Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 4
debate, 13/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek722.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le ministre chargé de l’économie pour faire constater la nullité d’un contrat. Or nous savons tous ici, par expérience, que cette procédure de saisine pourrait gagner en efficacité et sans doute, également, en célérité.
Les relations commerciales agricoles concernent bien souvent des produits périssables. Il faut donc que cette saisine ait lieu le plus rapidement possible : c’est le sens de cet amendement qui renforce l’effectivité de cette saisine qui, de facultative, deviendrait directe et obligatoire.
Dès lors que le médiateur constaterait qu’un déséquilibre contractuel persiste, il saisirait le ministre sans attendre. Je précise que la procédure vaudrait aussi pour le ministre de l’agriculture.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cette question de l’automaticité de la saisine a déjà été débattue. Sur ce point, ma position a évolué : j’y étais favorable au départ.
Pour en avoir discuté avec les différentes parties prenantes, le médiateur lui-même comme le ministère de la justice, il m’apparaît désormais qu’il faut que cette saisine demeure facultative, sans quoi ce même médiateur pourrait perdre sa capacité à œuvrer afin que les parties parviennent à un accord.
Il faut que son rôle premier demeure bel et bien la médiation, et que la saisine du ministre, qui lui-même saisit le juge des référés, reste une possibilité qui lui est offerte. Nous avons longuement discuté de ce dispositif : il me semble que celui prévu par l’alinéa 8 est le plus pertinent en ce qu’il ne déstabilisera pas le rôle du médiateur.
Avis défavorable donc à l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek721.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il est dans le droit fil du précédent : il s’agit du ministre chargé de l’agriculture qui pourrait – et qui devrait – être saisi par la médiateur.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Par cet amendement, vous supprimez, en cas de clause abusive, la possibilité de saisine du juge par l’intermédiaire du ministre. Or la notion de déséquilibre manifeste dans la relation contractuelle est déjà appréhendée par le code de commerce et fera l’objet de modifications législatives dans le cadre des ordonnances prévues à l’article 10 du projet de loi.
Si votre amendement s’était borné à ajouter le ministre de l’agriculture, j’aurais pu y donner un avis favorable, mais, en l’état actuel de sa rédaction, j’y suis défavorable.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Nous pouvons le sous-amender.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui : faisons-le !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Tout cela n’exclut pas le fait que puissions travailler de concert avec le ministre de l’économie : c’est d’ailleurs ce que nous faisons. Nous pouvons mener des actions concertées et je peux l’alerter si je le suis moi-même par une situation particulière.
Le Gouvernement est par conséquent défavorable à cet amendement, car les choses se font naturellement en ce sens entre les ministères de l’agriculture et des finances.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, nous pouvons, si vous le souhaitez, sous-amender cet amendement. Pour éviter que Bercy ait la main, on pourrait limiter la saisine au seul ministre de l’agriculture. Le débat que nous avons eu en commission en première lecture portait sur le point suivant : certes, il est toujours possible de saisir le juge. Cependant, vous le savez bien, un agriculteur qui saisit le juge en référé en raison d’un accord déséquilibré ou illicite est grillé sur la place.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Ce n’est pas l’agriculteur qui le saisit, mais le médiateur.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il faut qu’il ait recours à un avocat, qu’il supporte les dépenses permettant cette saisine, et, ensuite, il est grillé.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’idée est évidemment de favoriser la médiation – tel est même l’objet de votre texte. Mais c’est aussi de permettre que la tutelle intervienne en arbitrage conclusif afin d’éviter, précisément, le contentieux. Or qui mieux que le ministre de l’agriculture et ses services pourrait trancher les contentieux liés à leur domaine de compétences ?
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de sept amendements, bknos ek38, 79, 98, 201, 572, 143 et 244, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek38, 79, 98, 201, 572 sont identiques, de même que les amendements bknosek 143 et 244.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Cet amendement, proposé par notre collègue Jérôme Nury, vise à ce que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse saisir le juge, en cas d’échec de la médiation et en justifiant de son intérêt à agir. Comme vous le savez, monsieur le ministre, l’atelier bknoek 7 des états généraux de l’alimentation prévoyait la création d’une commission arbitrale spéciale afin de faciliter et d’accélérer le règlement des litiges, en raison du caractère périssable des produits concernés. Cette solution n’ayant pas été retenue par le Gouvernement, il est essentiel que le médiateur puisse effectuer un recours en référé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une discussion que nous avons déjà eue en première lecture. Comme l’a excellemment dit notre collègue Valérie Beauvais, elle rejoint l’une des conclusions des états généraux de l’alimentation.
L’objectif poursuivi est, là encore, de s’assurer que la négociation connaisse une issue positive. Cet amendement en garantit les bonnes conditions : le médiateur doit pouvoir saisir le juge, afin que celui-ci puisse imposer aux parties de mettre en œuvre ses recommandations.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement identique bkno ek572.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques de cette discussion commune. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek143.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Seules les parties étaient en mesure de saisir le juge à l’issue de la médiation. Donner ce pouvoir au médiateur permettrait de renforcer la protection des parties et d’empêcher les opérateurs de faire volontairement échec à la médiation, ce qui peut bien sûr arriver.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek244.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un dispositif permettant au médiateur des relations commerciales agricoles de saisir, après en avoir informé les parties, le ministre chargé de l’économie « de toute clause des contrats ou accords-cadres ou de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu’il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré afin que le ministre puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction compétente ».
En nouvelle lecture, la commission a adopté un amendement du Gouvernement supprimant, dans ce cas, l’information préalable des parties. Sur une initiative commune de Dominique Potier, du groupe Nouvelle Gauche et de moi-même, la commission a adopté un amendement substituant à 8614l’accord préalable des parties leur seule information, selon le dispositif dit du nommer et dénoncer – name and shame – introduit à l’Assemblée nationale en première lecture.
Rédigé avec l’appui notamment du médiateur des relations commerciales agricoles, il me semble que ce dispositif est équilibré. Il répond à toutes les inquiétudes de la profession agricole : je ne suis donc pas favorable à l’ajout d’une couche supplémentaire.
La commission est par conséquent défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. J’ai du mal à comprendre pourquoi l’on met en place un système aussi alambiqué : en cas d’échec de la médiation, le médiateur pourra saisir le ministre chargé de l’économie, qui lui-même pourra saisir le juge des référés. Pourquoi ne pas prévoir une procédure plus simple, plus rapide et plus efficace ? Pourquoi le juge des référés ne pourrait-il pas être saisi directement par le médiateur ?
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Ne faisons pas d’angélisme : vous savez toutes et tous que, dans le cadre de telles négociations, le médiateur n’a aujourd’hui aucun pouvoir. Il intervient en tant que simple arbitre, sans avoir la possibilité de mettre ni carton jaune ni carton rouge. Comme le disait notre collègue tout à l’heure, votre texte, c’est le monde des Bisounours !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Nous avons intérêt à ce que le médiateur ait du poids, qu’il puisse se faire entendre. Le carton rouge qu’il pourrait distribuer reviendrait à lui faire dire : attention, si les négociations n’aboutissent pas, nous allons directement chez le juge des référés.
Je trouve dommage que nous ne puissions pas avancer sur ce point. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas simplifier la procédure.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek142 et 245.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek142.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : L’Assemblée et le Sénat ont tous deux décidé de restreindre la capacité du médiateur à rendre publiques ses conclusions. Cela revient à le déposséder de cette faculté. La conditionner à l’accord des parties est une hérésie : on ne peut pas se satisfaire d’un médiateur qui n’aurait qu’un rôle consultatif. Il est donc impératif, pour rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole, que le médiateur puisse jouer pleinement son rôle, et de manière exécutive.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à ce que le médiateur puisse jouer pleinement son rôle et qu’il puisse publier toutes ses conclusions. Une telle publication serait bénéfique pour le producteur, puisqu’elle dissuaderait les secteurs de la transformation ou de la distribution d’avoir un comportement abusif.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Ces amendements ne respectent pas le principe de confidentialité à l’égard des parties à la médiation. Un certain nombre d’opérateurs risquent de ce fait de ne plus utiliser la médiation, ce qui va à l’encontre de nos objectifs, puisque nous souhaitons que, dès lors qu’il n’y a pas d’accord, on puisse saisir le médiateur, qui est là pour aider à en trouver un.
La disposition a déjà été allégée par les travaux parlementaires. Je ne pense pas qu’il soit souhaitable d’aller plus loin. Le dispositif de publication actuel, notamment s’agissant des manquements aux règles en matière de délai de paiement, a fait la preuve de son efficacité. Nous voulons que le médiateur soit là pour conduire une négociation et trouver les compromis nécessaires, sans qu’il soit considéré comme juge ou partie à un moment ou un autre de la procédure.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek724.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Par cet amendement, il s’agit de permettre au ministre chargé de l’agriculture ou à celui chargé de l’économie de solliciter le médiateur pour qu’il produise un rapport faisant le point sur les médiations qu’il a menées et émette éventuellement des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraîtraient nécessaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis défavorable : c’est déjà possible. Il suffit d’aller sur le site du ministère pour consulter les bilans du médiateur. En outre, l’article L. 631-27 du code rural confère à celui-ci les facultés demandées.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cet amendement vise à protéger les producteurs. Afin d’éviter tout chantage de la part des industriels, il convient de faire en sorte que le contrat précédent reste en vigueur pendant la durée les négociations.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis défavorable : tant qu’il n’est pas réformé ou rompu, un contrat lie les deux parties, sous peine de sanctions.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’une série d’amendements, bknos ek39, 80, 100, 202, 518, 573 et 725, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek39, 80, 100, 202, 518 et 573 sont identiques.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cet amendement vise à faciliter le travail du juge : si seules les parties ont la capacité de saisir le juge des référés, il est nécessaire que les recommandations du médiateur soient communiquées et puissent être utilisées par le juge.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reprendrai pas l’exposé des motifs que vient de présenter notre collègue.
En revanche, diverses propositions sur les possibilités de saisine du juge ayant été repoussées, pourriez-vous, monsieur le rapporteur, faire le point sur le sujet, de sorte que nous sachions qui peut saisir qui, avec quel pouvoir et avec quelle chance de réussite ? Il serait nécessaire que la représentation nationale comprenne bien le dispositif que vous privilégiez.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek202.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet amendement vise à permettre au juge de prendre sa décision en se fondant sur les conclusions du médiateur, sans pour autant rouvrir tout le dossier. Ce serait un gain de temps considérable pour la partie saisissante.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Et un gage d’efficacité !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bkno ek518.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek573.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Considérant que le médiateur des relations commerciales agricoles et les parties peuvent saisir le juge des référés, il convient que ce dernier ait communication des recommandations du médiateur et la possibilité de les utiliser. Le juge disposera ainsi des éléments de négociation discutés et des points d’achoppement, ce qui lui permettra de gagner du temps pour forger sa décision.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à l’amendement bkno ek725.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le soutenir.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nul doute que le juge s’appuiera sur les recommandations du médiateur, qui connaîtra mieux que personne le dossier. Dès lors qu’elles seront publiques, les recommandations du médiateur pourront être prises en compte ; néanmoins, il n’est pas inutile de s’en assurer. Avis favorable sur l’ensemble des amendements.
La procédure est simple, monsieur Descoeur : si, au cours de sa médiation, le médiateur juge que certaines pratiques sont abusives ou qu’il observe des déviations manifestes dans la façon dont sont menées les négociations, il pourra saisir le ministre chargé de l’économie, qui pourra lui-même saisir le juge.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cela passe donc par l’intermédiaire du ministre ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Voilà : c’est la procédure telle qu’elle est, pour l’heure, actée dans le texte de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Nous écrivons la loi et nous écrivons le droit. Or, eu égard au droit, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, même si je partage pleinement l’objectif de rendre l’intervention du médiateur la plus efficace possible, vu que nous souhaitons faire en sorte qu’en cas de litige ou de difficulté à trouver un accord, les parties saisissent le médiateur. Ces amendements prévoyant la transmission automatique des recommandations du médiateur au juge, sans vérification de l’accord des parties, une telle disposition méconnaîtrait le principe de confidentialité de la médiation prévu par l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, cet article étant la transposition en droit interne d’une directive européenne relative à la médiation en matière civile et commerciale.
Par ailleurs, le fait d’inscrire dans la loi que le juge se prononce « sur la base des recommandations du médiateur » méconnaîtrait l’exigence constitutionnelle d’impartialité et d’indépendance des juges. On ne peut pas limiter l’office d’un juge en lui imposant d’apprécier et de qualifier les faits du litige qui lui est soumis à partir de tel ou tel élément, même si celui-ci est issu d’une médiation et que l’on sait le poids du médiateur.
Enfin, une telle disposition pourrait nuire à l’efficacité de la médiation, en conduisant les parties à ne pas tout mettre en œuvre pour aboutir à un accord par crainte de retrouver les éléments de ladite médiation devant le juge. Le fait de tenir compte de l’avis du médiateur impliquerait en effet la transmission automatique des recommandations du médiateur au juge.
Une telle disposition ne prévoirait pas l’accord des parties, ce qui ne serait pas compatible avec la confidentialité que nous voulons garantir à la médiation. En outre, elle ne serait pas compatible non plus avec l’indépendance de la justice : on ne peut pas imposer à un juge la manière d’instruire son dossier.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek798.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’amendement vise à éviter les pratiques de chantage à la collecte et de déréférencement exercées sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment dans le cas de la production laitière. La crainte de ne plus être collecté est l’argument ultime, on l’a dit en commission, pour faire pression à la baisse sur le prix des 1 000 litres de lait – et le temps joue alors contre le fermier.
Nous proposons donc d’insérer, après l’alinéa 16, l’alinéa suivant : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la médiation et l’arbitrage ne sont pas rendus, le contrat précédent reste en vigueur. » Cela peut être pour une durée de trois mois, même si l’amendement ne le précise pas.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek246 et 708.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek246.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à compléter l’article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d’un arbitrage public. »
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek708.
Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable : l’étude d’impact du projet de loi comporte déjà des éléments sur la faisabilité de l’arbitrage.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Défavorable également.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Même si nous nous doutions que l’idée d’un rapport ne susciterait guère l’enthousiasme du ministre, il conviendrait, eu égard à nos débats sur l’efficacité du dispositif, d’avoir un engagement quant à l’évaluation de son bon fonctionnement, y compris sur l’issue des recours. Que ce soit par un rapport ou une évaluation, il importe que notre assemblée ait connaissance de la manière dont le médiateur peut infléchir une négociation, dès lors qu’il la juge déséquilibrée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour le groupe Les Républicains, pour une explication de vote sur l’article 4.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cet article, principalement consacré au médiateur, est d’importance. De fait, le médiateur, acteur essentiel dans les négociations, est souvent au centre du jeu. Instruits par les organisations de producteurs, nous savons d’expérience que ces derniers sont « baladés » pendant des mois, au gré de centaines de réunions, et que, très souvent, les négociations n’avancent pas.
Nous nous félicitons que, du fait des amendements qui viennent d’être adoptés, les recommandations du médiateur soient communiquées au juge qui s’appuiera sur elles ; mais nous avons tout de même le sentiment que le dispositif, alambiqué, sera très long.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Pour être tout à fait honnête, nous aurions préféré que le ministre saisi soit, non celui de l’économie, mais celui de l’agriculture. S’agissant des affaires agricoles, nous faisons en effet beaucoup plus confiance au second qu’au premier, même si le ministre de l’économie actuel a quelque expérience en matière agricole.
Pour toutes ces raisons, on passe à côté de la question du médiateur, auquel on ne donne pas assez de poids. Aussi voterons-nous contre l’article 4.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 4.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :