Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Suspension et reprise de la séance

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Suspension et reprise de la séance

debate, 13/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : J’ai été le rapporteur de la commission d’enquête sur l’affaire Lactalis, dont les auditions, extrêmement poignantes, nous ont pris plusieurs mois. Nous avons fait face à un industriel qui a failli tuer près de 150 enfants et a perturbé psychologiquement des centaines de parents. J’estime que certains industriels ne respectent pas les règles du jeu. Des lois existent, et il faut les respecter, ce que ces industriels ne font pas. Je pense qu’ils nous doivent de la transparence et du respect, et surtout qu’ils doivent nous rendre des comptes. Je ne suis pas en mesure d’entendre les arguments que vous avez avancés, monsieur le ministre. Je ne suis ni pour ni contre ces amendements, mais je pense que les explications que vous nous avez données ne sont pas suffisantes, au regard de la gravité du sujet et des manquements de ces industriels, Bigard, Lactalis et autres.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez qu’à voter les amendements !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : D’abord, je voudrais défendre Richard Ramos, qui a été accusé ou soupçonné de faire du spectacle.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : C’est un expert qui parle !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il faut comprendre la situation dans laquelle nous nous trouvons. Pour défendre nos convictions, nous n’avons que des mots forts, que nous pouvons prononcer avec force, tandis que vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous n’avez pas besoin de la force des mots, car vous avez la force des choses avec vous : il vous suffit de prononcer « favorable » ou « défavorable » pour qu’une disposition soit inscrite ou non dans la loi.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Il a raison !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous, pour défendre nos convictions, il nous faut nous animer, nous agiter, et ainsi de suite, car c’est la seule arme dont nous disposons.
Sur le fond, nous sommes là pour mieux répartir la valeur ajoutée. Or comment pouvons-nous le faire sans connaître les bénéfices encaissés par les entreprises ? Si cette donnée du problème nous échappe, nous ne pourrons pas avancer sur ce point.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous dites que ce n’est pas possible juridiquement. Nous entendons et réentendons cet argument, et toujours dans le même sens : quand il s’agit de toucher aux intérêts des puissants. C’est toujours dans ce cas qu’on entend que cela va être très compliqué du point de vue juridique.
Je ne suis pas du tout un spécialiste du droit, donc je veux bien entendre que ce n’est pas possible, mais une question se pose alors : que comptez-vous faire ? que prévoyez-vous à la place de cet amendement ? que proposez-vous pour mettre Lactalis et Bigard, par exemple, au pied du mur ? Si mon souvenir est exact, à la Libération, voilà ce que Marcel Paul, ministre communiste, a répondu aux juristes qui lui faisaient valoir qu’il était trop compliqué de nationaliser les sociétés qui allaient devenir EDF et GDF : « Je vous paie non pas pour me dire que ce n’est pas possible, mais pour rendre cela possible. » Aujourd’hui, ce que nous attendons de vous, monsieur le ministre, ce n’est pas que vous vous contentiez de nous dire que ce n’est pas possible, parce que ce n’est pas constitutionnel et ainsi de suite, mais que vous nous indiquiez comment avancer pour mettre davantage au pied du mur les industriels qui ne respectent pas la règle du jeu.

Mme Mathilde Panot : et M. M’jid El Guerrab. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Mon intention n’était nullement de sous-entendre que le combat de M. Ramos n’était pas sincère. Seulement, quand on vous explique pour la deuxième fois que votre avis défavorable tient au fait que vous êtes la proie des lobbys, alors même que vous êtes attaqués en ces termes à longueur d’année, ça énerve un petit peu.
Sur le fond, ce n’est pas parce que l’on aura écrit « le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction », et non « adresse », qu’il ne le fera pas. S’il dispose de suffisamment d’éléments constitutifs d’une infraction, attestant que l’entreprise ne dépose pas ses comptes, il le fera nécessairement.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Ce n’est pas la même chose ! C’est alors à la discrétion de la juridiction !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’ai entendu et compris ce qu’a dit le ministre lors de la suspension de séance : il ne peut effectivement pas, à son poste, contrevenir à ce qui est inscrit dans la Constitution. Dès lors, c’est à vous que je m’adresse, chers collègues du groupe La République en marche : nous ne sommes pas juristes et nous pouvons, de temps en temps, en avoir marre que l’on nous jette à la face le problème de l’inconstitutionnalité, alors que nous pensons qu’une mesure peut se tenter. Pour ma part, je ne peux pas continuer à accepter que des groupes comme Lactalis bravent la loi, l’État, le Parlement et les Français sans qu’aucune sanction ne soit prise, alors que n’importe lequel d’entre nous irait directement en prison dans un cas analogue. Je vous demande donc de voter, en votre âme et conscience, une disposition qui se révélera peut-être anticonstitutionnelle,..

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Et quand bien même ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : ...mais je ne pense pas que le Conseil constitutionnel prendra le risque de la déclarer telle face à de pareils bandits. C’est ma conviction profonde.
Je mène effectivement le même combat que Richard Ramos, qui est membre de mon groupe, mais nous ne sommes pas seuls : de nombreux collègues, dans cet hémicycle, veulent voir disparaître ces pratiques, qui sont tout simplement celles de voyous et de bandits. Alors réfléchissez : je comprends que le ministre et le rapporteur ne puissent pas donner un avis favorable, mais nous, nous pouvons voter en faveur de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Le sens politique vous a échappé !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je rejoins à l’instant l’hémicycle, passant du projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, examiné en commission, au projet de loi EGALIM, dont il est question ici. J’ai donc une certaine distance par rapport à l’incident qui s’est produit, qui vient de m’être rapporté.
Mais je souscris complètement aux propos de l’orateur précédent : même lorsque la Constitution est invoquée, notre liberté reste totale ; cela ne doit pas être une épée de Damoclès qui pèse sur le Parlement. Il appartient au ministre de signaler qu’il existe un danger au regard de la Constitution, mais cela ne doit pas être un verrou : nous devons avoir la liberté de tester le Conseil constitutionnel.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vous savez, ce n’est pas mortel : il y aura simplement un amendement, une partie de la loi qui n’entrera pas en vigueur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien d’accord !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je voudrais revenir sur le fond. En 2016, dans le cadre de la loi Sapin 2, nous avions pris des dispositions pour que les grands groupes – on ne les avait pas nommés, mais on pensait aux mêmes que ceux cités aujourd’hui – déposent leurs comptes. Or nous avons été témoins de tous les cheminements empruntés pour éviter les jugements en la matière, notamment des reports d’une juridiction à l’autre, par exemple de Laval à Rennes. Donc, en 2016, nous n’étions pas au rendez-vous, et, en commission des affaires économiques ou lors des états généraux de l’alimentation, nous n’avons cessé, depuis lors, de chercher de nouvelles solutions. Celle-ci est, me semble-t-il, constructive : elle s’inscrit dans le prolongement des travaux de la commission d’enquête sur l’affaire Lactalis et de ceux que nous avons menés dans le cadre des états généraux de l’alimentation. Il n’y a donc pas lieu de dramatiser : nous menons une recherche commune, avec une continuité entre l’ancienne majorité et l’actuelle.
Encore un mot : il y a quelque semaines, lors de l’examen de la révision constitutionnelle, lorsque nous avons soulevé le problème d’une Constitution qui, privilégiant la propriété et la liberté d’entreprendre, s’oppose au bien commun, nous appuyant sur un travail sérieux, réalisé sous l’égide de Mireille Delmas-Marty, une des meilleures expertes des questions de droit dans le contexte de la mondialisation, et soutenu par cinquante intellectuels, nous avions précisément pour cible les réserves constitutionnelles de ce type. Je me réjouis que nous ayons réuni autour de nous, dans ce combat, des personnalités aussi diverses que Richard Ramos, Matthieu Orphelin, Pierre Dharréville ou François Ruffin ; nous avions appelé de nombreux collègues à nous rejoindre.
Dans sa réponse – je le dis sans rancœur –, la réponse technique de la garde des sceaux a totalement évacué le sujet de fond que nous mettions en avant, à savoir la nécessité de rénover la Constitution. Et je me souviendrai toujours de la réponse du rapporteur général, Richard Ferrand, devenu président de l’Assemblée nationale : alors qu’il y avait eu un colloque, une tribune signée par cinquante intellectuels français parmi les plus grands, un travail de pédagogie mené au sein du Parlement, il a simplement prononcé, cette nuit-là, le mot « défavorable ».

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Potterie.

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Il s’avère qu’avant d’être député, j’ai été juge de tribunal de commerce pendant quatorze ans. En réalité, ni les juges ni le président d’un tribunal de commerce n’ont le pouvoir de convoquer les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes. Comment les choses se passent-elles ? Le greffe du tribunal de commerce, totalement indépendant par rapport aux juges et au président, doit dresser un état des lieux pour identifier les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes, et c’est au procureur qu’il appartient de convoquer celles-ci. Le président du tribunal de commerce n’a aucun pouvoir en la matière.
Par ailleurs, conformément à ce qu’a indiqué M. le ministre, on délocalisait le dossier lorsqu’il existait un conflit d’intérêts ou qu’un juge avait des liens avec l’entreprise concernée.
Il est obligatoire pour une entreprise de déposer ses comptes. En revanche, il est possible de ne pas les publier, car il y a parfois des problèmes de concurrence. Il importe que des groupes comme Lactalis ou Bigard déposent leurs comptes, mais il arrive que de petites entreprises subissent un chantage de la part de leurs concurrents, ou d’autres difficultés de cet ordre. Il faut donc faire très attention car c’est un sujet assez sensible.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Je soutiens ce combat mené par M. Ramos et l’ensemble des députés du groupe MODEM. Je rappelle que nous avions déposé ensemble, en première lecture, les amendements à l’origine d’une partie du présent article, afin d’obliger les transformateurs – nous avions ajouté les distributeurs – à déposer leurs comptes, d’empêcher qu’ils ne passent au travers des mailles du filet.
Sur le fond, du point de vue juridique, nous ne pouvons pas adresser, dans la loi, une injonction à un président de tribunal de commerce. Si nous adoptons ces amendements, nous nous exposons au risque que l’ensemble de l’article saute.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai !

M. Stéphane Travert : et M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Si !

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Cela rendrait inutiles tous les efforts que nous avons déployés depuis le début pour essayer de mieux faire appliquer les sanctions : nous repartirions de zéro. Dans ces conditions, nous sommes allés ensemble aussi loin que nous le pouvions – je regrette d’ailleurs la récupération presque politique de cet amende8627ment, en vue de faire parler. Je ne crois pas que nous puissions voter cet amendement, même si nous soutenons le combat de fond, noble, de notre ami Richard Ramos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce procès est complètement déplacé ! Qui récupère quoi ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je ne prétends absolument pas être un constitutionnaliste, mais la jurisprudence préserve toujours la liberté d’appréciation du juge du fond lorsqu’il s’agit de décider des sanctions. Je rappelle que le juge constitutionnel avait déclaré les peines et sanctions automatiques contraires à la Constitution. C’est pour cette raison que l’on prévoit souvent des plafonds, et non des sanctions définitives. Le juge du fond a toujours une liberté d’appréciation en matière de sanctions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je commencerai par une anecdote que le ministre connaît, puisqu’elle a trait à un problème qu’il m’a aidé à régler, je tiens à le dire par honnêteté. Bigard, ultra-puissant, avait formé un projet territorial à Forges-les-Eaux. Par la suite, alors même qu’il avait déménagé, sa puissance lui offrait la capacité de donner des ordres à une banque, aux services de l’État, à la chambre de l’agriculture pour empêcher qu’un autre projet n’héberge. Telle est la réalité des groupes dont nous parlons. Il a fallu l’intervention du ministre, que je remercie, pour que cette société, qui avait déménagé, n’empêche pas un projet de s’y créer. On touche là du doigt l’omnipotence de ces sociétés.
Pour ce qui est du droit, je ne prétends pas être juriste – j’ai fait cinq ans de droit constitutionnel, mais cela ne s’appelle pas être juriste. Cela étant, ce que vous dites n’est pas vrai. D’abord, le juge constitutionnel peut ne changer qu’une partie d’un article. Le seul risque que nous prenons est donc qu’une partie de l’article que nous aurons rajoutée soit supprimée et que soit rétablie celle que le ministre veut préserver. Vous parlez d’un risque ! Quel risque immense ! Ensuite, ce risque n’existera que si un recours est formé devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Ou si quelqu’un pose une question prioritaire de constitutionnalité !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je n’ai pas entendu dire que le sujet créait une telle mobilisation sur des points de droit qu’un tel recours soit possible.
Je souhaite donc vous tranquilliser : le Parlement est souverain pour envoyer aux grands groupes un signal. La commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis, qui a été menée de manière courageuse par son rapporteur, a permis de prendre des mesures fortes. À la faveur du présent débat, nous risquons de gommer, d’affadir tout ce qui avait été décidé dans le cadre de la commission d’enquête, de manière consensuelle. Ce n’est pas possible. En agissant ainsi, nous commettrions une erreur politique. Le Parlement étant souverain, que chacun vote en son âme et conscience, en minimisant le risque. Le Conseil constitutionnel n’est pas un censeur. Il protège la Constitution dans ses principes fondamentaux. Quand il considère que ceux-ci sont en jeu, il le dit, mais il ne tape sur les doigts de personne. Le ministre ne peut pas rayer d’un coup de crayon des arbitrages interministériels. Il semble que le projet de loi se heurte à ce problème dans beaucoup de domaines, soit avec Bercy soit avec d’autres ministères. Il faut aider le ministre à envoyer un signal.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : J’ai du mal à comprendre un point. Tout à l’heure, quand nous défendions nos amendements sur la filière viti-vinicole, particulièrement bien organisée et qui répond déjà aux objectifs du projet de loi en ce qui concerne la juste répartition de la valeur, vous nous avez dit que vous vouliez la même loi pour tous et que vous n’accepteriez donc pas des amendements par filière. Or le fait d’écrire dans la loi « peut adresser » signifie que, d’une juridiction à l’autre, la même règle ne sera pas appliquée. J’ai l’impression que, d’un article à l’autre, vos arguments entrent en contradiction. Soit nous prévoyons la même règle pour tous et nous écrivons que le président du tribunal de commerce adresse une injonction de fait où qu’on se trouve en France, auquel cas tous connaîtront la même sanction ; soit nous laissons la possibilité à chaque juridiction de décider de la sanction qui sera appliquée, auquel cas la loi ne sera pas la même sur tout le territoire et variera donc selon les circonstances.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Très juste !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Monsieur Ramos, nous sommes tous heureux de vous voir revenir dans l’hémicycle. (Applaudissements.) Votre place est ici quand nous débattons d’une telle loi.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je peux partir moi aussi ! (Rires.)

M. Stéphane Travert : Vous êtes le bienvenu aussi, monsieur Ruffin. Chacun, avec son morceau de bravoure, est là pour faire avancer un combat commun, une cause commune.
Mais il faut toujours garder en tête que les mots ont un sens. Nous ne prétendons pas que les entreprises ne doivent pas publier leurs comptes, ni le rapporteur ni moi-même ne l’avons jamais dit. Nous avons renforcé la procédure grâce à l’article 5 quinquies, qui la rend plus efficace. Mais il y a un principe constitutionnel contre lequel je ne peux ni ne veux aller : nous n’avons pas à dire au juge ce qu’il doit faire, tout simplement parce que ce serait anticonstitutionnel.
Par conséquent, lorsqu’une entreprise décide de ne pas publier ses comptes, il faut rappeler leurs obligations aux responsables, aux décideurs. Une entreprise comme Lactalis, qui était dans ce cas a finalement décidé d’en publier tout ou partie, il y a quelque temps. Cela ne s’est pas fait par hasard, mais à force de dialogues réguliers, de discussions au ministère, au cours desquelles nous avons répété certains principes, et après que les parlementaires ont été nombreux à les réclamer, quand ils ont débattu en commission et qu’ils ont préparé les séances des états généraux de l’alimentation.
Ce travail se fait et, bien évidemment, personne n’est au-dessus de la loi. Nous sommes donc parfaitement en ligne sur l’objectif : il faut que les entreprises publient leurs comptes...

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il faut...

M. Stéphane Travert : et nous devons les forcer à le faire. C’est pour cela que nous avons renforcé le dispositif actuel.
Le dispositif en vigueur passe par le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, mais la procédure ne fonctionnait pas assez bien, au point qu’elle n’a été utilisée qu’une seule fois, pour Lactalis. Avec l’article 5 quinquies, nous la systématisons, nous la renforçons ; c’est le président du tribunal de commerce qui interviendra.
Les amendements en discussion font peser un risque fort sur la constitutionnalité du texte. Célia de Lavergne l’a rappelé tout à l’heure : il se peut que l’article saute en totalité. Dans ce cas, nous perdrions tout le travail mené sur les sanctions, alors que, nous le savons et nous sommes tous d’accord sur ce point, il faut prévoir un volet sanctions pour le cas où les accords entre un producteur et un transformateur, ou un producteur et un distributeur, ou à n’importe quel autre maillon de la chaîne, ne seraient pas respectés. Ces sanctions doivent être suffisamment fortes pour maintenir l’équilibre dans la relation et la négociation commerciales.
C’est pourquoi je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement sur ces amendements, pour des raisons qui ont trait à la constitutionnalité du texte.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek40, 81, 103, 203, 490, 519, 574, 784, 807 et 844.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La honte...

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : La discipline l’a emporté !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il aurait eu tout son sens si les amendements précédents avaient été adoptés. Je vais cependant le défendre. Nous proposons qu’en cas de manquement répété à l’obligation de transmission des comptes, le ministre en charge de l’économie ou de l’agriculture saisisse directement le président du tribunal de commerce afin que celui-ci instruise le dossier.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il est défavorable. La commission est revenue sur une partie des modifications apportées par le Sénat. L’amendement du Gouvernement a rétabli le principe d’une injonction du dépôt des comptes sous astreinte plafonnée à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par la société dans le secteur agricole, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. L’amendement ainsi adopté a rétabli le texte voté par l’Assemblée lors de la première lecture, à une différence près : l’injonction du président du tribunal de commerce est facultative, et non obligatoire.