Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 nonies F
debate, 14/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 11 nonies F.
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le règlement délégué de l’Union européenne de la Commission du 11 décembre 2017 a rendu facultative la déclaration de récolte du raisin, tout en laissant aux États membres la possibilité de la rendre obligatoire. C’est ce qu’a prévu le gouvernement français, mais uniquement jusqu’au 31 décembre 2021.
Si la volonté simplificatrice du Gouvernement est louable et attendue des professionnels, d’autres choix sont peut-être plus prioritaires, comme la suppression de la déclaration annuelle d’inventaire, qui fait doublon avec la déclaration de stock.
La déclaration de récolte de raisin est un outil indispensable pour la traçabilité des vins AOP – appellation d’origine contrôlée. Elle est la base du recoupement des informations entre récoltants et non-récoltants. Elle permet d’effectuer des contrôles efficaces et de vérifier la traçabilité des vins en cas de suspicion. La supprimer serait un retour en arrière.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé avec mes collèges de la majorité du groupe d’études vigne, vin et œnologie le sous-amendement bkno ek997, qui vise à maintenir l’obligation de déclaration de récolte de raisin sans limite de date. Nous sommes convaincus, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que vous entendrez cet appel au maintien de la protection du travail de nos vignerons par la traçabilité et le contrôle de leur récolte.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je rejoins les propos de ma collègue Marie-Christine Verdier-Jouclas. J’ai du reste eu l’occasion d’évoquer cette question lors de mon intervention dans la discussion générale. La suppression de la déclaration de récolte de raisin au 31 décembre 2021 ne me semble pas une bonne mesure. Cette déclaration a été instaurée à la suite des révoltes vigneronnes de 1907 dans le but d’assurer le contrôle de la traçabilité des vins. La supprimer aujourd’hui serait un retour en arrière tout à fait préjudiciable.
Les habitants de Béziers sont très sensibles à cette question, car c’est chez eux qu’en juin 1907, le bk17e ekrégiment d’infanterie s’est mutiné et s’est rallié aux manifestants qui soutenaient les vignerons en vue, notamment, de faire adopter une loi anti-fraude – ce qui sera fait quelques jours plus tard.
L’article bk1er ekde la loi du 29 juin 1907 rend obligatoire une déclaration de récolte à une date proche des vendanges, permettant, par un affichage en mairie, à tout intéressé de vérifier la sincérité de la vendange et de la production de vin.
Vous proposez aujourd’hui, sans aucune étude d’impact, de supprimer cette déclaration de récolte, sous prétexte de simplification mais en faisant fi de la garantie de qualité due aux consommateurs. Ce n’est pas une bonne chose. Si vous souhaitez aller dans le sens d’une simplification, laquelle est effectivement demandée par nos viticulteurs, supprimez plutôt la déclaration annuelle d’inventaire, qui fait doublon avec la déclaration annuelle de stock. Cela fait quinze ans que la profession le demande !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous passons à l’examen des amendements.
Je suis saisi d’un amendement bkno ek954 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek977, 997, 975 et 976. Les sous-amendements bknos ek977 et 997 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Stéphane Travert : Cet amendement vise à réécrire l’article 11 nonies F afin de rendre obligatoire la déclaration de récolte dans un cadre juridique sécurisé. Conformément aux orientations du Gouvernement en faveur de la simplification des formalités administratives et en cohérence avec la possibilité offerte par la réglementation européenne, la déclaration de récolte n’est exigée que jusqu’au 31 décembre 2021. Cette période transitoire permettra d’adapter les procédures de contrôle des opérateurs de la filière du vin, ainsi que les dispositions du code rural se fondant sur la déclaration de récolte, en concertation avec les organisations professionnelles.
Des sous-amendements ont été déposés : j’émettrai un avis favorable sur quelques-uns d’entre eux.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : J’y suis favorable moyennant l’adoption de plusieurs sous-amendements, dont le sous-amendement bkno ek997.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek977.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ma collègue Lise Magnier et moi-même vous disons quelque chose de très simple, monsieur le ministre : la profession vous demande de maintenir la déclaration de récolte, non pas par plaisir, mais parce que si vous la supprimez, il ne sera pas possible de maintenir la traçabilité des AOP. Nous comptons donc sur vous pour appuyer ce sous-amendement.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir le sous-amendement bkno ek997.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je l’ai déjà présenté dans mon intervention sur l’article. Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire la déclaration de récolte de raisin sans limite de date.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux sous-amendements identiques ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Favorable.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Champagne, avec des huîtres !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek975.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Sous-amendement de coordination.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek976.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Sous-amendement rédactionnel.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Favorable aux deux sous-amendements du rapporteur.