Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 10
debate, 13/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab, inscrit sur l’article 10.
M. M’jid El Guerrab : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ma brève intervention sur cet article remplacera les propos que je n’ai pas pu tenir hier.
Ce projet de loi était attendu : il s’agit non seulement de rénover les relations économiques entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires, mais aussi de définir les objectifs d’une politique de l’alimentation rompant avec les précarités alimentaires.
Pour reprendre les mots du Président de la République, les objectifs majeurs de ce texte sont, d’une part, de permettre aux acteurs de ces filières de « vivre du juste prix » et, d’autre part, de « permettre à chacune et à chacun d’avoir accès à une alimentation saine, durable, sûre ». Voilà pourquoi les travaux des états généraux de l’alimentation ont grandement inspiré ce projet de loi. Il y a lieu de se réjouir de cette concertation, car c’est ainsi que l’on favorise le développement durable et le progrès pour tous. La démocratie participative doit être renforcée dans la préparation de tous les textes de loi.
D’un point de vue économique, l’ambition de l’exécutif est de remédier à la dissymétrie entre la production, qui est très atomisée, et la distribution, qui s’avère concentrée. Il importe que les intérêts des producteurs soient davantage valorisés. En effet, la situation de la filière agricole est particulièrement fragile : en témoigne une dégradation importante des marges nettes. Ainsi n’est-il pas toujours possible de couvrir les coûts de production. À cela s’ajoutent les fluctuations des marchés, un endettement croissant et une période de crise économique.
Il est heureux que le projet de loi soumis à notre Assemblée prenne la mesure de ces défis et s’efforce de compenser les déséquilibres. Cette prise de conscience est positive.
Parmi les avancées de ce texte, je tiens à mentionner le recours à une médiation plus efficace en cas de désaccord sur les contrats, le relèvement du seuil de revente à perte, l’encadrement des promotions, ainsi que l’amélioration de la lisibilité et de l’efficacité des règles applicables. Ce sont là des aspects positifs du projet de loi. Je salue également le fait que ce texte contribue à l’évolution profonde des systèmes agricoles vers davantage de qualité, de respect du bien-être animal et de l’environnement, ainsi que vers une alimentation plus saine.
Malheureusement, malgré ces apports, des défauts subsistent, à l’instar de l’étiquetage des modes de production pour les produits issus de l’élevage.
Puisque mon temps de parole est limité, je souhaite me concentrer plus particulièrement sur un point qui m’est cher : l’interdiction du glyphosate. J’ai déposé un amendement en ce sens. Ma proposition vise à inscrire dans la loi l’interdiction de l’utilisation du glyphosate, substance jugée comme cancérogène probable par l’Organisation mondiale de la santé. Je souhaite que le glyphosate soit prohibé lorsque des solutions alternatives existent, et ce dans un délai de trois ans, afin d’octroyer aux utilisateurs une période de transition.
Aujourd’hui, 8 000 requêtes judiciaires aux États-Unis concernent l’herbicide au glyphosate de Monsanto. L’entreprise a été condamnée en août dernier à verser 289 millions de dollars à un jardinier qui utilisait ce produit. En France aussi, des plaintes ont été déposées contre Monsanto et l’absence de prévention vis-à-vis du glyphosate. Les enjeux de santé publique liés à l’usage de ce produit doivent nous inciter à adopter dès à présent une meilleure réglementation.
Par ailleurs, des travaux pourront être menés sur les produits de substitution, en s’appuyant sur l’état des lieux dressé par l’Institut national de la recherche agronomique, dans son rapport de novembre 2017, intitulé Usages et alternatives au glyphosate dans l’agriculture française. Il ne faut pas laisser les agriculteurs sans solution pour opérer la transformation des systèmes agricoles nécessaire à la protection de l’environnement et de la santé des consommateurs français. J’en sais quelque chose car je suis originaire du Cantal, département qui compte de nombreux agriculteurs.
Je regrette également que ce texte ne traite pas la question plus globale de nos échanges agricoles avec les pays du bassin méditerranéen. Je voudrais citer mon ami, le regretté Cosimo Lacirignola, ancien secrétaire général du Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes qui soulignait une urgence : « lutter contre le triple gaspillage des ressources naturelles, de la nourriture et des connaissances ». Il faut que chaque région, territoire ou nation puisse accéder à la sécurité alimentaire. La France a un rôle important à jouer dans cette équation.
Je souhaite que cette nouvelle lecture du projet de loi soit l’occasion d’en pallier les carences, notamment en ce qui concerne l’interdiction du glyphosate.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek947.
M. Stéphane Travert : Cet amendement supprime les mots : « en conséquence » dans l’alinéa 3 afin de préciser le périmètre de l’habilitation à modifier par voie d’ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek730.
M. Guillaume Garot : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek314, 432, 484 et 511.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bkno ek314.
M. Frédéric Descrozaille : Cet amendement, qui concerne l’habilitation à légiférer par ordonnance, tend à préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente. Il est indiqué que le Gouvernement peut imposer à l’acheteur – autrement dit au distributeur – de justifier son refus d’accepter les CGV. Cette rédaction laisse entendre que le distributeur peut refuser en bloc ces conditions, ce que le code de commerce qualifie de comportement abusif. L’amendement vise donc à réécrire la phrase en substituant aux mots : « son refus d’acceptation de » les mots : « toute demande de dérogation à ».
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek432.
M. Vincent Descoeur : Je vais me dispenser d’exposer les motifs de l’amendement puisqu’il est identique. Il s’agit de lever l’ambiguïté sur la justification.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek484.
Mme Sophie Auconie : Je souscris entièrement à l’excellent exposé de M. Descoeur. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek511.
Mme Lise Magnier : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Les conditions générales de vente du fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale, c’est-à-dire le point à partir duquel sont élaborés le prix convenu et, plus généralement, l’ensemble des éléments contractuels de la relation commerciale.
Dans le cadre de la négociation commerciale, le distributeur ne formule pas des demandes dérogation proprement dites aux conditions générales de vente, mais il exprime plutôt de nouvelles demandes qui font l’objet d’une négociation entre les parties et se traduisent dans la convention unique. Il est important de conserver les termes « refus d’acceptation » car cette précision n’est pas seulement rédactionnelle. D’une part, le code de commerce prévoit que les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services. D’autre part, elle correspond à la réalité de la négociation commerciale entre le fournisseur et le distributeur.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek963.
M. Stéphane Travert : Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’habilitation du Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. Il complète l’alinéa 4 afin de prévoir les sanctions administratives pour non-respect des obligations de communication des CGV. À ce jour, le non-respect de ces obligations peut donner lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire par le ministère de l’économie. Il semble plus efficace de sanctionner ce type de manquement 8641par le prononcé d’une amende administrative. L’amendement permet ainsi de sanctionner le non-respect de l’obligation de motiver le refus des CGV par le distributeur.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek147, 315, 485 et 564.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek147.
M. Jérôme Nury : L’alinéa 8 prévoit de revoir le calendrier des négociations commerciales. Cette modification ne nous paraît ni adaptée ni pertinente puisque la date unique du bk1er ekmars, qui correspond à celle du salon de l’agriculture, permet aux agriculteurs de mieux se faire entendre face aux distributeurs grâce à l’écho médiatique de l’événement. Cette modification ne nous paraît pas judicieuse. Elle risque de placer les acteurs dans une grande insécurité.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bkno ek315.
M. Frédéric Descrozaille : En première lecture, le rapporteur avait lancé un débat assez sain, qui avait fait énormément de bruit, sur les négociations annuelles. J’ai retenu des débats d’alors que la majorité des acteurs ne souhaitait pas que la date du bk1er ekmars soit modifiée.
Je présente cet amendement pour entendre l’explication du Gouvernement quant aux motifs d’une éventuelle modification.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek485.
Mme Sophie Auconie : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek564.
M. Jean-Yves Bony : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Moreau : Je pense que le Gouvernement a l’intention de consulter les professionnels pour choisir une date appropriée mais je laisse le ministre répondre. Avis plutôt défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Avis défavorable. Cette mesure est justifiée par le fait qu’une partie des acteurs économiques que le Gouvernement a interrogés estime que le calendrier des négociations commerciales est inadapté à la vie des affaires ou contribue à la tension des négociations commerciales. Nous devons poursuivre avec eux les discussions. Le sujet est important car il peut avoir un effet non négligeable sur le déroulement des prochaines négociations commerciales.
Nous avons donc prévu la possibilité de modifier le calendrier dans le respect de la concertation qui sera menée avec les professionnels, afin que les conditions dans lesquelles les négociations commerciales se déroulent soient mieux adaptées aux réalités et aux contraintes du secteur et des acteurs économiques. Il serait dommage de se priver de cette possibilité. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille : J’entends bien qu’il ne faut pas se priver de cette possibilité et que la réflexion doit se poursuivre. Dans la concertation, nous espérons que la balance penchera bien plus du côté des fournisseurs que de la grande distribution. Nous ne savons pas d’où vient l’idée de la modification des dates. Rassurez-nous sur le fait que ce sont bien les coopératives et les fournisseurs agroalimentaires qui seront consultés avec la plus grande attention.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Nous n’avons pas encore de retour sur les dates de négociation de la part des différentes parties prenantes.
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek106.
M. Thierry Benoit : Il est défendu, madame la présidente, de même que l’amendement bknoek 974.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek21, 657, 731, 265, 279 et 492, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek265, 279 et 492 sont identiques.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek21.
M. Gilles Lurton : Cet amendement de notre collègue Arnaud Viala vise à mieux définir la notion de prix abusivement bas. Cette précision permettrait, en outre, d’élargir le champ d’application de l’action en responsabilité et de fixer les modalités de saisine. Il est important que les interprofessions, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les instituts techniques puissent être sollicités pour la détermination de ce coût de production. Ce faisant, les attentes entourant l’ordonnance seront davantage satisfaites.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek657.
M. Jean-Hugues Ratenon : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek731.
M. Guillaume Garot : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek265.
M. Vincent Descoeur : Les amendements déposés par notre collègue Dino Cinieri ne m’ont pas toujours valu des réponses enthousiastes du rapporteur ; je vais donc être prudent. Toutefois, celui-ci me semble particulièrement pertinent puisqu’il vise à préciser le contenu de la future ordonnance traitant du prix de cession abusivement bas.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek279.
M. Jérôme Nury : Cet amendement vise à renforcer la rédaction de l’article en précisant l’opposabilité des indicateurs fournis par les interprofessions ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il établit ainsi un lien entre les indicateurs de prix de marché et ceux de coûts de production contenus dans les contrats et les indicateurs publiés par les organisations interprofessionnelles. Il apportera ainsi une grande sécurité dans l’application des indicateurs contractuels.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek492.
Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit ici d’apporter davantage de précision sur l’ordonnance qui traitera des prix de cession abusivement bas. Mon amendement a pour but de créer un lien entre les indicateurs de prix de marché et de coûts de production qui figurent dans les contrats, et ceux publiés par les organisations interprofessionnelles. Il s’agit donc d’empêcher un acheteur d’imposer un indicateur qui serait déséquilibré.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Jean-Baptiste Moreau : L’article L. 442-9 du code de commerce institue une action en responsabilité qui laisse l’appréciation du prix abusif au juge. Ce sont les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production qu’il conviendra de fixer dans le texte de l’ordonnance. Nous y avions déjà veillé en première lecture, et le sénat a supprimé la condition de crise conjoncturelle. Le champ d’habilitation du Gouvernement me semble donc satisfaisant. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : L’habilitation permet d’ores et déjà de tenir compte de la préoccupation exprimée dans ces différents amendements puisqu’elle prévoit que le texte devra « préciser notamment les modalités de prise en compte d’indicateurs de coûts de production en agriculture ». J’entends bien évidemment les inquiétudes de certains parlementaires quant aux intentions du Gouvernement en la matière. C’est pourquoi je propose de soumettre, dès la semaine prochaine, à la concertation des parties prenantes un projet de modification de l’article L. 442-9 du code de commerce afin que celles-ci et l’ensemble des parlementaires constatent la manière dont la problématique évoquée pourrait être prise en compte dans les différents textes. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.