Croissance et transformation des entreprises : Motion de renvoi en commission
debate, 25/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : J’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, s’il ne fallait qu’un seul motif pour justifier le renvoi en commission, ce serait la mauvaise manière. En commission spéciale, le 15 septembre dernier vers minuit quarante-cinq, alors que nombre d’entre nous siégeaient dans l’hémicycle pour débattre de l’interdiction du glyphosate, vous avez défendu, monsieur le ministre, de manière un peu cavalière, un amendement tout à fait singulier : l’amendement bkno ek2030 portant article additionnel après l’article 71 et habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant notamment de mettre fin aux tarifs réglementés du gaz. Ces derniers s’éteindraient un an après la promulgation de l’ordonnance, pour les professionnels, et au bk1er ekjuillet 2023, pour « les clients résidentiels, les propriétaires uniques d’un immeuble à usage d’habitation et les syndicats de copropriétaires d’un tel immeuble bénéficiant des tarifs réglementés ». Tout cela sans étude d’impact ni évaluation budgétaire ou financière ! Nous sommes d’ailleurs en droit de nous interroger sur le rapport entre cet amendement et le projet de loi dont nous discutons.
À l’évidence, monsieur le ministre, notre commission spéciale n’a pas pu examiner convenablement une disposition dont les conséquences pourront être lourdes pour des millions de Françaises et de Français et, précisément, pour les entreprises dont vous vous préoccupez et qui sont attachées à la compétitivité-prix de l’énergie. Pour cette raison, il est nécessaire de renvoyer ce projet de loi en commission, sans quoi nous prendrions un risque réel – ce que personne ne souhaite – quant à la conformité des conditions d’examen de cet article avec les dispositions constitutionnelles.
Ce renvoi en commission nous permettrait également d’approfondir un débat qui nous a paru trop rapide sur un certain nombre de sujets majeurs. Je veux évoquer en particulier les privatisations d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux.
Nous aurions aimé poursuivre le débat pour vous convaincre, d’abord, que la privatisation de ces deux entreprises est une aberration économique. Vendre des bijoux de famille, qui versent des dividendes à l’État alors que ce même État emprunte à des taux extrêmement bas, voire à des taux négatifs, cela n’a aucun sens. La Française des jeux et ADP versent aujourd’hui à l’État des dividendes à peu près équivalents au fonds pour l’innovation de rupture que vous envisagez de créer ! Si l’on étudie les fondamentaux d’ADP, on s’aperçoit qu’ils sont bien orientés – ces cinq dernières années, le cours de l’action est passé de 74 à 193 euros –, ce qui laisse à penser que cette société aurait pu, à elle seule, assurer le rendement du fonds. Vous nous répondez que ce dernier aura un rendement de 2,5 %, mais permettez-moi de vous faire remarquer, monsieur le ministre, que ce taux est bien supérieur au rendement actuel des obligations d’État. Cette décision est d’autant plus aberrante, d’un point de vue économique, que la privatisation d’ADP vous obligera à verser une compensation financière de l’ordre de 1 milliard d’euros.
Le Gouvernement privatise parce qu’il a essentiellement besoin de liquidités. Il détenait une rente, mais il préfère un capital. À dire vrai, il ne gère pas les intérêts de l’État en bon père de famille. Vous menez une politique à courte vue, sans tirer aucune leçon de la privatisation des autoroutes. Les sociétés d’autoroutes ont vu leurs profits augmenter de 20 % ces dix dernières années : ce sont 1,5 milliard d’euros de dividendes par an qui manquent à l’État, tandis que les recettes des péages augmentent de l’ordre de 2 % par an depuis plus de dix ans, en dépit de la régulation assurée par la direction générale des infrastructures.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Au-delà de l’aberration économique, ces deux privatisations sont des non-sens, des erreurs stratégiques.
C’est d’abord vrai pour la Française des jeux. Si la puissance publique est capable de trouver un équilibre entre la lutte contre les addictions et la protection des joueurs, d’une part, et l’optimisation du produit des jeux, d’autre part, une société privée n’aura pas les mêmes exigences et ne voudra pas supporter les dépenses liées à la prévention des addictions et du surendettement. La Française des jeux n’est pas une entreprise comme les autres, parce que le jeu n’est pas une marchandise comme les autres. Vous connaissez comme moi les chiffres de l’addiction, chaque année confirmés par l’Observatoire des jeux. Christophe Blanchard-Dignac, l’ancien président de la Française des jeux, estimait lui-même qu’il était difficile d’arbitrer entre les résultats et la responsabilité sociale de l’entreprise. La mise en balance de ces deux objectifs et son sens des responsabilités l’avaient conduit, en 2014, à supprimer le jeu Rapido, considéré comme trop addictif. Qu’en sera-t-il avec un actionnaire privé ? Pour les dirigeants d’une Française des jeux privée, que pèsera la défense du jeu responsable face à la tentation de la rémunération des actionnaires ?
Par ailleurs, vous le savez – sur ce sujet, le débat est vif –, la Française des jeux est le premier contributeur au « sport pour tous » dans notre pays.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Son effort représente 80 % des ressources du Centre national pour le développement du sport ; cela provient des prélèvements sur ses jeux de loterie, de grattage et de paris sportifs. Il est vrai que le Gouvernement a ramené ces taxes affectées de 220 millions d’euros en 2017 à 93 millions d’euros en 2018, pour la seule Française des jeux. Ce coup de rabot inquiète le monde sportif et fait craindre un désengagement de la Française des jeux dans le financement du sport.
La privatisation d’Aéroports de Paris est, elle aussi, une erreur stratégique, et même doublement stratégique.
Tout d’abord, ADP est un service public national au sens du préambule de la Constitution de 1946. À ce titre, l’entreprise doit demeurer propriété de la collectivité.
De plus, ADP est un aménageur, au cœur du projet d’aménagement du Grand Paris et de la région francilienne. C’est aussi pour cette raison que l’entreprise doit rester la propriété d’une collectivité publique. Elle se situe à la jonction du CDG Express et de la ligne 17 du métro du Grand Paris. Elle est partie prenante du projet Cœur d’Orly, qui prévoit la construction d’un quartier d’affaires de 15 hectares et d’une plate-forme multimodale.
À l’exception de l’Australie, toutes les grandes nations ont laissé leurs aéroports sous pavillon public. D’ailleurs, dans la loi de 2005, le législateur avait souhaité que le capital d’ADP demeure majoritairement public.
Vous ne vous prémunissez pas, monsieur le ministre, contre une perte de contrôle de l’État sur la stratégie de l’entreprise. Il y a un risque avéré de réorientation vers des activités plus diverses et rémunératrices, dans le commerce ou l’immobilier, ou vers la recherche d’une croissance internationale là aussi plus rémunératrice que les tarifs réglementés. Le risque d’éviction pesant sur les investissements nécessaires au développement du transport aérien national dans le hub parisien est considérable.
La seconde erreur stratégique, c’est que vous risquez de porter gravement atteinte aux intérêts stratégiques d’une entreprise qui ne l’est pas moins : je veux parler d’Air France. Si les aéroports sont en concurrence les uns avec les autres, ils mettent aussi en concurrence les compagnies aériennes les unes avec les autres. Le système de double caisse que vous avez choisi de maintenir augmente ce risque. Tous les aéroports privés sont plus chers que les aéroports publics. Les taxes aéroportuaires risquent d’augmenter dans les années à venir.
En réalité, ces projets de privatisation révèlent que vous menez une politique à court terme, que vous n’avez pas véritablement de stratégie de l’État actionnaire et que votre stratégie industrielle est bien modeste. Au fond, pour vous, la juste place de l’État dans l’économie, c’est surtout en dehors des entreprises !
Nous aurions souhaité que le renvoi en commission soit l’occasion d’approfondir un certain nombre de sujets dont tous les effets n’ont pas été évalués. Je pense à l’équilibre du pacte salarial, qui constitue un enjeu majeur, mais également à l’impact du changement des seuils – a-t-il été véritablement mesuré ? Je pourrais aussi évoquer la question de la transparence des écarts salariaux. Monsieur le ministre, nous aurions aimé continuer à travailler pour démontrer que, derrière des mots qui nous sont parfois communs – la codétermination à la française, la fonction sociale de l’entreprise, la transparence des écarts de rémunération, la lutte contre les rémunérations excessives –, se cachent en réalité des projets différents, des intentions contradictoires, des ambitions qui ne nous sont pas communes. Nous aurions aimé disposer d’un peu plus de temps pour vous convaincre de faire preuve d’un peu plus d’audace. J’ai peur qu’il y ait, derrière vos propositions, sinon de mauvaises intentions, à tout le moins une forme de falsification.
Voilà pourquoi je vous invite, mes chers collègues, au nom du groupe Socialistes et apparentés, à voter cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Bon courage !
M. Bruno Le Maire : Je vous rassure, monsieur Vallaud, nous ne voulons faire de mauvaise manière à personne, et nous n’en ferons aucune au cours de ce débat. En matière de tarifs réglementés, je rappelle que le Conseil d’État nous a mis en demeure, dans une décision de cette année, de nous conformer à la réglementation européenne sur les tarifs réglementés du gaz. Je tiens à rassurer les consommateurs qui nous écoutent : les tarifs réglementés sont aujourd’hui supérieurs aux tarifs de marché.
S’agissant des privatisations, je pense que nous aurons un grand débat : je ne rentrerai donc pas dans les détails. Je tiens seulement à rappeler que nous avons prévu de tirer toutes les leçons des privatisations des autoroutes. Ainsi, le cahier des charges qui vous a été transmis prévoit explicitement que les tarifs des aéroports resteront régulés par l’État – ce n’était pas le cas pour les sociétés d’autoroutes, ce qui a provoqué, comme je l’ai reconnu en commission spéciale, un certain nombre de dérives.
J’en viens aux relations entre ADP et Air France. Vous pouvez parfaitement critiquer la privatisation d’ADP, mais vous ne pouvez pas dire qu’elle affectera la rentabilité d’Air France. Je rappelle que les taxes aéroportuaires représentent 3 % du chiffre d’affaires de cette compagnie ; il me semble que l’amélioration de la compétitivité d’Air France doit davantage porter sur les 97 % restants que sur ces 3 % de taxes.
Sur l’État, je ne veux pas développer ce point trop longuement, mais je tiens là aussi à vous rassurer. Nous avons une stratégie qui est claire – ce n’est pas forcément le cas sur tous les bancs – et nous l’assumons : des services publics forts – la transformation de La Poste en est le meilleur exemple –, des investissements d’avenir financés par les cessions d’actifs et, en dernier lieu, la protection de l’ordre public économique, à laquelle je m’emploie tant à Blanquefort que pour Ascoval.
Quant à notre stratégie industrielle, nous en débattrons à nouveau. Elle est simple : de la formation, de l’innovation, une amélioration de la compétitivité-coût de nos entreprises. Les derniers exemples cités, notamment le choix par le Premier ministre d’un suramortissement de l’investissement dans la numérisation pour les PME, en sont d’excellentes illustrations.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, lors de la discussion générale du texte devant la commission spéciale, je souhaitais – un peu malicieusement, je l’avoue – que votre texte ne connaisse pas le même sort que la loi Macron votée en 2015. Ce texte – que notre président Richard Ferrand connaît bien pour en avoir été le rapporteur général –, avait doublé de volume entre le projet initial et la rédaction définitive. Cette fois, vous battez tous les records de l’inflation législative : nous ne sommes qu’à la première lecture et votre projet de loi a déjà doublé de volume entre la commission et la séance publique.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Rien que du blabla !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : La longueur d’un texte ou son volume garantissent-ils l’efficacité des mesures économiques qu’il contient ? Nous le saurons bientôt, puisque la loi Macron fera l’objet d’une évaluation, trois ans après son adoption. Ce texte avait été adopté par le recours au 49.3. Ce ne sera pas le 8987cas du vôtre ; il y aura une majorité pour le voter – le suspense n’est pas très grand. Mais j’espère que vous prévoirez une évaluation au fil de l’eau de l’efficacité de ses mesures économiques.
Pourquoi renvoyer le texte en commission ? Tout simplement parce que, si nous votons certaines dispositions, le Parlement se verra dessaisi de certaines questions majeures. Boris Vallaud a regretté l’absence d’une étude d’impact sérieuse en termes économiques, financiers, sociaux et sociétaux des privatisations envisagées : celle d’ADP, celle de la Française de jeux – dont j’ai évoqué en commission les conséquences en matière de santé publique –, ainsi que la cession d’actifs d’Engie. Vous n’envisagez aucun scénario alternatif. On pouvait cependant imaginer d’alimenter le fonds pour l’innovation de rupture avec des dividendes et non en bradant le patrimoine national.
Pourquoi renvoyer le texte en commission ? Tout simplement parce que le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnances. L’exécutif souhaite écrire la loi à notre place. Nous pensons que c’est aux parlementaires de le faire, notamment quand il s’agit de traiter des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité ou de la régulation des jeux d’argent et de hasard. Sur ces sujets majeurs, stratégiques, c’est aux parlementaires qu’il revient de trancher. C’est pourquoi nous voterons la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pour toutes les raisons énoncées par Boris Vallaud et pour beaucoup d’autres qu’il a négligées au passage, nous voterons la motion de renvoi en commission, avec une folle espérance !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous voterons également la motion, car nous souscrivons aux arguments de M. Vallaud. Je vous renvoie aussi aux propos de Pierre Dharréville. Nous souhaitons discuter à nouveau le projet de loi en commission, car nous nous opposons à sa philosophie, qui consiste à toujours dissocier l’intérêt général et le monde économique.
Or, si elle n’est pas au service d’une société plus juste, la prospérité d’une économie ne peut rencontrer l’assentiment de la communauté nationale. Les Français approuveront-ils des lois qui favorisent le développement économique si celui-ci est source – par la dérégulation, les privatisations, la différenciation entre la rémunération et le salaire, et l’affaiblissement de la protection sociale – d’une croissance, qui, si elle fait augmenter les dividendes, creuse les inégalités et paupérise la société ?
Réconcilier l’entreprise et la société, c’est au contraire prévoir plus de règles. La règle sert non à empêcher l’initiative mais à orienter et à faire valoir l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour le groupe La République en marche.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Chers collègues du groupe Socialistes et apparentés, au fond, je crois que vous seriez vous-mêmes un peu déçus si nous votions la motion de renvoi en commission...
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je ne crois pas !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je ne crois pas, non !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Quoi ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : D’ailleurs, je constate que vous n’êtes pas très mobilisés pour la défendre.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Autant que vous pour la combattre !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Proportionnellement, nous sommes plus nombreux que vous !
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Comme nous sommes une majorité bienveillante, soucieuse du bien-être moral et mental de nos oppositions, nous ne voterons évidemment pas cette motion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
En réalité, je crois que vous êtes prêts à débattre avec nous de la place que nous souhaitons réserver aux entreprises dans notre société. Vous êtes prêts, car vous aviez déposé une proposition de loi intitulée « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances ». Vous aviez regretté que nous repoussions à plus tard la discussion de vos propositions. Et, alors que le chapitre III du projet de loi les recouvre largement, vous nous demandez à présent de repousser l’examen du texte en séance publique ! Quel paradoxe !
Je me demande si la redéfinition de la notion d’entreprise dans le code civil, que vous appelez de vos vœux, peut attendre. Je ne crois pas.
Les entreprises à mission que vous appelez de vos vœux peuvent-elles attendre ? Je ne crois pas.
Les fondations actionnaires que vous appelez de vos vœux peuvent-elles attendre ? Je ne crois pas.
La suppression du forfait social pour les TPE et les PME peut-elle attendre ? Je ne crois pas.
La présence d’un deuxième administrateur dans les conseils d’administration peut-il attendre ? Je ne crois pas.
Le rapport d’équité que vous appelez de vos vœux peut-il attendre ? Je ne crois pas.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Franchement !
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Non, je ne crois pas que les entreprises et les salariés français puissent attendre. Alors, puisque vous êtes prêts, puisque nous le sommes, place au débat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Pour les mesures sur les contrats courts, en revanche, on attend toujours !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous y venons !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Vallaud, vous avez évoqué un certain nombre de points. Certains concernent les privatisations. J’ai eu l’occasion d’en parler en défendant la motion de rejet préalable.
Le premier dossier concerne la Française des jeux. Des questions importantes se posent sur l’activité qu’exerce cette société. On ne peut pas raisonner sur les jeux d’argent, les jeux de hasard, sans tenir compte des addictions qu’ils peuvent susciter. Il faut s’assurer que tous les moyens permettant de lutter contre les offres illégales de jeu d’argent en ligne et de renforcer la prévention de la dépendance sont utilisés. Il faut également trancher la question du monopole, sur laquelle portent plusieurs amendements. Faut-il lever le monopole ou non ? C’est un vrai problème. L’article 51 mérite une réflexion et un approfondissement.
Vient ensuite le dossier Aéroports de Paris. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, certains d’entre nous sont plutôt favorables à la privatisation. Il n’en demeure pas moins que, dans les actifs d’ADP, figurent, outre les magasins et les boutiques en ligne, certains terrains situés alentour, qui présentent un enjeu déterminant.
Nous devons réfléchir à la maîtrise des emprises foncières et nous soucier de la volonté ou du souhait des collectivités territoriales. Les départements peuvent avoir un intérêt à observer ce qui s’y passe. Tout cela mérite d’être pris en considération.
Il faut aussi examiner les questions de l’équilibre du pacte salarial et du forfait social. Pour notre part, nous souhaitons aller encore plus loin, comme le demandent les entreprises. Celles-ci souhaitent qu’on avance vers une exonération du forfait social et une remise en cause du seuil de 50 salariés. Je ne suis pas certaine qu’il faille aller dans le sens suggéré par M. Vallaud, mais ces questions méritent d’être approfondies. C’est pourquoi nous voterons la motion de renvoi en commission.
M. Jean-Louis Bricout : et M. Boris Vallaud. Très bien !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je m’étonne de votre insatisfaction, chers collègues du groupe Socialistes et apparentés. Oui, je m’étonne qu’au terme de cinquante-trois heures d’une discussion particulièrement constructive, à laquelle vous avez participé activement, et qui nous a permis d’examiner quelque 2 000 amendements, vous souhaitiez renvoyer ce texte en commission.
Je m’arrête rapidement pour saluer le très bon travail mené par Mme la présidente de la commission spéciale, qui a su tenir les délais tout en laissant place au débat, un débat que nous appelions de nos vœux et dont j’ai rappelé la richesse.
Je comprends d’autant moins la motion de renvoi que le sujet appelle une certaine efficacité. Nous travaillons pour que les TPE et les PME, principaux employeurs de ce pays – faut-il le rappeler ? –, puissent trouver un nouvel élan, un nouveau souffle.
Stanislas Guerini l’a dit avant moi: favoriser la présence des salariés dans les conseils d’administration, leur permettre de bénéficier d’une redistribution plus juste en rendant obligatoire la participation dans les entreprises de plus de 50 salariés, redéfinir l’objet social de l’entreprise en y intégrant la responsabilité sociale et environnementale, voilà autant de thèmes auxquels nous vous savons particulièrement attachés.
Je ne prolongerai pas cet inventaire. Je rappelle cependant que le travail de co-construction mené avec l’ensemble des acteurs concernés nous a permis d’arriver à un texte qui nous semble assez complet, et indispensable. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre la motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si j’ai bien compris son argumentaire, M. Vallaud veut renvoyer le texte en commission parce que celui-ci prévoit des deux privatisations : celle d’ADP et de la Française des jeux. Je lui ferai d’abord remarquer avec humour que le gouvernement qui a le plus privatisé est le gouvernement socialiste. Vous prétendez, mon cher collègue, que les privatisations sont mauvaises en soi. Quand ils étaient au pouvoir, vos amis pensaient l’inverse !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Oui, mais ça, c’était avant !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Où étiez-vous à cette époque, monsieur Vallaud ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Allons plus loin.
Sur la Française des jeux, vous laissez croire que la lutte contre l’addiction disparaîtra dès lors que la société sera privatisée. C’est tout à fait inexact. Celle-ci dépendra d’une autorité indépendante qui sera notamment chargée de cette lutte.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Il s’agira d’une autorité unique, pas d’une autorité indépendante !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, si ! Lisez les textes !
D’ailleurs, pourquoi ne pas nationaliser aussi les casinos ? Ils provoquent aussi des addictions !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il s’agit d’un service public ! Mauvaise pioche.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Et pourquoi ne pas nationaliser aussi le PMU, dont vous devez savoir qu’il est privé ? Voudriez-vous le nationaliser, lui aussi ? Il faut être cohérent, et en la matière, vous ne l’êtes pas.
Quant aux plateformes, je vous souhaite bien du plaisir si vous voulez les nationaliser, car elles peuvent s’exterritorialiser en deux coups de cuillère à pot. Votre argument sur ADP ne tient donc pas.
Vous ne le savez peut-être pas, parce que vous êtes jeune dans cette assemblée, mais j’étais le rapporteur pour avis de la loi de 2005 relative aux aéroports.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’était pas en 1920 ?
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : C’est de la paléontologie !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je tiens à rappeler deux points.
D’abord, la société ADP s’est déjà internationalisée. L’ignorez-vous ? Bien que publique, elle a racheté la plate-forme d’Istanbul. Elle possède des plateformes en Afrique. Pourquoi prétendre que la privatisation est une opération affreuse, qui va mener à l’internationalisation ? Celle-ci existe déjà, et c’est une très bonne chose. On peut d’ailleurs rêver d’une société ADP européanisée, qui regrouperait plusieurs groupes de plateformes.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Décidément, les gaullistes ne sont plus ce qu’ils étaient !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : D’autre part, vous prétendez que les aéroports privatisés pratiquent des tarifs plus élevés, mais lorsqu’on compare un tarif, il faut aussi comparer un service. Or, dans le classement international, la société ADP n’est hélas pas très bien notée.
Ces quelques éléments expliquent que notre groupe votera contre la motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et REM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :