Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 5 quater
debate, 13/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour soutenir son amendement bkno ek560.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il vise à renforcer le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Celui-ci a déjà pour mission d’étudier les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il examine la valeur ajoutée et sa répartition tout au long de la chaîne de commercialisation des produits.
Une nouvelle mission lui est confiée par cet amendement : développer a posteriori une analyse de la prise en compte des indicateurs de coûts de production et de prix utilisés tant par les premiers metteurs en marché des produits agricoles pour la rémunération des producteurs, que lors de la revente de ces produits dans les contrats dits « en cascade », y compris lorsqu’il s’agit de coopératives, d’organisations de producteurs ou d’associations d’organisations de producteurs bénéficiant d’un transfert de propriété, ou de parties à un contrat d’intégration. Il est bon d’effectuer un bilan de la prise en compte des indicateurs de coût de production et de leur effet sur le prix payé aux producteurs.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Stéphane Travert : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek559.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il vise à préciser que les indicateurs et les méthodes d’élaboration des indicateurs sur lesquels l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourra donner un avis sont bien ceux prévus à l’article L. 631-24 tel que rédigé à la suite de l’adoption, tout à l’heure, d’un amendement à l’article bk1erek.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek102 et 536.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : En cohérence avec la position que nous défendions à l’article bk1erek à propos de l’élaboration des indicateurs par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, à défaut d’élaboration par les interprofessions, nous proposons de compléter l’alinéa 2 en indiquant que l’OFPM « intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs prévus à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24, en cas de 8622défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek536.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous venons de voter pour les deux amendements présentés par le rapporteur, Jean-Baptiste Moreau, parce qu’ils nous semblaient de nature à consolider les prérogatives de l’OFPM dans la formation des prix, mais nous l’avons fait avec l’intention d’aller un peu plus loin.
Il se trouve qu’à l’initiative du Gouvernement, la commission a supprimé la phrase insérée par le Sénat à l’article 5 quater qui précisait qu’en cas de défaut constaté des organisation professionnelles, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires fournirait des indicateurs par l’intermédiaire de son comité de pilotage dans un délai de trois mois, conformément à l’idée que notre collègue vient de défendre. J’ai cru comprendre des débats que l’on m’a rapportés que le Gouvernement estime qu’une telle possibilité pourrait ruiner les efforts de négociation des organisations interprofessionnelles, ou du moins qu’il entérinerait la possibilité d’un échec. Je ne suis pas d’accord. Une telle disposition me paraît au contraire être de nature à garantir un rééquilibrage des négociations, en cohérence avec ce que nous avons défendu à l’article bk1erek. Au bout du compte, en politique, ce n’est pas mal d’être constant et cohérent. Telle est la logique de cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Sur l’initiative du Gouvernement, la commission a rétabli le texte adopté à l’Assemblée nationale en première lecture. Il serait contre-productif que n’importe quel membre de l’interprofession puisse solliciter le comité de pilotage de l’OFPM. Une telle possibilité pourrait ruiner les efforts de consensus des organisations interprofessionnelles. Nous avons déjà ajouté la possibilité, pour tout membre de l’interprofession, de saisir l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires : celui-ci pourra ainsi intervenir pour aider les interprofessions à accoucher des indicateurs voire les leur fournir. Je ne pense donc pas utile de prévoir la saisine du comité de pilotage : je suis défavorable aux amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Il est également défavorable. Nous le répétons depuis le début de nos discussions : nous ne voulons donner aucun signal qui inciterait les interprofessions à se désintéresser, en quelque sorte, de la recherche d’indicateurs. En effet, qui mieux qu’elles est à même de proposer des indicateurs adaptés aux filières ? Les rencontres bilatérales que je mène en ce moment avec l’ensemble des filières me permettent de témoigner de leur engagement et de leur avancée sur ce sujet, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges.