Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

debate, 31/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Mais est-ce que tout cela peut se faire sans argent ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, depuis plus de vingt ans, une dynamique de transferts de compétences des communes vers les intercommunalités s’est enclenchée. Elle est légitime et nécessaire : elle répond à des défis techniques et budgétaires que l’on ne peut plus ignorer. Améliorer la qualité et l’efficacité de nos services publics n’est pas simplement un enjeu d’aujourd’hui ; c’est aussi un engagement pour demain. Le transfert de l’eau et de l’assainissement s’inscrit dans cette perspective, telle que l’a prévue la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », du 7 août 2015, c’est-à-dire il y a presque trois ans jour pour jour.
Au cours de ces trois années, un mouvement de transfert de ces compétences s’est rapidement développé, notamment en ce qui concerne les communautés d’agglomération, dont la moitié exercent déjà la compétence eau et près des deux tiers la compétence assainissement. Cependant, des inquiétudes se sont aussi exprimées. Le transfert obligatoire de ces compétences au bk1er ekjanvier 2020 a pu sembler insurmontable à certaines communes rurales, confrontées à une échéance trop rapprochée qui ne leur permet tait pas de préparer ces transferts dans des conditions optimales.
Nous avons entendu ces difficultés ; nous les avons comprises. C’est d’ailleurs en vue de les résoudre qu’un groupe de travail transpartisan, réuni à l’automne dernier sur l’initiative de Mme la ministre, est parvenu à établir un texte de compromis sur lequel est fondée la proposition de loi que nous examinons ce soir en lecture définitive.
Je ne reviendrai pas en détail sur les dispositions que contient la proposition de loi ; nous avons eu l’occasion d’en débattre abondamment depuis le mois de janvier, lors de la première lecture, puis lors de la nouvelle lecture il y a à peine un mois. Je tiens simplement à rappeler que le texte apporte les assouplissements nécessaires permettant de répondre aux attentes des élus locaux.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pas du tout !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Il instaure un mécanisme de minorité de blocage facilement utilisable, afin de donner une marge de manœuvre aux communes membres de communautés de communes souhaitant différer le transfert des compétences eau et assainissement entre 2020 et le bk1er ekjanvier 2026. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La proposition de loi assouplit également les règles de représentation-substitution des communes, afin de simplifier et de clarifier la situation des structures de coopération territoriale regroupant en leur sein plusieurs communautés de communes et d’agglomération. Enfin, elle sécurise le droit en vigueur en consacrant la gestion des eaux pluviales comme compétence obligatoire pour les intercommunalités.
En nouvelle lecture, nous avons apporté deux assouplissements supplémentaires. Le premier réside dans l’extension du mécanisme de minorité de blocage, désormais applicable aux transferts partiels de la compétence assainissement. Le second exonère les communautés de communes de la gestion obligatoire des eaux pluviales, en raison des particularités propres à ces territoires.
En outre, à la suite de la proposition du Gouvernement formulée lors de l’examen en nouvelle lecture au Sénat et dans le cadre d’une réflexion légitime, nous soutiendrons un amendement visant à rendre possible la création d’une régie unique multiservices à l’échelle intercommunale. Il s’agit d’une avancée concrète, motivée par un souci de simplification et de mutualisation des moyens, tout en respectant le principe fondamental d’individualisation budgétaire des services d’eau et d’assainissement.
Vous le voyez, mes chers collègues, nous avions atteint là, grâce aux échanges parlementaires des six derniers mois, un point d’équilibre. Malheureusement, nos collègues sénateurs ont de nouveau altéré cet équilibre, allant jusqu’à abroger les dispositions de la loi NOTRe par lesquelles le transfert des compétences eau et assainissement à l’échelon intercommunal devient obligatoire. Loin de respecter l’esprit de compromis qui anime ce texte, le Sénat s’est hélas enfermé dans une posture que je déplore, tant les enjeux auxquels nous sommes confrontés dépassent les clivages politiques habituels.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le Sénat a simplement fait preuve d’ambition !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : La lecture définitive de cette proposition de loi va clore près d’une année de travail intense, à l’issue de laquelle le texte que nous allons voter a pu émerger. Il s’inscrit dans le respect de la loi NOTRe, tout en étant adapté aux réalités du terrain.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Grâce aux propositions du groupe Les Républicains !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : En refusant aussi bien le statu quo qu’un improbable retour en arrière, cette proposition de loi reste fidèle à notre ambition, qui est plus que jamais de renforcer l’efficacité et la pérennité de nos services publics de proximité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)