Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique : Article 2 bis
debate, 30/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2 bis.
La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Alors que l’expérimentation des caméras -piétons par les policiers municipaux vient de s’achever, l’article 2 bis pérennise le dispositif et lui offre un cadre juridique stable. Mme la rapporteure l’a souligné tout à l’heure, les 391 communes qui l’ont expérimenté depuis juin 2016 – dont plusieurs dans mon département des Hauts-de-Seine – en tirent un bilan très positif.
Elles soulignent en effet l’apaisement des relations entre les agents et les citoyens qui en résulte, l’effet dissuasif du port des caméras et la responsabilisation des personnes filmées. Je veux insister sur le caractère rassurant de ces caméras, tant pour nos concitoyens que pour nos agents de police municipale, dont je tiens à saluer, au nom de la représentation nationale et en tant que fille de policier municipal, le professionnalisme et le profond dévouement.
Ces caméras mobiles permettront de produire des preuves visuelles lorsque les conditions d’intervention des agents seront contestées, mais aussi dans le cadre de poursuites ou d’enquêtes judiciaires. Compte tenu de leur effet dissuasif incontestable, elles seront aussi un outil de prévention efficace de la violence et généreront davantage de confiance avec nos concitoyens, et ce dans le respect le plus strict des libertés individuelles, puisque, je le rappelle, cette proposition de loi, et en particulier son article 2 bis, ont été validés par la CNIL.
Nos policiers municipaux, comme nos élus locaux, attendent beaucoup de la généralisation de cet équipement, qui viendra compléter les efforts inédits engagés par le Gouvernement, notamment à travers la création de la police de sécurité du quotidien, qui vise, elle aussi, à protéger davantage et à faciliter le dialogue.
La police municipale se retrouve de plus en plus souvent en première ligne, parfois au prix de la vie de ses agents. Permettez-moi, en cet instant, d’avoir une pensée émue pour Clarissa Jean-Philippe, jeune policière municipale abattue lâchement par Amedy Coulibaly à Montrouge, dans ma circonscription, le 8 janvier 2015. Nous pensons à sa famille et à ses collègues.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite au nom de mon groupe, La République en marche, à voter unanimement cette proposition de loi et son article 2 bis, qui visent à renforcer encore la protection de nos concitoyens comme de nos policiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Vignon.
Mme Corinne Vignon (Renaissance) : Je me réjouis que cet article 2 bis ait été introduit par le Sénat. En effet, cet article vise à pérenniser l’utilisation des caméras mobiles par les polices municipales 8358dans le code de la sécurité intérieure, l’expérimentation, en cette matière, s’étant achevée le 3 juin dernier. Elle a duré deux ans, et son bilan est très positif.
Les objectifs de cette mesure sont multiples. Premièrement, les caméras de surveillance garantissent la sécurité de l’agent de police municipale.
Deuxièmement, elles apaisent les tensions en cas de conflit ou d’agressivité vis-à-vis des forces de l’ordre, car elles conduisent les individus à tempérer leurs élans.
Troisièmement, elles sont de réels atouts opérationnels car, en cas d’incident de nature à porter atteinte à l’intégrité physique de l’intervenant, la preuve technologique permet de constituer l’infraction et d’accélérer le traitement de la procédure. En apportant la « preuve par l’image », elles évitent des contestations ou des investigations inutiles et coûteuses, et permettent ainsi une réponse pénale plus adaptée grâce à une meilleure évaluation du préjudice subi.
Ancienne maire d’un village de 2 000 habitants, je sais à quel point le travail des policiers municipaux en milieu rural est important. Comme dans beaucoup de petites communes, nous ne disposons que d’ un seul policier municipal pour gérer les conflits de voisinage et les incivilités ou pour assurer la sécurité des événements. Patrouillant seul, le policier municipal, grâce à la caméra mobile, se prémunit d’agressions verbales malheureusement trop fréquentes. Il est donc essentiel que ce dispositif soit pérennisé sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Mis.
M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : L’article 2 bis ne figurait pas dans la proposition de loi initiale. Fruit des travaux de nos collègues du Sénat, il répond à une demande pressante et justifiée de nos policiers municipaux à la suite de l’arrêt de l’expérimentation, le 3 juin dernier, du dispositif des caméras -piétons. Permettez-moi, à cet égard, de saluer la clairvoyance de notre collègue Florent Boudié, qui, lors de la précédente législature, avait souhaité introduire ce dispositif dans notre législation : nous pouvons, je crois, avoir une pensée pour lui au moment de le pérenniser.
Il y a plusieurs mois déjà, j’avais en effet été saisi, comme d’autres collègues, par les représentants des policiers municipaux, très inquiets de la fin de l’expérimentation du dispositif des caméras mobiles par la police municipale. Sur le fondement, notamment, du rapport qui lui avait été remis, Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, avait alors indiqué qu’il incombait au législateur de s’emparer de la question et d’apprécier l’opportunité de pérenniser l’expérimentation.
Même si l’on peut regretter que la durée de l’expérimentation ait été un peu courte du fait des délais de délivrance des autorisations et de l’acquisition du matériel nécessaire par les communes, les conclusions du rapport ne laissent planer aucun doute sur la nécessité de pérenniser l’usage des caméras-piétons par les policiers municipaux. De fait, les agents des polices municipales ont unanimement reconnu le caractère dissuasif du port des caméras individuelles, constatant qu’elles induisaient une responsabilisation des individus filmés et un plus grand respect de leur personne.
En tant que législateurs, nous nous devons d’être à l’écoute des personnes qui travaillent au plus près de nos concitoyens et de leur apporter des outils nécessaires à la réalisation de leurs missions dans de bonnes conditions. C’est donc chose faite aujourd’hui, et je m’en félicite.
Ce dispositif, qui s’inscrit pleinement dans la démarche engagée par le Gouvernement avec le lancement de la police de sécurité du quotidien, la création des quartiers de reconquête républicaine et la priorité donnée à l’équipement numérique de nos forces d’intervention, n’est au demeurant qu’un outil de plus au service de nos forces de sécurité. À nous de l’inscrire dans un continuum de sécurité qui passe tant par l’articulation des missions d’intervention respectives des forces de sécurité de l’État, des polices municipales et des acteurs privés de la sécurité, que par la concertation au sein des conseils locaux de prévention de la délinquance, lesquels fixent les priorités en matière de lutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance dans les communes. La sécurité de nos concitoyens passe nécessairement par une réflexion commune et un travail de concert de tous les acteurs de terrain.
Je tiens également à noter…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue. Votre temps de parole est déjà dépassé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à souligner une nouvelle fois, comme nombre de mes collègues, la pertinence de la proposition de loi, et tout particulièrement de cet article 2 bis, qui va résoudre le problème posé par la fin de l’expérimentation.
En effet, les policiers municipaux ne peuvent malheureusement plus disposer de caméras mobiles depuis deux mois, alors qu’il s’agissait d’un bon signal envoyé aux délinquants.
Les maires qui ont expérimenté le dispositif saluent unanimement son efficacité. Les formules qui reviennent le plus fréquemment dans les bilans dressés sont celles de pacification des situations, de baisse des tensions et de diminution des accusations.
Nous le savons, nos policiers municipaux sont hélas confrontés aujourd’hui, comme leurs collègues de la police nationale, à la nécessité d’interventions compliquées alors que leur rôle est essentiel dans la vie quotidienne, où ils jouent parfois les médiateurs.
J’en veux pour preuve le fait qu’à Nemours – la ville dont, je l’ai dit, j’ai été maire –, pour la première fois dans l’histoire de la commune, des policiers municipaux ont été caillassés par une bande de jeunes dans un quartier sensible à l’occasion du 14 juillet. Une trentaine d’individus armés de pierres et de morceaux de bitume se sont attaqués à la cheffe de la police municipale et à la voiture d’agents. Résultat : quatre jours d’incapacité temporaire de travail pour l’un de ces agents, sérieusement touché. C’est arrivé dans une commune de 13 000 habitants qui n’est pourtant pas située dans une zone de non-droit.
Il était donc temps de proposer un cadre législatif pérenne et d’étendre le dispositif.
Toutefois, je l’ai dit, madame la ministre, il faut que la justice joue son rôle et que les peines soient dissuasives et, surtout, appliquées, afin de conforter chez les agents municipaux le sentiment d’agir pour le bien de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : J’avais interpellé deux fois le ministre Collomb sur ces questions. Je dirai simplement ce que tout le monde ici pense certainement : enfin ! Enfin, l’usage des caméras mobiles par les policiers municipaux peut être pérennisé. Cela a été dit, une expérimentation a eu lieu, qui a duré deux ans et a pris fin au bk1er ekjuin 2018 ; ses résultats sont positifs, comme cela a également été souligné. Elle concernait 391 communes et 2 325 caméras : ce n’est pas rien. On peut dire que cette expérimentation a été entièrement satisfaisante : le dispositif a été dissuasif, a permis qu’un plus grand respect soit témoigné à la police municipale, a apporté des éléments de preuve différents et a apporté un nouvel outil pédagogique à la formation des policiers municipaux.
Comme la plupart d’entre nous, j’ai été maire – d’une ville de 26 000 habitants, Cavaillon, située dans le Vaucluse, au pied du Luberon, et célèbre pour ses melons ; je vous invite à venir déguster les fruits et légumes de mon pays ! (Exclamations sur divers bancs.) Les 35 policiers municipaux de la commune regrettaient unanimement de ne plus pouvoir utiliser les caméras-piétons, ou caméras mobiles.
L’article 2 bis comble le vide juridique actuel et permet enfin à la police municipale d’être à la hauteur des attentes de nos concitoyens, c’est-à-dire, en garantissant sa propre sécurité, d’assurer aussi la leur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article.
Mme Patricia Mirallès avait annoncé qu’elle retirerait son amendement bkno ek13.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek43.
Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Avis défavorable, par cohérence avec la position que j’ai défendue précédemment.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mme Patricia Mirallès avait annoncé qu’elle retirerait ses deux amendements bknos ek14 et 15.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek24 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Défavorable, par cohérence avec ce qui a été dit tout à l’heure.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’amendement bkno ek29, qui a déjà été défendu par M. Stéphane Peu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.