Croissance et transformation des entreprises : Article 3
debate, 26/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est d’abord à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Une naissance, un mariage, un décès sont des moments dans une vie, y compris dans celle d’une entreprise, que l’on annonce et que l’on partage avec ses amis, sa famille et son entourage, mais pas seulement. Parce que ces nouvelles intéressent au-delà de notre cercle, nous avons voulu, depuis Louis XVI et la Révolution française, les partager avec d’autres que nous ne connaissons pas forcément mais qui font partie d’une communauté géographique, économique ou d’intérêts.
À l’ère de la révolution numérique, il est à la fois temps d’adapter cette communication aux nouveaux médias et de repréciser la nature des communautés à informer. C’est ce qui est proposé avec l’article 3, qui vise, d’une part, à intégrer la presse en ligne parmi les médias véhiculant ces nouvelles et, d’autre part, à réaffirmer la portée locale et plurielle de la nouvelle à annoncer.
À chacun de ces deux volets correspondent des conséquences positives pour les entreprises. Le volet numérique ouvre la perspective d’une tarification adaptée à ce support et, 9091donc, réduite. Le volet relatif à la vocation locale et plurielle de ces informations s’accompagne d’une exigence de qualité et de diversité de la presse.
C’est donc non pas la fin ou la mise au placard des annonces judiciaires et légales qui est proposée avec cet article, contrairement à ce que certains auraient pu craindre, mais leur modernisation et leur adaptation aux modes de communication des entreprises d’aujourd’hui et de demain.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L’article 3 est important car il concerne un peu plus de 300 titres de la presse papier, notamment de la presse hebdomadaire régionale et locale, soit 6 000 emplois. Nous l’avons examiné en commission spéciale, et il me paraît équilibré et sensé. Il tient compte de l’évolution des usages du numérique, qui avait d’ailleurs été anticipée par les professionnels eux-mêmes : dès 2013, je le rappelle, l’ensemble des syndicats regroupant les organes de presse habilités à publier les annonces judiciaires et légales avaient créé la plateforme numérique commune Actulégales, qui recense l’intégralité des annonces de cette nature paraissant dans la presse en version papier.
L’article 3 me paraît, je le répète, équilibré. Je le dis à l’attention de tous nos collègues, notamment ceux qui auraient des velléités de le supprimer ou d’en amoindrir la portée. Je pense que cela aurait des conséquences très lourdes pour de nombreuses entreprises et de nombreux territoires qui sont représentés dans notre assemblée. On peut certes en améliorer certains aspects, pourquoi pas, mais soyons prudents.
Néanmoins, monsieur le ministre, le vrai problème se pose à l’échelle européenne. J’espère que nous allons adopter la réforme que vous proposez, car elle va dans le bon sens, mais vous savez comme moi que la Commission européenne a publié, le 25 avril dernier, une proposition de directive et qu’elle entend travailler dans l’objectif qu’il n’y ait plus qu’un seul registre par État membre pour la publication des annonces judiciaires et légales. Il y a d’ailleurs un relatif amalgame entre la notion d’enregistrement et celle de publicité légale.
Si cette proposition de directive était adoptée en l’état, les annonces judiciaires et légales ne seraient plus publiées dans les 300 journaux que j’ai mentionnés précédemment : elles le seraient uniquement dans le BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui relève d’un organisme public. Ce serait évidemment extrêmement grave pour les 300 entreprises et les 6 000 emplois concernés.
Il importe donc, monsieur le ministre, que vous nous répondiez sur ce point dans l’hémicycle. Nous allons, je l’espère, voter cet article, mais la vraie question va se poser à Bruxelles, dans la négociation qui sera conduite par le Gouvernement avec la Commission et nos partenaires européens.
Au-delà de la mise en danger des entreprises de presse habilitées, un problème juridique va se poser : si l’on se conforme à la version actuelle du texte de la Commission européenne, c’est l’ensemble du dispositif français qui sera bouleversé. Aujourd’hui, la publication intervient avant l’enregistrement. Cette transparence permet une forme de contrôle ; c’est une garantie inscrite dans notre droit positif. Or, si l’on doit procéder d’abord à l’enregistrement dans un registre unique, cette garantie juridique disparaîtra.
J’ajoute deux points précis. Premièrement, la France pourrait proposer que la plateforme Actulégales, qui est le résultat du travail des professionnels en concertation avec l’administration française, constitue ce registre unique, l’ensemble des informations étant ensuite transmises à la base d’enregistrement de l’État, le BODACC. Ce serait une solution franco-française qui permettrait de répondre à la demande de Bruxelles.
Deuxièmement, on peut aller plus loin encore et se demander si le BODACC est vraiment nécessaire – plusieurs de mes collègues ont déposé des amendements à ce sujet. La plateforme Actulégales ne suffirait-elle pas ? Elle résulte, encore une fois, d’une initiative des entreprises, qu’il pourrait être bon de reconnaître dans le cadre du projet de loi PACTE.
J’aimerais donc que le rapporteur et vous-même nous donniez votre avis sur ces différents points, notamment sur la dimension européenne de la question.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La publication des annonces judiciaires et légales répond à des exigences de transparence et de démocratie en matière économique, qui paraissent essentielles. Aujourd’hui, l’habilitation à publier ces annonces est attribuée aux journaux par les préfectures selon des critères de diffusion. J’en profite d’ailleurs pour signaler qu’il serait sans doute bon de revoir un certain nombre de ces critères, afin de mieux les adapter à la réalité actuelle du monde de la presse.
L’article 3, qui vise à étendre cette habilitation aux services de presse en ligne, retient mon attention, car la publication des annonces judiciaires et légales constitue un mode de financement important pour toute une partie de la presse de notre pays, notamment la presse quotidienne régionale. La mesure soulève des interrogations chez les éditeurs de presse et les personnels de ces entreprises.
J’aimerais donc, monsieur le ministre, que vous nous donniez quelques explications sur les éventuelles discussions qui ont eu lieu à ce sujet et sur les garanties que vous pouvez apporter pour que les entreprises de presse continuent à être rétribuées pour ce service rendu et pour que la réforme ne porte pas atteinte aux équilibres financiers, déjà fragiles, de ces entreprises, qui sont engagées dans des mutations et n’ont pas trouvé, pour l’instant, leur véritable modèle économique.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Oui, attention aux dégâts collatéraux !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je souhaite exprimer les mêmes préoccupations que mes collègues. Le soutien à la presse quotidienne régionale est une question de la plus haute importance, on le sait, pour nos territoires. Cette presse contribue au sentiment d’appartenance et au lien social tout en demeurant, bien sûr, la première source d’information locale. Or elle vit essentiellement, nous le savons, grâce aux fonds reçus pour la publication des annonces judiciaires et légales. Il y va donc du maintien d’une forme de vie.
Cela doit d’ailleurs nous conduire à mener une réflexion plus large sur la promotion et la diffusion de la presse quotidienne régionale. Comme cela a été dit, la proposition de directive européenne prévoit qu’il n’y ait plus qu’un seul registre national. Cette perspective constitue une menace 9092lourde pour la presse. C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement d’intervenir pour préserver l’avenir de la presse régionale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements à l’article 3.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek302, 1285 et 1960, tendant à le supprimer.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek302.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Comme cela vient d’être dit, la presse quotidienne régionale joue un rôle important dans nos territoires et nos régions. En cas de suppression de cette source de revenu, il y aura, indéniablement, un manque pour la presse quotidienne régionale, alors que son équilibre financier est déjà précaire. Par cet amendement, dont Sébastien Leclerc est le premier signataire, nous proposons donc de supprimer l’article 3, en attendant que l’on trouve éventuellement d’autres solutions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek1285.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il va dans le même sens que le précédent, mais j’aimerais que vous le considériez, monsieur le ministre, comme un amendement d’alerte. À l’instar de certains orateurs qui m’ont précédée, j’appelle à la vigilance quant à la situation économique de la presse écrite, singulièrement de la presse quotidienne régionale ; elle vient d’être rappelée et nul ne l’ignore ici.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Il faut effectivement la rappeler !
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La commission des affaires culturelle et de l’éducation, dont je suis membre, a auditionné ce matin M. Marc Schwartz, qui nous a présenté son rapport sur la modernisation de la distribution de la presse. Celui-ci contient des propositions importantes. Cela ne peut que nous inciter à faire preuve de vigilance face à l’article 3, qui vise à autoriser la publication des annonces judiciaires et légales sur des sites en ligne.
Rappelons que la publicité légale constitue une part non négligeable des recettes de la presse quotidienne régionale, dont l’existence même est essentielle au pluralisme et au débat d’idées partout en France. Rappelons également que ce pluralisme et cette diversité sont des acquis de la loi Bichet. Sans autre garantie de la part du Gouvernement qu’un vague engagement à « veiller à préserver les fragiles équilibres économiques de la presse locale », il me sera difficile, à titre personnel, de voter l’article 3 en l’état.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek1960.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’article 3 tend à modifier les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces judiciaires et légales. Je souscris à l’analyse faite par de nombreux collègues sur plusieurs bancs : il faut veiller à ne pas mettre en péril le modèle économique de la presse économique régionale, particulièrement fragilisée en ce moment par la révolution numérique, mais aussi par les difficultés de Presstalis.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout à fait juste !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous proposons donc de supprimer l’article 3, en tout cas dans sa version actuelle, afin d’appeler à la vigilance et d’obtenir des garanties supplémentaires de la part du ministre et des rapporteurs.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Il est défavorable. Nous sommes bien évidemment attachés, comme vous, à la pluralité de la presse. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous prenons en compte l’évolution actuelle des usages : la presse en ligne, on le sait bien, prend de plus en plus d’importance ; ce média devient extrêmement puissant et le sera certainement plus encore dans les années qui viennent. Nous devons prendre cette réalité en compte.
Notre souci est, bien évidemment, que les annonces judiciaires et légales soient diffusées le plus largement possible. Il est donc absolument essentiel d’ouvrir la possibilité de publier ces annonces aux journaux numériques, au regard du développement de leur usage.
Par ailleurs, comme nous l’avons évoqué précédemment, il convient de réduire les coûts ; c’est l’un des axes forts de ce projet de loi.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Pas à n’importe quel prix !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : La tarification au forfait va largement y contribuer.
Cependant, nous ne méconnaissons pas les difficultés que cette mesure est susceptible de créer pour la presse écrite. C’est pourquoi nous avons défini un certain nombre de critères relatifs notamment au rayonnement de la presse numérique et à la réalité de son contenu éditorial et journalistique ; c’est un point absolument essentiel. En outre, nous avons prévu une période d’adaptation de cinq ans.
Nous devons répondre, nous le voyons bien, à deux nécessités : faire connaître les annonces légales et assurer le financement de la presse. À cet égard, il y a, d’une certaine manière, un choc...
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il faut l’amortir, ce choc ! C’est votre rôle !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : ou une contradiction que nous devrons traiter.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Quelle est donc votre réponse ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Le Parlement pourrait se saisir de cette question dans les mois qui viennent,..
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Quand ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : le cas échéant en créant une mission d’information.
Je me souviens des interpellations en commission de M. de Courson sur le BODACC, ou encore de M. Forissier, dont je n’ai pas l’expertise. Ce sont de vrais sujets, que nous aurons certainement à traiter et à évaluer dans les mois qui viennent. Pour autant, à mon sens, cela ne remet pas en cause la nécessité tant d’une meilleure diffusion de nos annonces légales que d’une prise en compte de la réalité de l’évolution des usages dans notre société.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Vous accélérez cette évolution au lieu de l’accompagner !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Quand on n’aura plus de presse...
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : M. Forissier l’a très bien dit : c’est une réforme importante, dans laquelle nous sommes parvenus à un équilibre respectant la nécessité de baisser les coûts pour les entreprises, de simplifier le dispositif et de garantir la pérennité des titres de presse – je le précise pour M. Dharréville.
Je rappelle tout d’abord qu’il existe des abus, et donc un besoin de simplification. Dans certains titres de presse, les annonces légales représentent plus des deux tiers du contenu. Il ne s’agit donc plus d’organes de presse, mais d’organes de diffusion des annonces légales, faisant doublon avec le BODACC : ce n’est pas le rôle de la presse. De ce point de vue, la limitation à 50 % nous paraît raisonnable. De plus, la digitalisation étant encore insuffisante, nous la favorisons.
Ensuite, concernant les choix qui sont faits, nous aurions pu prévoir une baisse très rapide des tarifs, mais elle aurait effectivement menacé la presse quotidienne, et surtout la presse hebdomadaire régionale. Nous avons fait un choix différent : celui de la forfaitisation, avec une décroissance très régulière, mais mesurée, de cette tarification – de l’ordre de 10 % sur le quinquennat.
Voici les chiffres auxquels nous parvenons : le chiffre d’affaires global des annonces légales pour la presse locale représente 185,6 millions d’euros. Si ces mesures sont adoptées par le Parlement, la réduction sera de l’ordre de 10 %, c’est-à-dire 18,5 millions d’euros pour l’ensemble des titres, quotidiens ou hebdomadaires. L’économie pour les entreprises demeure, mais il s’agit d’une économie très limitée.
Cette réduction du chiffre d’affaires global de l’ordre de 10 % est répartie de manière assez différenciée selon les titres : moins 1,8 % pour la presse hebdomadaire régionale, moins 2,6 % pour la presse agricole et, si l’on est tout à fait transparent – et je le suis depuis le début des débats –, c’est pour la presse judiciaire que cela sera le plus difficile, avec moins 6 % ; pour le reste, on ne dépasse pas moins 2 %. Ces ordres de grandeur nous paraissent donc tout à fait raisonnables.
Je veux rassurer Mme Kuster, dont je connais la sensibilité sur tous ces sujets. Nous arrivons à concilier compétitivité et allègement des frais pour les entreprises d’un côté et, de l’autre, respect des titres hebdomadaires locaux, dont je sais parfaitement qu’ils sont aujourd’hui dans une situation très difficile.
Sur la question de la directive européenne, je veux également rassurer M. Forissier à la suite de son intervention en commission spéciale : après avoir pris tous les contacts nécessaires avec la Commission européenne, nous conservons le système français des annonces légales. Nous avons indiqué à la Commission que nous garderions le système tel qu’il existe aujourd’hui : il n’y aura pas de modification au titre des décisions européennes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions chiffrées qui, à certains égards, lèvent quelques-unes de nos inquiétudes ; toutefois, j’en soulèverai une autre. Tout d’abord, les amendements que nous présentons ne signifient pas le rejet de la proposition que vous faites – nous comprenons bien l’enjeu que cela représente pour les entreprises. Cela étant, nous trouvons dommage de ne pas prévoir dès à présent le mécanisme qui permettra à la PQR et surtout à la presse hebdomadaire régionale de remplacer les recettes qui seront perdues à cause de cette disposition.
En effet, pour réagir à votre dernière remarque, les pertes ne seront pas uniformes pour tous les titres ; elles ne seront pas non plus uniformes au sein des catégories que vous avez listées et dépendront de la taille des titres. Je crains beaucoup que les plus petits de ces titres, actuellement les plus fragiles en raison du virage numérique qui les pénalise déjà beaucoup, ne soient les plus touchés. Même avec 1,8 %, 2 % ou 3 % de baisse, leur équilibre peut être définitivement mis en danger, entraînant leur disparition.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Forissier.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je veux remercier le ministre d’avoir bien voulu répéter en séance ce qu’il avait dit en commission spéciale concernant la position du Gouvernement sur le projet de directive de la Commission. Il est extrêmement important d’être vigilant sur ce sujet car même si nous allons voter cet article – je l’espère, en tout cas –, il pourrait être totalement remis en cause si nous ne sommes pas vigilants à l’échelle européenne.
Par ailleurs, et pour aller dans votre sens, monsieur le ministre – je crois que vous avez été clair –, je veux dire à mes collègues et amis que je comprends leurs amendements d’alerte. Toutefois, il faut bien comprendre que cet article est le résultat non seulement du travail du Parlement, sur la base du texte du Gouvernement, mais aussi d’un travail en amont. Ayant un peu étudié ce sujet pour des raisons personnelles et historiques, et après avoir parlé avec de nombreux interlocuteurs de ce secteur, je sais qu’il y a eu un travail de la profession, des syndicats de la presse habilitée à publier des annonces judiciaires et légales. Ils sont conscients du fait qu’il y aura une perte en ligne, mais ce sont des entreprises : les entreprises perdent des marchés, mais savent réagir d’une façon ou d’une autre.
En outre, ces professionnels savaient très bien qu’il était nécessaire d’évoluer vers la digitalisation, raison pour laquelle ils l’ont anticipée. Je rappelle d’ailleurs que c’est la loi Warsmann, en 2012, qui a imposé, en plus de la publication sur papier, une mise en ligne pour chaque titre. Cela existe donc déjà et c’est la profession qui, en 2013, a créé la plateforme Actulégales.
Je crois vraiment qu’il s’agit d’un article équilibré. Me faisant une fois encore l’avocat du Gouvernement et de sa proposition, je tiens à dire avec la plus grande force que cela est important pour nos territoires et pour les emplois attachés aux 300 entreprises concernées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu dans votre propos que vous avez étudié la situation d’assez près. Cela étant dit, mes inquiétudes demeurent parce que vous nous parlez d’une réduction globale de 10 %, qui sera répercutée de manière diverse. Alors que les coûts des entreprises de presse augmentent, vous réduisez leurs recettes sans les compenser : cela m’inquiète pour un certain nombre de titres de presse qui sont déjà en grande difficulté, à l’heure où des manœuvres de concentration se poursuivent dans la presse, posant des questions démocratiques lourdes. Pour 9094certains titres fragiles, cela risque de les faire basculer dans des difficultés encore plus importantes. Or, monsieur le ministre, les dispositifs d’aide à l’investissement dans le numérique existant pour la presse reposent sur un principe : l’entreprise doit investir avant que l’État n’abonde. Il s’agit d’un véritable nœud coulant pour des entreprises souvent en difficulté. La presse quotidienne régionale et la presse régionale tout court sont chaque semaine, chaque jour, plongées dans les difficultés : je suis inquiet de voir que vous n’avez pas pris la mesure de la compensation nécessaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Roland Lescure (Renaissance) : La presse est en transformation profonde et la révolution digitale a lieu, que l’on change le régime des annonces légales ou pas. Nous avons deux solutions : soit nous nous mettons la tête dans le sable, et nous continuons...
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : On fait l’autruche !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je n’ai pas mentionné les autruches, monsieur de Courson !
...avec des mesures d’un autre temps, qui ne font que reculer l’échéance ; soit nous décidons d’adapter progressivement l’équilibre, comme cela est proposé ici, de manière à accompagner ce changement. Vous dites que c’est la goutte d’eau qui fera déborder le vase : non ! Cela sera peut-être le coup de pouce...
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ou le coup de grâce !
M. Roland Lescure (Renaissance) : qui incitera un certain nombre de titres, jusqu’ici réconfortés de manière artificielle par des revenus ayant vocation à baisser quoi qu’il arrive, à accélérer cette transition qui, de toute façon est inéluctable. Se mettre la tête dans le sable ou regarder en avant et essayer d’accompagner cette transition : je préfère la deuxième solution, qui est celle choisie par le Gouvernement.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Excellent !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Dans le prolongement de ce que vient de dire le rapporteur général, je souhaite rassurer M. Dharréville et M. Viala sur la détermination du Gouvernement à accompagner la transformation de la presse. Dans le cadre de la négociation du règlement « e-privacy » au niveau européen, nous veillons à ce que le financement sur les données, qui permet à beaucoup d’éditeurs de presse de vivre, soit maintenu. Nous veillons à maintenir et développer tout ce qui constitue une nouvelle source de revenus pour les éditeurs de presse.
Il y a par exemple, dans les propositions qui sont faites par la majorité, comme la possibilité pour les éditeurs de presse de récupérer les annonces portant sur le name and shame – je le précise notamment pour M. Viala. Il s’agit là du développement de nouvelles idées, de nouvelles propositions. Ce qui est proposé est raisonnable : 10 % sur cinq ans, soit 18,5 millions d’euros environ; par ailleurs, nous développons de nouvelles sources de revenus pour ces organes de presse.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek2483.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cet amendement a pour vocation de rappeler dans le texte que, outre la dimension départementale des annonces légales, une partie de l’information contenue dans la presse qui publiera ces annonces devra être à caractère économique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Je connaissais votre passion pour l’économie, mais pas à ce point ! La rédaction actuelle offre suffisamment de garanties pour que la presse en général, y compris la presse économique, puisse bénéficier des annonces légales. Demande de retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je le retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek2113.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je défends cet amendement au nom de ma collègue Marie-Ange Magne, qui est très attachée au pluralisme de l’information locale. Elle craint que le régime actuel des annonces légales et judiciaires ne freine le développement de nouveaux acteurs. Le présent amendement propose donc de réserver le bénéfice des annonces légales et judiciaires aux titres participant effectivement au pluralisme de l’information locale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Le projet de loi lui-même fixe un certain nombre de règles, notamment la nécessité pour la presse en question de publier, à hauteur de 50 % au minimum, un contenu journalistique suffisamment divers et d’assurer une diffusion suffisante pour garantir la meilleure information. Votre amendement est d’ailleurs peut-être en contradiction avec le précédent, qui était beaucoup plus spécialisé – je dis cela pour vous taquiner. Demande de retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame la députée, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je le retire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l’amendement bkno ek2117.
M. Philippe Chassaing (Renaissance) : L’habilitation pour diffuser des annonces légales date d’un décret de 1955, qui impose à la presse nationale, régionale et locale d’atteindre un certain niveau de diffusion. Or cette exigence ne sera pas imposée à la presse en ligne, au risque de créer une concurrence 9095déloyale entre une presse en ligne non soumise à l’obligation d’atteindre un seuil de diffusion et la presse habilitée par le décret de 1955, sur laquelle pèsent certains coûts.
Finalement, on se demande si cette presse ne va pas se retrouver en difficulté face à la presse en ligne.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Il y a de la concurrence en presse écrite ; il y aura de la concurrence entre la presse écrite et la presse numérique, et des journaux de presse écrite créeront des sites de presse numérique pour se développer. Ce sont des situations extrêmement diverses.
Par ailleurs, le tarif forfaitaire permettra de répondre à votre inquiétude. D’où une demande de retrait.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek1982.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de précision. Dans la mesure où il est question de web et de supports dématérialisés, il convient de permettre de prendre en compte tout ce qui peut composer une annonce numérique – image, logo, vidéo – pour calculer le coût d’une annonce, en plus du nombre de caractères ou de lignes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Je sens que vous avez envie d’annonces légales plus distrayantes qu’elles ne le sont aujourd’hui – ce qui n’est pas difficile tant elles sont tristes ! Cependant, les annonces légales ne comportent que du texte. Demande de retrait, sinon défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek2773 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2844.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cet amendement vise à protéger le partage des compétences entre la Polynésie et l’État. Vous savez que la collectivité de Polynésie est autonome et qu’elle détermine le régime des obligations légales de publication lorsque l’obligation de publication concerne des actes relevant de la compétence de la Polynésie : affaires économiques, fiscalité, environnement etc. Il y a de nombreux domaines où nous sommes compétents et où nous définissons le régime des annonces légales.
Dans une décision de 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que c’était à nous de fixer ce régime dans nos domaines de compétence et à l’État dans les siens. Nous demandons que le texte clarifie ce partage de compétences.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denis Sommer, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2844.
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Il s’agit d’un sous-amendement de coordination juridique, dont je vous épargnerai la lecture !
L’avis est donc favorable à votre amendement à condition que vous acceptiez qu’il soit modifié à la marge pour être juridiquement acceptable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Il est toujours bon d’émettre un avis favorable avant la suspension, d’autant qu’en l’occurrence il permettra d’étendre toutes ces dispositions à la Polynésie, à Wallis et Futuna. J’espère qu’on nous servira un verre de kava la prochaine fois que nous irons à Futuna, pour fêter ça ! (Sourires et applaudissements sur divers bancs.)