Lutte contre la fraude : Article 7
debate, 17/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 7.
La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Cette fois-ci, monsieur le président, je vais essayer de ne pas excéder deux minutes, car j’ai vu que vous m’aviez fait un cadeau tout à l’heure.
Nous manquons d’argent dans la sphère publique et nous manquons d’espace politique. On ne sait plus où est l’espace politique. J’ai cru à l’Europe, j’y ai beaucoup cru, mais nous n’arrivons même plus à parler aux Italiens, qui ne sont pourtant pas des féroces, ni aux pays de l’Est, avec qui nous sommes un peu fâchés. L’Europe est tout de même un peu en panne. Et nous, nous n’avons pas un fifrelin ; nous sommes obligés de ratisser chez les personnes âgées, qui ne sont pas contentes, et même, maintenant, chez les professeurs des lycées, etc. Nous manquons d’argent et je ne vois pas qui pourrait prendre des initiatives. Il faudrait pourtant en prendre avant que le temps ne tourne définitivement au gris, puis au noir, ce dont nous ne sommes pas loin.
La France, dans ce qu’elle a de fort, d’inspirant, pourrait prendre des initiatives. M. le Président de la République a commencé à le faire, au début de son mandat, lorsqu’il n’avait pas peur. Désormais, ceux-là même qui l’avaient porté au pinacle le flinguent à tour de bras, et cela laisse des traces. Je pense que la France doit reprendre des initiatives. Il n’est pas possible que nous soyons aussi désinformés, que nous passions des semaines entières à suivre les mêmes informations, sur le même ton, qui désespèrent chaque jour un peu plus ceux qui les regardent. Je n’en dirai pas plus.
Vous nous proposez un texte, et nous le voterons. Mais, monsieur le ministre, vous qui avez beaucoup d’influence et qui êtes très aimé, d’un côté comme de l’autre, et même au centre, prenez une initiative pour que l’on adopte une loi nous redonnant ce qui a fait la France, la grande France. Ensuite, nous retaperons l’Europe et le monde.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : L’article 7 illustre assez bien ce que je pense de ce projet de loi : certaines mesures introduisent de vrais progrès mais elles ne vont pas assez loin. Et je ne dis pas cela en sous-entendant qu’il faut toujours plus ni pour essayer de prendre le Gouvernement sur la gauche – ce qui serait assez facile. Ce que je crains, c’est qu’il n’y ait qu’une seule loi sur la fraude et l’évasion fiscales au cours de cette législature. Dans ce cas, mieux vaut prendre toutes les dispositions nécessaires dans ce texte.
L’article 7 va dans le bon sens, je l’ai dit, puisqu’il sanctionne les intermédiaires, comme les cabinets d’avocats ou les comptables. C’est ce que nous avions proposé au travers d’un amendement déposé sur le projet de loi de finances pour 2018, qui avait été rejeté par la majorité. Je suis ravi que la majorité change d’avis, mais cet article ne s’applique que lorsque le contribuable se voit imposer une majoration de 80 %, ce qui est un cas extrêmement rare. Le texte ne sanctionne donc, en réalité, que les tiers complices de fraude fiscale, alors que le cœur de leur activité est l’optimisation fiscale. Enfin, les sanctions envisagées par le Gouvernement sont bien trop légères et seulement administratives.
Dans un esprit absolument constructif, nous proposerons donc un certain nombre d’amendements et nous espérons être entendus, car on donnerait ainsi toute son efficacité à cet article, dont j’ai dit que je partageais la philosophie.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek62, 161 et 171, tendant à supprimer l’article 7.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
Mme Marie-Christine Dalloz : Cet article crée une sanction administrative exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leur prestation de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs.
Il s’agit tout d’abord d’un contournement de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 relative à l’obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale sous peine d’une amende. Il s’agit ensuite d’une amende administrative qui pourrait sanctionner des comportements non sanctionnés pénalement. Enfin, cette disposition ne respecte manifestement pas le principe de la légalité des peines. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article.
M. le président : La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
Mme Alice Thourot : Cet amendement vise également à supprimer l’article 7, qui crée une sanction administrative automatique pour les conseils, qu’ils soient à caractère juridique, financier ou comptable.
Pourquoi cet article me pose-t-il problème ? D’abord parce que la sanction est prononcée sans intervention du juge, alors qu’il appartient à celui-ci de déterminer s’il y a une fraude ou non, en qualifiant l’acte. Cet article porte par ailleurs atteinte au secret professionnel puisqu’il prévoit que le conseil peut, pour se défendre et échapper à la sanction administrative, divulguer les notes qu’il a pu prodiguer. Je rappelle que la notion de secret professionnel est importante pour tous les citoyens français, qui attendent de leur médecin et de leur avocat qu’ils gardent les secrets qu’ils leur ont confiés ; c’est une question de confiance, un point important pour nous. Enfin, la rédaction de l’article ne me satisfait pas puisque peut être sanctionnée la prestation qui consiste à « réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l’administration », ces deux derniers mots me semblant trop floue.
Je conclus en soulignant que cet article m’inquiète beaucoup pour ce qui est du secret professionnel. On introduit ici une exception, qui en entraînera d’autres. C’est pourquoi je maintiens mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement bkno ek171.
M. Jean Lassalle : Je n’ai rien à ajouter à la plaidoirie de mes deux consœurs, parfaitement convaincante. Ce que vous prévoyez, c’est trop ou pas assez. Je ne vois pas du tout l’intérêt de faire intervenir le tribunal administratif, pour toutes les raisons qui ont déjà été exposées. Vu ce qu’il est devenu et le niveau qu’il représente, je pense qu’il vaudrait mieux décider de la suppression du tribunal administratif, mais c’est un autre sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
Mme Émilie Cariou : Je donnerai une réponse un peu longue, qui vaudra en partie pour les autres amendements déposés sur l’article 7.
Cet article introduit une amende fiscale, applicable aux intermédiaires fiscaux, juridiques et comptables qui, par leurs prestations abusives, ont conduit des contribuables ou des cotisants à de graves manquements. Il ne s’agit donc pas de conseils classiques, mais d’actes sanctionnés par des pénalités pour abus de droit ou manœuvres frauduleuses. Ce sont des actes qui sont sanctionnés par des pénalités administratives, mais qui ne donnent pas forcément lieu à des poursuites pour fraude fiscale, auquel cas on entre dans le cadre de la complicité pour fraude fiscale. Nous en avons longuement débattu en commission et nous avons rejeté les amendements de suppression. Permettez-moi de répondre aux différents arguments qui ont été avancés.
D’abord, il me semble important de rappeler que la cible, dans les faits, ce seront essentiellement les officines fiscales qui proposent des schémas de fraude de manière assez industrialisée, comme, à une époque, la défiscalisation outre-mer. Cet article n’a donc pas pour objet de porter spécifiquement atteinte au secret professionnel, puisque celui-ci reste opposable, comme nous l’avions déjà rappelé en commission. Rien, dans cet article, ne menace le secret professionnel.
Par ailleurs, madame Dalloz, je ne vois pas en quoi cet article contourne la décision du Conseil constitutionnel relative au PLF pour 2014, qui a censuré la déclaration des schémas d’optimisation ; cela n’a rien à voir avec le dispositif proposé ici.
En outre, le dispositif ne porte pas non plus atteinte au droit de choisir la voie la moins imposée. En effet, il ne sanctionne pas l’habileté fiscale mais des pratiques conduisant à des agissements et des manquements très graves, comme l’abus de droit ou les activités occultes. De plus, le fait que la sanction soit applicable à des comportements non pénalement sanctionnés ne pose pas non plus de difficulté particulière. Les agissements les plus graves peuvent éventuellement faire l’objet de poursuites par la suite mais, si tel est le cas, la sanction ne s’appliquera pas. Lorsque des poursuites pénales pour complicité de fraude fiscale sont engagées, on entre dans un autre cas de figure.
S’agissant enfin de la légalité des peines, il me semble que les manquements du contribuable sont clairement identifiés. La prestation doit avoir été intentionnelle et la liste des prestations est limitativement énumérée.
Il me semble donc que vos arguments ne tiennent pas. Nous parlons, je le répète, de schémas de manœuvres frauduleuses et d’abus de droit proposés à des contribuables ; il me semble que l’inquiétude des conseils, notamment de l’ordre des avocats, doit pouvoir être levée, dès lors qu’ils ne tombent pas dans ces pratiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je soutiendrai les propos de Mme la rapporteure en lisant simplement les prestations visées à l’article 7, qui n’ont rien à voir avec ce qui entre dans la normalité, comme l’ont très clairement énoncé le Sénat et votre commission :
« 1° Permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d’une identité fictive ou d’un prête-nom ou par l’interposition d’une personne physique ou morale ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;
« 2° Permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l’interposition d’une entité fictive ;
« 3° Permettre au contribuable de bénéficier à tort d’une déduction du revenu, d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt ou d’une exonération d’impôt par la délivrance irrégulière de documents ;
« 4° Ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l’administration. »
Il ressort de votre argumentation – qui était fondée –, que la notion « égarer l’administration » serait celle qui vous gêne le plus, madame Thourot. Mais admettez que les trois premières prestations, notamment celle qui consiste à permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d’une identité fictive, sont objectivement condamnables. Nous devrions être capables de considérer unanimement que ces pratiques sont excessives, et l’ordre professionnel, quand il en existe un, les condamne. Si le bk4oek peut prêter à discussion,..
M. Éric Diard : Il faut alors rectifier l’amendement !
M. Gérald Darmanin : et je laisserai Mme la rapporteure vous fournir toutes les explications nécessaires, il n’en est pas de même des trois autres ; il n’y a pas à se préoccuper d’un éventuel respect du conseil pour son client. Je pense aux propos de M. Roussel : on ne peut pas reprocher au Gouvernement tout et son contraire.
Si, sur votre demande, nous reprenons la parole, Mme la rapporteure ou moi-même, nous préciserons la notion « égarer l’administration ». Quoi qu’il en soit, pour ce qui est des trois autres cas, le doute n’est pas permis : non seulement l’administration aura été égarée, mais au moyen de la dissimulation d’un fait ou de la production d’un faux, c’est-à-dire une action positive et non une simple omission dans un objectif d’optimisation ; sont visées la production d’un faux, la dissimulation d’une identité. Nous sommes loin des pratiques moralement acceptées.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Si le Gouvernement n’a pas à s’enorgueillir de l’adoption de l’article 6, je ne suis pas certain qu’il puisse davantage être fier de celle de l’article 7. La disparition du verrou de Bercy élargit encore le champ pénal. Je ne suis pas juge mais il me semble que la plupart des notions visées à l’article 7 sont illégales et qualifiables pénalement, qu’il s’agisse de la complicité, de la fourniture d’une fausse identité ou de la fabrication d’un faux. Je suppose que l’administration fiscale a les moyens de s’adresser au juge pour dénoncer une entente suspecte entre un conseil et son client.
Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !
M. Éric Woerth : Si les faits sont illégaux, ils sont qualifiables pénalement, ce qui exclut toute sanction administrative. Un pauvre maire n’a aucun moyen de sanctionner l’un de ses administrés ou un autre citoyen auteur d’un acte délictueux, parfois peu grave. Il doit demander l’autorisation du procureur et respecter une procédure très compliquée. Et voilà que, tout à coup, on ouvre toutes les vannes. Reconnaissez que c’est assez curieux. Sans compter que l’opprobre est ainsi jeté sur une profession dont une bonne partie travaille correctement.
Mme Christine Pires Beaune : Ceux-là n’ont rien à craindre !
M. Éric Woerth : Comme dans tout métier, certains se comportent mal, mais c’est le lot de toutes les professions. Ce que je dis vaut également, entre nous, pour les commissaires aux comptes. Le Gouvernement a une tendance assez étonnante à s’en prendre systématiquement à ces professions.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est vrai.
M. Éric Woerth : L’idée n’est pas de donner des leçons de morale mais de laisser le juge décider lorsqu’il est compétent. Je ne comprends pas ; la rédaction de cet article me laisse perplexe.
M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Cet article ne vise pas les conseils classiques mais certaines officines, dont certaines ont pignon sur rue. M. Roussel a justement rappelé qu’on pouvait trouver, par un simple clic sur internet, de telles officines proposant leurs services. Dès lors, on n’est pas dans le cadre des sanctions pénales mais dans celui des sanctions administratives. Il s’agit non pas de prestations classiques mais manifestement frauduleuses. Il convient de relire attentivement la liste des prestations énumérées. Si un avocat s’amusait à proposer ces prestations, il serait très certainement sanctionné par l’ordre des avocats. Il est bien évident que la très grande majorité des avocats, qui exercent correctement leur métier, ne sont pas visés. Par ailleurs, ne sont pas visées les actions négatives, mais les actions positives, qui consistent à produire des faux. Pardonnez-moi, mais vous faites un faux procès.
En tant que responsable du texte pour le groupe La République en marche, je suivrai les avis de Mme la rapporteure et de M. le ministre, et je voterai contre ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges : À titre personnel – mon groupe étant très bien représenté par Sarah El Haïry –, je partage la perplexité de certains collègues et du président de la commission des finances. Les mots « a intentionnellement fourni à un contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres » me semble très impressionniste.
M. Jean-Louis Bricout : C’est pourtant une réalité !
M. Jean-Louis Bourlanges : Qu’entendez-vous exactement par « manquements » et « manœuvres » ? Et que signifie « permettant » ? Soit la personne conseillée est dépendante, et l’abus de pouvoir est alors caractérisé, soit elle est libre de comprendre, d’apprécier, et c’est elle qui comment l’infraction.
Je saisis bien la morale sous-tendue par cette rédaction, que les amateurs de Shakespeare comprennent comme la clause de Iago. Mais c’est Othello qui tue Desdémone, pas Iago, même si celui-ci donne de mauvais conseils et est un sale type. Cela étant, on pourrait se demander dans quelle mesure Othello ne serait pas possédé et ne serait pas privé de son libre-arbitre, auquel cas la responsabilité de Iago pourrait être engagée. Quoi qu’il en soit, cette question ne se pose pas dans le cas des officines où l’on travaille à imaginer le mal. Ces gens, à l’image de M. Bonnefoy, le notaire de M. Argan, dans le Malade imaginaire, vous expliquent comment ruiner l’État. C’est très mal, mais la faute ne se situe-t-elle pas au moment de la commission de l’acte ?
Le caractère impressionniste de cette notion me gêne, sans compter qu’elle fragilise le secret fiscal car on ne peut déceler cette infraction qu’en usant de moyens contraires au secret fiscal.
M. Jean Lassalle : Quelle culture !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Cet article me laisse dubitatif.
Tout d’abord, il s’agit des situations où l’administration fiscale a prononcé à l’encontre du contribuable une majoration de 80 %. Trois cas sont concernés, ce qui représenterait environ 2 000 dossiers chaque année.
Par ailleurs, comme l’a excellemment rappelé notre collègue Bourlanges, il faut prouver l’intentionnalité directe de la commission d’omissions ou de manquements.
Enfin, seules quatre prestations sont visées, dont celle, oubliée par le ministre, qui consisterait à réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l’administration.
M. Gérald Darmanin : Non, j’en ai parlé.
M. Charles de Courson : Je suis égaré moi-même ! Avez-vous déjà égaré quelqu’un, monsieur le ministre ? Qu’entendez-vous par là ?
Mme Émilie Cariou : Le juge le sait ; c’est une notion juridique.
M. Jean Lassalle : Moi ! je suis égaré !
M. Charles de Courson : Notre collègue Lassalle peut-être. Les égarements, je ne sais pas ce que cela signifie. J’ai d’ailleurs cru comprendre que vous-même, monsieur le ministre, ne trouviez pas très clair ce bk4oek. Du reste, les autres alinéas ne sont pas plus précis : le contribuable qui aurait bénéficié à tort d’une réduction d’impôt pourra toujours arguer de la complexité des textes, qu’il aura mal compris.
Combien restera-t-il de cas, sur les 2 000 dossiers de départ, pour lequel la faute pourra être prouvée ? Une centaine ? En avez-vous une idée, monsieur le ministre ?
Je pensais aux banques, dont la plupart ont créé, par l’intermédiaire de filiales, des systèmes organisés de fraude fiscale. Seront-elles visées par cet article ? Si vous voulez mon avis, le responsable est celui qui commet l’acte, mais pas le mauvais conseiller. Personne n’est obligé de suivre les mauvais conseils.
M. Fabien Roussel : C’est trop facile !
M. le président : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard : Je serai bref. Je répète la question que j’avais posée dans la discussion générale : qu’advient-il de la sanction administrative qui pèse sur le conseil lorsque son client saisit un tribunal ?
M. le président : La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme Alice Thourot : Qui appréciera, au bk4oek, tout acte destiné à égarer l’administration ? L’administration elle-même. Je laisse chacun y réfléchir...
Par ailleurs, il appartient au juge de sanctionner. C’est un principe auquel je suis très attachée.
En pratique, si un conseil reçoit automatique une sanction administrative, comment pourra-t-il se défendre sans produire ses notes de conseil et violer le secret professionnel ? Le conflit d’intérêt est évident. Pour se défendre, le conseil devra violer le secret professionnel et ne sera plus, ainsi, en mesure de défendre son client. Cela me pose problème.
M. Jean-Louis Bourlanges : Excellents arguments !
Mme Alice Thourot : Enfin, des sanctions pénales existent déjà pour punir la fraude fiscale et la complicité de fraude fiscale. Prononcées par le juge, elles sont souvent très lourdes. Votre article prévoit, quant à lui, une sanction automatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Nous faisions tout à l’heure observer que ce texte nous laisserait peut-être au milieu du gué car il n’allait pas aussi loin que nous pouvions l’espérer. Or il contient quelques dispositions qui nous permettent de faire avancer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, en particulier l’article 7. Or je vois bien qu’une charge est menée contre ce dispositif pour faire échapper à la sanction les cabinets conseil qui proposent des mécanismes d’optimisation fiscale.
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous n’avons jamais dit cela !
M. Fabien Roussel : C’est ce que vous sous-entendez, en dénonçant le manque de clarté du texte ou en prenant prétexte de la fin du verrou de Bercy – or rappelons que, pour le moment, il ne saute pas, même s’il est légèrement débloqué.
Au contraire, il convient de préserver cet article, et nous déposerons même des amendements pour renforcer les sanctions.
En commission des finances, je vous ai présenté la société SFM offshore en vous montrant sa belle publicité. Ce cabinet conseil, qui figure parmi les meilleurs au monde, propose des schémas d’optimisation fiscale. Si de telles structures n’ont pas pignon sur rue en France – fort heureusement –, comment ferons-nous demain pour empêcher des opérateurs d’internet de les promouvoir ? Ils continueront à chasser sur internet et il faudra savoir réagir. J’espère que cet article ne sera pas affaibli et qu’il nous permettra d’aller plus loin.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Émilie Cariou : La notion de manœuvre destinée à égarer l’administration est juridiquement attachée à la définition fiscale des manœuvres frauduleuses, qui figure dans le code général des impôts et sont évidemment sanctionnées par le juge administratif. Si vous voulez en savoir davantage, je vous renvoie au BOFIP-I, le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts, BOI-CF-COM-10-20-20. L’information vaut aussi pour vous, monsieur de Courson.
Je vous le dis à vous aussi, cela fait trente ans que la jurisprudence a défini les manœuvres destinées à égarer l’administration.
M. Charles de Courson : Les manœuvres intentionnelles !
Mme Émilie Cariou : Monsieur Diard, vous avez posé une question très précise. La réponse se trouve à l’alinéa 13 de l’article : « Lorsque les majorations mentionnées au I du présent article font l’objet d’un dégrèvement [...], l’amende qui a été prononcée à l’encontre du tiers fait l’objet 8846d’une décision de dégrèvement. » Si vous ignorez ce qu’est un dégrèvement, je vous informe que l’administration fiscale en pratique de manière très classique.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Ce débat est intéressant puisqu’on y déplore les conséquences dont on chérit les causes, comme disait Bossuet. Monsieur de Courson, j’ai du mal à vous suivre. Autant je peux comprendre telle ou telle argumentation sur certains sujets, autant vous m’étonnez car je sais que vous êtes un pourfendeur de la fraude. Vous nous avez encouragés comme personne à aller très loin dans la lutte contre la fraude en donnant la légitimité du jugement au juge.
Mme Marie-Christine Dalloz : Au juge, oui.
M. Gérald Darmanin : Mais dès qu’il s’agit de s’occuper des ingénieurs de la fraude – parce qu’on s’évade rarement tout seul –, vous nous répondez que l’affaire est compliquée car source d’interprétations. Mme la rapporteure a eu raison de vous rappeler que le fait d’« égarer » une personne – pas dans la gare du Nord ou la gare de l’Est, mais avec un mauvais conseil – est défini très clairement dans le droit. La jurisprudence fiscale est d’ailleurs imposante : ainsi, le dernier arrêt du Conseil d’État sur le sujet, celui du 30 décembre 2015, a visé le recours à de fausses factures permettant de frauder.
M. Jean-Louis Bourlanges : C’est une fraude.
M. Gérald Darmanin : Égarer l’administration, c’est cela, monsieur Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges : C’est une forme d’égarement.
M. Gérald Darmanin : Égarer l’administration a une définition juridique, permettez-moi de vous le faire observer. C’est la raison pour laquelle l’administration fiscale a pu proposer, lors des échanges avec les parlementaires, une telle rédaction, manifestement éclairée par nos débats. Votre position est d’autant plus étonnante que vous auriez pu vous contenter de proposer la suppression de l’alinéa 4.
M. Woerth fait des procès d’intention au Gouvernement à propos de telle ou telle profession, à une heure tardive où l’on se laisse aller à faire de la politique. Or l’article ne vise nullement les avocats ni les experts comptables ; il vise clairement « toute personne physique ou morale ». Comme l’a excellemment souligné M. Roussel, on ne peut pas à la fois prétendre qu’il a eu raison dans son intervention dans la discussion générale...
M. Jean-Louis Bourlanges : Bien sûr qu’il a eu raison !
M. Gérald Darmanin : et, nuitamment, ne pas accepter ce que le Gouvernement propose.
Le texte stipule bien, avant de développer les quatre points que j’ai déjà évoqués : « toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d’une amende ». Chaque mot est important. Tout d’abord, nous savons tous, ici, qu’il en existe beaucoup, des sociétés de conseil à caractère juridique, financier ou comptable, qui n’appartiennent pas à un ordre professionnel et ne sont donc pas des sociétés d’avocats ou d’experts comptables. De plus, les personnes qui n’ont pas fait exprès, qui se sont trompées, sont-elles visées ? Non : seulement celles dont la démarche était intentionnelle.
Que fait l’administration quand elle procède à des contrôles fiscaux ? Elle interprète la loi et la jurisprudence, et, parfois, le contribuable n’est pas d’accord. Un contentieux est alors engagé, et ce n’est pas très grave. Monsieur de Courson, comme une grande partie de l’hémicycle, dans le cas d’un contrôle fiscal aboutissant à des droits excédant 100 000 euros et donc à une dénonciation du fisc à la justice dans le cadre des critères définis à l’article 13, qui signe la fin du verrou de Bercy – nous en discuterons sans doute demain –, vous-même considérez que ce n’est pas grave, puisque le juge décidera en cas de contestation. Pourquoi ce qui vaut pour le contribuable, qui peut être de bonne foi et gagner son procès contre l’administration, comme cela arrive presque tous les jours, à savoir que le juge est le mieux à même de trancher le différend entre l’interprétation de l’administration et celle du contribuable – être accusé n’est pas être condamné –, ne vaudrait-t-il pas pour le tiers qui a donné des conseils frauduleux, de manière caractérisée ? Je ne parle pas ici de l’optimisation, qui n’est pas la fraude et doit être soumise au secret professionnel – j’ai une différence avec M. Roussel sur ce point. Pourquoi donc ce tiers ne pourrait-il pas être mis en accusation et faire valoir son bon droit ?
Monsieur de Courson, il arrive que les fraudeurs, comme les voleurs, soient idiots. Les vérificateurs fiscaux, lorsqu’ils procèdent à des perquisitions fiscales, tombent tous les jours sur des mails de sociétés de conseil expliquant comment il est possible de frauder, de fournir une fausse identité ou de se domicilier à l’étranger. Tout un montage est ainsi donné clé en main, ce qui n’a rien à voir avec le secret professionnel. En cas de perquisition fiscale, si le vérificateur constate que vous avez fraudé et que quelqu’un vous a conseillé cette fraude, peut-être est-ce vous qui êtes de bonne foi parce que vous êtes naïf – c’est en tout cas ce que vous plaiderez. La société de conseil, monsieur Bourlanges, monsieur de Courson, ou la personne qui vous a trouvé une domiciliation dans un paradis fiscal...
M. Jean-Louis Bourlanges : Je m’en serais aperçu !
M. Gérald Darmanin : et qui vous a expliqué comment frauder le fisc, considérez-vous que le texte que nous examinons ne doit pas la punir, au moment même où, me semble-t-il, on souhaite aller plus loin dans la lutte contre la fraude fiscale ?
M. Charles de Courson : C’est moi qui suis coupable alors ?
M. Gérald Darmanin : Très sincèrement, je ne trouve pas que vos arguments soient cohérents avec les positions que vous défendez d’habitude. Ce texte est, de manière générale, très protecteur des libertés individuelles tout en permettant – tel est son objet – de lutter contre la fraude.
Mme Christine Pires Beaune : Il a raison !
M. Cédric Roussel : Tout à fait ! Pour une fois que je suis d’accord avec le ministre...
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, après quoi nous mettrons ensuite les amendements identiques aux voix.
M. Charles de Courson : Je souhaite également pouvoir répondre au ministre.
M. le président : Vous aurez l’occasion de le faire au cours de l’examen des amendements à l’article, monsieur de Courson.
Vous avez la parole, monsieur le président de la commission.
M. Éric Woerth : Je pense, monsieur le ministre, que c’est le Gouvernement qui s’égare à l’article 7, comme il s’est déjà égaré à l’article 6. Il existe évidemment des voies de droit pour le professionnel mis en cause par l’administration, comme pour un contribuable dans le même cas. Mais si, en plus, la sanction administrative touchant le professionnel est rendue publique, vous le tuez professionnellement, alors qu’il n’était peut-être pas dans son tort !
Mme Marie-Christine Dalloz : Exactement !
M. Éric Woerth : L’administration, qui, elle aussi, peut se tromper, ne prend, en revanche, aucun risque dans une telle affaire, contrairement au professionnel. S’il s’agit vraiment d’un grand fraudeur, s’il a commis tous les actes imaginables, alors, portez plainte ! Ce sera plus clair et cela ira plus vite. Je pense que votre disposition ne fonctionnera pas ; réellement vous vous égarez.