Lutte contre la fraude : Discussion générale

Lutte contre la fraude : Discussion générale

debate, 17/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Je suis très honoré d’ouvrir cette discussion. Je commencerai, comme il est d’usage, par des remerciements. Ces remerciements vont en premier lieu à Mme la rapporteure, qui a effectué un travail considérable, d’abord sur le verrou de Bercy dans le cadre de la mission d’information dont elle était rapporteure, ensuite sur l’ensemble de ce projet de loi.
J’adresserai également des remerciements au ministre. Les échos dans la presse faisaient craindre que les travaux sur le verrou de Bercy restent sans suite, mais le ministre a consenti des avancées décisives.
Mes remerciements sont aussi destinés aux groupes, notamment celui de M. Coquerel. Je suis frappé de voir dans cet hémicycle des Mister Hyde, qui souvent vocifèrent – ce n’est pas le cas de M. Coquerel aujourd’hui – et proposent des ruptures alors qu’en commission, ils travaillent de manière coopérative et positive. Je dois dire que sur ce projet de loi – sur le verrou de Bercy mais pas seulement –, la coopération entre tous les groupes a été extrêmement satisfaisante.
Mes derniers remerciements iront au Sénat qui a fait un rapport fantastique, extrêmement intéressant. Nous ne suivons pas leur avis sur tous les points – la rapporteure a rappelé que nous en reprenions à peu près la moitié. Je tiens à dire à nos amis du Sénat que nous les respectons ainsi que leur travail. Ce sont des collègues qui méritent d’être respectés en tant qu’acteurs fondamentaux de la République.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Très bien !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Ceci fait, comment rentrer dans cet immense dossier ? Ce projet de loi est placé sous le signe du « surveiller et punir ». Il s’agit de mieux informer et de punir davantage. Nous examinerons dans le détail l’ensemble des dispositions qui visent à atteindre cet objectif. Mais, le but essentiel de ce texte est d’améliorer la coopération : entre les institutions, mais aussi entre les services administratifs, notamment entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale. Il faut saluer cette démarche positive, coopérative qui vaut aussi pour les contribuables. Je ne m’associe pas du tout aux propos de M. Coquerel sur le plaider-coupable. C’est une très bonne chose que de parvenir des accords à l’amiable pour retrouver la voie de la légalité.
Parmi les points essentiels que nous devons examiner, figure d’abord la police fiscale. En cette matière, nous sommes partagés entre deux tentations : d’un côté, la redondance qui a été dénoncée par le Conseil d’État et par le Sénat – deux administrations parallèles, un risque de guerre des polices, une absence de coopération ; de l’autre, la proximité et l’émulation. Nous avons beaucoup hésité et nous ne sommes pas sûrs de toucher au but lorsque nous nous éloignons de la position du Sénat. Mais nous faisons confiance au Gouvernement qui nous a assuré de l’absence de concurrence entre les services et de la répartition des tâches entre eux ainsi que de l’exécution sous l’autorité des magistrats et non des services. Monsieur le ministre, c’est un point sur lequel nous serons très vigilants et nous savons que vous le serez également. Il faudra étudier précisément l’impact des dispositions que nous aurons votées.
Le verrou de Bercy constitue tout de même le gros morceau. Les modifications proposées sont très intéressantes à nos yeux car elles sont un jeu à somme entièrement positive. C’est une triple libération qui nous est proposée : une libération de l’autorité judiciaire qui échappe à ce qu’elle pouvait ressentir depuis 1920 – c’est une vieille affaire – comme une tutelle alors même que ce n’en est pas une. La garantie lui est donnée que les affaires dont elle aurait à connaître lui seront transmises sans aucun blocage administratif ; libération du Parlement qui est pleinement responsable de la définition des critères qui permettent d’accroître la saisine de l’autorité judiciaire ; et même libération de l’administration fiscale qui, indépendamment de ces critères, pourra lorsque cela lui semble nécessaire déférer des affaires à l’autorité judiciaire par le canal de la commission.
Sur le reste, nous n’avons pas suivi le Sénat sur l’examen préjudiciel en urgence par le juge de l’impôt en préalable à l’action publique. Pourquoi ? Parce que, comme disait Bonaparte, il vaut mieux un mauvais général que deux bons : deux juges – un juge judiciaire et un juge de l’impôt – qui se marchent sur les pieds, c’est très mauvais. Nous avons également considéré que cette procédure ne serait pas favorable à une bonne gestion des délais.
S’agissant des fraudes à la TVA, nous n’avons pas suivi le Sénat tout en reconnaissant la grande qualité de ses propositions pour une raison simple : si nous l’avions fait, nous serions arrivés à la fois trop tôt et trop tard. Trop tôt, car la directive qui a été adoptée en décembre 2017 régira cette matière. Nous serions donc amenés à apporter des solutions qui le seront par la suite. Trop tard, car les dispositions que nous aurions adoptées seraient évidemment contredites ou profondément modifiées par les textes de transposition de cette directive.
Un mot sur les paradis fiscaux. Monsieur le ministre, c’est là le parent pauvre de votre projet de loi, mais vous n’y pouvez rien car les paradis fiscaux ne peuvent pas faire l’objet de décisions en France – c’est une affaire internationale.
Et je m’associe aux propos tenus par M. de Courson il y a un instant lorsqu’il a stigmatisé la position de M. Coquerel : comment peut-on être à la fois contre les paradis fiscaux et restrictif quand il s’agit d’étendre les compétences de l’Union européenne en matière fiscale ? C’est bien ce que vous nous avez dit, monsieur Coquerel, puisque vous avez jugé « inadmissible » le principe de l’unanimité en matière fiscale. En l’espèce, mon cher collègue, référez-vous au discours constant de M. Mélenchon sur la souveraineté nationale ! Je ne vous demande qu’une chose : cessez de plaider, les jours pairs, pour la souveraineté intégrale de l’État français et 8799le refus de tout transfert de compétence et, les jours impairs, pour le contraire ! De grâce, mettez vos arrière-pensées en accord avec vos pensées ! Ce sera une bonne chose.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Très juste !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas cela ! Écoutez-nous !

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : En conclusion, monsieur le ministre, tout ceci nous laisse tout de même une impression assez inquiétante, car nous voyons bien que, quels que soient vos efforts, quels que soient les mérites de votre texte, amendé par le Sénat et par cette assemblée, le compte n’y est pas. Et, si tel est le cas, c’est d’abord pour la raison suivante : s’il y a des paradis fiscaux, c’est parce que la France reste, à bien des égards, un enfer fiscal. Elle reste le pays où l’on paie trop d’impôts. Qui plus est, notre système fiscal est complètement démantelé : il n’y a plus de fiscalité locale : l’impôt sur le revenu tend à devenir résiduel ; certains prélèvements qui n’ont même pas le nom d’impôts, comme la CSG, fournissent une grande partie des ressources publiques.
Vous devez repenser en profondeur le système de prélèvement, combiner la proportionnalité vers laquelle nous allons avec de nouveaux modes de progressivité, comme, par exemple, un complément de revenu universel, sur lequel vous devriez vous pencher si vous voulez vraiment renouveler la matière.
Enfin, vous devez maîtriser les dépenses publiques. Or nous ne voyons pas que vous le fassiez.
Pour terminer, il y a l’Europe ! Mes chers collègues, cessez d’être anti-européens un jour et pro-européens le lendemain ! Tout ce dont nous débattons ne peut être résolu que par un supplément d’Europe ! Sachez-le, alors que nous abordons la grande échéance des élections européennes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM et UDI-Agir.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je tiens tout d’abord à remercier Mme la rapporteure, Émilie Cariou, pour la qualité de son travail, ainsi que tous nos collègues de tous les groupes qui ont œuvré au sein de la mission d’information commune sur le verrou de Bercy, mais aussi au sein de la commission des finances dans le cadre de l’examen de ce texte. Il n’est pas si fréquent, mes chers collègues, que les parlementaires aient le sentiment d’avoir été un peu utiles !
Il est vrai que vous avez fait preuve d’ouverture, monsieur le ministre. J’avais quelques craintes, car tous vos prédécesseurs que j’ai connus au cours des vingt-cinq dernières années se sont accrochés au verrou de Bercy, y compris votre voisin de droite, actuel président de la commission des finances. Je veux donc le féliciter, car c’est un signe d’intelligence,..

M. Gérald Darmanin : Il a évolué à mon contact !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : ...de s’être progressivement converti et d’avoir fini par dire qu’il fallait réformer le verrou de Bercy !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un peu contraint et forcé...

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Un peu contraint, peut-être, monsieur le président, mais les esprits ont évolué à la suite de tous les travaux, très précis, que nous avons menés, qui ont montré que le dispositif était intenable.

M. Gérald Darmanin : M. Woerth est en marche ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je remercie donc tous les collègues, y compris ceux de La France insoumise, qui ont participé à ces travaux.
Face à la menace contre le pacte républicain et le contrat social que constitue la fraude, ce projet de loi visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre celle-ci, qu’elle soit fiscale ou douanière, voire sociale, va dans le bon sens, en particulier sur le verrou de Bercy, sur la détection des fraudes ou sur la question de la police fiscale. Néanmoins, nous restons réservés en ce qui concerne les conventions judiciaires d’intérêt public et la procédure de plaider-coupable.
Sur l’aménagement du dispositif dit du « verrou de Bercy », après la mobilisation de députés de tous bords il y a un an, nous sommes très heureux – je le suis tout particulièrement, car je siège depuis vingt-cinq ans dans cette assemblée et je me suis battu pendant des années en pure perte pour le réformer voire le supprimer – que l’amendement de Mme la rapporteure ait permis d’aboutir à une solution équilibrée qui renforce les prérogatives de la justice en matière de déclenchement des poursuites contre les infractions relevant de la fraude fiscale. Grâce notamment à Laurence Vichnievsky, nous avons d’ailleurs contribué à l’amélioration du dispositif en fixant, dans la loi, le seuil de 100 000 euros de pénalités pour la transmission automatique des dossiers au parquet.
Tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale ont convergé pour toiletter un système de poursuite pénale de la fraude fiscale qui datait des années 1920, était soumis à l’exigence d’une plainte préalable et, depuis 1977, à un avis conforme de la Commission des infractions fiscales. Nous tenons à souligner que, sur ce sujet, le Parlement, son travail et ses droits ont été respectés – c’est tellement rare...
Néanmoins, nous aurions souhaité que la solution aille jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’à la suppression de la Commission des infractions fiscales. Dans le système actuel, je vous le rappelle, celle-ci bloque à peine 4 % des dossiers qui lui sont confiés. Dans le cadre du nouveau dispositif législatif, elle ne servira plus à grand-chose, puisqu’elle ne bloquera plus que quelques très rares dossiers. Il faudra donc un jour envisager de supprimer cette procédure, qui me paraît très lourde.
Ensuite, ce projet de loi contribuera également à l’amélioration de la détection des fraudes grâce aux échanges d’informations, ce qui est une excellente nouvelle. Il renforcera les prérogatives des services douaniers. Les sanctions seront également plus dissuasives grâce aux nouveaux mécanismes de publication, pour les sanctions tant administratives que pénales. Les sanctions des infractions fiscales liées à différents montages financiers seront elles aussi plus dissuasives.
Par ailleurs, les services des douanes disposeront de moyens renforcés en matière de lutte contre la contrebande fiscale, plus particulièrement contre la contrebande de tabac. Des dispositions ont été introduites en ce sens lors des débats, mais nous aurions pu, là encore, aller plus loin, monsieur le ministre. Je tiens à signaler qu’il existe un vrai problème d’importation de tabac depuis l’Algérie. Or, en l’espèce, monsieur le ministre, il n’y a pas besoin des dispositions 8800de ce texte : le problème relève davantage d’une action diplomatique visant à bloquer ces importations, qui arrivent pour l’essentiel par le port de Marseille.
Concernant la création d’une police fiscale rattachée à Bercy, nous ne croyons pas que cela donnera lieu à une « guerre des services » avec la BNRDF, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui est, elle, rattachée au ministère de l’intérieur. Je pense au contraire que les magistrats sauront parfaitement quel service saisir en fonction de la nature des dossiers ; ils le font déjà dans d’autres domaines. C’est la mise en commun des différentes compétences, entre services fiscaux et services judiciaires, qui permettra d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.
Autre sujet important, évoqué par de nombreux collègues : les plateformes et leur fiscalité. On le voit bien, le dispositif actuel ne fonctionne pas. Il existe une grande diversité de situations économiques, et nous devons adapter notre fiscalité pour assurer l’équité entre entreprises, d’une part, et entre citoyens, d’autre part, tout en soutenant les start-up françaises afin d’éviter un phénomène d’éviction des utilisateurs vers des plateformes établies à l’étranger, bien moins respectueuses de l’État de droit. C’est pourquoi nous étudierons avec attention les solutions qui seront proposées à l’article 4 par le Gouvernement et Mme la rapporteure en séance publique.
Sur cet enjeu plus large de la numérisation de l’économie, nous plaidons depuis de nombreuses années pour une harmonisation européenne. C’est d’ailleurs le sens des propositions formulées par nos collègues Bénédicte Peyrol et Jean-François Parigi dans leur rapport. Nous les soutenons, notamment en ce qui concerne le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ACCIS, présenté par la Commission européenne, et la notion d’établissement stable virtuel. Pour éviter toute ambiguïté s’agissant de ces plateformes, il convient de distinguer clairement celles qui rapprochent une offre et une demande sans donner lieu à aucun enrichissement, par exemple BlaBlaCar, de celles qui peuvent éventuellement entraîner un enrichissement de l’une des parties, par exemple Airbnb – ceux qui l’utilisent pour louer leur bien réalisent un bénéfice, a fortiori s’ils le font de manière systématique.
Nous nous réjouissons également de l’adoption de la procédure du name and shame, que nous avions d’ailleurs suggérée. Elle a été élargie aux personnes physiques grâce à un amendement de notre collègue Éric Coquerel. Sur un ton plus léger, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu’il serait temps de mettre en place ce name and shame en cas d’absence de réponse des ministres aux questions écrites des parlementaires ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bravo, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce serait assez amusant... Vous n’êtes d’ailleurs pas concerné, monsieur le ministre ; je parle « des » ministres, au pluriel.
Après avoir distribué tous ces bons points, si je puis dire, j’en viens maintenant aux deux points de divergence que nous avons sur ce texte : nous considérons que l’extension des conventions judiciaire d’intérêt public et celle de la procédure dite de plaider-coupable en matière de fraude fiscale présentent des risques de dérapage.
L’extension à la fraude fiscale de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC, dite encore plaider-coupable, risque de conduire à un affaiblissement de la répression pénale de la fraude. En effet, contrairement à ce qui est prévu dans le droit commun, à savoir que tous les délits ou crimes sont soumis à la justice, les poursuites pénales pour fraude fiscale ne concernent que les faits les plus graves. Or la procédure de la CRPC n’est pas sérieusement concevable pour de tels faits. De plus, la fraude fiscale nuit à l’ensemble de la collectivité, alors que ce n’est pas toujours le cas lors d’un conflit entre deux personnes privées.
En la matière, j’ai un point de divergence avec M. Woerth : je ne pense pas que le bon recouvrement de l’impôt soit la priorité numéro un, ainsi qu’il l’a déclaré au cours de son intervention. La productivité fiscale est, certes, un critère dans le combat contre la fraude fiscale, mais il doit venir en second par rapport au devoir d’exemplarité. Car, sinon, que dira-t-on ? Qu’il y a, une nouvelle fois, la justice des riches ou des puissants et la justice des pauvres – je ne dirai pas « des misérables », car ceux-ci ne sont pas concernés par ces affaires – ou, disons, la justice pour les gros poissons, d’une part, et la justice pour les petits et moyens poissons, d’autre part, ce qui ne serait pas une bonne chose pour l’équilibre politique de notre pays.
Le même problème se pose concernant la possibilité de recourir à des conventions judiciaires d’intérêt public en matière de fraude fiscale : le risque est grand de se retrouver avec une justice à deux vitesses. Les plus gros plaideront coupables, car leur souci est d’éviter non pas le paiement de fortes amendes, mais bien la dégradation de leur image lors d’un procès public, long et détaillé. Certes, des protections existent – lourdes amendes, publication des noms des personnes morales impliquées, redressement de l’impôt... –, mais ces mesures sont dépourvues du caractère exemplaire de la sanction pénale.
Les arguments que l’on nous a opposés lors de l’examen en commission concernant les moyens de la justice, l’accélération des procédures ou les recettes générées ne sont guère acceptables si l’on se place du point de vue de la cohésion sociale. L’égalité de tous les citoyens devant la loi doit l’emporter sur toute autre considération.
Pour conclure, je souligne que la grande fraude, c’est la fraude internationale, organisée et pensée pour se soustraire à grande échelle à l’impôt. Face à ce fléau, mes chers collègues, la solution ne peut être qu’internationale et multilatérale. Il nous faut une coordination européenne, au moins, ou au sein de l’OCDE, même s’il existe aujourd’hui des cas de mauvaise application du système d’échange de données, notamment entre la France et les États-Unis dans le cadre du FATCA – Foreign Account Tax Compliance Act. Sur ce sujet, le Gouvernement doit poursuivre ses efforts pour obtenir de nouveaux progrès dans les années à venir.
Comme vous le constatez, nos points de convergences sont beaucoup plus nombreux que nos réticences. Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et en l’état actuel du texte, nous voterons le projet de loi.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous débutons l’examen du projet de loi visant à lutter contre les fraudes, et c’est évidemment une bonne chose. Vous poursuivez en cela le travail engagé par les gouvernements précédents, notamment ceux de François Hollande. En effet, entre 2012 et 2017, deux lois importantes ont été adoptées – ma collègue Valérie Rabault reviendra en détail sur les dispositifs qui existent actuellement.
Ce projet de loi comporte deux volets. Le premier tend à améliorer les moyens de lutte contre la fraude, avec le renforcement des pouvoirs douaniers, la facilitation des échanges entre les administrations ou encore un meilleur encadrement des pratiques liées aux plateformes. Le groupe Socialistes et apparentés proposera quelques amendements pour aller encore plus loin.
Nous ferons aussi des propositions sur le second volet, qui vise à renforcer les sanctions contre la fraude. Monsieur le ministre, nous aurons en particulier un débat, comme en commission des finances, sur l’article 7, qui prévoit des sanctions contre les partenaires et les conseils des contribuables, afin de les responsabiliser. Cette disposition est nécessaire, mais je regrette que le champ des tiers potentiellement concernés soit aussi restreint : votre disposition ne vise que les conseils de fraudeurs ayant subi, à titre de pénalité, une majoration de 80 % de leur impôt et exclut par conséquent les dossiers de fraude fiscale ayant fait l’objet d’une pénalisation de 40 %.
Nous aurons l’occasion de défendre un nouvel amendement visant à étendre le dispositif aux tiers complices de fraudeurs sanctionnés d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
S’agissant des paradis fiscaux, leur liste est trop étriquée, si j’ose dire. Il est temps que notre pays reprenne l’offensive, car l’Union européenne est, sur ce sujet comme sur bien d’autres, impuissante à prendre les choses en main.
J’avais cité les chiffres des sommes placées dans les paradis fiscaux. Je tiens à les répéter depuis cette tribune. Certains économistes parlent de 350 milliards d’euros de recettes évaporées dans le monde. L’OCDE table sur une fourchette de 100 à 240 milliards, quand les Nations unies évaluent les montants en cause à 600 milliards. Quel que soit le chiffre que l’on retienne, les montants atteignent des centaines de milliards d’euros, ce qui est absolument inacceptable et bien évidemment choquant.
L’existence de ces paradis fiscaux mine la confiance de nos concitoyens dans leurs gouvernements et dans la démocratie. Pour ne rien arranger, de nombreux paradis fiscaux se logent au sein même de l’Union européenne : l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas ou Malte pour ne citer qu’eux. Vous avez accepté en commission un amendement commun à plusieurs groupes, dont le groupe Socialistes et apparentés, qui vise à ne pas exclure par principe les États européens de cette liste. Madame la rapporteure, je vous en remercie.
Mes chers collègues, nous aurons des élections européennes dans neuf mois et notre assemblée aurait tort de ne pas prendre ce problème à bras-le-corps : nous devons être sans concession sur ce sujet, y compris avec nos voisins européens.
J’en viens maintenant au point qui focalise l’attention de l’opinion : le verrou de Bercy, dont traite l’article 13. Je commence, comme je l’ai fait en commission, par remercier Émilie Cariou, qui, au travers de la mission d’information dont elle a été la rapporteure, a remis ce sujet sur la table.
Ce verrou de Bercy a été institué à une époque où l’administration était jugée trop intrusive, où les poursuites étaient trop nombreuses et où il fallait protéger le contribuable. Depuis, le contexte a bien changé et le sentiment d’une pénalisation insuffisante de la fraude existe bel et bien dans l’opinion publique. Le monopole qu’est le verrou de Bercy, exception à la règle de droit commun, ne trouve aujourd’hui plus de justification.
Le Gouvernement et la majorité souhaitent l’assouplir, mais nous craignons que l’article que vous proposez ne le renforce de fait. Lors du débat sur l’article 13, j’aurai l’occasion de m’en expliquer plus longuement. Aussi, le groupe Socialistes et apparentés propose deux amendements visant à le supprimer et, si ceux-ci n’étaient pas adoptés, plusieurs amendements de repli.
Enfin, notre groupe considère comme une bonne chose la création d’un nouveau service de lutte contre la fraude rattaché à Bercy mais une fois de plus, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir confirmer qu’il ne s’agira pas d’un redéploiement de personnels, mais bien de nouveaux moyens dédiés à la lutte contre la fraude. Sous cette réserve, vous aurez tout notre soutien.
L’impôt est consubstantiel à la République. Il finance des services publics locaux ou nationaux de qualité auxquels les Français sont très attachés : les hôpitaux, la sécurité, la justice, l’éducation ou l’aide aux plus démunis.
Vouloir lutter contre l’évasion, l’optimisation et la fraude fiscales est une impérieuse nécessité et nous vous accompagnerons dans ce combat, même si nous regrettons que ce texte soit encore bien timide. Nous espérons par ailleurs que l’excellent rapport de notre collègue Bénédicte Peyrol ne restera pas lettre morte.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission – qui s’est apparemment absenté –, chers collègues, lutter contre la fraude fiscale : voilà une proposition de loi dont ne nous pouvons que nous réjouir. Nous sommes d’accord avec les propos que vous avez tenus à ce sujet, monsieur le ministre : « La France ne fait pas assez pour récupérer l’argent qui devrait être dans les caisses de l’État ». Nous sommes également d’accord également avec M. Bruno Le Maire qui se dit « révolté par l’évasion fiscale car elle ruine le consentement à l’impôt », même si ce projet de loi – nous y reviendrons – ne traite pas de l’évasion fiscale.
La fraude fiscale représente, selon la fourchette communément admise et que nous avons déjà évoquée, entre 80 à 100 milliards de manque-à-gagner pour l’État. Elle coûterait 136 euros par mois à chacun de nos concitoyens. Quand on mesure ce que cela représente, on s’étonne que vous n’ayez pas soumis ce projet de loi à la représentation nationale dès votre arrivée.
Dans quelques semaines, nous allons travailler sur le projet de loi de finances pour 2019. Au regard des médiocres résultats de la politique économique du Gouvernement, récupérer ne serait-ce que 20 milliards n’aurait pas été un luxe. Cela aurait permis, tout en respectant la divine règle des 3%, de répondre à certaines urgences en matière de santé publique, d’environnement, de police, de justice, voire d’éducation. Ainsi, les 800 millions de hausse prévus pour l’éducation nationale ne seraient pas conjugués avec la suppression de 1800 postes.
Cela dit, il n’est jamais trop tard pour agir plus fermement avec les délinquants en col blanc. Comme 75 % des Français, selon un sondage Odoxa de 2017, nous estimons que la fraude fiscale n’est pas assez sanctionnée, malgré les mesures déjà prises. Il existe en effet un écart entre la fermeté des condamnations de principe contre les fraudeurs, que nous avons évoquées, et la rareté des sanctions.
Votre loi va-t-elle proposer de véritables avancées sur ce sujet crucial ? Malheureusement pas assez pour apaiser les émois de tous bords. Par probité, signalons toutefois quelques progrès, ce qu’on appelle les « petits pas » : l’obligation pour les éditeurs de logiciels de fournir les codes sources pour lutter contre la dissimulation de la fraude ; les mesures concernant les plateformes collaboratives ; les articles renforçant les sanctions pour les délits de fraude ou de non-coopération avec les douanes, ou encore ceux visant à sanctionner les intermédiaires favorisant la fraude fiscale. Nous approuvons toutes ces mesures, comme nous approuvons la pratique du name and shame pour les sanctions pénales ou administratives.
Mais ces avancées, d’ailleurs souvent minorées – nous le ferons savoir tout au long du débat –, ne vont pas au bout d’une véritable politique anti-fraude. Pourquoi ?
En tout premier lieu, votre apparente volonté de lutte contre la fraude fiscale se heurte aux textes que vous avez précédemment fait adopter. Je veux parler ici de la loi pour un État au service d’une société de confiance – ESSOC – qui limite la durée d’intervention des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – ou de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF – dans les entreprises, donc les chances d’appréhender des fraudeurs. Je veux également parler de la loi relative à la protection du secret des affaires, permettant de condamner les salariés qui alerteraient la justice sur les pratiques frauduleuses de leur entreprise.
Par ailleurs, certaines mesures que vous présentez comme des avancées ne constituent qu’un vaste enfumage. Franchement !
Je pense à celle sur la prétendue police fiscale, qui ne consiste finalement qu’à transférer des fonctionnaires et des pouvoirs de police de Beauvau à Bercy. La réalité, c’est que les services de contrôle fiscal ont perdu 3100 équivalents temps plein depuis 2010. C’est aussi que les outils numériques – ça, ce sont les syndicats qui le disent – ne pourront que compléter et non remplacer l’action des humains.
Je pense également au verrou de Bercy : si celui-ci n’est pas complètement ouvert, un premier tour de clé a été donné après le travail en commission, auquel nous avons largement contribué. Nous nous en félicitons et je remercie ceux qui ont mentionné notre contribution.
Mais à quoi sert ce travail si, en même temps, pour reprendre votre formule consacrée, vous remplacez le verrou de Bercy par un autre verrou, celui de Vendôme ? En effet, la reconnaissance préalable de culpabilité prévue à l’article 9, le fameux plaider coupable, permet aux fraudeurs poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts de s’éviter un procès public en acceptant la peine proposée par le procureur de la République.
Ainsi, une multinationale pourra recourir aisément au chantage à l’emploi pour négocier indirectement – grâce à une batterie de conseillers juridiques – une sanction plus légère avec le ministère de la justice. De telles pratiques de la part d’entreprises comme Continental, Goodyear, General Motors ou encore Renault ont été constatées par le passé. Elles ont empêché le Gouvernement de réformer ou l’ont contraint à accepter des plans sociaux dévastateurs.
Dans la même veine, à quoi sert de pouvoir transmettre les fautes les plus graves au procureur si vous étendez en même temps la convention judiciaire d’intérêt public aux délits de fraude fiscale ? On sait que des banques comme HSBC ou la Société générale préfèrent payer des amendes – d’ailleurs prévues dans leur schéma financier – que de passer devant la justice. Ce faisant, vous ne faites rien pour les dissuader de frauder, absolument rien.
Les articles 9 et 9 bis balaient donc les avancées de ce texte. Ils permettent aux puissants d’échapper à la justice qui s’applique aux autres contribuables.
Enfin, monsieur le ministre, je l’ai déjà mentionné : rien dans ce texte ne concerne l’évasion fiscale. Pourquoi n’avoir pas attendu les conclusions très riches du rapport de la commission pour compléter le projet de loi ? En effet, selon l’économiste Gabriel Zucman, « à l’échelle mondiale, plus de 40 % des profits réalisés par les multinationales sont délocalisés artificiellement dans les paradis fiscaux et 8 % de la richesse financière des particuliers y est dissimulée ».
Cette évasion fiscale détruit l’environnement : 68 % des capitaux étrangers investis dans la déforestation de la forêt amazonienne ont transité par des paradis fiscaux ; 70 % des navires de pêche impliqués dans la surpêche sont enregistrés dans des paradis fiscaux.
Vous ne semblez pas avoir pris la mesure de l’urgence de la situation. Avec ces milliards de manque à gagner pour l’État, nous pourrions – comme le suggèrent souvent les députés du groupe La France insoumise – financer le plan d’investissement massif pour parer aux urgences sociales et environnementales.
Cependant, les propositions du projet de loi en matière d’évasion fiscale sont plus que timorées. Certes, vous intégrez à notre liste des paradis fiscaux celle de l’Union européenne, comme l’a demandé le Conseil de l’Union européenne. Seulement, celle-ci ne prend pas en compte les paradis fiscaux que sont l’Irlande, le Luxembourg ou Malte, que vous connaissez bien. Ce sont eux qui vous empêchent de mener à bien votre réforme fiscale, les traités ne permettant pas cette harmonisation. Et nous répétons que nous ne sommes pas responsables de ces traités, ce qui n’a rien à voir avec je ne sais quel anti-européanisme.
Ce n’est pas être pessimiste que de parier sur l’échec des négociations en cours pour mener cette réforme. C’est être réaliste. Nous vous proposons donc par voie d’amendements d’agir unilatéralement dès cette semaine pour récupérer ce que les multinationales nous doivent à toutes et à tous.
Il s’agit premièrement de créer une notion « d’établissement stable caché » applicable aux entreprises non-résidentes ayant une activité numérique continue sur notre territoire. Si elles refusent de payer, nous opérerons une retenue de 26 % sur les paiements réalisés par les clients nationaux en direction de cette entreprise.
Il s’agit deuxièmement de mettre en place une taxe de 10 % sur le chiffre d’affaires des GAFA, comme l’ont déjà fait l’Italie et la Slovaquie, afin de montrer le chemin à nos partenaires européens.
Avec ces mesures simples, d’ailleurs reprises dans le rapport sur l’optimisation fiscale rédigé par nos collègues de la majorité, nous pourrons d’ores et déjà récupérer une partie de ce vol à grande échelle.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne sommes que très peu satisfaits par les mesures proposées par le texte. Tel est le sens de la motion de renvoi en commission que nous avons défendue. À présent, notre vote sera conditionné à la suppression des articles 9 et 9 bis, ainsi qu’à la prise en compte de nos propositions d’urgence sur l’évasion fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le 5 août dernier, le tribunal administratif suisse a refusé de transmettre aux autorités françaises les données de plusieurs milliers de clients, contribuables français, de la banque UBS soupçonnés d’être fiscalement domiciliés en Suisse. Quel était le motif avancé par le tribunal ? « Le seul fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffit pas. » Pourtant, la banque suisse UBS, même si elle conteste les charges, est toujours sous le coup d’une procédure judiciaire en France pour démarchage illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, et ce n’est pas une première.
Grand pays de fromages, la Suisse reste surtout celui des coffres-forts bien gardés, malgré la mise en place de procédures d’échanges automatiques d’informations. Le bilan détaillé des fortunes détenues aujourd’hui dans la Confédération, à défaut de l’identité des bénéficiaires, dont de riches contribuables français, a de quoi donner le vertige : plus de 2 100 milliards d’euros appartiennent à des non-résidents, soit quasiment le PIB de la France.
Évasion, optimisation ou fraude fiscale : la nuance se niche dans l’épaisseur d’un mur de prison. Encore faut-il que les fraudeurs y aillent ! Depuis 2008, les banques ont payé 321 milliards de dollars d’amendes, et vous ne trouverez aucun dirigeant derrière les barreaux !
Dans tous les cas, on retrouve cette opacité qui trahit ceux qui n’ont pas la conscience tranquille. Et si on parlait plutôt de « richesse manquante des nations » ? On peut toujours discuter les chiffres mais l’accumulation des scandales, des révélations contribuent à dresser un panorama fidèle de la triche fiscale planétaire. Le montant des avoirs détenus dans les paradis fiscaux atteindrait désormais les 7 900 milliards d’euros. Voilà la réalité du phénomène, telle que la décrivent des économistes, des associations, des lanceurs d’alerte, en s’appuyant sur toutes les données statistiques existantes, voire, pour certains, sur une coopération étroite avec les administrations fiscales.
Les multinationales délocalisent aujourd’hui une fraction considérable de leurs bénéfices vers les Bermudes, le Luxembourg et autres Îles Caïman. Pour résumer, je dirais que l’évasion fiscale est au cœur du réacteur nucléaire de la fraude. C’est elle qui siphonne nos recettes, met en péril les politiques publiques et détruit le pacte social en contournant le principe du consentement à l’impôt.
Dans un tel contexte, votre loi, malgré quelques avancées intéressantes, tient davantage du pétard mouillé que de la charge au canon promise. Certes, c’est à la fin du bal qu’on paye les musiciens, mais il reste beaucoup de travail pour être à la hauteur des enjeux.
Au chapitre des avancées, il y a évidemment l’assouplissement du verrou de Bercy. Bravo à Émilie Cariou mais pourquoi ne pas le faire sauter complètement ? En l’état actuel du texte, moins de la moitié des 4 800 plus gros dossiers de fraude fiscale, ceux qui dépassent le seuil des 100 000 euros et qui ont fait l’objet des plus fortes majorations, seraient transmis automatiquement à la justice. Ouf ! Mais les autres gros dossiers, ainsi que les 10 200 dossiers que l’on dit « répressifs » resteraient soumis à l’appréciation de l’administration fiscale et de la Commission des infractions fiscales. On avance, certes, mais comme révolution, franchement, on a vu mieux ! D’autant que rien n’est prévu pour associer le parquet à l’administration fiscale dans la sélection des dossiers. Les députés communistes vous feront des propositions dans ce sens.
En fait, votre projet de loi, à l’image de ce que vous faites sur l’ exit tax, c’est un pas en avant, un pas en arrière, c’est une valse-hésitation. D’un côté, vous prévoyez la publication, par défaut, du nom des fraudeurs. C’est bien mais de l’autre, vous étendez à la fraude fiscale la procédure dite du plaider-coupable, qui permet le plus souvent aux justiciables les plus puissants de s’affranchir d’un procès public. Bref, ils sont toujours exonérés de la case prison.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : C’est faux

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Autre exemple : est-il logique de vouloir assouplir le verrou de Bercy et dans le même temps d’élargir encore la convention judiciaire d’intérêt public, mise en place dans le cadre de la loi Sapin 2 ? Mon collègue l’a rappelé, c’est cette mesure qui a permis à la banque HSBC, mise en cause dans une affaire de blanchiment de fraude fiscale, d’éviter d’être condamnée et de s’en sortir avec une simple amende de 300 millions d’euros, une transaction qui ne représente que 20 % des montants fraudés.
Enfin, votre dispositif sur les paradis fiscaux est pour nous le cœur du sujet. On part quand même de très loin mais vous nous proposez purement et simplement d’ajouter à la liste française actuelle la petite liste noire de l’Union européenne. Avec ça, les plus grands fraudeurs de la planète vont trembler, c’est sûr !
Savez-vous, monsieur le ministre, à quel pays ce drapeau correspond ? Non ? C’est celui des Palaos, qui figureront sur cette liste ! En revanche, celui-ci vous le connaissez : c’est celui de la Suisse, qui, elle, n’y figurera pas ! Celui-là, c’est le drapeau des Samoa américaines, qui figureront sur votre liste et cet autre-là, c’est celui de l’Irlande, qui n’y figurera pas ! Telle est la réalité de ce projet de loi.
Je ne résiste pas au plaisir de citer les pays qui seront demains visés par votre loi : la foudre du fisc et de la justice française va s’abattre sur le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Îles Marshall, Nauru, Niue, Panama, Guam, les Îles Vierges américaines, la Namibie, Samoa, les Samoa américaines, Trinité-et-Tobago et les Palaos. Les Palaos, dangereux repaire de la flibuste financière, riche de quelque 21 000 habitants, cinq fois plus petit que votre ville de Tourcoing, monsieur le ministre !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ça n’a rien à voir !

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Palaos, seul nouveau pays à subir l’intégralité des sanctions prévues par votre dispositif ! Voilà la réalité ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est vous qui avez choisi de n’inscrire que ces pays-là sur la liste !
Par curiosité, j’ai cherché à connaître le palmarès de l’évasion fiscale dans ce territoire de contrebande si redouté, ainsi qu’à Niue et Nauru. Voilà ce que m’a répondu l’expert sollicité, Gabriel Zucman, professeur d’économie en Californie : « Il n’y a pas de données parce qu’il ne se passe rien de significatif dans ces territoires ». Pour reprendre la formule d’un ancien président de la République, « notre maison finance brûle et nous regardons ailleurs ».
Nous regardons ailleurs alors que les places fortes de l’évasion fiscale sont parfaitement identifiées. Elles sont tellement bien identifiées que selon de nombreuses, associations dont Oxfam, si l’Union européenne appliquait objectivement ses critères, trente-cinq États et territoires mériteraient de figurer sur la liste, dont bien sûr la Suisse, l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg, Malte, ou encore le fameux petit État américain du Delaware, et la commune de Wilmington: ville de 71 000 habitants célèbre pour son immeuble de deux 8804étages et ses 285 000 boîtes aux lettres, aux noms d’Apple, Google, American Airlines, Coca-Cola, General Electric, j’en passe et des meilleures.
Comment votre projet de loi pourrait-il être crédible quand il passe si loin de la réalité? Quel signal allez-vous encore envoyer à nos concitoyens concernant cette Union Européenne qui demande aux États et à nous-mêmes de nous serrer la ceinture mais refuse de s’attaquer aux paradis fiscaux bien connus qui siphonnent nos budgets ? Il faut oser sanctionner sévèrement les pays membres de l’Union européenne qui ne jouent pas le jeu de la justice fiscale et qui volent sans honte les recettes de leurs voisins, les nôtres en l’occurrence.
Sur ce point aussi, nous ferons des propositions, notamment sur la gradation des sanctions en fonction des territoires. Nous reprendrons d’ailleurs beaucoup de dispositions qui figuraient dans la proposition de loi sur les paradis fiscaux que j’ai défendue en mars.
La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales méritent mieux qu’une réformette. Elle nécessite des moyens humains en nombre, pour les douanes, nos tribunaux, nos services fiscaux. Elle doit être inscrite dans la Constitution au même titre que la lutte pour le climat. Elle doit aussi faire l’objet d’une mobilisation internationale au sein de l’ONU. Nous avons déjà proposé à deux reprises l’organisation d’une COP fiscale. Qu’attend le Président de la République, qui passe beaucoup de temps à l’étranger, pour réclamer une telle conférence ?
La France doit demander à l’ONU de se saisir de ce fléau. À ce jour, il n’y a pas un seul service, pas un seul agent de l’ONU qui s’attaque aux paradis fiscaux. En l’état, le dispositif que vous nous proposez est à nos yeux clairement insuffisant. Nous avons déposé cinquante et un amendements, dans le droit fil du travail que nous menons sur le sujet depuis des années : comptez sur nous pour les défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : La fraude et l’évasion fiscales portent atteinte à notre pacte républicain. L’argent qui s’évade ainsi représente un manque à gagner pour l’État alors même qu’il devrait être utilisé pour rétablir la justice sociale et financer les réformes structurelles dont notre pays a besoin. Lutter contre cette captation frauduleuse de richesses, c’est se donner les moyens de mieux les répartir. C’est agir en faveur de la cohésion sociale.
Je salue au nom du groupe La République en Marche un texte qui a du sens. Je veux insister sur trois points.
D’abord, ce projet de loi s’inscrit parfaitement dans la cohérence d’ensemble de l’action de notre majorité qui vise à libérer l’économie et à instaurer la confiance tout en luttant efficacement contre les abus. Ce texte illustre notre volonté de lever les obstacles qui entravent l’action de nos entreprises et de nos concitoyens.
Mais ce permis de faire ne signifie pas laisser faire. S’il faut faire confiance à ceux qui jouent le jeu de notre pacte républicain, il faut sanctionner ceux qui le trahissent en trichant.
Ensuite, ce texte n’est pas un texte de circonstance. La lutte contre les fraudeurs fiscaux correspond à une vraie volonté politique de la France. Au niveau international, notre pays a joué un rôle moteur dans les négociations de la convention fiscale multilatérale BEPS. En allant plus loin que les autres pays dans la ratification de cette convention, la France incite à l’exemplarité.
Au niveau européen, la France est au cœur des négociations, notamment sur deux dossiers : l’établissement de la liste européenne des paradis fiscaux et la taxation des GAFA. Au niveau national, ce texte exprime une vraie volonté d’accentuer la lutte contre toutes les formes de fraude fiscale, douanière et sociale.
Le Parlement joue un rôle majeur dans ce combat. En un an, notre collègue Bénédicte Peyrol a conduit une mission d’information sur l’optimisation et l’évasion fiscales et notre collègue Émilie Cariou une mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales. Le texte que l’on étudie aujourd’hui concrétise certaines de leurs recommandations et il est faux de dire qu’il ne comporte pas de mesures de lutte contre l’évasion fiscale.
Enfin, le présent projet de loi est un bel exemple de la méthode que nous mettons en œuvre depuis le début de notre mandat : la co-construction. Outre le travail de la commission des finances et de la commission des lois, je souhaite saluer tout particulièrement le travail effectué par Émilie Cariou, qui était la rapporteure de la mission d’information commune, présidée par notre collègue Éric Diard, sur le verrou de Bercy, et qui est également la rapporteure du présent projet de loi. Le travail sur ce texte témoigne d’une collaboration de grande qualité entre le Gouvernement et la représentation nationale. Monsieur le ministre, vous avez fait preuve d’une grande confiance dans le travail du Parlement et d’une capacité d’écoute remarquable.
Je veux rappeler ici qu’à l’occasion de l’examen de ce projet de loi en commission des finances en juillet, 200 amendements ont été examinés et 87 adoptés, soit 40 %, qui provenaient de tous les groupes politiques, y compris de La France insoumise. Cette intelligence collective nous a permis d’obtenir l’unanimité moins deux abstentions. Même si nous pouvons nous réjouir de ce travail de coopération pragmatique et efficace, nous ne pourrons être persuadés de l’efficacité du texte qu’après une évaluation ex post de son impact.
Ce projet de loi poursuit un objectif clair : lutter contre les fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt.
Il comporte des avancées majeures dans le domaine de la prévention et de la répression de la fraude. Il améliore la détection de la fraude fiscale, avec la création d’une police fiscale, l’échange de données entre administrations ; la transmission d’informations par les contribuables et par les plateformes d’économie collaborative. Il ne s’agit pas ici de taxer les revenus exceptionnels ou occasionnels mais de détecter les professionnels qui tirent profit de l’utilisation de ces plateformes. Il durcit les sanctions, en instaurant le name and shame, des amendes pénales révisées et une sanction administrative contre les intermédiaires. Il ouvre la faculté au procureur de la République d’engager la procédure dite de plaider-coupable et de conclure une convention judiciaire d’intérêt public. Il intensifie la lutte contre les paradis fiscaux. Il instaure plus de transparence et de collaboration entre l’administration fiscale et la justice là où le verrou de Bercy était l’objet de critiques quant à son opacité depuis sa mise en place en 1920. Je suis heureux que ce soit notre majorité qui ait engagé ce travail.
Ce combat contre les fraudeurs fiscaux se doit de dépasser les clivages politiques. C’est pourquoi j’espère qu’une large majorité se dégagera pour adopter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, « L’on est plus souvent dupe par la défiance que par la confiance », écrivait dans ses Mémoires le cardinal de Retz. Ce précepte illustre très bien la philosophie qui sous-tend l’action engagée par notre majorité depuis maintenant plus d’un an : créer une société de confiance.
Une société de confiance – cela vous rappellera quelques souvenirs, monsieur le ministre – dans laquelle l’administration est au service des citoyens et des entreprises : c’est tout le sens du projet de loi que nous avons adopté voilà quelques mois. Pierre supplémentaire apportée à l’édifice : la loi ESSOC, pour un État au service d’une société de confiance, qui a inauguré une profonde transformation de la relation entre les citoyens et les entreprises avec l’administration.
Si l’erreur est humaine, l’erreur est aujourd’hui un droit. À la défiance et à la sanction, nous avons préféré la correction et l’accompagnement parce que nous croyons en la bonne foi des usagers. À la rigidité et à la complexité des règles, nous avons préféré la simplification des procédures et le combat contre le zèle réglementaire.
Il n’en reste pas moins que tout cela, mes chers collègues, ne constitue que la moitié du chemin. Si nous offrons tous les éléments pour forger une relation de confiance entre l’administration et les usagers, alors, la réciproque doit être totale : une société dans laquelle les citoyens et les entreprises font eux-mêmes confiance à leur administration.
Il est donc indispensable d’inscrire ce projet de loi dans ce contexte car il est le corollaire du principe de bonne foi : droit à l’erreur pour les contribuables, oui, mais tolérance zéro pour les fraudeurs fiscaux ! Les citoyens et les entreprises doivent avoir confiance en la capacité et en la volonté de l’administration de traquer et sanctionner les manœuvres frauduleuses.
Les Panama papers, les Paradise papers, les LuxLeaks, que l’on parle de fraude ou d’optimisation, agressive ou non, je suis d’accord avec les propos de Fabien Roussel et d’Éric Coquerel : on ne doit pas faire de différence pour condamner tous les scandales fiscaux qui reposent sur des systèmes internationaux complexes, ingénieux et extrêmement bien organisés dans lesquels interviennent de nombreux acteurs. De tels scandales témoignent également de la difficulté qu’éprouvent les administrations d’État pour recouvrer l’impôt et contrôler les flux financiers. Enfin, ils illustrent à quel point l’enjeu des moyens de détection, de dissuasion et de sanction des systèmes étatiques est crucial.
La fraude fiscale frappe au cœur nos principes fondamentaux : le consentement à l’impôt, principe inscrit à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est de plus en plus sapé. Or, il est primordial que nous le garantissions car il est le socle de l’acceptabilité sociale de l’impôt, le socle de la légalité de l’impôt. C’est également l’un des principes fondateurs de notre parlementarisme moderne, inspiré de la guerre d’indépendance américaine : « No taxation without representation ». Enfin, c’est le sceau du sentiment d’appartenance à notre collectivité, dont nous contribuons au développement à raison même de nos facultés. À cet égard, il est intolérable que certains, citoyens ou entreprises, s’affranchissent de l’impôt tout en profitant des services et infrastructures qui leurs sont offerts. La fraude est d’autant plus inacceptable dans le contexte de tensions budgétaires que nous vivons et alors que nous faisons politiquement le choix de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires.
Je ne reviens pas sur vos propos concernant l’article sur les plateformes qui, je le rappelle encore une fois, ne modifie en rien la fiscalité actuelle.
Ainsi, la fraude fiscale est une atteinte au principe d’égalité entre citoyens devant la loi, une trahison envers notre collectivité, un coup porté à notre pacte républicain. C’est le cancer de la société !
Pour toutes ces raisons, je salue ce projet de loi qui dotera l’Etat de moyens de détection et de sanction tout en renforçant ceux qui existent déjà. Je félicite à mon tour Émilie Cariou pour son excellent travail de rapporteure, notamment après la mission d’information qu’elle a menée sur le verrou de Bercy.
Les moyens de détection répondent au défi de la complexité et de l’ingéniosité des systèmes de fraude fiscale, notamment sur le plan humain avec la création d’une police fiscale, cela a été dit. L’aggravation des sanctions constitue quant à elle un signal fort envoyé aux fraudeurs – le name and shame revêt en plus le caractère de sanction sociétale.
Enfin, l’élargissement de la liste française des paradis fiscaux aux États et territoires non coopératifs de la liste européenne constitue un signal positif envoyé à nos partenaires européens alors que la lutte contre la fraude fiscale requiert une réponse commune de tous les États membres de l’Union européenne.
La France montre la voie. Nous mènerons ensemble le combat contre la fraude fiscale, avec comme objectif non pas de la réduire, mais de l’éradiquer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la fraude et l’évasion fiscales constituent un poison pour notre démocratie tant elles abîment le lien noué au travers de l’impôt entre les citoyens et la collectivité nationale.
Pour les citoyens qui paient normalement leurs impôts, l’impunité est insupportable, de même que l’absence de réaction de la part des autorités publiques. Au-delà de cette injustice cruellement ressentie, il est une double peine également insupportable : le manque à recevoir dans les caisses de l’Etat qui résulte de la fraude et de l’évasion fiscales nécessite inéluctablement l’augmentation de la contribution des citoyens qui paient normalement leurs impôts, tout simplement pour pouvoir boucler le budget prévu.
Depuis une dizaine d’années, les responsables politiques du monde entier et, plus particulièrement, en Europe, ont pris conscience de la nécessité de muscler les outils de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Sous le quinquennat précédent, de nombreuses avancées ont été enregistrées sous la pression de la majorité d’alors et, aussi, grâce aux recommandations de l’OCDE. J’en citerai quelques-unes.
Le parquet national financier, qui dote la justice d’une compétence fiscale que la loi ne lui avait jusque-là jamais vraiment accordée, et qui possède à la fois une compétence territoriale nationale et une compétence matérielle limitée – exclusive, en matière de délits boursiers.
Toujours sous le quinquennat précédent, le STDR a été créé, le fameux service de traitement des déclarations rectificatives de Bercy – que vous avez éteint le 31 décembre dernier, monsieur le ministre – qui a permis de régulariser pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, avec 50 000 demandes déposées. Tous les recouvrements ne sont bien entendu pas finalisés mais d’ores et déjà plus de 8 milliards d’euros sont rentrés dans les caisses de l’État, ce qui n’aurait pas été le cas sans le fameux STDR.
Enfin, la loi Sapin 2 comporte un important volet de dispositions relatives à la lutte contre la fraude fiscale et introduit en particulier une procédure de transaction pénale pour les personnes morales dans le cas de certaines infractions comme le blanchiment de fraude fiscale, mais qui ne s’étend pas aux cas de fraude fiscale.
En matière de transparence et d’échanges d’information entre les administrations fiscales, nous avons aussi obtenu des avancées dans la loi bancaire de 2013.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, vise à franchir une nouvelle étape, ce que nous saluons. Afin d’en cerner la portée, permettez-moi quelques réflexions et questions.
La première : votre projet est-il plus ou moins ambitieux que ce qui est fait sur le plan européen ? La réponse est que vous vous situez dans la moyenne puisqu’il consiste, entre autres points, à transcrire des directives européennes en droit français.
Deuxième question : votre projet de loi apporte-t-il des réponses nouvelles s’agissant de la taxation des plateformes collaboratives comme Airbnb, etc. ? La réponse est à la fois oui et non. Non, dans le sens où il poursuit ce qui avait été enclenché sous la précédente législature ; oui, dans le sens où il prévoit de manière claire – je tiens à le souligner – les démarches que les plateformes devront engager pour informer les contribuables sur leurs obligations déclaratives. À ce sujet, et compte tenu de la polémique née ce week-end autour du Bon Coin – je cite le site – je tiens à préciser qu’information de l’administration fiscale ne signifie pas nécessairement taxation par l’administration fiscale.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Très bien !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Troisième question : votre projet de loi prévoit-il suffisamment de moyens pour l’administration fiscale afin de mettre en œuvre les nouvelles dispositions ? Là, monsieur le ministre, je crains que nous ne soyons pas d’accord. J’ai envie de dire que la réponse est non. D’abord, si on regarde l’évolution des effectifs à Bercy prévue pour 2019 mais enclenchée en 2017, bien avant l’actuel quinquennat ; ensuite, il semblerait que dans l’organisation de Bercy, vous ayez supprimé ou soyez en voie de le faire les services de contrôle des contribuables qui ont de très hauts revenus et qui, jusque-là, faisaient l’objet de contrôles réguliers. Monsieur le ministre, nous attendons votre réponse sur ce point.
Quatrième question : votre projet de loi prévoit-il la fin du verrou de Bercy ? Le groupe Socialistes et apparentés salue l’assouplissement prévu mais nous souhaitons appeler votre attention sur deux points. Tout d’abord, le verrou de Bercy n’avait jusqu’à ce jour aucune existence légale car il résultait d’une jurisprudence de la Cour de cassation. Avec ce texte, on lui donne une existence. Ensuite, la création d’une obligation pour l’administration d’informer le parquet de tous les manquements fiscaux, sur des droits dépassant 100 000 euros. À l’initiative de ma collègue Christine Pires Beaune, nous proposons un abaissement de ce seuil. Nous avons également des amendements pour supprimer totalement le verrou mais je pense qu’ils iraient un peu trop loin. En tout état de cause, nous souhaitons l’abaissement de ce seuil.
Cinquième question : votre projet de loi va-t-il assez loin à l’égard des cabinets de conseil qui commercialisent des schémas d’optimisation ou de fraude fiscales ? La réponse est à la fois oui et non. Oui, dans le sens où vous instaurez une condamnation des conseils lorsqu’il est clairement reconnu que c’est sur leur recommandation qu’un contribuable a délibérément enfreint ses obligations fiscales ; non, dans le sens où votre texte se situe bien en deçà de ceux qui sont en vigueur au Royaume-Uni.
Dernière question, à laquelle je ne répondrai pas puisque le temps dont je dispose est écoulé : votre projet de loi répond-il à la question des revenus cachés au travers de holdings ? II y a plusieurs éléments de réponse. Sur ce point, nous estimons qu’il aurait pu aller plus loin.
Qui qu’il en soit, nous espérons que l’examen du texte permettra de nouvelles avancées et, comme nous l’avons fait en commission, nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Socialistes et apparentés et LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, en s’affranchissant de la loi, la fraude porte atteinte aux recettes de l’État ; en se plaçant en dehors du droit, le fraudeur porte atteinte au contrat social ; en renforçant les inégalités, au mépris de notre devise républicaine, le fraudeur, coupable égoïste, fait payer toute la société.
Disons-le tout net : en tant que représentants de la nation, nous ne pouvons demeurer spectateurs de ce fléau. Je me réjouis de voir que c’est ce que vous avez souhaité, monsieur le ministre : une lutte sans merci, immédiate et moderne. La fraude et l’art ont un point commun : la créativité des auteurs. C’est pourquoi il faut en permanence réajuster les moyens et les outils de lutte mis à disposition.
Vous avez très vite annoncé ce projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale que nous commençons à discuter ce soir. Il s’agit d’un texte complet et équilibré, d’un texte qu’il faut lire à la lumière de la loi ESSOC dite du droit à l’erreur, qui a engagé une transformation dans la relation administration-administré en replaçant au centre la relation de confiance.
Notre action n’est ni un saupoudrage ni un traitement cosmétique. Notre action fait système, notre action se fonde bien sur le « en même temps » : d’un côté, un État qui conseille et qui accompagne plutôt que de sanctionner, qui s’adapte aux circonstances locales et aux besoins des citoyens, un État qui tolère l’erreur commise de bonne foi, capable de pardon ; de l’autre côté, un État sans états d’âme face aux fraudeurs et qui les sanctionne sans aucune complaisance.
Les destinataires de ce texte ambitieux sont nombreux.
Premièrement, votre administration, monsieur le ministre, à travers l’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère du budget afin d’accroître les capacités d’enquête et les moyens alloués à la lutte contre la fraude mais, aussi, à travers la facilitation des échanges de données entre administrations. Nous avons pu le constater la semaine dernière, lors du colloque qui s’est tenu à Bercy à votre initiative, leur expertise dans ce domaine est avérée. Les agents se sont 8807d’ores et déjà approprié des outils comme l’intelligence artificielle et les outils prédictifs. Ils les ont placés au cœur de leurs métiers et souhaitent continuer à aller de l’avant.
Deuxièmement, les Français. Ces derniers sont modernes et utilisent de plus en plus les plateformes de l’économie collaborative et numérique. S’ils embrassent la modernité, notre politique fiscale doit en faire de même. La transmission de leurs données d’utilisateurs par les plateformes d’économie collaborative répond directement à cet objectif.
Ces nouvelles dispositions ne doivent effrayer ni les Français, ni les acteurs économiques. Elles distinguent nettement ce qui relève de pratiques quasi professionnelles des ventes de particulier à particulier en ligne mais, aussi, des pratiques de co-consommation. Ces dispositions devraient permettre de rétablir une certaine équité fiscale entre entreprises du secteur traditionnel et du secteur du numérique.
La levée du verrou de Bercy les concerne également. Nous sommes nombreux sur ces bancs à avoir constaté l’intérêt de nos concitoyens pour ce sujet.
Ce texte traite aussi du sujet épineux et médiatique des paradis fiscaux. J’ai un regret à ce propos : les discussions se focalisent trop souvent sur la seule liste des États et territoires non coopératifs dits ETNC alors que nous disposons d’autres outils extrêmement efficaces pour lesquels il faudrait faire au moins autant de bruit. J’ai d’ailleurs proposé des amendements, acceptés par notre commission, afin qu’ils soient renforcés.
Quand il s’agit de sujets si importants, sortons de nos positions d’histrions et adoptons des positions franches qui éclairent des débats souvent sibyllins pour nos concitoyens !
Je l’ai dit la semaine dernière à l’occasion de la présentation de mon rapport sur l’évasion fiscale internationale des entreprises : il me semble que nous devons réfléchir sur le plan européen à un accompagnement des Etats membres de l’Union européenne dont les pratiques fiscales sont dommageables vers une transition de leur économie qui ne soit plus fondée uniquement sur des services financiers mais sur des industries réelles.
Enfin, terminons par les chiffres, en particulier ceux qui sont brandis pour dénoncer nos choix politiques, ces chiffres qui ne font pas l’objet du nécessaire effort intellectuel pour savoir ce qu’ils recouvrent vraiment non plus que d’une interrogation sur les méthodes employées puisque d’aucuns préfèrent les effets médiatiques ou rhétoriques.
Mettons fin à cette illusion et à cette guerre vertigineuse de zéros si l’on considère avec sérieux les écarts de montants ! Pour pouvoir faire de la bonne politique, il faut dire la vérité, ne pas spéculer pour pouvoir fixer le bon curseur d’action publique !
C’est dans cette perspective, monsieur le ministre, que vous avez annoncé la semaine dernière la création d’un observatoire associant des statisticiens et des ONG pour produire une estimation officielle. Je m’en réjouis d’autant plus que c’est l’une des quinze propositions phares de mon rapport d’information sur l’évasion fiscale internationale des entreprises, que j’ai présenté la semaine dernière.
La lutte contre la fraude doit être menée sans relâche, car elle brise la solidarité nationale et constitue l’une des sources de la montée des populismes. En parallèle, nous devons également lutter contre l’évasion fiscale internationale, qui a fait l’objet de mon rapport. Les dispositions relatives à l’évasion fiscale n’ont pas été incluses dans ce projet de loi, car le Gouvernement a fait le choix de distinguer clairement la fraude de l’optimisation. Mais donnons-nous rendez-vous pour examiner cette question à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.
Ce combat doit se faire au niveau européen, et nous y prendrons part au côté du Président de la République, lui qui a rappelé, dans son discours de la Sorbonne, qu’il s’agissait là d’une condition de notre souveraineté européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, Panama papers en 2016, Paradise papers en 2017, Dubaï papers en 2018, on pourrait sans peine allonger cette liste déjà bien fournie. En effet, chaque nouvelle année apporte son lot de scandales financiers qui, à chaque fois, nous montrent l’ampleur de la fraude fiscale à travers le monde. En France, le montant annuel de la fraude fiscale se situe entre 60 et 100 milliards d’euros. Ce manque à gagner représente plus de 6 % des dépenses publiques de notre pays. Il s’agit d’une manne importante, dont l’État est privé et qui ne peut être mis au service de l’intérêt général.
Cette somme permettrait la construction de plus de 20 000 écoles ou de 300 hôpitaux. Ce n’est pas faire preuve de démagogie que de dire cela, monsieur le ministre. Je me contente de faire un rapport entre l’évasion et ce qu’elle représenterait dans notre budget. Cette somme est considérable si on la compare, par exemple, aux 33 millions d’euros de crédits qui ont été retirés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE – à la fin de l’année 2017. Ces 33 millions d’euros, vous en conviendrez, monsieur le ministre, ne sont rien, si on les compare aux 100 milliards d’euros qui s’évanouissent dans la nature chaque année.
Par conséquent, lutter contre la fraude fiscale est un impératif, non seulement économique et social, mais aussi politique. En effet, au nom de quoi certains pourraient-ils se soustraire à leurs obligations envers la nation et, finalement, envers la République elle-même ? La fraude heurte des principes essentiels de notre droit, comme le principe d’égalité et, plus spécialement, celui de l’égalité de tous devant la charge publique. Elle grève les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics. En outre, elle fausse la concurrence loyale entre les acteurs économiques. Elle est un facteur d’injustice et d’inefficacité. Voilà pourquoi la lutte contre la fraude doit devenir, aujourd’hui plus que jamais, l’une des priorités des pouvoirs publics.
Par le passé, de nombreuses initiatives ont déjà été prises. Je pense à la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, ou à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui comporte, elle aussi, un important volet relatif à la fraude. À l’échelon international, aussi, la lutte contre l’évasion fiscale est devenue une priorité, notamment sous l’égide de l’OCDE, après la crise financière de 2008. Ces dispositifs restent néanmoins insuffisants, notamment parce que, dans le même temps, les moyens techniques et humains de l’administration ont été réduits et que, au cours des vingt dernières années, les gouvernements successifs ont supprimé plusieurs milliers d’emplois. Dans ce contexte, je salue la création d’une police fiscale, qui comportera une trentaine d’agents. C’est sûrement trop peu mais, le mieux étant l’ennemi du bien, il faut saluer ce pas en avant.
Ce texte renforce très opportunément les sanctions contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Le dispositif présentait des lacunes et je salue, à cet égard, l’excellente initiative de ma collègue Émilie Cariou, qui propose la suppression du verrou de Bercy. C’est une bonne chose, tant ce verrou donnait l’impression d’une justice à deux vitesses.
Autre défaut de ce projet de loi: son article 11 prévoit d’intégrer la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne à la liste française. Alors qu’un pays comme la Tunisie y figurait injustement – elle en a d’ailleurs été retirée– , d’autres pays, pourtant membres de l’Union européenne et réputés pour leur complaisance avec la fraude fiscale, n’y figurent pas. Bref, il y a du positif et du négatif dans ce texte. J’espère que nos travaux permettront d’améliorer tout ce qui peut l’être et que nous pourrons – rêvons un peu !– atteindre l’unanimité sur tous ces bancs.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique David.

Mme Dominique David (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, mes chers collègues, le travail de la seconde chambre et celui de nos commissions le montrent : la lutte contre la fraude et le renforcement des moyens qui y sont consacrés est un enjeu d’importance. Un enjeu économique, mais surtout démocratique et social. Démocratique, car la fraude sape les fondements républicains de notre société et affaiblit le consentement à l’impôt. Social, car c’est une question de justice et d’équité. L’impôt est ce qui fonde la société, le vivre-ensemble, la participation de chacun à la vie de la nation.
Les Français n’ont pas à payer le prix de l’incivisme de ceux qui trichent. Or l’incivisme nous coûte, non seulement du fait de l’impérieuse nécessité d’équilibrer nos finances publiques et d’assurer la continuité et le bon fonctionnement de nos services publics, mais aussi et surtout parce qu’il érode la confiance des contribuables. Cette confiance est un prérequis du consentement à l’impôt et c’est elle qui donne du sens à nos dépenses publiques. Maintenir la confiance, tel est l’objet de ce texte, dont je salue l’équilibre : il améliore la détection des fraudes grâce aux échanges d’informations ; il renforce les prérogatives des services douaniers ; il prévoit des sanctions plus dissuasives grâce aux nouveaux mécanismes de publication, tant pour les sanctions administratives que pénales ; il durcit les sanctions contre les infractions fiscales liées à différents montages financiers ; il accroît la transparence.
Je tiens, à ce titre, à saluer l’excellent travail de notre rapporteure sur l’aménagement du dispositif dit du verrou de Bercy, qui permet d’aboutir à une solution équilibrée. Ce texte montre que la lutte contre la fraude est bien l’une des priorités de la législature, tout comme la consolidation de la relation de confiance qui unit l’État aux contribuables – car tel est bien l’objectif implicite de ce texte. Il s’agit de montrer que personne ne peut échapper à l’impôt et que les Français peuvent avoir confiance en leur administration pour utiliser au mieux, et dans l’intérêt général, leur contribution par l’impôt. Un euro prélevé doit être un euro bien dépensé ; un euro bien dépensé doit être un euro politiquement justifié, et surtout être un euro efficace.
C’est dans cette optique que nous avons expérimenté un changement dans le processus budgétaire et mis en place le « Printemps de l’évaluation », dans le but de contrôler le bon emploi des fonds publics et l’efficacité des politiques publiques. C’est aussi pour cela que nous développons, au sein de la commission des finances, un projet d’office budgétaire qui permettra de disposer d’un chiffrage a priori des mesures que nous proposons. Cet outil contribuera à assurer une utilisation efficace des deniers publics. Rendre la dépense publique plus efficace : c’est aussi pour répondre à cette exigence que le Président de la République et le Premier Ministre ont lancé Cap 2022.
Le texte sur le droit à l’erreur a été la première brique d’un changement profond des relations des Français avec l’administration. Certes, nous sommes encore loin d’avoir réconcilié les Français avec l’impôt, mais le texte que nous examinons aujourd’hui, qui s’inscrit dans une politique exigeante de lutte contre la fraude fiscale, permet de nous rapprocher de cet objectif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Diard, dernier orateur inscrit.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, je tiens avant toutes choses à remercier M. de Saint-Martin, qui a accepté d’échanger sa place avec moi dans cette discussion générale.
On estime que le montant annuel de la fraude fiscale est compris entre 20 et 80 milliards d’euros, voire 100 milliards d’euros, selon un rapport publié jeudi dernier. C’est autant, si ce n’est plus, monsieur le ministre, que le déficit budgétaire de 2018, estimé à 80 milliards d’euros. À l’heure où le Gouvernement procède aux ultimes arbitrages pour le projet de loi de finances pour 2019, on peut imaginer ce que représentent ces 100 milliards de manque à gagner : ce sont autant d’augmentations d’impôts que l’on pourrait épargner aux classes moyennes; c’est autant d’argent qui aurait pu être investi dans nos écoles, pour la protection de nos concitoyens et pour donner à la fonction publique les moyens dont elle manque cruellement.
La fraude fiscale a un coût pour l’État, mais elle a aussi un coût moral bien plus grand pour le contrat social qui fonde notre société. En effet, les millions de Français qui voient arriver leur feuille d’imposition chaque année éprouvent d’autant plus de douleur qu’ils savent que d’autres se permettent d’y échapper au mépris de la loi. L’atteinte morale est plus forte encore quand la fraude fiscale est commise par des responsables publics, car ils ont reçu un mandat du peuple pour les représenter et pour défendre l’intérêt général. En ces temps économiquement difficiles, il est d’autant plus inadmissible que ceux qui demandent des efforts aux Français se soustraient aux obligations qu’ils mettent eux-mêmes en place. C’est pourquoi toute loi qui se propose de lutter contre la fraude fiscale est une loi qu’il est nécessaire d’adopter. Notre groupe votera donc évidement ce texte, qui comporte un certain nombre d’avancées.
Néanmoins, je voudrais vous rappeler que la lutte contre la fraude fiscale n’a attendu ni le nouveau monde, ni l’affaire Cahuzac pour se mettre en place. Déjà, en 2009, c’est sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy et de son gouvernement, dont vous faisiez partie, monsieur le président de la commission des finances, que la liste des paradis fiscaux – les États et territoires non coopératifs – a été adoptée par l’OCDE. L’article 11 du présent projet de loi a pour ambition de revoir cette liste. En effet, le monde bouge et, dans une société où l’on peut déplacer des milliards d’euros en quelques secondes et en un clic de souris, la fraude fiscale évolue, elle aussi. Elle se joue de nos législations et de nos frontières, comme nous l’ont révélé les Panama papers, puis les Paradise papers. C’est pourquoi nous devons être tout aussi réactifs et vigilants, ce qui implique de revoir réguliè8809rement la liste des pays non coopératifs en matière fiscale. Cela étant, cette avancée ne saurait se limiter à une évolution seulement française.
S’il est un domaine où l’Union européenne peut intervenir et où nous avons besoin de tous nos partenaires européens, c’est bien celui de la lutte contre la fraude fiscale, qui coûte chaque année plus de 1 000 milliards d’euros à l’Union européenne. J’invite donc le Gouvernement et la majorité à ne pas se satisfaire des avancées que nous nous apprêtons à voter. Nous devons continuer à les faire valoir auprès de nos partenaires, afin d’apporter une réponse européenne à ce problème qui dépasse largement le seul cadre national. En effet, si nous sommes seuls à dénoncer les agissements opaques et les États à la politique fiscale agressive, nos efforts et les moyens que nous mettons en œuvre pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales seront vains.
Ces moyens figurent pour la plupart à l’article bk1erek du projet de loi. Il nous semble qu’ils pourraient être plus efficaces ou, du moins, employés plus judicieusement. En effet, vous prévoyez la création d’une police fiscale spécifique, constituée de cinquante officiers du fisc. Si c’est effectivement un excellent message envoyé aux fraudeurs fiscaux, on peut redouter que cette police fiscale fasse doublon avec la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale – BNRDF. Elle risque même d’être contre-productive, en créant une concurrence entre les services, qui pourraient refuser de coopérer ou qui auraient des difficultés à communiquer ou à travailler conjointement.
Vous avez précisé, monsieur le ministre, que pour éviter cela, la police fiscale serait saisie des cas de fraude fiscale les plus simples. La BNRDF, elle, garderait toute sa compétence dès que les cas de fraude fiscale seraient plus lourds, complexes ou simplement connexes à d’autres infractions, comme le blanchiment ou la corruption. Néanmoins, en raison de cette répartition des dossiers et du fait qu’en général, le délit de fraude fiscale survient rarement seul, il se pourrait que la police fiscale soit sous-employée. Peut-être serait-il préférable de renforcer la BNRDF en lui donnant plus de moyens, plutôt que de créer une seconde entité, même si, au cours de nos travaux sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, nous avons noté avec Mme la rapporteure l’existence de polices fiscales en Europe.
Je souhaiterais également appeler l’attention de mes collègues sur l’article 7 que nous étudierons bientôt. Cet article instaure une amende administrative à l’encontre des professionnels, en particulier les avocats, qui ont permis ou aidé leurs clients à commettre des actes sanctionnés d’une majoration de 80 % par le fisc.
En l’état, ce dispositif pose un problème. Imaginons qu’un contribuable fasse l’objet d’un redressement après avoir suivi les conseils d’un professionnel. Ce dernier se verrait infliger une sanction administrative. Mais que se passerait-il si le contribuable faisait appel de son redressement ? La sanction administrative de son conseil serait-elle suspendue ? Le texte n’en dit rien. Je souhaiterais avoir des précisions sur ce point. Dès lors, se posent deux questions, à commencer par celle du secret professionnel. Le conseil se trouverait en effet dans une situation délicate s’il souhaite faire appel de sa sanction car il pourrait être amené à révéler des éléments susceptibles de trahir le secret professionnel.
La seconde question, d’ordre constitutionnel, concerne le respect de la présomption d’innocence : ce dispositif, tel qu’il est prévu, pourrait conduire à sanctionner un professionnel, alors que son client aurait été relaxé en appel. C’est pourquoi je souhaite appeler l’attention de mes collègues et du Gouvernement sur ce sujet, soit pour obtenir des clarifications, soit pour réfléchir à un dispositif qui corrigerait ces inconvénients – par exemple, en ne rendant possible la sanction administrative que lorsque la sanction du contribuable aurait revêtu un caractère définitif.
Enfin, ce projet de loi mettra fin, après un an de débats acharnés, au verrou de Bercy. Lors de l’examen du projet de loi de moralisation de la vie publique, des amendements avaient été déposés pour supprimer ce verrou, qui ne permet la poursuite pénale des infractions fiscales que sur accord du ministre chargé du budget. Devant la complexité du dossier, la commission des lois et la commission des finances ont alors créé une mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, que j’ai eu l’honneur de présider.
Force est de reconnaître que nous avons donné tort à Clemenceau, qui disait que pour enterrer une réforme, il suffisait de créer une commission.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Très bien !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons procédé, sur dix-huit semaines, à plus d’une trentaine d’auditions réunissant près de soixante-dix personnes. À l’issue de nos travaux, l’ensemble des propositions de cette mission d’information se retrouve dans le présent projet de loi.
Je tiens donc à rendre un hommage appuyé à la rapporteure, Émilie Cariou, qui a également été la rapporteure de cette mission. Sans ses compétences, son travail et sa détermination à revoir de fond en comble le dispositif du verrou de Bercy, nous ne serions sûrement pas près d’y mettre fin dans ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
En effet, il faut reconnaître, monsieur le ministre, que vous n’étiez pas convaincu, au départ, par l’ensemble des propositions du rapport.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tout à fait !
Il l’est devenu.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie pour votre écoute, qui a permis de les traduire dès à présent en un projet de loi, alors qu’elles n’ont été remises qu’en mai dernier.
En effet, ce rapport a été adopté à l’unanimité des commissions des lois et des finances, grâce à l’œuvre de chacun des membres de la mission, que je tiens à remercier : M de Courson, M. Bourlanges, M. Labaronne, qui fut très actif, Mme Peyrol, M. Coquerel, également très actif. Je salue leur travail car je ne fus, pour ma part, qu’un modeste animateur.
Ce texte est le fruit d’un travail collectif trop rarement mis en avant dans cette Assemblée, qui trop souvent préfère le clivage à l’intérêt général.

M. Charles de Courson : et M. Daniel Labaronne. Très bien !

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est pourquoi j’aborde avec sérénité et sous regard favorable les débats qui s’annoncent, même si je resterai toujours attentif à leur évolution au cours des prochaines séances. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et UDI-Agir.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La discussion générale est close.