Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 3
debate, 13/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek141 et 243.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek141.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Étant donné le rôle capital des agents chargés de désigner les manquements mentionnés à l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est nécessaire qu’ils soient mentionnés dans ce texte de loi afin que dans chaque cas ils aient mandat pour intervenir. Sinon, les sanctions pourraient être mal affectées.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek243.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis défavorable. Je note l’intention du Gouvernement d’ajouter des agents de FranceAgriMer à la liste des agents chargés de constater les manquements. Aujourd’hui, seuls ceux de la DGCCRF en sont chargés et ils n’ont procédé à aucun contrôle sur les fondements des articles L. 631-24 et suivants. Par conséquent, laissons au Gouvernement la possibilité d’ajuster la liste des personnes chargées de cette responsabilité. Par ailleurs, inscrire une telle liste dans la loi l’obligerait par la suite à passer par un autre projet de loi pour la modifier. Il faut garder de la souplesse.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : L’énumération des agents en charge du contrôle et habilités à constater les manquements aux dispositions relatives à la contractualisation doit faire l’objet d’une liste établie par décret en Conseil d’État, comme ce dernier l’a clairement indiqué lors de son examen du projet de loi. Il appartient donc au pouvoir réglementaire de fixer ladite liste. Je tiens à confirmer que le futur décret habilitera également les agents de FranceAgriMer à procéder auxdits contrôles, ce que ces amendements ne prévoient pas. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il y a quelque temps, dans ma circonscription, dans un village du pays de Bray, village d’ailleurs déjà marqué par le suicide d’un agriculteur, j’ai eu connaissance de la situation d’une charcuterie à qui l’administration cause des soucis parce que son fumoir date un peu, son carrelage a vieilli... Nous sommes parvenus – vous nous y aviez aidés, je crois, monsieur le ministre – à obtenir un délai pour que le commerçant réalise la mise aux normes nécessaire, car il en va tout de même d’une dépense de 25 000 euros. J’ai dû informer les services qui, moins d’un an plus tard se réveillaient, qu’un dossier était en cours au FISAC – le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce – mais que l’instruction en était ralentie du fait de la fusion en cours des chambres de commerce, et que les notifications n’étaient toujours pas parvenues. Voilà d’ailleurs ce qui arrive avec toutes ces fusions qui éloignent des territoires les centres de décision !
À la faveur d’une discussion à ce propos avec vos services, monsieur le ministre – je ne dirai pas à quel niveau, pour ne mettre personne en porte-à-faux, même si je sais que vous ne vous mettrez pas en chasse de l’auteur de cette confidence –, j’ai appris qu’un certain nombre de missions régaliennes de contrôle dévolues à l’État, en l’espèce aux directions du ministère de l’agriculture mais également à la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la 8612répression des fraudes, pourraient être demain confiées à des organismes extérieurs à l’État, voire à des organismes privés.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cela m’a bien évidemment étonné, d’autant que l’objet de notre débat est de voir comment réaffirmer la place de la puissance publique et la force de l’État dans la protection et des consommateurs et des agriculteurs. Je n’ose donc y croire.
Je voulais donc, à la faveur de ce débat, vous donner l’occasion, monsieur le ministre, de dire qu’il n’en est pas question, que Bercy ne passera pas par là, qu’il est hors de question de supprimer des postes où que ce soit, à un moment où il nous paraît utile, non pas d’emmerder le charcutier du coin – lequel n’a rien demandé –mais de se doter, lorsque cela s’avère nécessaire, des moyens de contrôle adéquats pour les grands groupes, les transformateurs ou Lactalis pour ne citer qu’un exemple.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Effectivement, nous ne sommes pas là pour embêter le charcutier du coin.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. Stéphane Travert : C’est pour moi l’occasion de dire que j’apporte tout mon soutien aux bouchers et aux charcutiers qui sont injustement attaqués par des associations. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et Socialistes et apparentés.)
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ça, c’est un ministre !
M. Stéphane Travert : Chacun peut avoir les pratiques alimentaires qu’il souhaite, mais cela ne doit en aucun cas conduire un certain nombre d’énergumènes à commettre des actes de violence. J’espère d’ailleurs que ceux qui s’y sont livrés contre des bouchers, contre des boucheries et des charcuteries seront retrouvés et sanctionnés comme il se doit.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Certains les soutiennent dans cette assemblée.
M. Stéphane Travert : Quoi qu’il en soit, j’apporte tout mon soutien à cette belle fédération des bouchers et des charcutiers de France.
Que les contrôles puissent être confiés à des organismes privés, je n’y avais pas pensé ! Je n’y avais pas pensé parce que cela ne fait pas partie de mon ADN, et vous le savez. Je suis attaché au service public, à la qualité du service public, et j’en suis le défenseur au sein du Gouvernement, l’un des défenseurs, devrais-je dire, car le Gouvernement tout entier d’ailleurs s’y attache. Ce qui a pu vous être dit, monsieur le député, fait – peut-être – partie des craintes que des représentants syndicaux peuvent parfois exprimer. En tous les cas, tant que j’occuperai la place que j’occupe au sein de ce ministère, il ne sera pas question de confier ces responsabilités à d’autres qu’à des agents du service public dûment assermentés et dûment formés pour mener à bien ces actions.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Merci de cette précision.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Très rapidement, puisque nous abordons ce sujet, je soutiens ce que M. le ministre vient de dire à propos des bouchers et charcutiers. Pour être confronté moi-même à ces associations, je peux vous dire que si elles ont beaucoup de respect pour l’animal, elles en ont très peu pour l’humain.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien dit.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : On vous soutient, monsieur le rapporteur.