Lutte contre la fraude : Article 1er B

Lutte contre la fraude : Article 1er B

debate, 17/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Les dossiers fiscaux peuvent être particulièrement complexes et l’administration fiscale peut aussi quelquefois mal établir l’infraction, voire revenir sur l’appréciation des faits. Il est d’ailleurs aujourd’hui possible d’être condamné définitivement pour fraude fiscale avant l’annulation par le juge de l’impôt du redressement fiscal à l’origine de la procédure pénale.
L’article bk1er ekB, adopté par le Sénat, introduit des dispositions permettant d’éviter ces écueils. Nous souhaitons renforcer encore la solution proposée par cet article, d’une part parce qu’elle pourrait permettre des manœuvres dilatoires pour retarder le procès pénal, d’autre part parce qu’elle institue des délais très courts, souvent intenables, pour le juge de l’impôt.
C’est pourquoi le présent amendement, présenté par le groupe Socialistes et apparentés, demande au Gouvernement de remettre avant le bk1er ekjanvier 2020 un rapport au Parlement évaluant la proportion de contrariété de décisions ces dix dernières années entre le juge pénal et le juge de l’impôt et proposant des pistes pour y remédier.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Ce risque existe, mais a été considérablement réduit par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans ses décisions du 24 juin 2016. Désormais, un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut plus être condamné pour fraude fiscale.
Il est vrai, le fait de créer des nouveautés dans les transmissions de dossiers au juge judiciaire risque de provoquer un afflux de dossiers. Je préfère renvoyer à la circulaire d’application la question du transfert au juge de la connaissance de cette situation visée par le Conseil constitutionnel. C’est à la circulaire d’application d’organiser cette nouvelle coopération entre le fisc et la justice : ces informations doivent être données au juge judiciaire dans le cadre de l’administration de la justice.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement ne me semble pas utile. En effet, nous n’avons pu trouver qu’un ou deux cas : faut-il vraiment un rapport ? D’autant que dans l’un de ces deux cas, la personne condamnée est allée en cassation, où elle a gagné. La décision pénale a donc été annulée, puisque la personne avait gagné devant les tribunaux administratifs dans le contentieux qui l’opposait à l’administration fiscale. Bref, ce n’est qu’un rapport, mais qui ne semble pas très utile.