Croissance et transformation des entreprises : Article 5 ter

Croissance et transformation des entreprises : Article 5 ter

debate, 27/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek2837.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1760.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : La commission spéciale a adopté un amendement important introduisant cet article 5 ter relatif au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL. Il prévoit que ce statut s’applique par défaut à toutes les entreprises individuelles. Je ne me souviens plus si l’amendement émanait du Gouvernement lui-même ou des députés de la majorité en collaboration avec le Gouvernement.
Ce nouvel article comporte un alinéa important, l’alinéa 6, qui impose aux EIRL de déclarer leur patrimoine professionnel. Cette obligation va entraîner une charge administrative importante, qui pèsera sur l’ensemble des entreprises individuelles – considérées, par défaut, comme des EIRL – donc, indirectement, sur l’ensemble des auto-entrepreneurs. Ainsi, un étudiant qui décide de faire des livraisons pour gagner un peu d’argent sera obligé, du fait de l’article que nous avons adopté en commission spéciale, de déclarer son patrimoine professionnel – par exemple, son vélo – donc de supporter de nouvelles charges administratives importantes. De même, s’il développe des sites internet pour un client, il sera obligé de déclarer son ordinateur dans son patrimoine professionnel.
Je propose de rendre facultative cette déclaration du patrimoine professionnel, ce qui permettra aux entreprises ayant un patrimoine professionnel important – c’est la majorité des cas – d’y procéder, tout en dispensant les auto-entrepreneurs ayant un patrimoine professionnel minime de cette charge administrative supplémentaire.
J’appelle votre attention sur ce sujet, d’autant que cette disposition relative à l’EIRL n’a pas été débattue en commission spéciale ; elle n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact ni d’aucun travail préalable. Cependant, elle entraîne une modification profonde du fonctionnement de l’ensemble des auto-entrepreneurs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je crois qu’il y a une petite confusion : c’est pourquoi j’invite Laure de La Raudière à retirer son amendement. Que cela soit très clair : nous n’imposons pas le choix d’un type d’entreprise individuelle, que ce soit une entreprise individuelle classique ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Non, le statut d’EIRL s’applique par défaut !

M. Bruno Le Maire : Lors des débats sur cet article, vous avez appelé notre attention sur les risques liés au statut d’entreprise individuelle, du fait de la confusion de patrimoine. Notre objectif est uniquement de protéger ceux qui devront faire le choix entre le statut d’entreprise individuelle classique et celui d’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Pour ce faire, nous voulons les amener à s’interroger sur le type de structure qu’ils choisissent, afin qu’ils soient conscients des conséquences que cela peut avoir sur leur patrimoine. Cependant, nous ne leur imposons rien. Tel est, ni plus ni moins, le sens de l’article 5 ter. Je veux être très clair : nous n’imposons aucune déclaration de patrimoine. Nous invitons juste les créateurs d’entreprises à se 9139poser une question. Dans un cas, leur patrimoine sera menacé : ils doivent donc prendre leurs responsabilités. Dans l’autre cas, il sera protégé.
Je veux juste m’assurer qu’il n’y ait pas d’ambiguïté pour Mme de La Raudière, que j’invite à retirer son amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il est vrai que la discussion en commission spéciale prêtait parfois à confusion : à un moment, nous avons cru que le créateur d’une entreprise individuelle serait obligé d’adopter le statut d’EIRL.
Nous parlons ici d’un vrai sujet. À mon sens, la création du statut d’EIRL s’est soldée par un échec : cela ne fonctionne pas. Nous devons mener une vraie réflexion sur la création d’entreprise. Soit on choisit le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL – et on crée une personne morale, soit on choisit le statut d’entreprise individuelle. Pourquoi le statut d’EIRL n’a-t-il pas fonctionné ? Lorsqu’on veut transformer une entreprise individuelle en société, on est confronté à des frottements fiscaux, à des problèmes concernant l’apport et le report d’imposition des plus-values. La faiblesse de l’EIRL, c’est qu’elle n’a pas la personnalité morale. Ce principe est d’ailleurs confirmé dans le texte.
Il faut donc être clair. L’entrepreneur restera libre d’opter soit pour le statut d’entreprise individuelle, avec les risques que cela peut comporter – M. le ministre a rappelé hier que, depuis la loi Macron, la résidence principale est automatiquement protégée –, soit pour le statut d’EIRL.
À mon avis, l’article 5 ter n’apporte pas de modification majeure au statut actuel. Cependant, des questions demeurent. L’un des intérêts de l’EIRL réside dans la possibilité d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés – je conviens que cette construction intellectuelle peut sembler un peu complexe –, mais aujourd’hui, ce statut ne fonctionne pas. À mon sens, il aurait été beaucoup plus simple de s’inscrire dans le cadre global du statut de l’EURL, dotée de la personnalité morale.
Je le répète, il faut que cela soit clair : aujourd’hui, l’entrepreneur a le choix entre le statut d’entreprise individuelle et celui de l’EIRL.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, suite à votre dernière remarque, que j’ai bien comprise, j’aimerais vous poser une question. Pourquoi ne suivez-vous pas le même raisonnement concernant l’obligation d’ouvrir un compte bancaire séparé, que vous voulez supprimer, dans le cadre d’un prochain article, pour les entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros ? Sur cette question, nous pourrions appliquer le même raisonnement que sur l’obligation de déclaration du patrimoine professionnel.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission spéciale que le nouvel article 5 ter faisait de l’EIRL « le régime par défaut au moment de la création d’entreprise » – je cite le compte rendu des débats de la commission spéciale.

M. Bruno Le Maire : C’est bien cela !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Si tel est le souhait du Gouvernement, je tire la sonnette d’alarme : le fait d’obliger les entrepreneurs en EIRL à déclarer leur patrimoine professionnel va avoir un impact considérable sur l’ensemble des auto-entrepreneurs. Or la réforme majeure qui a créé le régime de l’auto-entreprise avait pour but de simplifier les démarches administratives.
Or un jeune, quand il crée son auto-entreprise, n’a pas l’idée de ce qu’est un patrimoine professionnel ni l’idée de la différence entre entreprise individuelle et entreprise individuelle à responsabilité limitée : il veut juste gagner de l’argent pour financer ses études tout en déclarant son activité. Si on complexifie le dispositif en rendant obligatoire l’existence d’un patrimoine professionnel, il y aura des cas où ils vont se remettre à travailler au noir. C’est vraiment idiot. Je maintiens bien évidemment mon amendement pour que la déclaration du patrimoine professionnel soit optionnelle et pas même par défaut car je vous assure que les jeunes qui vont vouloir devenir auto-entrepreneurs ne sauront pas qu’ils doivent choisir entre le statut d’entreprise individuelle et celui d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, et ignoreront les conséquences à en tirer en termes de démarche administrative.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Ne votons pas de choses idiotes, ce serait dommage... Je tiens à rassurer une nouvelle fois Laure de La Raudière : la déclaration de patrimoine restera optionnelle.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Bah non !

M. Bruno Le Maire : Mais si, madame la députée. Aujourd’hui, l’entreprise individuelle est le statut par défaut. Cela veut dire que c’est la situation dans laquelle se trouve l’entrepreneur s’il n’exprime pas un autre choix – auquel d’ailleurs on ne l’invite pas. J’estime que ce n’est pas satisfaisant...

M. Fabrice Brun : et M. Vincent Descoeur. Tout à fait !

M. Bruno Le Maire : puisque l’entrepreneur expose ainsi l’ensemble de ses biens, le patrimoine privé et le patrimoine professionnel étant confondus dans le cadre de l’entreprise individuelle. Nous proposons donc de supprimer le choix par défaut. Il n’y aura pas non plus d’entreprise individuelle à responsabilité limitée par défaut. Il faudra seulement que chaque créateur fasse un choix informé entre l’entreprise individuelle – pas de séparation de patrimoines – et l’EIRL – séparation de patrimoines –, sachant qu’il sera totalement libre de choisir l’une ou l’autre. Il n’y aura plus de statut par défaut.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : D’où l’intérêt du stage préparatoire à l’installation !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : L’EIRL n’a pas fonctionné jusqu’à présent parce que c’est trop complexe : chaque année, il faut que l’entrepreneur se pose la question d’y affecter ou non telle ou telle partie de son patrimoine. Avec ce texte, je pense qu’il y aura une vraie avancée car il pourra choisir d’entrée de jeu de séparer telle ou telle partie de son patrimoine privé du patrimoine professionnel, avec toujours la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Je regrette par contre l’absence de possibilité de choisir en matière de régime social.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je partage complètement votre orientation à ce sujet. Il y a en effet nécessité de faire un choix non pas par défaut mais en responsabilité. Je pense que c’est très important. Je ne vais pas rouvrir le débat qui a eu lieu hier, mais il faut que les intéressés soient informés. Je pense ainsi à un domaine que vous et moi ainsi qu’un certain nombre de collègues ici présents connaissons bien : l’agriculture. Et regardez quel est l’un des éléments qui a permis une diminution des agriculteurs en difficulté chez les jeunes : c’est le stage de formation obligatoire de quarante heures et les critères de formation. Pour l’avoir vécu sur le plan professionnel et lorsque j’ai été ministre délégué en charge des PME, je peux témoigner qu’une des causes essentielles des difficultés voire des faillites, c’était le manque d’accompagnement et de suivi, et l’incapacité à générer un fonds de roulement.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Votre texte va sur ce point dans le bon sens.
En revanche, il est tout de même dommage de supprimer la phase d’information alors que les renseignements en la matière sont aujourd’hui très compliqués à obtenir. Je pense notamment à des gens qui décident de commencer une seconde carrière en créant une entreprise : ils ont souvent la maîtrise de la technique mais besoin d’avoir un socle d’informations auxquelles ils n’auront désormais plus accès. C’est là que votre texte est contradictoire avec l’esprit qui vous anime et que j’approuve – vous avez en effet raison d’offrir la possibilité de scinder le patrimoine au vu des risques pouvant peser sur le capital privé.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cette réforme a intérêt à être bien faite ! C’est un défi !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, monsieur le ministre, de vous préoccuper de cette situation parce qu’il est important de pouvoir protéger le patrimoine privé du chef d’entreprise et également celui de sa famille. Mais vous êtes contradictoire avec cet objectif en voulant priver tous les créateurs d’entreprise des conseils et des signaux d’alerte qu’ils devraient pouvoir recevoir à un moment donné. Par-delà les choix à faire, il faudrait en effet analyser les impacts sur les entreprises du recours au crédit bancaire et des garanties qui vont avec. Quelle sera la réaction d’un banquier lorsqu’il sera en face d’un chef d’entreprise qui aura fait le choix de l’entreprise individuelle ou celui de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ? Vous savez très bien que les demandes de garanties ne seront pas les mêmes. Vous allez finalement priver les créateurs d’entreprise de la possibilité d’examiner en connaissance de cause tous ces éléments alors que c’est très important. Il faut également qu’ils puissent apprécier l’impact sur le patrimoine familial au regard d’un éventuel contrat de mariage. J’ai peur qu’en voulant bien faire, vous les mettiez en situation de faiblesse et de danger, notamment quand ils auront recours à des crédits bancaires, les privant ainsi d’un facteur de développement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour compléter ce que vient de dire ma collègue, je vous invite, monsieur le ministre, à bien expliquer aux entrepreneurs, qu’ils ne doivent jamais, surtout dans le cadre d’engagements bancaires, signer un billet à ordre des deux côtés. Il faut qu’ils protègent leur patrimoine.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : L’EIRL est un ersatz juridique qui ne correspond pas à la réalité. Il y a à mon avis deux choix possibles : celui de l’entreprise individuelle et celui de la société. L’EURL a ainsi été créée en 1985 pour pouvoir créer une société tout seul, mais quel dommage de ne pas utiliser cet outil alors qu’on affecte par la loi à cette personne morale une effectivité juridique tout à fait reconnue dans les textes. La vraie novation se situe pour moi dans la différenciation entre entreprise individuelle – le choix d’un patrimoine non séparé – et EURL. Je rappelle que la création de cette dernière est très simple puisqu’on peut en constituer une avec un euro, une simple déclaration et des statuts extrêmement simplifiés par rapport au droit commun des sociétés. Et on a été s’inventer une entreprise individuelle à responsabilité limitée qui n’a pas la personnalité morale, dans laquelle il faut affecter un patrimoine dans des conditions très compliquées – pensons au cas où l’actif affecté se situe dans un immeuble : il faut alors faire un règlement de copropriété pour pouvoir en extraire un lot. C’est une usine à gaz absolument dingue. En plus, comme l’a rappelé à l’instant M. Laqhila, les obligations d’affectation doivent être réactualisées tous les ans. Si je le pouvais, je supprimerais l’EIRL, ne conservant que l’entreprise individuelle et l’EURL, cette société anonyme à responsabilité limitée qui constitue un outil merveilleux. Certes, ce patrimoine d’affectation lié à l’invention de l’EIRL a commencé à se développer avec la loi Dutreil et la notion de séparation de la résidence principale, mais il aurait fallu surtout réhabiliter l’outil très simple dont on disposait déjà, l’EURL, et ce projet de loi en aurait été l’occasion.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, j’ai été champion de France de tir à l’arc. (Applaudissements sur divers bancs.) Et je sais qu’il arrive parfois malheureusement, malgré beaucoup de bonne volonté, que la flèche rate sa cible. C’est le cas de votre projet de loi : on peut parfaitement partager son objectif, sa trajectoire et sa cible, à savoir simplifier la vie de nos entreprises, tout en constatant que vous passez à côté de l’essentiel. En l’occurrence, vous supprimez les CFE alors que la création d’une entreprise nécessite un contact avec quelqu’un qui va conseiller le créateur devant ce maquis des solutions possibles qui restera vraiment très compliqué. En plus, vous supprimez le stage préalable à l’installation pour les artisans. Vous démantelez ainsi tout ce qui permet aujourd’hui d’accompagner le créateur d’entreprise. Vous ratez aussi votre cible d’un autre point de vue : si vous aviez vraiment voulu simplifier la vie des entreprises, il fallait s’attaquer au problème que constitue la multiplicité des statuts : entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, entreprise individuelle à responsabilité limitée, entreprise agricole à responsabilité limitée, société anonyme à responsabilité limitée... C’est devenu extrêmement complexe, un vrai maquis. Pourquoi ne l’a-t-on pas fait ? J’enseigne le droit des sociétés à l’université, et je peux vous assurer qu’il faut trente heures pour essayer de faire comprendre aux étudiants comment cela fonctionne. Imaginez alors quelqu’un qui n’a jamais fait de droit, qui n’a jamais fait de gestion, et qui se trouve face à ce dédale… 9141Vous êtes passé à côté : il aurait fallu que vous vous attaquiez à ce sujet dans votre projet de loi. Il s’agit de simplifier ce maquis auquel sont aujourd’hui confrontés les créateurs d’entreprise. Je regrette vraiment que vous n’ayez pas traité ce qui est le vrai sujet en matière de simplification de la création d’entreprises en France.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Dans le sens de ce que vient de dire Daniel Fasquelle, je souligne que ce n’est vraiment pas simple de créer sa boîte. Le guichet unique en ligne qui va être mis en place devrait être bâti au terme d’une période d’expérimentation pour pouvoir traiter tous les cas. L’auto-entreprise en est l’illustration typique : si je crée une auto-entreprise, disposerais-je de l’information nécessaire pour savoir ce que cela entraîne quand on me demandera de choisir entre entreprise individuelle et entreprise à responsabilité limitée ? J’aimerais, monsieur le ministre, que vous preniez ici l’engagement qu’un membre de votre cabinet, voire vous-même, allez créer une auto-entreprise dès l’ouverture du guichet unique pour voir ce que cela entraîne comme démarches à accomplir. Je pense que ce serait vraiment utile pour se mettre à la place de ces gens qui n’ont jamais créé d’entreprise et qui vont se trouver face à un service en ligne sans savoir comment déclarer un patrimoine professionnel. Avec ce texte, on complexifie le régime des auto-entrepreneurs parce que, par défaut, ils vont choisir le statut de l’entreprise en responsabilité limitée – cela sonne mieux à l’oreille –, mais sans voir tout ce que cela entraîne ensuite comme démarches administratives à accomplir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je suis content que nous ayons eu ce débat. Ce fut un bon débat et je remercie Laure de La Raudière de l’avoir ouvert. Je n’ai rien à redire sur l’intervention de M. Jacob : je partage totalement sa volonté de clarifier le choix entre EI et EIRL. On ne va pas rouvrir le débat sur le stage préparatoire à l’installation, mais je répète qu’un accompagnement plus efficace et facultatif est nécessaire. Par ailleurs, je me félicite d’apprendre que Daniel Fasquelle a plus d’une corde à son arc... mais je n’en avais jamais douté. (Sourires.)

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Faites attention aux flèches ! (Sourires.)

M. Bruno Le Maire : J’ai un bon bouclier, monsieur Jacob. Je crois qu’il convient de relire attentivement l’article L. 526-5-1 du code de commerce introduit par le projet de loi : « Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée [...] ou en tant qu’entrepreneur individuel non soumis aux dispositions de la présente section. » Cela a le mérite de clarifier les choses. Quant au débat sur le maquis créé par la multiplicité des types d’entreprise, je suis tout à fait prêt à y participer.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il faut simplifier !

M. Bruno Le Maire : Je vois déjà malgré tout ce que cela va être parce que les mêmes qui appellent à la simplification vont réclamer des dispositifs spécifiques. Mais, encore une fois, je suis tout à fait ouvert à ce que nous ayons ce débat dans le courant de l’année 2019, de même que sur beaucoup d’autres sujets – je pense à la question du travail le dimanche – dont il faut discuter sereinement pour aller enfin au fond des choses. Je ne fuis pas le débat, mais il faut procéder étape après étape.