Lutte contre la fraude : Article 4

Lutte contre la fraude : Article 4

debate, 17/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme je l’ai dit dans la discussion générale, cet article offre vraiment au Gouvernement l’occasion de clarifier sa position sur le sujet. A priori, je ne pense pas qu’il y ait de différence entre nous sur ce point.
Il s’agit de faire de sorte que tous ceux qui utilisent les plateformes à des fins professionnelles ou qui essayent de masquer des activités professionnelles en activités personnelles paient l’impôt, à égalité avec ceux qui exercent des activités de même nature, de manière physique. Le but recherché est donc que les plateformes transmettent certaines données à l’administration fiscale, afin que celle-ci puisse déterminer l’imposition ou vérifier que la personne qui a obtenu ces revenus les a bien déclarés.
Cependant, de nombreuses plateformes n’étant utilisées qu’à des fins personnelles, il ne faudrait pas faire remonter des informations sur des personnes qui a priori ne sont pas taxables. Dans le cas contraire, non seulement on ouvre la porte à de nombreuses suspicions, mais aussi on fragilise l’ensemble des plateformes visées.
Différents amendements ont été déposés sur cet article – l’un par le Gouvernement, un ou deux autres par la rapporteure. Il faut essayer de se mettre d’accord sur une rédaction, la plus précise possible, qui montre bien qu’il ne s’agit pas de taxer des ventes épisodiques – ces plateformes n’ayant pas pour vocation d’être un instrument de fiscalisation – ou des processus collaboratifs, par exemple un partage de frais pour l’utilisation d’une voiture – cette dernière situation ne regarde pas le fisc.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 4 aborde un sujet délicat. Depuis des années, nous discutons du régime fiscal applicable aux plateformes.
Il me semble – notre groupe a déposé des amendements en ce sens – qu’il faut distinguer les plateformes conduisant à un simple échange ou à une mise en relation de personnes qui n’en tirent pas de revenus particuliers – sur BlaBlaCar, par exemple, on partage des frais – de celles comme Airbnb, où les utilisateurs retirent un bénéfice de la location de leur chambre, appartement ou maison.
Notre seconde proposition consiste à fixer un seuil aux petites transactions, dont le montant est à l’étude. Faut-il un seuil général pour toutes les plateformes ou un seuil en fonction des spécificités de la plateforme ? Faut-il fixer le seuil à 1 500 euros ou bien à 5 000 euros – car il ne s’agit pas d’obliger les utilisateurs à notifier un revenu de seulement 100 à 150 euros par an ?
Si l’on combinait ces deux idées, on pourrait probablement mettre en place un dispositif efficace. C’est du moins l’esprit de ce que nous proposerons.
Enfin, comparé aux plateformes étrangères concurrentes, le système ne devra pas être dissuasif. Dans le cas contraire, un phénomène de délocalisation pourrait intervenir, comme on l’a vu avec Airbnb. On voit bien là le risque qu’encourent des plateformes non compétitives par rapport à la concurrence étrangère.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je voudrais répondre aux interrogations de M. le président de la commission des finances, de M. de Courson ainsi que de tous les membres de la commission des finances, en lien avec les engagements que nous avons pris et l’important travail réalisé.
Cet article est délicat et médiatique, mais aussi nécessaire. Le Gouvernement a retiré l’amendement qu’il avait déposé et propose, à la place, de sous-amender l’amendement de Mme la rapporteure, si celle-ci le permet. Nous nous sommes mis d’accord sur une rédaction qui convient également à la volonté consensuelle de M. le président de la commission des finances.
Je voudrais d’abord dire que nous répondons à la demande que la représentation nationale, sur tous les bancs de cet hémicycle, a formulée depuis longtemps. M. de Courson a bien voulu rappeler que l’Assemblée nationale et le Sénat cherchent depuis longtemps à définir un régime fiscal pour les plateformes. Il s’agit cette fois non de freiner mais d’accompagner, si possible dans un contexte où la concurrence ne doit pas être si éloignée du régime fiscal du monde physique.
Monsieur de Courson, vous m’aviez déjà interpellé sur ce sujet au lendemain de ma nomination au Gouvernement. Évoquant l’amendement dit « Cherki », qui concernait pour l’essentiel – mais pas exclusivement – les plateformes de type Airbnb, vous m’aviez demandé pourquoi le décret d’application n’était pas pris. Je vous avais répondu qu’il ne pouvait pas l’être car l’amendement était mal rédigé. Vous m’aviez alors demandé d’intervenir, ce que nous avons fait, y compris sur des sujets comme celui des cartes prépayées et domiciliées à Gibraltar.
J’ai rassemblé ici quelques citations, venant de tous les bancs, qui ne sont nullement contradictoires – car, je le répète, notre volonté est consensuelle. M. de Courson m’invitait ainsi, en séance, « à rendre obligatoire la transmission par les plateformes de location de manière automatique ».
Le 10 octobre 2017, en commission, il estimait qu’« en proposant de soumettre les plateformes à l’obligation de déclarer une fois par an les revenus qu’elles génèrent, l’amendement apporte une innovation intéressante ». Il s’agissait là de « la voie à suivre, plutôt que de créer un dispositif propre à l’économie collaborative », qui donnerait toutes les données fiscales.
Le 30 novembre 2016, monsieur de Courson, vous demandiez au gouvernement de l’époque une transmission annuelle des revenus, par personne.
Le 8 décembre dernier, M. Woerth, m’interpellant directement, estimait que le Gouvernement était « un peu mou sur tous ces sujets », alors que l’adjectif me caractérise assez peu. Remarquant que « tout le monde est passé au numérique, aujourd’hui », il nous encourageait à aller plus loin. S’agissant des hôteliers, qui disposent d’un site ou d’une plateforme, vous invitiez, monsieur le président de la commission, à ne pas faire « deux poids, deux mesures » avec les professionnels des plateformes, et à transmettre l’intégralité des données fiscales des citoyens qui utilisaient la plateforme que ce soit en tant que client ou que loueur.
Je constate, monsieur le président de la commission, que vous avez mis un peu d’eau dans votre vin.
Le 20 novembre dernier, vous m’avez tout de même reproché que la déclaration obligatoire ne soit pas suffisamment claire, alors que les plateformes internet prospèrent.
D’autres, comme Gilles Carrez, estimaient qu’à ce stade, les pressions à la déclaration à l’administration fiscale étaient nécessaires et qu’elles devaient intervenir dans un continuum.
Pour la majorité, M. Roseren demandait l’obligation de déclaration, suggérant d’« avancer la date d’entrée en vigueur » pour contrôler l’intégralité des perceptions faites par les citoyens. On voit bien qu’il s’agissait d’une demande très forte auprès de l’administration.
Dans son excellent rapport sur la fraude, qui a été évoqué ici, Mme la rapporteure évoquait elle-même la question de la sujétion aux obligations déclaratives des transactions portant sur des revenus exonérés. À la page 132, elle souhaite « sans aller jusqu’à une exclusion a priori, prévoir un seuil annuel par utilisateur, en deçà duquel la plateforme serait dispensée de ses obligations de transmission ». L’amendement que nous co-rédigerons correspondra bien à cette volonté.
Pour le public qui nous écoute et nous regarde – la presse s’est encore fait écho aujourd’hui d’un certain nombre de contre-vérités –, il est important de distinguer ce qui devrait exister dans le monde physique et ce qui est purement virtuel.
Par exemple, dans le monde physique, le propriétaire d’un appartement loué devrait trouver un locataire, par l’intermédiaire soit d’une agence immobilière soit d’une connaissance. Il devrait déclarer les revenus perçus au titre de la location de l’appartement et payer un impôt dessus.
Il est anormal – tout le monde en est conscient – que des personnes louant un appartement par l’intermédiaire d’une plateforme ne paient pas la taxe de séjour aux collectivités locales et n’incluent pas les montants issus de la location dans leur revenu fiscal. Cela provoquait d’ailleurs l’ire de M. de Courson, et d’autres.
Il est tout aussi anormal que des plateformes comme Airbnb – il y en a d’autres, je ne voudrais pas faire de publicité particulière pour celle-ci, avec laquelle nous travaillons – puissent déclarer les données fiscales des loueurs à l’administration, pour pouvoir payer la taxe de séjour, et s’assurer que les collectivités locales la touchent bien.
Puisque la taxe de séjour est payée par les hôteliers, il n’y a aucune raison qu’elle ne soit pas une recette pour les collectivités locales dans le cas des locations par l’intermédiaire d’une plateforme. Il convient aussi, pour qu’il n’y ait pas de concurrence malsaine avec le monde physique – agents immobiliers, hôtels –, que les revenus provenant de cet investissement locatif soient déclarés.
C’est pour cela que nous prévoyons l’automatisation des échanges de données fiscales – c’était l’une de mes réponses à la question d’actualité de M. de Courson. Cette affaire sera donc définitivement réglée s’agissant du monde numérique. Ce n’est pas parce que vous êtes une start-up ou un site internet que vous devez vous extraire de la fiscalité. Si vous proposez ce qui, dans le monde physique, donnerait lieu à de la fiscalité, il n’y a aucune raison que vous ne la payiez pas.
J’ai lu un sondage selon lequel 77 % des Français retirant des bénéfices de l’économie numérique indiquaient qu’ils ne les déclaraient pas comme des revenus fiscaux. Il y a manifestement une fraude fiscale à ne pas déclarer les revenus, parfois peu importants, parfois très importants générés par les biens que vous proposez sur une plateforme.
Aussi, le Gouvernement – Mme la rapporteure également, me semble-t-il – veut d’abord mettre dans le monde numérique les mêmes règles fiscales que dans le monde physique. Quant au débat sur le niveau de cette fiscalité, il devra se tenir dans le cadre du PLF, non ici, où nous débattons de la lutte contre la fraude.
Un second pan de l’économie numérique ressort de l’économie collaborative, du partage de frais.
Par ailleurs, s’agissant de la vente d’objets relevant de la brocante, il doit en aller de même dans le monde physique et dans le monde numérique. À la brocante de Chantilly ou de Tourcoing, je peux vendre à M. Woerth ma poussette d’occasion – bien que, n’étant pas père de famille, je n’en aie pas. (Sourires.) De la même façon, dans le monde numérique, des sites permettent de vendre des objets d’occasion, et il est logique que les revenus tirés de ces ventes ne donnent lieu à aucune fiscalité : il ne s’agit pas, en effet, de fiscaliser ce qui relèverait de la brocante ou d’échanges ne donnant lieu à aucun plus-value.
Je voulais également préciser de nouveau, comme le président de la commission des finances souhaitait que je le fasse, qu’il ne s’agit pas d’empêcher ces transactions. La poussette sera évidemment vendue sans fiscalisation entre Éric Woerth et Gérald Darmanin, que ce soit à la brocante de Tourcoing – ou n’importe où sur le territoire national, bien évidemment (Sourires) – ou sur une plateforme. Il en va de même pour BlaBlaCar, si je partage les frais pour conduire un passager de Lille à Valenciennes.
Cependant, sur des sites internet qui sont des lieux non fiscalisés, certaines personnes multiplient les transactions à tel point que leur activité n’est plus celle d’un amateur mais devient professionnelle. Dans l’amendement qu’il avait déposé initialement, le Gouvernement avait exposé que les utilisateurs gagnant plus de 3 000 euros ou effectuant plus de vingt transactions par an sur les sites de partage seraient considérés comme des professionnels.
Les nombreux dirigeants des plateformes collaboratives que j’ai rencontrés – plateformes qui sont des réussites françaises – affirment que la quasi-totalité de leurs utilisateurs gagne moins de 3 000 euros par an à travers leurs activités sur ces sites.
Il s’agit en réalité de déterminer le moment où, d’amateur à la brocante de Tourcoing, vous passez brocantier, avec une activité professionnelle. Vous faites désormais commerce de revendre des objets, mais plus de façon amateur. Nous avons retenu le chiffre de 20 transactions, mais on peut en débattre. Il s’agit là non pas de fiscaliser, mais de transmettre les données fiscales.
J’entends le souci de la rapporteure, qui souhaite que l’on n’ajoute pas des normes, des soucis administratifs, des informations supplémentaires à fournir par des entreprises. Je précise donc qu’il ne s’agit pas d’alourdir les démarches.
Dans le même temps, le souci du Gouvernement et de la représentation nationale est de lutter contre la fraude. C’est pourquoi nous avons retiré notre amendement. Nous adoptons la philosophie générale de l’amendement de Mme la rapporteur, en le sous-amendant pour inclure des cas particuliers, pour des sites particuliers, des lieux qui ne sont pas fiscalisés, des endroits où les transactions annuelles se multiplient et relèvent manifestement de l’activité professionnelle.
Il s’agit de fiscaliser la personne qui vend plus de 50 poussettes par an et qui entre dans un cadre où elle aurait dû ouvrir une entreprise, et non celle qui en vend deux ou trois, en restant amateur.
Pour résumer cette ténébreuse affaire, premièrement, il n’est pas question de fiscaliser des transactions qui ne sont pas fiscalisées aujourd’hui – le partage, à travers BlaBlaCar, trois ou quatre fois par mois, de votre voiture pour vous rendre sur votre lieu de travail ou de vacances, ou la vente de votre poussette d’occasion. Ce n’est pas vrai ; c’est une fake news.
Deuxièmement, nous demandons aux plateformes générant des bénéfices qui, dans le monde réel, seraient soumis à une fiscalité d’adresser à l’administration les données fiscales des utilisateurs afin que la taxe de séjour soit versée aux collectivités locales et que les citoyens n’oublient pas de déclarer les revenus qu’ils tirent de ces transactions et qui sont parfois très conséquents – cela me paraît tout à fait normal, et ne pas le faire, c’est de la fraude.
Troisièmement, nous comprenons qu’il faut mettre en place une franchise afin d’éviter l’embêtement administratif, raison pour laquelle nous nous rangeons à la rédaction de Mme la rapporteure. J’espère avoir été aussi clair que possible et je dis à M. Woerth que ma poussette l’attend. (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bknoek 118, visant à supprimer l’article 4.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour le soutenir.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit effectivement d’un amendement de suppression. M. le ministre a déjà répondu en grande partie aux arguments que je comptais développer, mais il reste un point que je ne comprends pas bien.
Nous avons bien saisi la distinction que vous établissez à l’égard du particulier qui vendrait sa poussette ou le fauteuil de sa grand-mère sur une plateforme collaborative. Mais pourquoi vouloir absolument passer par ces plateformes – Airbnb ou Le Bon Coin – pour récupérer les informations sur les ventes ou les locations ? Il me semble, en effet, qu’il appartient au propriétaire de l’appartement ou au brocanteur – qui est en fait brocanteur professionnel et qui utilise ces plateformes pour revendre ses objets –, au particulier ou à la société, de déclarer les revenus de ses activités,..

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ils ne le font pas !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : ...et que l’on ne devrait pas demander aux plateformes de déclarer – et même, en quelque sorte, de dénoncer – les activités de leurs utilisateurs.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je trouve l’exposé sommaire de votre amendement assez provocateur car il n’est question nulle part dans cet article de fiscaliser quoi que ce soit de plus. Arrêtons de faire peur aux Français ! Vous dites « ce seront les particuliers qui seront une nouvelle fois taxés ». Non madame, nulle part dans cet article il n’est mentionné une nouvelle taxation. Je tiens à le répéter une fois encore (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) car ce genre d’affirmation alimente la presse à 8833scandales en lui fournissant des beaux titres qui font peur à tout le monde. Vous l’avez compris, l’article concerne uniquement la transmission d’informations.
Quant à votre question, en effet, les professionnels ont l’obligation de tenir une comptabilité, de répondre aux contrôles fiscaux et à toutes les demandes d’information du fisc. Mais les plateformes en question offrent la possibilité de s’adresser à une clientèle nationale, voire mondiale, là où autrefois le brocanteur ne pouvait pas vendre au-delà du coin de sa rue. M. le président de la commission a employé le terme « fraudogène ». Oui, ces plateformes sont « fraudogènes » parce qu’elles démultiplient les possibilités d’augmenter le chiffre d’affaires, qui peut être déclaré ou pas.
L’article prévoit une transmission d’informations pour permettre les recoupements. C’est pourquoi la commission est défavorable à sa suppression.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est vraiment important de comprendre l’objet de cet article. Je vous réponds avec franchise, madame la députée : le système que vous évoquez est celui qui vaut aujourd’hui. Lorsque vous louez votre appartement sur une plateforme, vous devez déclarer les revenus que vous en tirez. Or nous constatons tous que ces revenus ne sont pas déclarés. Ainsi la taxe de séjour n’est-elle pas payée, ce qui constitue un problème pour les collectivités locales – j’imagine que la question se pose à Béziers –, puisque les mêmes utilisateurs de ces plateformes bénéficient des services publics de la ville, notamment du ramassage des ordures ménagères. On peut discuter du bien-fondé de la taxe de séjour mais les collectivités locales en ont besoin.
Il ne s’agit pas de fiscaliser ce qui ne l’est pas déjà mais de faire payer un impôt qui, dans le monde réel, devrait l’être. Il n’y a rien de plus logique dans un texte relatif à la lutte contre la fraude.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek136 et 157, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également par avance les amendements bknos ek137 et 138. Ces amendements visent à rétablir dans la liste des informations transmises par les plateformes celles que le Sénat avait introduites et que la commission a supprimées. Dans l’amendement bkno ek136, il s’agit du numéro de TVA de l’utilisateur. L’amendement bkno ek137 porte sur la catégorie d’imposition dont relèvent les revenus perçus par l’utilisateur tandis que l’amendement bkno ek138 vise l’exonération d’impôt dont les revenus sont présumés bénéficier en raison de leur nature.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek157.

M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous avançons ! Les précisions que vous venez d’apporter, monsieur le ministre, permettent d’éclairer la discussion. L’article 4 a le mérite de clarifier les obligations fiscales déclaratives des plateformes et de fixer un cadre de sanctions.
Toutefois, nous regrettons que son application n’intervienne qu’en 2020. Cela donne le sentiment qu’une nouvelle fois, on repousse la définition d’un cadre effectif. L’incertitude est d’autant plus grande que, la rapporteure l’a souligné, la France doit transmettre rapidement son projet de régulation à la Commission européenne, sur lequel celle-ci doit mener une consultation avant qu’il puisse être mis en œuvre. Si cette procédure prend trop de temps, il est à craindre que l’on aboutisse à un énième report, ce qui ferait désordre. Il serait bon que vous nous précisiez le calendrier.
S’agissant de l’amendement, il est presque identique à celui présenté par le groupe socialiste. Il vise à compléter la liste des informations devant être communiquées par les plateformes par le numéro de TVA du vendeur ou du prestataire. Pourquoi ce numéro ? Parce qu’il permet précisément de faire la distinction entre un particulier et un professionnel et d’identifier le professionnel qui opère par ces plateformes.
Les particuliers ne sont donc pas concernés puisqu’ils ne possèdent pas de numéro de TVA. Ils pourront continuer à vendre des poussettes, des cannes à pêche – tout ce que vous voulez. En revanche, les professionnels seront obligés de se déclarer.
Il ne nous semble pas insurmontable de demander aux plateformes, qui sont habituées à traiter des données numériques, d’obtenir le numéro de TVA de leurs utilisateurs professionnels.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : En effet, la commission a supprimé cette mention introduite par le Sénat parce qu’elle figure déjà dans l’article 171 AX de l’annexe II du code général des impôts. Cet article, d’ordre réglementaire, comporte des dispositions d’application de l’article 242 bis, que l’article 4 modifie, qui sont bien plus précises que ce que vous proposez. Il est ainsi fait mention parmi les éléments à transmettre : du numéro de TVA de l’utilisateur ; s’il en est dépourvu, de son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; et s’il n’est pas résident, de son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence.
Dans la circulaire d’application de l’article 4, ces mentions seront reprises. Votre amendement est donc satisfait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable également. Pour répondre à l’interrogation de M. Roussel sur le calendrier, si la représentation nationale adopte définitivement le projet de loi, ce sont les revenus de 2019 qui seront déclarés en fin d’année. Ils seront donc imposés en 2020. Le président Woerth souhaite peut-être qu’on leur applique l’impôt à la source. Les plateformes connaîtraient le taux d’imposition du contribuable – pourquoi pas ? On pourrait l’imaginer dans un monde technique si le Parlement nous en donnait l’autorisation. Si M. Roussel louait son appartement à Bray-Dunes ou à Stella-Plage, Airbnb pourrait prélever l’impôt à la source. Il y aurait une contemporanéité de l’imposition des 8834revenus tirés de la location. En tout état de cause, ce sont bien les revenus fonciers de 2019 qui sont concernés et qui seront imposés en 2020. Il n’y a donc pas de retard.

M. le président (Renaissance) : L ’amendement bkno ek137 a déjà été défendu par M. Bricout.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Il n’appartient pas à l’opérateur de qualifier fiscalement le revenu en déterminant de quelle catégorie il relève. Ce choix incombe à l’utilisateur. Ce que vous proposez risquerait de générer de nombreuses erreurs et finalement de se retourner contre le contribuable mais aussi contre les plateformes.
C’est une chose de dire que certains revenus sont exonérés par nature. C’en est une autre de savoir au titre de quelle catégorie ils sont imposés – les bénéfices industriels et commerciaux, la location meublée professionnelle, la location meublée non professionnelle. Cela ne relève pas de la compétence des plateformes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ajoute un argument à celui de Mme la rapporteure. Il est possible de louer différents appartements sur diverses plateformes. Or les effets de seuil peuvent changer la nature de la déclaration. Il est techniquement impossible de demander ce travail à une plateforme. Elle n’en a pas la compétence.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek138 a lui aussi déjà été défendu par M. Bricout.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek307 et 293, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek307 fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek312 et 309.
L’amendement bknoek 293 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 310.
La parole est à Mme Émilie la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek307.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je le répète, l’article 4 ne change rien au régime fiscal. Il vise à améliorer la transparence. Cela étant, il m’a semblé – nous en avons discuté en commission – que le champ d’application était très large. Il permet une collecte massive de données sur des activités qui sont exonérées par nature par le code général des impôts.
Vous le savez, tout revenu perçu par une personne physique est imposable sauf s’il est exonéré par nature. Les deux principales activités de ces plateformes collaboratives dont les revenus sont exonérés par nature sont les ventes de biens de particulier à particulier, en vertu de l’article 150 UA du code général des impôts, et les activités de partage de frais telles que le covoiturage, qui sont définies par des circulaires d’application.
Tout en conservant le principe de l’article 4, mon amendement vise à exonérer ces deux activités des obligations de transmission d’informations que ledit article impose. Il prévoit toutefois un droit de communication pour l’administration fiscale, laquelle pourrait demander les informations dans le cadre d’un contrôle fiscal sur place ou sur pièces.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement bkno ek312.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il a pour but de fixer un seuil annuel en deçà duquel les opérateurs seraient dispensés d’obligation déclarative, afin d’éviter une multiplication inutile des déclarations. Naturellement, tout cela ne concerne que les plateformes dont l’objet n’est pas purement coopératif, si je puis dire.
La dispense de déclaration s’appliquerait dès que le montant annuel perçu dans l’année par un même utilisateur sur une même plateforme est inférieur à un seuil qui serait fixé par arrêté, ce seuil ne pouvant toutefois être inférieur à 1 500 euros. Pour donner un ordre de grandeur, d’après les chiffres communiqués par BlaBlaCar, plus de 99 % des 15 millions d’utilisateurs de la plateforme perçoivent un montant inférieur à 1 500 euros. La charge ne serait donc pas trop lourde pour l’opérateur.
Ainsi, une personne qui, sur une plateforme donnée, réalise un grand nombre de transactions mais pour un montant total inférieur à 1 500 euros ne verrait pas les données relatives à ses transactions communiquées par la plateforme à l’administration. De même, une personne qui perçoit plus de 1 500 euros annuels mais en un petit nombre de transactions ne verrait pas non plus ses données transmises.
Hors ces cas de dispense, l’opérateur de plateforme serait tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant perçu par les utilisateurs, ce qui permettrait de pré-afficher ledit montant sur la déclaration de revenus de ces derniers, d’améliorer ainsi le civisme fiscal en les accompagnant dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives et, le cas échéant, de faciliter la programmation du contrôle fiscal.
Enfin, il convient de rappeler que les règles de taxation à l’impôt sur le revenu ne seraient pas modifiées : il reviendrait à chaque contribuable utilisateur de plateforme de définir si les revenus tirés de l’économie collaborative sont imposables et de déterminer la catégorie d’imposition des sommes perçues.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek309.

M. Gérald Darmanin : Je ne vais pas m’étendre davantage sur le sujet que je ne l’ai fait en introduction. Le Gouvernement a retiré son amendement, mais souhaite sous-amender l’amendement de Mme la rapporteure. J’émets au passage un avis défavorable sur le sous-amendement et l’amendement de M. de Courson.
Nous proposons d’ajouter que les opérateurs sont dispensés de l’obligation déclarative lorsque le montant annuel des transactions est inférieur à 3 000 euros et que le nombre de transactions n’excède pas vingt sur une même plateforme. La dispense s’appliquerait donc lorsqu’une personne réalise cinquante opérations sur plusieurs plateformes différentes. 8835Rappelons à cet égard que les utilisateurs de plateformes réalisent en moyenne douze opérations par an et par site. Dans le cas d’un seul achat de 50 000 euros – par exemple une grosse poussette très chère achetée par M. Woerth (Sourires.) –, l’obligation de transmission ne s’appliquerait pas non plus, car il faut que les deux seuils soient dépassés : 3 000 euros et vingt transactions.
Il s’agit vraiment d’une mesure anti-abus, qui vise à ne pas importuner les plateformes en les obligeant à transmettre des données fiscales qui ne présentent guère d’intérêt, tout en luttant contre ceux qui ont manifestement utilisé des plateformes collaboratives en se faisant passer pour des amateurs afin ne pas payer la fiscalité que doit acquitter une entreprise dite « normale ».

M. le président (Renaissance) : Nous en arrivons à l’amendement bkno ek293 et au sous-amendement bkno ek310.
La parole est à M. Charles de Courson, pour l’amendement.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est défendu. L’exposé sommaire suffit.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek310.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il vise à compléter l’amendement bkno ek293 : nous passerions d’une logique de transmission automatique à une logique de transmission à la demande, afin d’éviter que l’obligation de déclaration à l’administration ne représente une charge excessive.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements bknosek 312 et 309, l’amendement bknoek 293 et le sous-amendement bkno ek310 ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Le sous-amendement bknoek 312 vise uniquement les prestations de service avec partage de frais ; il ne concerne pas la vente de biens d’occasion. Il tend à fixer un seuil de 1 500 euros, en deçà duquel l’opérateur serait dispensé de toute obligation déclarative. L’amendement bkno ek293, en discussion commune avec mon amendement, prévoit les mêmes conditions. Il me semble que les dérogations proposées par le Gouvernement dans son amendement sont plus larges et répondent donc aux objectifs poursuivis par M. de Courson.
Le sous-amendement bknoek 309 du Gouvernement conserve l’esprit de mon amendement bknoek 307 tout en prévoyant une dispense de déclaration dès lors que les revenus annuels n’excèdent pas un certain montant et que le nombre de transactions reste inférieur à un seuil donné. Je pense que cela allégera les transmissions et nous épargnera une arrivée massive de données. Comme l’a rappelé M. le ministre, le nombre de transactions et les montants sont généralement inférieurs aux seuils envisagés lorsqu’il s’agit de particuliers. Par ailleurs, ces mesures sont de nature à rassurer tout le monde sur l’objectif poursuivi : il n’est évidemment pas question de taxer la vente d’une poussette de M. Darmanin à M. Woerth. (Sourires.)
Ces seuils sont de nature à réserver le dispositif aux cas les plus pertinents, qui seront examinés par l’administration. Évidemment, cela ne signifie pas que l’utilisateur sera imposable dès lors qu’il dépassera les seuils. L’administration procédera à un examen au cas par cas pour déterminer s’il s’agit ou non d’une activité professionnelle, laquelle se caractérise davantage par son caractère régulier que par le nombre de transactions ou leur montant.
Le sous-amendement bkno ek310 reprend le droit de communication que j’avais énoncé dans la première version de l’amendement que j’avais déposée et que j’ai ensuite retirée. Je vous propose de le retirer, madame Magnier, puisque ce droit de communication est également prévu dans mon amendement bknoek 307.
Je vous propose donc la solution suivante : adopter mon amendement et le sous-amendement du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Retirez-vous l’amendement bknoek 293, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis prêt à le retirer s’il est satisfait...

M. Gérald Darmanin : Il l’est !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : ...par le fait que les plateformes dont l’objet est purement coopératif ne sont pas concernées.
En revanche, il y a une différence entre le sous-amendement bknoek 309 du Gouvernement et mon sous-amendement bkno ek312 en ce qui concerne la fixation du seuil. Mon sous-amendement renvoie à un arrêté tout en instaurant un plancher de 1 500 euros ; le Gouvernement pourra donc choisir un seuil de 3 000 ou 4 000 euros. Le sous-amendement du Gouvernement renvoie lui aussi à un arrêté, mais sans plus de précision : seul l’exposé sommaire indique l’intention de fixer le seuil à 3 000 euros ; un autre gouvernement pourra donc l’abaisser ou le relever. Il me semble donc que mon amendement est plus protecteur des droits du Parlement que celui du Gouvernement en ce qui concerne la fixation du seuil.
Je suis prêt à retirer mon sous-amendement si vous êtes disposé à modifier le vôtre, monsieur le ministre, en y indiquant un plancher. J’ai proposé 1 500 euros, mais cela peut-être 2 000 euros. Ensuite, le Gouvernement fixera le seuil à 3 000 euros s’il le souhaite, puis le relèvera, par exemple, à 4 000 euros dans dix ans.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : On pourrait fixer directement le seuil dans la loi, mais ce ne serait pas très pratique, puisqu’il faudrait alors chaque fois modifier la loi pour l’ajuster. Si nous indiquons un plancher de 1 500 euros comme vous le souhaitez, je pense qu’on dira à l’extérieur : « On vous l’avait bien dit ! Une partie des utilisateurs de plateformes seront concernés. » Ce serait un psychodrame, et il faudrait attendre la publication de l’arrêté, qui peut prendre quelques semaines. Le seuil de 3 000 euros correspond à une moyenne, et c’est un chiffre sur lequel nous nous sommes mis d’accord avec une partie des plateformes collaboratives, afin de leur éviter des demandes un peu absurdes de la part de l’administration. Je propose donc de conserver ce seuil de 3 000 euros, si Mme la rapporteure en est d’accord.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si je comprends bien, les revenus dont nous parlons ne sont, normalement, pas fiscalisables.

M. Gérald Darmanin : Exactement !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Lorsque les revenus sont fiscalisables, la plateforme doit transmettre les données au premier euro.
S’agissant de revenus non fiscalisables, la question du seuil peut se poser. J’ignore pour ma part si les seuils cumulés de 3 000 euros et de vingt transactions sont pertinents ou non. En revanche, si le dispositif adopté est bien celui-là – pourquoi pas –, il faudra selon moi que vous fassiez un point assez rapidement, monsieur le ministre, au bout d’un an ou deux, pour vérifier si ces seuils sont bien opérationnels. En effet, il existe de fort nombreuses plateformes de nature très différente, et l’on qualifie de « collaboratives » des plateformes extrêmement diverses. Il faudra regarder comment les choses se passent et ne pas hésiter à modifier le dispositif si jamais il se révélait peu opérationnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Fondamentalement, je n’ai rien contre l’amendement de Mme la rapporteure ni contre le sous-amendement du Gouvernement, pour la bonne raison que je commence à me perdre dans les chiffres et les sous-amendements – je n’ai pas bien compris quels sont ceux qui étaient retirés ou maintenus.
Je voudrais me faire l’avocat des brocanteurs et des antiquaires. En principe, les communes doivent enregistrer les participants aux vide-greniers. Or cela ne fait jamais l’objet de contrôles. Sur le terrain, on constate la présence, dans ces vide-greniers, de particuliers qui sont parfois mieux équipés que des professionnels – avec de grands camions, de belles remorques, etc. – et qui ne font que du travail au noir. On les retrouve dans les salles des ventes, mais aussi, désormais, sur les plateformes collaboratives, notamment Le Bon Coin. Cela constitue tout de même une forme de concurrence déloyale à l’encontre des professionnels qui paient toutes leurs charges. Ceux-ci en éprouvent une vive frustration. Indépendamment de tous ces amendements, j’aimerais savoir si vous allez protéger l’activité de ces petits professionnels, notamment des petits brocanteurs.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bonne question !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Dans la discussion générale, j’ai indiqué que vous aviez fait preuve, monsieur le ministre, d’une écoute remarquable lors de l’élaboration de ce projet de loi. Vous venez d’en faire à nouveau la démonstration en proposant de sous-amender l’amendement de Mme la rapporteure. Je peux témoigner que cette question a fait l’objet de très nombreux échanges. Je considère que l’option retenue est très équilibrée et raisonnable : d’un côté, nous allons éviter la transmission à l’administration fiscale d’une masse de données qu’il ne lui aurait pas nécessairement été facile d’exploiter ; de l’autre, nous introduisons une obligation de déclaration pour les plateformes au-delà de certains seuils, de telle sorte que les utilisateurs puissent bénéficier du pré-affichage du montant correspondant sur leur déclaration de revenus. Nous sommes donc parvenus à une position très claire, équilibrée et intéressante. C’est pourquoi nous voterons l’amendement bknoek 307 de la rapporteure et le sous-amendement bknoek 309 du Gouvernement.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est ce qui s’appelle une consigne de vote !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends ce que vous voulez faire, monsieur le ministre, mais j’ai besoin d’une précision. Il y aurait deux seuils : 3 000 euros par an et par contribuable, d’une part, et vingt transactions par plateforme, d’autre part.

M. Gérald Darmanin : C’est 3 000 euros par plateforme.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : D’accord. J’imagine que la perception d’un revenu de 5 000 euros sur une plateforme déclenchera l’obligation de déclaration. En revanche, je suppose que la perception d’un revenu inférieur à 3 000 euros à l’occasion de plus de vingt transactions – ce qui n’est, certes, pas très rentable – ne la déclenchera pas. Me confirmez-vous que les deux seuils ne sont pas cumulatifs ?

M. Gérald Darmanin : Si, ils sont bien cumulatifs.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Donc, il faudra qu’ils soient dépassés l’un et l’autre pour que la déclaration soit obligatoire. Je vous remercie de votre réponse.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek49 et 258.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous l’avons dit : cet article tend à préciser l’obligation déclarative des plateformes d’économie collaborative. Aux termes du présent article, celles-ci devront informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales, ainsi que leur transmettre un récapitulatif annuel des transactions réalisées. Elles devront aussi transmettre à l’administration fiscale une fois par an un document récapitulant les éléments transmis aux utilisateurs, notamment les revenus encaissés.
Maintenant, penchons-nous sur les sanctions qui s’appliqueront en cas de non-respect de ces dispositions. Le texte prévoit une amende de 5 % des sommes non déclarées auprès de l’utilisateur et de l’administration et une amende forfaitaire plafonnée à 50 000 euros. À propos de cette dernière, la sanction est loin d’être dissuasive. Elle fait même doucement rigoler. Une amende plafonnée à 50 000 euros pour des plateformes qui ont la force de frappe d’Airbnb, Uber, etc. ? Attention ! Elles tremblent...
Aussi, nous proposons de doubler le montant de l’amende de 50 000 euros. Une amende de 100 000 euros serait une sanction beaucoup plus dissuasive pour ces plateformes dont chacun ici connaît la puissance financière et juridique.

M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui dit mieux ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek258.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je ne reviens pas sur ce qu’a dit mon collègue. Nous sommes d’accord, puisque mon amendement tend lui aussi à porter le montant maximal de l’amende à 100 000 euros. À défaut, celle-ci ne rendra pas effective pour 8837les opérateurs l’obligation de fournir lesdites informations. J’ajoute que vous-même, monsieur le ministre, avez reconnu au cours d’une audition que ces sanctions n’étaient peut-être pas assez dissuasives, et que vous avez invité les parlementaires à retravailler cette question.
Nous avons pris votre remarque au sérieux et proposons de doubler le montant maximal de l’amende afin qu’en cas de manquement, les opérateurs les plus puissants soient sanctionnés à la hauteur de leurs moyens.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez été entendu, monsieur le ministre !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Aujourd’hui, nous avons entrepris une démarche de certification, comme l’avait prévu la loi. Le montant des sanctions, actuellement fixé à 10 000 euros, a été multiplié par cinq, ce qui permet d’atteindre celui de 50 000 euros.
Par ailleurs, les amendements ciblent les amendes pour défaut de transmission d’informations à l’usager, non pour défaut de transmission d’informations à l’administration fiscale.
Dès lors que les sanctions existantes ont été multipliées par cinq et qu’il ne s’agit pas de sanctionner le défaut de déclaration fiscale des plateformes, une amende de 50 000 euros me semble suffisante.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Avant de défendre l’amendement, je reviens un instant sur l’article 4. Je ne veux pas laisser croire qu’on instaure de nouvelles obligations. Celles-ci existaient déjà compte tenu de deux dispositions que nous avions votées, l’une dans le projet de loi de finances rectificative, l’autre dans la loi de finances de 2016. Vous fusionnez les deux. C’est une bonne idée, d’autant que les entreprises collaboratives visées par l’article 1649 et celles visées par l’article 242 du code général des impôts n’étaient pas tout à fait les mêmes. Vous introduisez donc un peu de cohérence entre ces dispositions.
Pour revenir à l’amendement, le Sénat avait instauré une solidarité dans le paiement des amendes entre une plateforme étrangère et ses filiales françaises. Cette bonne disposition a été supprimée par la commission des finances. Nous proposons de la rétablir.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Nous avons réfléchi sur ce point en commission. Le seul fait d’être lié à l’opérateur de plateforme ne permet pas d’attester la participation au manquement à l’obligation de déclaration et d’information. L’amendement risque fortement une censure constitutionnelle, puisqu’il méconnaît le principe de personnalité des peines. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’évaluation des chiffres d’affaires des principaux secteurs de l’économie collaborative figure dans le rapport. Pour l’Union européenne, elle se monte pour 2016 à 28 milliards et pour 2025 à 570 milliards.
Au vu de ces chiffres considérables, le renforcement des sanctions semble justifié si l’on veut que celles-ci soient dissuasives.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Avis défavorable. Vous proposez de doubler le taux proposé. Par ailleurs, je signale une coquille au II de l’article 1736 du code général des impôts. Celui-ci renvoie à l’article L. 102F du livre des procédures fiscales, lequel article a le défaut de ne pas exister. Il s’agit en fait de l’article L. 102AF.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement bkno ek173.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : L’amendement tend à préciser la date d’entrée en vigueur du dispositif introduit par l’article 4.
Les obligations ne seront pas effectives avant la publication de l’arrêté, qui, ainsi que l’article 4, devra être soumis à la Commission européenne au titre de la directive société de l’information. Le dispositif ne pourra pas entrer en vigueur avant l’approbation de la Commission.
De ce fait, il est préférable de préciser que l’entrée en vigueur du dispositif supposera la publication de l’arrêté et qu’elle ne pourra en tout état de cause être postérieure au bk1er ekjuillet 2019. On donnera ainsi une visibilité à tous les acteurs.
Je précise que cet élément ne change rien à l’assiette des transactions concernées. Même si l’article entre en vigueur en milieu d’année, il s’agira, au bk1er ekjanvier 2020, de transférer toutes les informations de l’année 2019.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : À mon sens, c’est une erreur d’inscrire dans le texte cette date d’application au bk1erek juillet 2019 : les seuils ne seront plus cohérents, puisqu’ils sont annuels et non semestriels.
Si l’on veut se donner un peu de mou, mieux vaut retenir une entrée en vigueur au bk1er ekjanvier 2020. Dans ce cas, le plafond annuel resterait cohérent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Le texte prévoit une entrée en vigueur non le bk1er ekjuillet, mais au plus tard le bk1erek juillet, ce qui n’est pas la même chose. Nous devons prendre un arrêté, que nous enverrons à la Commission européenne. Nous attendrons de connaître son avis, puisque ces dispositions relèvent de la réglementation européenne. Si la Commission ne soulève aucune interrogation particulière, ce qui sera vraisemblablement le cas, nous mettrons le dispositif en place le plus tôt possible, mais au plus tard le bk1er ekjuillet.
Sur ces sujets, il faut prévoir un délai d’échange avec les institutions européennes. Tout à l’heure, monsieur de Courson, vous nous avez appelés à être européens. Nous vous appelons à présent à respecter les institutions de l’Union.

M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Dans ce cas, prévoyez une entrée en vigueur au bk1er ekjanvier 2020 !