Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 1er bis

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 1er bis

debate, 13/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Jérôme Nury : Cet article, introduit par le Sénat, permettait de protéger les producteurs laitiers en cas de rupture des relations contractuelles. La filière laitière est, en Normandie comme dans tout le pays, particulièrement touchée par la baisse des prix. Pour certains éleveurs, la perte d’un acheteur est synonyme de faillite.
Cet amendement permet au producteur, en cas de rupture du contrat, d’avoir trois mois devant lui pour trouver de nouveaux acheteurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek534.

M. Hubert Wulfranc : Nous proposons également de rétablir l’article introduit par le Sénat, qui avait le mérite de traiter – en partie, certes, mais de traiter tout de même – la question du chantage à la collecte, protégeant ainsi le producteur laitier, qui se trouve en position de dépendance économique du fait de caractéristiques spécifiques au lait cru, et notamment de son caractère périssable.
En cas de résiliation du contrat par l’acheteur, le producteur pourrait exiger la poursuite de la collecte durant trois mois. Ce délai permet en outre le déroulement d’une éventuelle médiation, et le cas échéant d’un jugement en référé.
En commission, vous avez affirmé, monsieur le ministre, que le chantage à la collecte ne pouvait exister aujourd’hui car le droit prévoit qu’il ne peut y avoir de rupture de collecte, et que cet article porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle – autrement dit la liberté du renard libre dans le poulailler libre. Le chantage à la collecte est pourtant une réalité qui perdure, et le législateur a, selon nous, le devoir de prendre en considération la particularité de ce marché captif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Considérant que cet article portait une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle, la commission a adopté un amendement du Gouvernement visant à le supprimer. L’article L. 442-6 du code de commerce prévoit déjà la sanction de la résiliation d’un contrat, qui pourrait s’assimiler à une rupture brutale de contrat, ou de la menace de déréférencement, qui s’apparente à une pratique abusive. En outre, l’article prévoyait injustement de limiter le dispositif aux seuls contrats laitiers, ce qui n’est pas l’objet du projet de loi. Avis donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Avis défavorable. J’entends bien la volonté de protéger la partie la plus faible au contrat. Mais la disposition qu’on veut réintroduire portait atteinte à la liberté contractuelle et posait de surcroît une difficulté constitutionnelle au regard du principe d’égalité, puisqu’elle se limitait aux seuls contrats laitiers.
Il n’est de toute façon pas nécessaire d’introduire dans le texte des dispositions supplémentaires : le contrat comporte déjà des clauses de résiliation qui permettent d’anticiper d’éventuelles difficultés. Si la résiliation peut être assimilée à une rupture brutale de contrat, alors il s’agit d’une pratique réprimée par le code de commerce. Il ne peut y avoir de rupture de collecte sans sanctions financières. En cas de désaccord entre le producteur et l’acheteur, la collecte doit continuer jusqu’à ce qu’un accord intervienne, amiable ou de nature juridique.