet extrêmement sérieux. Des citoyens solidaires sont attaqués assez sérieusement : ainsi, Cédric Herrou a subi, depuis octobre 2016, huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il n’est pas le seul. Les procès intentés à Pierre-Alain Mannoni, à Martine Leandri et aux nombreux autres citoyens solidaires nous rappellent qu’il est indispensable que la loi soit modifiée afin de protéger réellement les actions humanitaires. Il est vrai qu’en fonction de leur lieu d’habitation, certains citoyens sont plus confrontés que d’autres à cette question : quand ils vivent dans la vallée de la Roya, par exemple, ils sont davantage tentés d’apporter aux migrants une aide humanitaire directe que les habitants de ma circonscription du nord des Hauts-de-Seine. À nos yeux, ces personnes sont des défenseurs des droits humains et, disons-le, pour certains, des héros et des héroïnes.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Des modèles de sainteté !
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : N’importe quoi !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : À ce titre, leur action est justifiée par la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 1998. La France s’honorerait à se mettre en conformité avec le droit international. Par ailleurs, cette mesure viendrait traduire de manière effective le principe de fraternité.
Par cet amendement, nous réaffirmons que la solidarité n’est pas un délit. Si ce projet de loi surfe sur la peur au lieu de la combattre, comme je l’expliquais hier lors de la discussion générale, notre pays compte de nombreux citoyens, citoyennes, collectivités et associations qui ont décidé de combattre la peur et de faire preuve de solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Vous proposez une écriture bien maximaliste de cet article. Pour ma part, je préfère les amendements identiques bknos ek472 et 479, qui seront présentés tout à l’heure par les groupes La République en marche et MODEM. Vous voulez limiter les contreparties à leur aspect financier ; or il peut exister bien d’autres types de contreparties, qui pourraient notamment conduire à l’exploitation de personnes en situation de vulnérabilité ou de grande précarité, et qui ne seraient donc pas à l’avantage des personnes que nous souhaitons aider.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous parlons d’une aide désintéressée !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je ne vous fais pas de dessin, mes chers collègues, mais des contreparties en nature, cela peut arriver !
La solidarité ne doit absolument pas être sanctionnée – c’est bien le sens des amendements que nous allons soutenir –, mais nous devons aussi rester réalistes…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous êtes sérieuse ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : …et adopter une rédaction raisonnable de l’article 19 ter. C’est pourquoi nous donnons un avis défavorable à ces quatre amendements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Tout à l’heure, j’aurai l’occasion de donner un avis favorable à l’amendement bkno ek472 cosigné par Mme Moutchou. Permettez-moi quand même de rappeler ce qu’a dit le Conseil constitutionnel. Il a effectivement donné une portée juridique au principe de fraternité mais, comme l’a rappelé M. Boudié, c’était avant que nous n’adoptions en première lecture une modification du CESEDA. En même temps, le Conseil constitutionnel a affirmé qu’il serait disproportionné, au regard de la nécessaire préservation de l’ordre public et de la légitimité de l’État à réguler le droit au séjour des étrangers, d’étendre les exemptions existantes à l’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire français. On ne peut, en effet, mettre sur le même plan des actions humanitaires concernant l’aide au séjour et les actions visant à faciliter l’entrée irrégulière sur le territoire. L’État a le droit et la responsabilité de contrôler ses frontières. Tel est le principe d’équilibre que nous voulons retenir. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, avant de mettre aux voix les amendements identiques bknos ek122 et 421 rectifié, je dois vous dire que je suis saisi d’un certain nombre de demandes de scrutins publics.
De la part du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sur l’amendement bkno ek182 ainsi que sur les amendements identiques bknos ek141 et 229 ; de la part du groupe La 8293France insoumise et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sur l’amendement bkno ek140 ; de la part du groupe La République en marche, sur les amendements identiques bknos ek472 et 479.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Que faites-vous de Génération identitaire, monsieur le ministre d’État ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Tout à l’heure, je n’ai pas souhaité développer la défense de mon amendement bkno ek182 mais, à la lumière de ce qui vient d’être dit, je voudrais apporter une précision. Je pense que mon amendement répond aux attentes du Gouvernement tout en reprenant des dispositions présentes dans d’autres amendements. Il s’agit simplement de remplacer le délit de solidarité par ce qu’il était autrefois, c’est-à-dire un « délit de passeur ». Seuls seraient sanctionnés les individus faisant commerce de leur aide, qui ne s’apparente plus à de l’aide humanitaire.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : C’est bien cela !
M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Ce serait une bonne manière de simplifier le droit. Une approche négative de la loi entraînera de multiples poursuites et conduira de nombreuses personnes devant les tribunaux, tandis qu’une approche positive – la suppression du délit d’aide humanitaire, que l’on remplacerait par le « délit de passeur » qui existait précédemment – permettrait de mettre un terme à l’embouteillage devant les tribunaux. Mon amendement est, en quelque sorte, une simplification de la solution que le groupe La République en marche nous présentera tout à l’heure.
Par ailleurs, le Gouvernement se réclame relativement souvent du libéralisme.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh oui !
M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Or, en matière de droits fondamentaux, le libéralisme doit considérer que les gens sont libres…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : D’aller et venir !
M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : …d’aider ou non d’autres personnes. Cette observation me semble justifier le passage du délit de solidarité au délit de passeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : En dépit de la récente décision du Conseil constitutionnel en la matière, que nous contestons, il nous apparaît essentiel que le législateur réaffirme que l’aide au séjour irrégulier est un délit. Des actions individuelles visant à accompagner des clandestins ne peuvent se substituer à la souveraineté nationale pour décider de qui se maintient ou non sur le territoire. Dès lors que la présence sur le territoire national sans titre de séjour constitue un délit, il n’y a aucune raison que l’aide à la commission de ce délit ne fasse pas l’objet de sanctions pénales, sans quoi il y aurait une incohérence juridique manifeste.
Madame Faucillon, vous avez affirmé que ces délinquants étaient des héros. Nous ne devons pas avoir la même définition de l’héroïsme. Pour moi, un héros, c’est, par exemple, Arnaud Beltrame.
Nous voterons contre ces amendements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je veux répondre à l’incompréhension de nos collègues. M. Boudié nous invitait à considérer positivement l’évolution de la position du groupe La République en marche qui, au départ, n’était pas sur cette ligne. Nous allons le faire parce que nous ne sommes pas sectaires. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous avons des convictions, que nous défendrons jusqu’au bout, mais nous avons prouvé à de nombreuses reprises que, lorsque nous étions d’accord sur le fond tout en considérant que les dispositions proposées n’étaient pas suffisantes, nous étions capables de soutenir tout de même ces dernières. Or nous voulons aller plus loin, car l’amendement de la majorité ressemble quand même à une cote mal taillée. Comme M. Nadot l’a dit tout à l’heure, nos amendements permettraient de simplifier les choses.
Je ne suis pas allée dans la vallée de la Roya – d’autres collègues s’y sont rendus –, mais je suis l’élue d’une circonscription où, hier encore, le collectif Wilson, qui distribue des déjeuners aux migrants et aux migrantes, a annoncé le décès de l’une des bénéficiaires de leurs actions. Je ne sais pas si cette personne était en situation régulière ou non. En tout cas, ce que font les membres du collectif Wilson est héroïque. Ils n’auront pas la Légion d’honneur mais, contrairement à ce que j’ai malheureusement pu entendre sur certains bancs, y compris au sein du groupe La République en marche, ils ne font pas le jeu des passeurs. Ils ne sont pas non plus l’équivalent de passeurs. Nous avons plus souvent entendu de tels propos du côté de l’extrême droite, et je trouve problématique de les entendre désormais dans la bouche de ceux que j’estime être, politiquement, des républicains ou des humanistes.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous n’avons jamais dit cela !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il ne s’agit pas ici d’être maximaliste, mais d’aller jusqu’au bout d’une logique qui permettrait d’éviter des drames. La découverte de corps gelés de migrants, comme à la frontière franco-italienne, constitue un trouble à l’ordre public.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Oh, ça va !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je préférerais que ces personnes soient aidées plutôt que de se trouver emprisonnées dans les glaces jusqu’à ce que l’on découvre leurs corps au printemps. L’élargissement et la simplification que nous proposons permettraient d’éviter de tels drames.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek182.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek141 et 229.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek493.
M. Gérard Collomb : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement de repli tend à mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l’immunité pénale l’aide à l’entrée et au séjour. Il est différent de notre amendement précédent, où nous intégrions également l’aide sans but lucratif, mais les deux sont cependant similaires.
Cette mesure, nécessaire à nos yeux, ne nous semble pas être en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel, car elle dépasse le champ de la seule fraternité et relève aussi de l’ordre public.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Madame Obono, vous voulez dépénaliser l’aide à l’entrée et au séjour et allez ainsi au-delà de ce que propose le Conseil constitutionnel. Avis défavorable, donc, car nous pensons, au contraire, qu’il faut coller au plus près de la décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci n’a pas censuré notre amendement de première lecture, mais a bien validé son esprit, qui consiste à ne plus sanctionner les actes de solidarité liés au séjour et à la circulation, mais à rester très vigilant en matière d’entrée irrégulière et à continuer à sanctionner le passage irrégulier des frontières.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je précise qu’il s’agit d’un amendement de repli. Notre précédent amendement intégrait la notion de but non lucratif et nous semblait donc plus complet. Cette position est cependant très différente de la vôtre, car elle élargit le champ à la question de l’entrée sur le territoire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek140.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek142.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la rapporteure, vous disiez vouloir coller au plus près de la décision du Conseil constitutionnel, et c’est précisément ce que propose notre amendement. Je rappellerai, à cet égard, ce que disait le président du Conseil constitutionnel à la suite de cette décision : « À l’instar de la liberté et de l’égalité, qui sont les deux autres termes de la devise notre République, la fraternité devra être respectée comme principe constitutionnel par le législateur et pourra être invoquée devant les juridictions. »
Nous nous réjouissons fortement de cette décision, qui est au cœur de notre action sur l’immigration. Je disais hier qu’il existait un fantasme de l’extrême droite selon lequel nous subirions une sorte d’invasion de migrants, alors que, sur les trente dernières années, le solde migratoire est nul, c’est-à-dire qu’il n’y a pas plus de gens qui viennent sur notre territoire que de gens qui en sortent.
Il s’agit aussi de reconnaître tout homme et toute femme comme étant nos semblables, que nous vivons tous dans le même écosystème et que, dès lors que cette personne qui vient pourrait être toi ou moi, c’est une idée de l’humanité qui est en jeu dans cette discussion. Nous nous réjouissons donc que le mot de « fraternité » ait été consacré par le Conseil constitutionnel, et nous vous proposons, avec cet amendement, de coller à cette décision.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek378 à venir, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek142 ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je serais tentée de donner un avis favorable, mais je préfère cependant les amendements du MODEM et de La République en marche, dont la rédaction me paraît beaucoup plus équilibrée. Avis défavorable, donc.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek378, 472, 479 et 462, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek472 et 479 sont identiques.
La parole est à Mme Marie -Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek378.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à abroger le délit de solidarité en ajoutant, au tout début du dispositif, la mention : « sans but lucratif de l’action » qui, à cet endroit précis de l’article, permet de sécuriser le dispositif et d’éviter les insécurités juridiques. La rédaction adoptée en première lecture ne le permettait pas, tandis que celle qui a été retenue par la commission n’introduit que des exceptions limitatives énumérées et son champ de protection est moins large.
Un premier pas avait été accompli avec la loi du 31 décembre 2012, relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour exclure les actions humanitaires et désintéressées, mais force a été de constater que, depuis lors, des poursuites sont toujours engagées contre des citoyens qui font le choix de la solidarité et de la fraternité en transportant dans leur véhicule des étrangers qui se trouvent dans des situations de péril.
Ayons donc aujourd’hui le courage de faire ensemble un pas de plus en consacrant un champ plus large à ce dispositif de sanctions et en disant clairement que l’aide apportée sans but lucratif à un étranger n’entraîne aucune poursuite.
À l’heure où le Conseil constitutionnel vient de consacrer la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, il serait utile que le législateur puisse consacrer pleinement ce droit. En effet, dans une décision du vendredi 6 juillet, le Conseil constitutionnel a donné une force juridique à la devise républicaine et considéré qu’en découlait la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.
Notre amendement a donc la vertu de la clarté et de la simplicité, et évitera toute sur- ou sous-interprétation. Nous vous engageons donc très fortement à le soutenir.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je serais également tentée d’émettre un avis favorable, mais vous reprenez pratiquement la rédaction de l’amendement de première lecture, moins protectrice que celle que nous proposerons dans un instant. Avis défavorable, donc.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bkno ek472.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Que nous voulions lutter contre tout ce qui exploite la misère humaine, cela va de soi. La répression pénale en la matière doit même être intransigeante, et c’est du reste pourquoi nous ne modifions pas le régime de l’aide à l’entrée sur le territoire. En revanche, il n’est pas acceptable qu’un pays comme le nôtre permette que soient interpellés, voire condamnés, des concitoyens qui apportent une aide désintéressée à des migrants qui se trouvent sur le territoire et sont dans une situation de grande détresse. Il faut gérer les flux migratoires, c’est certain, mais il faut aussi protéger l’élan de solidarité. C’est ce que nous avions proposé en première lecture avec un amendement assouplissant le délit de solidarité, qui a été voté à une large majorité.
Entre-temps, et suivant le même raisonnement que le nôtre, est intervenue une décision inédite du Conseil constitutionnel, le 6 juillet. La chose est dite clairement : la fraternité est un principe constitutionnel de même force, de même valeur et de même portée que la liberté et l’égalité.
C’est bien ce que nous avions anticipé, d’abord en élargissant à l’aide à la circulation le champ de l’exemption pénale, jusqu’ici réservée à l’aide au séjour ; ensuite, en ajoutant à la liste des actes autorisés, sous réserve, évidemment qu’aucune contrepartie n’en soit tirée, l’accompagnement linguistique ou social. C’est ce qui a été voté en première lecture au moyen d’un amendement de la majorité et du Gouvernement supprimé purement et simplement par le Sénat, mais conforté par le Conseil constitutionnel. Nous l’avons donc rétabli en commission des lois.
Le Conseil a également émis une interprétation extensive de la liste des exemptions, en y incluant toutes les aides apportées dans un but humanitaire. Nous proposons de l’inclure dans notre nouvel amendement pour éviter toute ambiguïté et parce que, je le répète, c’est exactement là l’objectif que nous poursuivons.
Avec la rédaction que nous vous proposons, nous sommes en phase avec notre droit et, surtout, à la hauteur de nos libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bkno ek479.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Cet amendement, déposé par le MODEM et identique à l’amendement bkno ek472 déposé par M. Florent Boudié et les membres du groupe La République en marche, vient compléter les avancées majeures votées par l’Assemblée nationale en première lecture et rétablies en commission en nouvelle lecture à la suite de leur suppression par le Sénat. Il va plus loin que lors de la première lecture, car il intègre pleinement, comme vient de le rappeler ma collègue, la décision et la réserve exprimées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet dernier.
Avec cet amendement, nous mettons ainsi fin à ce que nous étions nombreux à ressentir comme une injustice, mais qui était pourtant établi et reconnu jusqu’à présent dans le droit. Désormais, plus personne dans notre pays ne pourra être condamné pour une aide apportée dans un but exclusivement humanitaire, sans contrepartie directe et indirecte, bien sûr.
L’ensemble du groupe MODEM salue le travail mené par la majorité présidentielle pour aboutir à cette avancée majeure de la solidarité et du droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement bkno ek462.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Le Conseil constitutionnel ne fait pas de bon sentiment : il fait du droit. Or, actuellement, en l’état du droit, des personnes qui font acte de solidarité sont sanctionnées. Le principe de l’amendement adopté en première lecture était précisément que ces sanctions ne soient plus possibles, afin que l’acte de solidarité soit reconnu comme ayant un but humanitaire. Tel était en effet l’objectif.
Le Conseil constitutionnel a validé cette vision des choses en proposant de consacrer constitutionnellement le principe de fraternité. Aujourd’hui, les amendements proposés par les groupes de La République en marche et du MODEM vont pleinement dans ce sens de la fraternité et du but humanitaire, tout en maintenant une grande vigilance pour tout ce qui concerne le passage irrégulier des frontières.
Ce dispositif est donc proportionné, et nous pouvons être fiers d’adopter ces deux amendements. L’amendement bkno ek462, en revanche, reprend le principe de contreparties. Or il faut rester très proportionné pour bien s’inscrire dans le cadre du droit. Avis défavorable, donc, à cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Avis favorable aux deux amendements présentés par La République en marche et le MODEM. Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, nous consacrons le principe de fraternité, mais nous disons toujours, comme l’a fait le Conseil constitutionnel, que l’aide au franchissement de frontière est un délit.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : L’amendement présenté par Mme Moutchou soulève une question, car il nous semble restreindre le champ et comporter le même risque que précédemment. Cela ne changera donc pas la situation. Le Gouvernement et Mme la rapporteure peuvent-ils nous dire si cet amendement de la majorité ne comporte pas le risque de voir supprimer les exceptions pour la famille de l’étranger prévues dans le droit actuel, et s’il ne limitera pas l’exemption de solidarité aux dangers actuels et imminents ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Karamanli, cela signifie-t-il que vous maintenez votre amendement ?
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président, et j’attends la réponse.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. Sébastien Nadot (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Ces deux amendements vont dans le sens du progrès. Je regrette cependant qu’ils n’introduisent pas une mesure positive : il ne s’agit que d’exemptions et du côté négatif, ce qui laisse persister certaines zones d’ombre. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est dommage, car nous avions l’occasion de donner du cœur à ce texte, qui en manquait un peu. Manifestement, nous ne le ferons pas ce soir.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Mes chers collègues, j’entends vos positions, que je comprends, sur les principes de fraternité et de générosité. Je veux, cependant, vous mettre en garde contre la naïveté qu’elles peuvent dissimuler, car elles reviennent à protéger des comportements qui, trop souvent – je pense notamment à ce qu’il se passe dans mon département des Alpes-Maritimes –, ne sont que des formes de complicité avec les passeurs et constituent le dernier maillon de cette chaîne des passeurs, qui commence très souvent en Libye.
La loi de 2012 avait déjà atténué ce fameux délit, que, pour ma part, je renforcerais plutôt en affirmant qu’il constitue une forme de complicité avec les passeurs ; des exemptions plus nombreuses avaient été mises en œuvre. Le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, vient d’annuler les principaux dispositifs de cette loi de 2012.
Vous participez à cette démarche qui affaiblira encore nos dispositifs de contrôle et de lutte contre l’immigration illégale. Quand une personne revendique d’avoir accueilli chez elle, à 40 kilomètres des points de passage autorisés dans le département des Alpes-Maritimes, plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de migrants, est-on en présence d’une démarche de générosité, de solidarité, ou bien s’inscrit-on dans une chaîne qui porte un autre nom ?
Encore une fois, je respecte votre position : le principe d’humanité est naturellement au cœur de notre République et il est respectable. Mais faisons attention. Les policiers qui, au quotidien, font un travail remarquable, sont insultés, caricaturés ; des fonctionnaires de l’État ont été diffamés, comparés à la police de Vichy par ces personnes. Ces personnes en qui vous voyez des héros, ont été condamnées, y compris en appel. Relativisons et replaçons -nous dans le contexte de pression migratoire. S’il y a des morts en Méditerranée, c’est parce qu’il y a des filières et que cette chaîne part des côtes libyennes pour arriver à la frontière française. La réalité est là. Attention de ne pas dissimuler derrière des principes et des valeurs qui sont nobles, une fausse naïveté qui conduira à plus de drames dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek378.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek472 et 479, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek472 et 479.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :