Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 8

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 8

debate, 13/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek727.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il a trait à la coopération agricole, qui, il faut le rappeler, est un mouvement puissant. Tout au long du bkXXe eksiècle, partout en France, les organisations mise en place par les producteurs leur a permis d’échapper à la toute-puissance de certains et d’affirmer leur liberté, leur autonomie dans un système économique qui les écrasait. La coopération agricole représente des valeurs d’entraide, de solidarité, de partage, qui ont permis la modernisation de notre agriculture. Aujourd’hui, nous le savons, le modèle de la coopération agricole est en transition. Certains disent qu’il traverse une crise, mot que je ne reprendrai pas. Mais nous savons qu’il doit se refonder, qu’il doit être réinventé.
Pour ce faire, le Parlement peut-il être, d’une certaine façon, dessaisi de cette réflexion, de sa contribution, de son apport à la réflexion collective ? Nous ne le croyons pas. Nous ne croyons pas que le Gouvernement seul, dans le cadre de l’élaboration des ordonnances, pourrait mener cette réflexion de A à Z. Les représentants de la nation doivent être étroitement, intrinsèquement associés à celle-ci, avec – cela va de soi, puisqu’ils sont les premiers concernés – les acteurs de la coopération agricole. Rien ne doit se faire sans le Parlement. Le recours aux ordonnances n’est pas la bonne méthode sur ce sujet.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il sera le même que sur les amendements suivants. La commission a rétabli le champ de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances en ce qui concerne les relations entre les sociétés coopératives et les associés coopérateurs ; il s’agit de 8630l’alinéa 2, qui avait été supprimé par le Sénat. Le champ de l’habilitation a par ailleurs été précisé par la commission, afin d’intégrer plus finement les intentions du Gouvernement telles que présentées lors de l’examen du projet de loi en première lecture. Nous avons élaboré cette rédaction avec le Sénat, à partir d’une proposition formulée par les sénateurs en commission mixte paritaire. La commission des affaires économiques a adopté cet amendement pour encadrer les ordonnances. À mon sens, l’alinéa en question satisfait les deux chambres.
Je suis donc défavorable à la suppression ces ordonnances, qui seront rédigées avec le concours, justement, de la coopération agricole, notamment Coop de France. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, l’objet de ces ordonnances n’est évidemment pas de détricoter le système coopératif, mais bien au contraire de le renforcer et de tirer les leçons des dévoiements de certaines coopératives. Je vais laisser le Gouvernement, qui sera associé à la réflexion, s’exprimer à ce sujet. En tout état de cause, les ordonnances sont nécessaires, et il faut prendre le temps d’en parler avec les responsables professionnels des coopératives.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : L’article 8, relatif aux coopératives, est important. Comme nous avons eu l’occasion de le dire en première lecture à l’Assemblée nationale, en commission et dans l’hémicycle, puis au Sénat, le Gouvernement n’a pas l’intention de casser le beau modèle de la coopérative. Nous sommes attachés à la coopération, aux valeurs qu’elle porte, aux emplois qu’elle contribue à développer, faisant vivre ainsi nombre de nos concitoyens sur les territoires. En outre, la coopération participe à l’évolution et à la dynamique agricole que nous connaissons en de nombreux points du pays.
Il convient de rappeler qu’à la suite de l’échec des discussions de la commission mixte paritaire, la commission des affaires économiques a proposé une rédaction plus resserrée et plus précise de l’habilitation, qui reprend les intentions que j’avais annoncées. Cela nous permet d’entretenir un débat plus serein et davantage ciblé sur la coopération.
J’avais pris un engagement devant vous, le 24 mai dernier : travailler avec les parlementaires, dans une volonté de transparence, sur le contenu de l’ordonnance. Or j’ai l’habitude de dire ce que je fais et de faire ce que je dis. Je renouvelle donc aujourd’hui, devant vous, cet engagement. Le constat qui a été établi lors des EGA – les états généraux de l’alimentation – quant aux difficultés rencontrées par les filières agricoles concerne aussi le modèle coopératif, qui est très présent : sur le territoire national, on dénombre 2 600 coopératives, qui représentent 86 milliards d’euros de chiffre d’affaires, ce qui n’est pas rien. Nous devons donc travailler sur ce sujet. Nous ne souhaitons aucunement remettre en cause le modèle coopératif mais améliorer les relations entre les associés coopérateurs et leurs coopératives. Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures poursuivant trois objectifs : maintenir le rôle exemplaire des coopératives en matière de contractualisation ; favoriser l’information de l’associé coopérateur sur sa rémunération et sur les conditions de sortie de la coopérative, qui doivent être transparentes et non bloquantes ; instaurer un mécanisme régulier de contrôle et de sanction garantissant l’exemplarité des pratiques. Un grand débat sur la coopération sera porté par Coop de France, qui permettra d’alimenter les travaux à venir. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Je souhaiterais vous communiquer le calendrier des travaux qui seront conduits, avec les parlementaires, sur le contenu de l’ordonnance. Jusqu’à la fin du mois d’octobre aura lieu la concertation lancée avec Coop de France, le HCCA – le Haut Conseil de la coopération agricole –, présidé par Henri Nallet, et les principaux syndicats agricoles, sur le projet d’ordonnance et l’étude d’impact, et les conclusions du grand débat coopératif organisé par Coop de France seront prises en compte. La rédaction du projet d’ordonnance aura lieu parallèlement, plus la concertation avec les parlementaires. La validation du texte aura lieu au plus tard fin décembre au niveau interministériel. En mars, le projet de loi de ratification de l’ordonnance sera déposé devant le Parlement, et nous aurons l’occasion, bien évidemment, de débattre, mais, même auparavant, nous pourrons travailler sur le contenu de l’ordonnance.
Je voulais vous communiquer ces éléments pour vous rappeler notre volonté de travailler avec vous sur ces sujets, comme sur tous ceux qui relèvent des habilitations par ordonnance prévues par ce projet de loi. Je ne doute pas que vous serez nombreux, dans tous les groupes, à vouloir participer à ces travaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous réitérez la proposition de nous associer à la rédaction de l’ordonnance. Tant mieux, mais franchement, le lieu pour que le Gouvernement travaille avec les parlementaires existe : c’est le Parlement, tout simplement.
Sans refaire l’histoire, j’évoquerai le souvenir des Équitables pionniers de Rochdale, société fondée en 1844, et de son principe « un homme, une voix », qui posèrent les fondements de la coopération. Cela a irrigué l’histoire du bkXIXeek et du bkXXe eksiècles, favorisant la modernisation de l’agriculture. La coopération, c’est 40 % de notre capacité nationale d’export et de négoce, ce sont les entreprises les plus enracinées dans nos territoires. Elle porte des valeurs de loyauté au sein de la corporation agricole, qui font écho au principe de loyauté, lequel justifie des prix équitables au niveau national et, comme nous l’appelons de nos vœux, à l’échelle européenne et mondiale. Or vous voudriez que nous ne soyons qu’associés aux travaux concernant des sujets aussi fondamentaux. Il nous est arrivé de traiter de textes sur des sujets sans commune mesure avec celui que nous évoquons là. Nous souhaitons que cette question soit traitée au sein du Parlement, conformément à la tradition parlementaire autour du mouvement coopératif.
Une commission spéciale examine, à l’heure où nous parlons – Boris Vallaud en revient – le projet de loi PACTE. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances n’a pas dit qu’il allait réunir les représentants du MOUVES – Mouvement des entrepreneurs sociaux – pour leur demander de rédiger leur projet de loi, qui aurait ensuite vocation à être accepté. Les propositions faites par le mouvement social pour réformer l’économie sociale sont actuellement soumises à un examen critique. Mais, s’agissant du secteur le plus important, le monde agricole, vous dites que vous allez consulter la profession avant de nous faire une proposition. On aurait gagné en démocratie, en attachement du monde coopératif à notre pays, à en débattre dans cet hémicycle. Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les explications de M. le ministre. Franchement, je ne comprends pas le recours aux ordonnances. Qu’est-ce que cette défiance vis-à-vis des parlementaires, cette volonté de travailler dans le dos du Parlement et de traiter le sujet de la coopération et sa nécessaire réforme en catimini ? Pourquoi, au nom de quelle logique, de quelle efficacité ? Soit vous considérez que le sujet mérite un large débat dans le pays, et, puisque nous sommes l’expression de la diversité, du pluralisme des sensibilités existant dans le secteur agricole comme, plus généralement, dans la société, nous devons avoir voix au chapitre ; soit vous considérez que c’est un débat purement technique, auquel cas vous êtes à côté du sujet. En effet, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous savons très bien que c’est un modèle d’organisation des filières, d’organisation économique, d’organisation agricole qui est en cause. Parce qu’il s’agit de cela, le Parlement est compétent pour en traiter. De grâce, n’essayez pas de concentrer des pouvoirs à côté du Parlement mais associez-le, faites-nous confiance ! Nous avons été élus aussi pour cela.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : En première lecture, j’avais affirmé la nécessité de la révision de la gouvernance des coopératives ou, à tout le moins, de certaines d’entre elles, dont la taille est source d’efficacité mais aussi d’éloignement pour les agriculteurs coopérateurs. Je souscris à l’argumentaire de M. Potier et de M. Garot, que j’ai écoutés avec attention. En effet, je ne suis pas convaincu que ce soit à la coopération d’organiser sa propre réforme. Associer les coopératives à nos réflexions aurait du sens ; c’est le rôle du Parlement, qui a vocation à prendre en compte le fonctionnement des coopératives et les remarques exprimées. L’éloignement des coopératives constitue un enjeu majeur. À ce titre, des similitudes existent avec la question qui a fait débat précédemment ; il serait de la responsabilité de l’Assemblée nationale de traiter de groupes qui ont atteint une taille nationale, voire internationale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Monsieur Garot, j’aurais pu choisir – mais, comme toujours, j’assume ce que j’ai fait et ce que je dis – de proposer au Parlement un article 8 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, et nous nous serions revus au mois de janvier pour débattre de l’ordonnance. Mais j’ai souhaité associer le Parlement, parce qu’il existe de grandes et de petites coopératives sur nos territoires, qui créent de l’emploi et animent leur bassin d’activité, et dont nous sommes plutôt proches, car les valeurs dont j’ai parlé tout à l’heure, ainsi que Dominique Potier et vous-même, monsieur Garot, nous sont communes.
Néanmoins, nous avons également besoin de travailler en profondeur. Or, comme j’ai eu l’occasion de le dire, le cadre légal doit être mis en place avant les prochaines négociations commerciales. Nous connaissions cette échéance dès le départ, lorsque nous avons commencé à travailler sur le projet de loi, au moment du lancement des états généraux de l’alimentation. Nous savions que nous devions être au rendez-vous de l’ouverture des négociations commerciales. Nous avons donc choisi de légiférer par ordonnance, et nous l’assumons, tout simplement pour travailler en temps masqué, si j’ose dire, tout en nous donnant le temps de la réflexion. Nous allons réfléchir aux coopératives, à la vente et au conseil, en nous donnant le temps de le faire, et en donnant également le temps à Coop de France de mener le travail d’animation du territoire, de réflexion et de discussion avec l’ensemble des acteurs du monde coopératif. Nous devons faire en sorte que le HCCA puisse travailler dans de bonnes conditions pour nous remettre un certain nombre de propositions.
Dominique Potier disait tout à l’heure que la loi se faisait au Parlement : rien ne nous empêchera de discuter de ces sujets ici. Le Parlement est bien évidemment le lieu pour avoir de tels débats, et je souhaite qu’un groupe suffisamment étoffé porte une réflexion sur ce thème. Nous n’enlevons pas de responsabilités aux parlementaires. J’ai, au contraire, choisi d’en associer à la réflexion et à ce travail. Je vous invite à y participer et je maintiens mon avis négatif sur cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je suis désolé, monsieur le ministre, mais, franchement, je ne comprends toujours pas. Je comprends, en revanche, que nous sommes face à une dérive de la pratique institutionnelle. Soit l’on considère qu’il y a un problème d’ordre législatif avec la coopération agricole, et c’est au Parlement de changer la loi, car c’est lui qui fait la loi, et non le Gouvernement, soit l’on considère que ce sujet relève du domaine réglementaire du fait de sa grande technicité, et il est alors de la compétence du Gouvernement. Il faut choisir ; en l’occurrence, on ne peut pas être dans le « en même temps ». Faites confiance aux parlementaires : si le sujet mérite l’élaboration de dispositions législatives, il revient aux parlementaires de les produire : c’est notre rôle !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est même dans la Constitution !

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : C’est notre légitimité, monsieur le ministre ! C’est pour cela que nous avons été élus. À ce compte-là, pourquoi ne pas confier toutes les dispositions législatives au Gouvernement, afin d’aller plus vite et d’être plus efficace et plus pragmatique ? Il ne resterait plus au Parlement qu’à les ratifier lorsque vous le souhaiteriez. Eh bien non, ce n’est pas cela, une démocratie moderne, monsieur le ministre ! Je le dis de la façon la plus sincère qui soit. Faites confiance à l’équilibre des pouvoirs. Vous avez votre rôle, vous êtes ministre. Je l’ai été aussi et peux vous dire que votre rôle consiste aussi à respecter la compétence du Parlement : respectez-nous !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est même la Constitution qui prévoit que le pouvoir législatif appartient au Parlement. Avec un ministre très attentif à faire respecter l’esprit et la lettre de la Constitution, cela devrait couler de source... (Sourires.) Associer le Parlement à l’élaboration de la loi est la moindre des choses lorsque l’on a érigé les ordonnances comme mode de gouvernance ; ce n’est ni une faveur, ni un privilège, ni un pouvoir exorbitant de droit divin que d’associer les parlementaires,..

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est un droit des parlementaires !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : ...après avoir, pour je ne sais quelle raison, décidé de recourir aux ordonnances. Les propos de notre collègue Garot emportent notre adhésion : il serait utile, juste, pertinent, bon pour la loi, le Parlement et, au bout du compte, les agriculteurs de faire confiance à la capacité du Parlement à faire la bonne loi. Nous avons été élus pour ça. Mais j’ai bien compris – cela fait le lien avec une autre réforme – que ce Gouvernement, à force de répéter son attachement à la séparation des pouvoirs, passait son temps à s’asseoir sur le pouvoir législatif. Nous en avons, d’une certaine manière, une illustration ce soir.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je ne suis pas sûr que mes propos recueilleront une large adhésion, mais nous verrons bien... (Sourires et exclamations.)
Vous allez faire confiance aux coopérateurs pour rédiger la loi avec le ministère. Lors du débat sur les prix, vous avez dit faire confiance à l’interprofession pour les fixer, plutôt que d’être plus directifs et d’établir des indicateurs. Puis, lorsque nous parlerons des produits phytosanitaires, vous nous direz qu’il faut faire confiance à la profession, qui aura l’intelligence d’éliminer elle-même les pesticides. En revanche, quand on aborde le droit du travail, vous faites beaucoup moins confiance à la CGT, aux ouvriers ou aux comités d’entreprise pour qu’ils rédigent la loi avec vous. Il y a donc deux poids, deux mesures.
M. Moreau disait tout à l’heure que l’on ne cessait de lui reprocher d’être l’homme des lobbys. Je voudrais sincèrement le défendre : je suis tout à fait convaincu que M. Moreau n’est pas essentiellement l’homme des lobbys,..

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pas essentiellement !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : ...et qu’aucune pression ne s’exerce de l’extérieur. Parler de lobby dans la démocratie française, c’est euphémiser le problème, considérer que les intérêts financiers ont besoin d’une pression extérieure sur le Gouvernement pour être comblés, alors que cela se passe depuis l’intérieur.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : C’est démago !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je ne parle pas pour M. Moreau, mais est-il naturel que le rapporteur de ce projet de loi sur l’agriculture soit agriculteur et président de coopérative ? On ne va pas changer maintenant.

M. Stéphane Travert : En effet.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Si j’étais rapporteur d’un texte sur le journalisme, je commencerais ce travail avec tout ce que j’ai porté pendant des années, à savoir un journalisme pas tout à fait classique ; je défendrais les valeurs qui sont les miennes depuis des années. M. Moreau est agriculteur et travaille sur ce texte avec les valeurs de sa profession, si bien que son regard n’est pas neutre – je ne sais d’ailleurs pas si la neutralité existe. Il est naturel que M. Moreau soit la courroie de transmission directe des intérêts de sa profession et qu’il ait peu de distance à cet égard, puisqu’il est habité par ces intérêts depuis sa naissance. Aucune pression extérieure des lobbys ou des syndicats agricoles n’est donc nécessaire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je veux bien tout entendre, sauf des reproches sur un conflit d’intérêts.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je n’ai pas parlé de conflit d’intérêts !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Si, quand même, plus ou moins !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Non, absolument pas !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : J’ai toujours dit que j’étais agriculteur ; j’ai été président de coopérative mais je ne le suis plus. Peut-être aurait-il été préférable de nommer quelqu’un qui ne connaît rien à l’agriculture, comme on le fait depuis des années, avec une franche réussite.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On le dira à Bruno Le Maire ! C’est sympa pour lui !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Ce n’est pas systématique, mais cela n’a pas toujours été une franche réussite. Stéphane Le Foll, ingénieur agronome, n’aurait peut-être pas dû être ministre de l’agriculture alors.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Non, il n’est pas ingénieur agronome.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il était professeur dans un lycée agricole, excusez-moi. On peut toujours trouver des conflits d’intérêts là où on veut en trouver.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais, je n’ai jamais parlé de conflit d’intérêts !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je suis capable de prendre du recul par rapport à mon expérience. Je n’ai jamais appartenu à un syndicat agricole. Je pense avoir fait le travail de rapporteur avec honnêteté et détachement, et ai essayé, à chaque fois, de faire au mieux. Et je ne présente pas mes livres à longueur de séance de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Bravo, monsieur le rapporteur ! Nous sommes fiers de vous !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je voudrais réagir aux propos de M. Ruffin, parce qu’il est bien que des représentants des différentes professions et sensibilités apporte de l’expertise et des regards particuliers. C’est la diversité de nos origines qui permettra d’atteindre le résultat le plus neutre possible.
Voilà pourquoi, je reviens sur le choix des ordonnances. Alors que l’Assemblée recèle des profils et d’origines très diverses, le Haut Conseil de la coopération agricole est, en revanche, monolithique car ses membres sont tous des représentants de coopératives, notamment des plus grosses. C’est là où le bât blesse dans ce projet d’ordonnance. J’aurais souhaité que l’Assemblée apporte un regard neutre, en s’appuyant évidemment sur les commentaires et les expertises du Haut Conseil de la coopération agricole. Il s’agit d’un enjeu majeur pour notre agriculture et notre société. Je suis défavorable à la forme que prend cette réforme sur l’organisation des coopératives et leur gouvernance.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’heure qui avance ne permet pas tout. Tout à l’heure, on a dérapé au sujet de M. Ramos et nous avons exprimé notre solidarité. Là, on dérape sur François Ruffin : il n’est pas acceptable de sous-entendre que notre collègue fait de la publicité dans l’hémicycle pour vendre ses bouquins. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il sous-entend que je suis touché par un conflit d’intérêts !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non, ce n’est pas acceptable ! Lorsque l’on dit que vous avez une orientation libérale, vous devriez en être fiers, l’assumer et même le revendiquer. Lorsqu’on dit que vous êtes plus proches du monde des affaires, de la finance et des banquiers que du peuple qui manque et qui souffre, il faut l’assumer. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Au bout du compte, c’est ce qui fait qu’il y a 8633une opposition et une majorité ! Je n’accepte pas que l’on mette en cause personnellement des collègues dans cet hémicycle ! Ce n’est pas possible !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : C’est pourtant ce que Ruffin vient de faire ! Et on ne peut vraiment pas dire que je sois proche des banquiers !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne parle pas de vous mais de votre majorité, qui est proche des riches et qui a fait le choix de la finance. Votre majorité a une orientation libérale, assumez-le tranquillement, que cela ne vous empêche pas de dormir ou de vous regarder dans le miroir ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mais pas de coup en dessous de la ceinture, même quand l’heure devient tardive ! (Mêmes mouvements.)

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Vous dites la même chose depuis quinze mois ! Ça ne marchera pas éternellement !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Mes chers collègues, je ne prends pas souvent la parole mais je souhaite intervenir en tant que responsable de texte et en tant que Monique Limon, tout simplement. À tour de rôle, certains d’entre nous dérapent.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Non.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Si, et je n’en suis pas fière du tout. J’ai travaillé pour ce texte sans venir du monde agricole et en n’y connaissant absolument rien, ce que j’assume. J’ai partagé mes points de vue avec Jean-Baptiste Moreau, et il était intéressant de croiser mon regard neutre avec celui de quelqu’un venant de cette profession. Nous sommes ici pour œuvrer et finir l’examen de ce texte de loi, que les agriculteurs attendent. J’aimerais que l’on reprenne le cours de nos débats avec sérénité et dans le respect de chacun. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je répète que je n’ai aucun soupçon de conflit d’intérêts envers le rapporteur. À mes yeux, il s’agit d’une minute de sociologie critique et non d’une remise en cause individuelle de Jean-Baptiste Moreau. Nous sommes dans une logique du « cela va de soi », de l’évidence : il se trouve que cela fonctionne ainsi. Du coup, on va faire confiance aux coopératives, à l’interprofession pour les prix et à la profession pour les produits phytosanitaires, avec une distance critique bien moindre que celle que l’on adopterait dans d’autres domaines. De même, on pourrait s’interroger sur le fait que les plans santé sont systématiquement présentés par des médecins, et ainsi de suite. On peut honnêtement se poser de telles questions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek159, 310 et 562.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek159.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bkno ek310.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements bknos ek310, 311, 312 et 313, qui portent respectivement sur les alinéas 2, 3, 4 et 5, car ils procèdent tous quatre du même esprit.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous en prie, cher collègue.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Pour être tout à fait clair, j’annonce que je ne les maintiendrai pas contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je fais appel à vous afin que vous fournissiez des précisions, en séance publique, sur la façon dont seront rédigées les ordonnances prévues à l’article 8.
Le débat a très bien commencé – j’ai été un peu navré de sa tournure ultérieure – et je souscris aux propos de nos collègues sur la coopération agricole. Que celle-ci fasse l’objet d’ordonnances ne me pose aucun problème de principe. Je tiens à dire ici que le travail mené dans le cadre de la navette parlementaire a permis d’apaiser bon nombre d’inquiétudes et de tenir compte des réactions des opérateurs concernés. Je salue le travail réalisé au Sénat, ainsi que le vôtre, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, au retour du texte. Les inquiétudes exprimées n’ont plus vraiment de raison d’être. Je maintiens néanmoins que la dernière loi relative aux dispositions qu’il s’agit de modifier par ordonnances est très récente – elle date de 2014.
Les quatre amendements que je présente visent à circonscrire un peu le champ d’application des ordonnances. Monsieur le ministre, les opérateurs doivent savoir pourquoi vous modifiez à nouveau, par exemple, le rapport annuel, objet de l’amendement bkno ek310 ou la lisibilité et la transparence des modalités de détermination du prix et de la répartition des résultats, alors qu’il serait préférable d’assurer leur contrôle, dès lors qu’elles sont bien définies par la loi du 13 octobre 2014. Idem s’agissant d’une meilleure information. Enfin, je tiens particulièrement au remplacement des mots « indemnités financières » par le mot « sanctions ». En effet, la spécificité du statut coopératif réside dans le fait qu’il repose non sur des dispositions transactionnelles mais sur un engagement. Y manquer expose à une sanction qui n’est pas nécessairement financière et peut prendre la forme, par exemple, d’une exclusion.
Je m’en tiens là et présenterai les amendements bknos ek311, 312 et 313 comme défendus. Je n’insisterai pas, monsieur le ministre, si vous expliquez en séance publique – elle est suivie par les opérateurs concernés – comment vous procéderez s’agissant de la rédaction des ordonnances susmentionnées, qui consistent à donner un prolongement à la loi du 13 octobre 2014.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek562.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je laisserai M. le ministre s’exprimer plus longuement. Certes, la précision des informations présentées dans le rapport annuel ainsi que la lisibilité de celui-ci ont été améliorées par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Toutefois, ayant assisté à de nombreuses assemblées générales, je puis attester qu’il reste du travail à accomplir, notamment en matière de lisibilité du rapport, qui n’est pas toujours parfaite lorsqu’il s’agit de coopératives comportant plusieurs filiales. L’avis de la commission sur ces amendements est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Il est nécessaire, afin de maintenir les choses, d’améliorer la lisibilité du rapport annuel. Comme vient de le rappeler Jean-Baptiste Moreau, la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a introduit de nouvelles exigences de transparence et d’information dans le fonctionnement des coopératives. L’habilitation à légiférer par ordonnances dont nous débattons ici s’inscrit tout simplement dans le prolongement des travaux menés dans le cadre de son examen au cours du quinquennat précédent.
Par ailleurs, je rappelle que les mesures envisagées ne seront définies qu’après la concertation avec les professionnels et les parlementaires. Plus précisément, il s’agit ici de déterminer comment introduire une transparence accrue dans les documents encadrant la vie des coopératives – le règlement intérieur, le rapport aux associés, le document unique récapitulatif.
L’une des pistes envisagées est la transmission à chaque associé coopérateur d’une information sur le prix définitif global. Ainsi, nous pourrions envisager de charger l’organe administrant la coopérative de produire, d’une part, le bilan de répartition du résultat entre la part revenant aux associés coopérateurs et celle restant à la coopérative et, d’autre part, une information agrégée du niveau des dividendes transmis par les filiales en fonction de leur résultat. Le rapport annuel pourrait constituer le bon vecteur de diffusion de telles informations.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements et espère avoir répondu précisément à vos questions, monsieur Descrozaille.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je retire l’amendement bkno ek310 et retirerai successivement les trois autres dans un instant. Je fais confiance à M. le ministre pour travailler, dans un esprit d’ouverture et de dialogue, avec les représentants des coopératives agricoles. Je prends note de l’engagement qu’il vient de prendre devant nous.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek164, 311 et 815.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bkno ek311.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek815.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek312 et 817.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bkno ek312.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek817.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek166, 313 et 816.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek166.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bkno ek313.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek816.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Défendu.