Pour un État au service d’une société de confiance : Discussion générale

Pour un État au service d’une société de confiance : Discussion générale

debate, 31/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, enfin ! Nous sommes enfin au terme d’un processus législatif entamé il y a quelques mois.
Le projet de loi proposé par le Gouvernement a été fortement enrichi et résulte de différents équilibres trouvés entre nos groupes politiques. L’enjeu est grand car le projet de loi met en œuvre une véritable évolution – plutôt qu’une révolution – dans l’action de l’administration et dans ses relations avec les ménages et les entreprises grâce à deux piliers fondateurs : la bienveillance et la confiance. La bienveillance, d’une part, à l’égard de celui qui commet une erreur en toute bonne foi et la confiance, d’autre part, fondée sur le dialogue et le sens de la responsabilité.
La confiance s’exprime également à l’égard de nos collectivités territoriales, auxquelles sont proposées plusieurs possibilités d’expérimentation, ainsi qu’envers nos concitoyens – les ménages, mais aussi les entreprises –, à qui sont ouverts un droit à l’erreur et un droit au contrôle.
Réjouissons-nous de poser dès aujourd’hui les premières pierres d’une société nouvelle, tant attendue par les Français, où l’administration, avant tout, accompagne. Si nos concitoyens, comme toutes les études le démontrent, sont fortement attachés à leurs services publics, ils éprouvent le sentiment, tout aussi prononcé, d’un éloignement à l’égard de ceux-ci, qui s’explique par un manque de compréhension de l’administration, une insuffisance du dialogue et un retard important, notamment dans le champ numérique.
Il était de notre devoir de retisser le lien indispensable entre les uns et les autres. Très concrètement, cela passe par la proximité, à l’image de l’expérimentation des référents dans les maisons de services au public, ainsi que par un accompagnement protecteur de l’État, au moyen du droit à l’erreur.
Mes chers collègues, nous avons fait de cette transformation le fer de lance de notre projet politique. Il s’agit de redonner à nos concitoyens l’envie d’entreprendre et de croire en notre économie, ainsi que de leur ouvrir de nouveau la voie de la réussite.
Vous le savez, le poids des normes, dans notre pays, constitue une entrave à la liberté d’entreprendre et un frein à la croissance. Une nouvelle étape de cette transformation nous attend prochainement, puisque le projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – sera discuté à l’automne prochain.
Le projet de loi dont nous achevons l’examen réduit les délais administratifs, met en place des rescrits et des contrôles, met fin à la suspension de l’instruction d’un dossier de demande d’attribution d’un droit lorsqu’il manque une pièce non essentielle au dossier, supprime les sanctions financières en cas d’erreur de forme et ouvre une voie de recours contre toute prise de position formelle. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a soutenu ces mesures – il a même été à l’origine de certaines d’entre 8411elles –, qui vont permettre des démarches et des échanges simplifiés, fluidifiés et apaisés entre l’administration publique et les Français. Je salue également les avancées dans d’autres domaines, notamment ceux de la protection de l’environnement et de la sécurité de nos concitoyens.
Permettez-moi, au nom de mon groupe, de saluer le travail important de nos collègues Sophie Errante, la présidente de la commission spéciale, et Stanislas Guerini, notre rapporteur, qui ont œuvré à la cohérence du texte tout en ayant toujours à cœur de maintenir les équilibres trouvés durant nos nombreux échanges. Permettez-moi également de saluer les représentants du Gouvernement, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, pour leur disponibilité et leurs réponses, toujours précises, à nos multiples interrogations.
Nous attendions tous beaucoup de ce projet de loi, car il y va de l’avenir de notre société, mais ce n’est qu’une première étape ; nous attendons désormais la mise en œuvre des dispositifs de contrôle et d’évaluation que nous avons votés dans le texte.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, avec ce texte, nous nourrissions une ambition élevée : insuffler un changement de culture dans les relations des citoyens avec l’administration. Nous partions du constat d’un excès de rigidité, de la nécessité d’une administration qui conseille plutôt que d’une administration qui sanctionne.
Après trois lectures, sommes-nous arrivés à un texte parfait ?

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Non !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Non, loin de là. Si l’on regarde dans le détail, le compte n’y est pas tout à fait. Nous avons toujours des doutes ; des incertitudes demeurent. Il aurait été intéressant de conserver certains apports du Sénat ; sans doute aurions-nous pu parvenir à un accord en CMP. Il n’en reste pas moins que ce texte comporte un certain nombre de dispositions positives, tel l’article 2, relatif au droit à l’erreur, que j’évoquais précédemment. Cela étant, nous devons prêter attention aux exceptions qui ont été prévues.
Il aurait également fallu tenir compte des demandes des agriculteurs. Nous aurions préféré introduire dans la loi des dispositions à leur sujet, qui se seraient inscrites dans le cadre de la politique agricole commune, plutôt que de nous entendre dire, comme ce fut le cas chaque fois que nous avons évoqué la question, que leurs demandes seraient prises en considération.
Par ailleurs, des expérimentations intéressantes vont être menées, qu’il s’agisse de la mise en place d’un réfèrent unique, d’un médiateur en matière de recouvrement des cotisations, ou encore de l’extension du rescrit. Je voudrais aussi évoquer le futur conseil de la réforme, que nous appellerons sans doute différemment. Notre groupe est favorable à ces dispositions très intéressantes.
Nous avons bénéficié d’une écoute attentive, tant du Gouvernement que du rapporteur, sur des points précis. Je pense notamment à la stratégie nationale d’orientation de l’action publique, en vertu de laquelle l’administration devra aussi être évaluée sur sa capacité à satisfaire les usagers. Je pense également à l’extinction du recours aux numéros surtaxés pour contacter les administrations, ou au fait de lever les freins au dispositif « dites-le nous une fois » pour les particuliers. Toutes ces mesures constituaient des propositions de notre groupe.
J’en viens à présent aux points négatifs du texte. Tout d’abord, l’article 10 suscite une forte inquiétude auprès des particuliers. En effet, en vertu de cette disposition, une prise de position formelle de l’administration cessera de produire effet à compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation. Il aurait fallu clarifier cette disposition. De la même façon, il faut que nous allions plus loin s’agissant des surtranspositions de normes européennes.
Par ailleurs, vous nous dites que, grâce au texte, nous allons simplifier les relations avec l’administration et nous diriger vers une administration qui conseille et rassure plutôt qu’elle ne sanctionne, qui clarifie les choses pour les particuliers. Or, s’agissant des contrôles de l’URSSAF, vous recréez un seuil de vingt salariés que, d’ici à quelques mois – c’est de notoriété publique – le projet de loi PACTE devrait supprimer. J’ai déjà soulevé la question du bien-fondé de cette mesure.
Je pense aussi aux apports du Sénat, qui ont constitué un casus belli lors de la CMP alors qu’ils étaient raisonnables, qu’il s’agisse du droit à la régularisation des collectivités territoriales en cas d’erreur, ou de l’exonération temporaire d’amende fiscale en faveur des petites entreprises lors de la mise en place du prélèvement à la source. Ce dernier est anxiogène pour les chefs d’entreprise et les services comptables et administratifs des petites et moyennes entreprises, qui vont devoir le mettre en place d’ici à l’année prochaine. Il aurait été intéressant d’intégrer ces dispositions au présent texte.
Notre groupe considère donc que ce texte n’est qu’un premier jalon pour ce qui est d’instituer des rapports nouveaux avec l’administration.

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Christophe Naegelen (indépendant) : Nous voterons en sa faveur, en espérant que nos remarques seront prises en compte et que, lorsque nous mettrons en place le conseil de la réforme, nous pourrons aller plus loin, examiner de plus près certains détails, au bénéfice de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale – chère Sophie Errante –, monsieur le rapporteur – cher Stanislas Guerini –, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. L’expression « société de confiance » n’est pas nouvelle. Certains, il y a plus de vingt ans, l’employaient pour appeler de leurs vœux une société en expansion, une société de solidarité, de projets communs, d’ouverture, d’échanges, de communication. Le présent texte correspond-il à cette ambition ? Très certainement non. Quelle loi, d’ailleurs, pourrait suffire à instaurer ou rétablir la confiance ?
Il n’en reste pas moins que le texte trace un chemin, en particulier grâce au droit à l’erreur, qui doit constituer la marque normale d’indulgence de l’administration au regard 8412de la complexité et du nombre de contraintes administratives pesant sur les individus ou les entreprises. C’est une vision de l’État « bienveillant et ouvert », ainsi que le laisse espérer l’exposé des motifs.
L’objectif de ce texte est double, vous le savez. Il s’agit, d’une part, de restaurer la confiance entre les usagers et leurs administrations. Beaucoup d’entre elles n’ont d’ailleurs pas attendu ce texte pour établir un dialogue bienveillant. Par ailleurs, les députés que nous sommes participons au quotidien à dénoncer des rigidités et à promouvoir des décisions plus justes que celles qui résulteraient de la stricte application d’un règlement. Mais nous savons tous que cet exercice a ses limites. Le texte que nous allons voter facilitera cette approche pragmatique fondée sur la bonne foi, qui s’appliquera à tout un chacun.
Il s’agit, d’autre part, de simplifier les démarches administratives – le rapporteur nous en a donné un certain nombre d’exemples – en vertu d’un principe général : responsabiliser les acteurs dans le cadre d’un régime déclaratif plutôt que de les contraindre à demander une autorisation préalable. Nous disons oui à cette démarche qui place l’administration dans la nécessité de répondre dans un certain délai, dès lors qu’elle veut agir. En revanche, pour que cela fonctionne de manière satisfaisante, il faut que les acteurs aient intérêt à bien se comporter, soient à la hauteur de la confiance qui leur est accordée. Le renforcement des sanctions et l’absence d’indulgence en cas de récidive contribuent à atteindre cet objectif. Par ailleurs, les simplifications en matière environnementale ne doivent pas se faire au détriment d’un niveau d’exigence que le monde attend de nous.
Je ferai trois remarques. Premièrement, je voudrais exprimer notre satisfaction à l’égard du retrait de l’article 30, qui introduisait, selon nous, un risque en matière de politique foncière, en remettant en question le contrôle utile des structures agricoles.
Deuxièmement – cela a déjà été dit –, nous regrettons que, malgré nos multiples tentatives, nous n’ayons pu obtenir que les erreurs commises lors de l’élaboration des dossiers relatifs à la PAC – politique agricole commune – aient leur place dans le texte. La complexité, d’une part, et la bonne foi, de l’autre, sont pourtant attestées dans ce domaine, mais nous n’avons pas su corriger des dispositions lourdes de conséquences financières pour les exploitants agricoles. C’est en amont de la réglementation européenne que nous demandions l’expression d’un droit à l’erreur. Nous ne devons pas renoncer sur ce sujet. En outre, il n’est malheureusement pas rare qu’un contrôle administratif dans une exploitation devienne houleux et se termine de manière dramatique. Il est nécessaire de prendre en considération des situations particulières très fragiles, en mettant en place un dispositif de médiation – qui est susceptible de relever du domaine réglementaire – tout en promouvant en parallèle un droit à l’erreur pour les dossiers relatifs à la PAC.
Troisièmement, vous l’avez dit, nous devons assurer un contrôle effectif de l’application du texte dès sa promulgation, à l’image de ce que nous avions fait au sujet de la mise en œuvre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il s’agit, en quelque sorte, d’instaurer une mission de suivi, qui nous permettra d’apprécier, sur une durée plus longue, l’application du texte.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous apprécierons comment le droit à l’erreur, qui introduit un changement de mentalité, s’installe dans nos vies administratives, que l’on soit un particulier ou un acteur du monde économique, culturel ou social. D’ailleurs, les ordonnances – que, vous le savez, nous trouvons toujours trop nombreuses –, nous obligent aussi, me semble-t-il, à agir en ce sens.
Ce texte place la bienveillance de l’administration au cœur des relations avec les citoyens. Les résultats attendus sont à mettre en relation avec la qualité des agents de la fonction publique, ces professionnels qui font du devoir de réserve, de l’impartialité, de la probité, les qualités premières de leurs actions. Sachons être au rendez-vous de ces exigences, auxquelles nous tenons tous, dans les réformes futures. Au terme du long périple qui nous a menés jusqu’ici, le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
Dans ce texte, vous alourdissez le travail de l’administration alors que, dans le même temps, vous lui coupez les vivres. Vous enfoncez une porte ouverte en prétendant introduire un principe nouveau, celui de la première erreur de bonne foi, qui ne donne pas lieu à des sanctions. Pourtant, chaque contribuable le connaît déjà s’il a eu affaire, de bonne foi, à l’administration. Toute personne sait que, lorsque l’on écrit à l’administration pour des problèmes fiscaux, on peut bénéficier de ce droit à l’erreur, pouvant entraîner des remises de pénalité.
Votre position est très contradictoire, car vous dites inventer un droit au contrôle opposable, qui permettrait à l’administré de demander à l’administration de se positionner sur une question le concernant mais, si ce principe peut paraître intéressant, vous imposez à l’État, dans le même temps, un rationnement de ses moyens. En affaiblissant ainsi l’État, vous créez une incitation pour les contribuables malveillants à s’abstraire des règles, qui ne sont pas que des contraintes et qui garantissent les libertés.
Vous chargez de travail l’administration – inversion de la charge de la preuve, accompagnement et conseil –, tous les syndicats l’observent et, en même temps, comme cela a été dit par mon collègue Ugo Bernalicis, vous supprimez 120 000 postes de fonctionnaires. Je ne vois pas très bien comment vous pourrez exiger toujours plus de gens auxquels vous enlevez des moyens humains et matériels. Quoi qu’il en soit, cela correspond à votre vision de l’État.
Le plus grave dans ce texte est que vous transformez l’administration de contrôle et de sanction en une administration d’accompagnement et de conseil, ce qui bénéficiera beaucoup plus aux grandes entreprises et aux contribuables fortunés qu’aux autres. La raison en est simple : ceux qui ont les moyens d’avoir des conseils juridiques seront largement favorisés et pourront faire usage du droit au contrôle opposable et à la multiplication des rescrits fiscaux que vous mettez en place. Voilà le deuxième aspect inégalitaire de cette loi.
On nous dit que la loi contre la fraude fiscale pourra contrebalancer tout cela. Très franchement, on est loin du compte, et nous en reparlerons en septembre, mais le texte sur la fraude fiscale est loin d’être à la hauteur de ce mouvement qui met à mal les recettes de l’État. En outre, dans le texte relatif à la fraude fiscale, vous introduisez la notion de « plaider-coupable » pour les fraudes fiscales. Mises bout à bout, vos mesures accordent ainsi aux grandes entreprises l’erreur de bonne foi, le conseil juridique de l’administration et, si elles décident tout de même de frauder, le « plaider-coupable », qui leur évitera un procès. Nous aurons de nouveau ce débat à partir du 15 septembre.
En conclusion, nous voterons contre le projet de loi. Vous donnez plus de travail à une administration dont vous supprimez par ailleurs les moyens. Vous avez élaboré un projet de loi qui augmente le laxisme envers les gros fraudeurs. Vous mettez l’administration au service des grandes entreprises et des plus riches, en privilégiant, notamment, l’accompagnement et le conseil plutôt que le contrôle et la sanction – de ce point de vue, vous êtes fidèles à votre vision très néolibérale, dans laquelle l’État accompagne le marché, alors que l’on sait que si celui-ci n’est pas régulé, il est capable des pires erreurs et des pires désastres économiques. Vous êtes cohérents avec le projet que vous portez depuis un an,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est déjà pas mal !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …à savoir que vous êtes toujours plus tendres, laxistes et généreux avec les plus riches, et toujours plus durs avec la grande majorité de nos concitoyens. Contrairement aux propos que j’ai entendus tout à l’heure sur le verdict des urnes, de plus en plus de nos concitoyens se rendent comptent de ce que vous faites et vous sanctionneront assez rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est un vœu pieux !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter en lecture définitive le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. La confiance – mot-clé du texte –, nous voulons la faire renaître entre les usagers et l’administration, mais également, monsieur le secrétaire d’État, entre les agents publics et leur propre administration – nous aurons l’occasion d’y revenir dans les prochains mois.
Je voudrais profiter de mon intervention dans la discussion générale pour parler de la chronologie de l’élaboration de ce texte et de la méthode que nous avons suivie, avec la présidente de la commission spéciale, le rapporteur et tous mes collègues.
En amont, il y a eu plus d’un an de travail, mené avec certain d’entre vous. Ce fut une véritable co-construction législative avec le Gouvernement et le conseiller d’État Thierry Tuot. Ce travail a nourri le projet de loi initial et les amendements qui l’ont amélioré au fil des différentes lectures.
Nous avons également travaillé, depuis l’été dernier, au sein de nos circonscriptions, ce qui est extrêmement important. Nous avons rencontré les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE –, les trésoreries municipales et les directions départementales des finances publiques – DDFIP –, afin de mieux comprendre la relation entre les usagers et ces administrations, et tenter de l’améliorer.
Tout ce travail a nourri l’examen du texte, qui a été très long – comme cela a été noté –, et a permis des avancées notables, qui ont été citées. Je pense notamment au droit à l’erreur, prévu à l’article 2, à la possibilité pour l’inspection du travail d’adresser un avertissement avant la sanction pour que l’entreprise comprenne ce qu’elle doit faire pour se mettre en conformité, au référent unique pour permettre – enfin – au particulier d’avoir une seule porte d’entrée pour l’ensemble des services publics, et à l’élargissement du rescrit au-delà du seul champ fiscal.
Pendant l’examen du texte, nous avons également eu la volonté, très en amont, d’adopter un texte transpartisan. Il n’y a qu’à voir les chiffres : 405 députés ont voté pour le texte en première lecture et 30 % des amendements adoptés en première lecture l’ont été par l’ensemble des oppositions – à ce titre, je citerai le travail mené avec Les Républicains, à l’article 19, sur les chambres départementales et régionales d’agriculture,…

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cela s’est dégradé ensuite !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : …ou celui conduit avec le groupe Nouvelle Gauche sur l’article 25.
Des amendements importants proposés par notre majorité ont aussi été adoptés, notamment celui défendu par Gaël Le Bohec sur la fin de la surtaxation des appels vers les services publics et celui de ma collègue Véronique Hammerer, qui a consacré les séjours de répit pour les aidants dans l’article 29.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mes chers collègues, je ne vous parlerai pas ce soir d’Alexandre Benalla (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM), pas plus que de Gérard Collomb ou d’Olivier Dussopt, ni même d’Emmanuel Macron. Je vais vous parler du droit à l’erreur.
Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, tout ne s’arrête pas aujourd’hui avec le vote du texte. Je dirais même, quant à moi, que tout commence ce soir. Nous allons mettre en place, comme nous l’avons promis, le conseil de la réforme. Pour faire écho à une question au Gouvernement que j’avais posée à Gérald Darmanin il y a exactement six mois, ce conseil suivra certes les décrets d’application, les ratifications d’ordonnance et les évaluations d’expérimentation, mais il devra aussi servir notre travail d’évaluation des politiques publiques, que – comme je le rappelle systématiquement – nous devons encourager au sein du Parlement, nous qui voulons tous ici, je crois, un Parlement plus fort.
Le conseil devra nourrir les travaux liés au projet « Action publique 2022 », monsieur le secrétaire d’État, au Fonds de transformation de l’action publique, pour lequel je suis rapporteur spécial de la commission des finances, et que vous avez mentionné à juste titre. J’en appelle d’ailleurs à l’ensemble des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis du budget : il faudra se nourrir du travail effectué par le conseil de la réforme. En effet, ces expérimentations concerneront les administrations, donc les missions budgétaires, et par conséquent aussi les rapporteurs spéciaux et pour avis. Nous devrons déployer toutes ces passerelles au sein du Parlement, afin de mener, ensemble, un travail d’évaluation plus efficace.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Très bien !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : En conclusion, mes chers collègues, nous avons fait un long travail, d’un an pour certains et de six mois pour la majorité d’entre nous. Il est souvent passé sous le radar médiatique, mais il s’est avéré terriblement efficace. Quand nous arrivons à travailler de façon transpartisane, ce n’est pas parfait – j’entends ce que disent Christophe Naegelen et nos collègues du groupe Les Républicains –, mais nous avons pu nous mettre d’accord sur un certain nombre de points. Cela contraste avec ce que nous avons entendu cet après-midi. Voilà le vrai travail 8414parlementaire, qui concerne les Français et qui permet de voter de véritables avancées pour tous nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ben voyons !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voilà donc parvenus au terme de ce travail qui a duré plusieurs mois et sur lequel tout le monde – vous, Gouvernement et majorité, nous, opposition, et surtout les Français – avait fondé de grands espoirs.
Force est de constater à l’arrivée que le compte n’y est pas. Il n’y est pas sur la forme : vous avez beau parler de confiance, vous avez omis d’en témoigner aux parlementaires qui se sont mobilisés à vos côtés afin de faire du texte une vraie avancée pour les Français. L’ambiance au sein de la commission spéciale, plutôt placée sous des auspices constructifs au début de son travail, s’est considérablement dégradée au fur et à mesure que nous franchissions les étapes de l’examen du texte. Je vous le répète, le groupe Les Républicains, que je représente ici et dont les membres sont nombreux ici ce soir (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), était fermement déterminé à soutenir le projet de loi et à en voter les dispositions, tant nous savons à quel point les Français appellent de leurs vœux davantage de fluidité dans leurs rapports quotidiens avec les différentes strates de l’administration.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : C’est à ce titre que nous avons tout fait pour que vous acceptiez nos propositions de bon sens.
Tout d’abord, nous souhaitions l’alignement des délais de réponse des administrations sur les délais exigés des administrés pour fournir les éléments constitutifs d’un dossier à ladite administration.
Ensuite, nous avons défendu bec et ongles la fameuse règle selon laquelle le silence vaut accord, dont vous n’avez pas voulu.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : En outre, nous avons défendu le droit à l’erreur sur les dossiers au titre de la PAC, précédemment évoqué par M. Naegelen, ainsi que l’allègement d’un certain nombre de procédures désuètes et inutilement complexes qui font aujourd’hui de la France la championne du monde de la complexité administrative et qui, par voie de conséquence, suscitent de la méfiance dans les rapports entre nombre de nos concitoyens et les administrations – mais aussi, il faut le dire, de la lassitude chez un certain nombre d’agents, contraints d’appliquer ces dispositions. Vous n’avez pas voulu non plus de ces propositions.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Discours très important !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Enfin, nous voulions que vous saisissiez l’occasion offerte par ce texte pour corriger les effets pervers de réformes menées à la hâte par vos prédécesseurs, qui n’en ont pas mesuré les impacts sur les habitants des territoires les plus éloignés des métropoles, que nous connaissons très bien.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très important !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je pense, par exemple, à la suppression de la capacité des mairies, partout en France, à délivrer les cartes d’identité, au motif qu’il faut dématérialiser et rationaliser, ce qui crée, de fait, une administration à deux vitesses : l’une pour les Français des zones densément peuplées, l’autre pour le reste de nos concitoyens, qui n’ont aucun droit, sauf celui de parcourir de longues distances, qu’ils aient ou non les moyens de locomotion nécessaires et qu’ils disposent ou non d’une connexion à internet. Vous n’avez pas voulu de cette proposition et avez préféré ignorer les appels de détresse de cette France-là.
Dès lors, nous avons compris que, sur la forme, cette loi serait de petite envergure,…

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Exactement !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …sans ambition, trop diffuse pour que quiconque en perçoive les bienfaits, et trop imprécise pour apporter une quelconque amélioration substantielle aux Français.
Malgré cela, nous avons continué notre travail collaboratif avec nos collègues sénateurs, qui ont, à leur tour, tout fait pour enrichir le texte, mais dont vous avez balayé presque tous les apports, en bloquant de manière irrémédiable la commission mixte paritaire, alors qu’eux ont tout mis en œuvre pour chercher à la faire aboutir,…

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ben voyons !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : …et en revenant point par point, en nouvelle lecture, au texte produit par l’Assemblée nationale.
Vous avez ôté tout espoir de trouver un terrain d’entente entre nous, en refusant nos propositions sur deux points, dont vous saviez, depuis le début, qu’ils étaient pour nous des points durs.
Le premier, monsieur Saint-Martin, concerne la régionalisation des chambres d’agriculture, que vous avez abusivement présentée comme expérimentale et qui, par ailleurs, n’avait rien à faire dans ce texte, au moment où nous étions en train d’examiner le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dit « EGALIM ». Vous avez réintroduit cette disposition au dernier moment pour tout le territoire alors que, dans beaucoup de régions, personne ne la demande. Cela gommera le rapport de proximité entre les agriculteurs et ces établissements qui leur prodiguent des conseils et, surtout, la représentativité de la diversité des agricultures de France. Je pense que vous le regretterez.
Le second a trait à l’éolien, dont on ne comprend pas non plus ce qu’il vient faire dans ce texte. Votre tentative de camoufler l’assouplissement de mesures sur l’éolien terrestre par un titre faussement racoleur sur l’éolien maritime a explosé en plein vol lors de la première lecture. Néanmoins, nous n’avons pas pu vous faire reculer.
Vous l’aurez donc compris, chers collègues, c’est à contrecœur que j’ai tenu ces propos. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est à contrecœur que les membres du groupe Les Républicains voteront contre le texte. C’est à contrecœur que nous constatons que vous avez choisi, sur des sujets pourtant potentiellement consensuels, de négliger – et finalement d’écraser – l’expression de nos nuances. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) C’est aussi à contrecœur que nous vous verrons adopter un texte qui ne servira en réalité à rien pour les Français.
C’est enfin à contrecœur que je vous dis ici, ce soir, de ne pas vous y tromper : votre supériorité numérique dans l’hémicycle vous permet tout, y compris tous les égarements, mais votre bilan ne se mesurera pas au nombre de textes adoptés au forceps.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : En effet : ce seront les résultats qui compteront !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il sera évalué à l’aune de la satisfaction des Français. Vous commettez sans cesse l’erreur de penser, un peu trop rapidement, qu’être les plus nombreux ici signifie que vous avez raison sur tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis pour la lecture définitive d’un projet de loi qui se voulait consensuel s’agissant de ses objectifs affichés. En effet, qui ne voudrait améliorer les relations de nos concitoyens avec l’administration, favoriser le dialogue entre eux et faire en sorte que celle-ci conseille et accompagne plus qu’elle ne sanctionne ? Toutefois, améliorer les relations de nos concitoyens avec l’administration n’exigeait pas, selon nous, de procéder à l’écriture d’une loi, moins encore du présent projet de loi, que nous considérons comme un texte attrape-tout.
En réalité, l’ambition de votre réforme est de modifier le cadre de l’action publique au sens large, au détriment des pouvoirs de contrôle et de sanction garantissant le respect de la loi. Au demeurant, les dispositions relatives au droit du travail sont révélatrices de votre état d’esprit.
En effet, vous proposez d’alléger les sanctions encourues par les employeurs en cas de manquement grave à leurs obligations ayant des conséquences sur la santé des salariés. Sur ce sujet, nous débattrons prochainement d’une proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tout à fait ! Merci de le rappeler !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Les sanctions pour les employeurs négligents jugés de bonne foi seront remplacées pas un simple rappel à la loi.
Votre texte est perclus de mesures de ce genre : les entreprises pourront rendre opposables les prises de position, même erronées, de l’administration ; les maîtres d’œuvre du bâtiment pourront transiger avec les normes de construction ; les porteurs de projets d’ampleur pourront se prémunir davantage contre les recours contentieux des associations de protection de l’environnement et des citoyens.
En réalité, avec ce texte, une seule chose vous préoccupe : satisfaire les attentes de groupes de pression et de groupements d’intérêts désireux de bénéficier de l’onction de la loi afin de prolonger leur action, gagner en compétitivité – comme vous dites – et réduire les coûts. Le respect des règles et l’égalité des citoyens devant la loi sont relégués au rang de préoccupations secondaires. Tel est le nouveau concept que vous agitez.
Même si le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental ont permis de freiner quelque peu vos ardeurs libérales, nous restons opposés au présent texte, lequel porte en outre gravement atteinte aux pouvoirs de contrôle et de sanction de l’administration publique. En effet, vous y procédez, par petites touches, sous couvert d’expérimentations diverses – dont vous êtes friands –, à une diminution de la valeur normative de la loi, en permettant à l’administration de transiger au cas par cas sur l’application des règles qui s’imposent à tous.
Le droit à l’erreur et le droit au contrôle, que vous érigez sans la moindre prudence au rang de principe de portée générale, pourront servir d’alibi à des comportements frauduleux et à des négligences coupables.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très juste !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Pour prendre des sanctions, l’administration devra préalablement prouver la mauvaise foi du contrevenant, donc mener une enquête et réunir des éléments à charge. Or nous savons que l’administration, soumise depuis des années à de sévères politiques d’austérité, n’a plus les moyens matériels et humains de mener un tel travail. Elle les aura demain d’autant moins que vous lui confiez la tâche d’exercer de nouvelles missions de conseil et d’accompagnement, tout en poursuivant la politique de réduction des effectifs – 20 000 emplois uniquement dans l’administration des impôts.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très juste !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vous envoyez donc aux entreprises un signal clair : elles pourront plus facilement violer certaines règles auxquelles elles doivent se conformer sans risque de sanction. Il s’agit de répondre aux attentes des groupes industriels et financiers en assouplissant le respect de normes minimales sur les plans social, économique, administratif ou comptable.
Qu’est-ce donc que cet État au service d’une société de confiance qui renonce à se donner les moyens de poursuivre la grande délinquance, fût-elle financière, économique ou sociale ? À l’issue de ce débat, vous aurez compris, chers collègues, que nous réitérerons notre vote d’opposition au texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : La discussion générale est close.