Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 10 octies

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 10 octies

debate, 13/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek658.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : La culture de la canne à sucre est une activité importante pour l’économie des territoires ultramarins. Le mode de production actuel reste calqué sur les modes de production industrielle : la surexploitation des sols et l’usage des pesticides y sont majoritaires. Pourtant, la canne à sucre peut faire l’objet d’une politique publique d’incitation à l’agriculture raisonnée et biologique. À La Réunion par exemple, 83 tonnes de canne bio sont produites en ce moment, dont 73 partent dans des usines où elles sont mélangées avec de la canne non bio. C’est un véritable gâchis. La conséquence en est que la quasi-totalité de notre sucre est non bio. C’est une perte incroyable alors qu’il s’agit d’un produit qui peut être un nouveau modèle de production pour nos territoires. L’État doit encourager la production de canne bio et être un élément moteur pour atteindre un volume de production suffisant afin de permettre la transformation de la matière première sans devoir la mélanger avec une production non bio.
À cette fin, le groupe La France insoumise demande que le Gouvernement commande « un rapport sur la production de canne à sucre biologique en outre-mer et la possibilité de la mise en place de quotas obligatoires dans les usines sucrières » pour permettre le développement d’une culture plus vertueuse pour nos territoires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Dans la mesure où M. Ratenon interpelle le Gouvernement sur la réalisation d’un rapport sur la canne à sucre bio, je vais laisser M. le ministre répondre.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Monsieur le député, j’entends bien la préoccupation qui est la vôtre sur la filière canne à sucre, que vous connaissez bien sur l’île de La Réunion. L’objectif de développement de la production de sucre de canne bio est partagé par l’État. Comme vous le savez, nous avons ainsi incité les interprofessions à l’inscrire dans leur plan de filière. En revanche, le rétablissement de quotas, même pour la seule production de canne à sucre bio, ne serait pas possible puisque le système des quotas a été supprimé en 2017 au niveau européen. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek659.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Notre groupe demande ici un rapport de chiffrage portant sur la rémunération et les retraites des planteurs et des coupeurs de canne à sucre en outre-mer. Pour rappel, en 2017, les planteurs à La Réunion ont tenu une longue mobilisation pour demander une réévaluation à la hausse du prix de la tonne de canne à sucre, bien trop bas par rapport aux coûts de production et à la cherté de la vie en outre-mer. Par ailleurs, les coupeurs de canne à sucre perçoivent en moyenne 3 400 euros pour six mois d’activité, c’est-à-dire la moitié du SMIC, pour un travail laborieux et physiquement difficile. L’État doit assurer un revenu décent aux coupeurs et aux planteurs de canne à sucre pour leur permettre une vie digne.
En plus de la question de la rémunération se pose celle des retraites. En 1952, un régime de retraite pour les non-salariés agricoles a été créé au niveau national, avec des droits différents du régime général. Les gouvernements successifs ont revalorisé le statut pour que la retraite complète atteigne le seuil de 75 % du SMIC, mais une étude publiée en 2016 par la DREES – la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé – 8644indique que la moyenne des pensions des retraités non-salariés agricoles est de 850 euros pour les hommes et 570 euros pour les femmes – bien loin du seuil de pauvreté.
En outre-mer, la situation est encore plus catastrophique. En effet, l’égalité sociale n’y a été établie que très tard. Ainsi, les actuels retraités agricoles n’ont pas pu cotiser toute leur vie à la sécurité sociale. À La Réunion par exemple, la retraite moyenne de ces travailleurs agricoles ne s’élève qu’à 320 euros par mois en raison de l’absence, durant des décennies, de sécurité sociale en outre-mer.
Dans les deux situations, le minimum acceptable ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je vais laisser le Gouvernement répondre.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : J’ai déjà eu l’occasion de répondre sur ce sujet des retraites agricoles, que ce soit en métropole ou outre-mer. Bien évidemment, la situation précaire de certains travailleurs et retraités de la canne à sucre est un véritable sujet, auquel le Gouvernement comme moi-même sommes tout à fait sensibles.
Monsieur Ratenon, vous savez que la question des retraites agricoles est un sujet qui concerne l’ensemble des filières agricoles. Aussi je vous propose qu’un tel rapport ne soit pas prévu dans le cadre spécifique de cette filière. Attendons plutôt la réforme globale des retraites, défendue par Jean-Paul Delevoye et Agnès Buzyn, car elle prendra bien évidemment en compte les retraites agricoles, mais également, de façon spécifique, les retraites dans les outre-mer.