Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 6
debate, 27/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek1528.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement concerne la situation particulière des VRP multicartes et vous me permettrez, en préambule, de rendre hommage à tous les commerciaux de France qui sont le moteur et le fer de lance de notre économie.
L’administration refuse de prendre acte du fait que les VRP multicartes employés par les petites entreprises commerciales sont à temps partiel, ce qui conduit les URSSAF d’une part et la Direction du contrôle fiscal d’autre part, à considérer que le seuil des 20 salariés est dépassé et à prononcer des redressements cumulés qui pèsent lourdement sur les résultats.
Le raisonnement de l’administration, qui entend considérer que les VRP multicartes sont à temps plein à partir du moment où leur travail n’est pas défini dans leur contrat, déniant aux entreprises tout moyen de preuve contraire, leur fait dépasser le seuil de 50 salariés, avec les conséquences que l’on connaît, alors que dans les faits, elles emploient tout au plus entre 10 et 15 équivalents temps plein.
Considérer pour toutes ces entreprises que des VRP multicartes, qui ont de multiples employeurs, sont à temps complet chez chacune d’entre elles est de surcroît aberrant économiquement et inéquitable par rapport aux entreprises qui n’ont pas de tels salariés.
C’est pourquoi cet amendement vise à clarifier la situation en modifiant la rédaction du bk3oek de l’article L. 1111-2 du code du travail.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Très bien.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, je ne saurais me contenter, à propos d’un sujet d’une telle importance, d’un avis aussi sommaire. Lors des délibérations devant le Conseil d’État le 16 décembre 1991, le commissaire du Gouvernement a précisé que l’assimilation des VRP multicartes à des travailleurs à temps complet serait contraire au réalisme économique, à l’égalité entre les entreprises et à la volonté du législateur.
Cette assimilation à des travailleurs à temps complet est une interprétation abusive de l’administration, contraire à la volonté du législateur. Le salaire moyen mensuel de ces VRP multicartes que l’administration qualifie à temps plein est inférieur à 300 euros pour chacune des maisons où ils travaillent, ce qui ne les empêche pas, d’ailleurs, de cotiser pour la retraite en tranche B voire en tranche C.
Je souhaite que l’on me réponde. Je suis prêt à entendre que cette mesure n’est pas d’ordre législatif mais, dans ce cas, qu’une consigne claire soit donnée aux administrations déconcentrées qui relèvent de votre compétence, monsieur le ministre, pour que les textes ne soient pas interprétés abusivement et que l’on sorte par le haut de cette situation, dont les répercussions sont très importantes pour les petites entreprises, en particulier dans la filière du vin, à laquelle je vous sais attaché.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Si M. le député me prend par les sentiments, je réponds.
Nous estimons de notre côté que le décompte des effectifs ne pose pas de problème. Vous nous dites le contraire et je vous fais confiance. Je transmettrai ce message à Mme Pénicaud, en charge du dossier, et je vous promets que nous y accorderons toute notre attention.
Je ne pense pas, en effet, que cette mesure relève du domaine législatif, mais nous y serons tout de même attentifs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Compte tenu de votre engagement, monsieur le ministre, je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1066, 1068, 1070, 1072, 1073, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour les soutenir.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ces amendements sont comparables et se rapportent à la discussion que nous avons eue ce matin, à propos du relèvement du seuil. Vous y avez répondu mais je voudrais ajouter quelques remarques.
Monsieur le rapporteur général, il est évident que, contrairement à ce que vous laissiez entendre, si l’on accepte dans cet hémicycle de passer d’un seuil de 50 à 75 salariés, par exemple, il faudra harmoniser en conséquence d’autres dispositions. J’évoquais les zones de revitalisation rurale, mais vous avez cité d’autres cas. C’est logique. Votre argument ne s’oppose pas au relèvement du seuil. Le relèvement du seuil implique naturellement, parce que nous l’aurions accepté dans cette assemblée, que les réglages nécessaires soient réalisés.
Monsieur le ministre, j’ai bien compris votre explication et votre logique. Nous sommes d’ailleurs assez nombreux sur ces bancs à partager la nécessité de revoir les conséquences de ces mesures qui sont autant de freins à l’embauche. Une entreprise, en effet, peut hésiter, lorsqu’elle compte 48 ou 49 salariés, à embaucher, du fait des trente-quatre obligations légales supplémentaires et du coût que représente une augmentation de 4 % de la masse salariale. Elle préfère ainsi diviser en groupes, contourner la réglementation, plutôt qu’embaucher.
J’ai admis que la création d’une zone grise de cinq ans améliore la situation actuelle : elle représente un progrès. J’ai toutefois ajouté qu’il convient de faire un geste puissant. 9173Tout en étant d’accord avec votre constat, je pense qu’il faut, en plus de la mesure prévue dans le texte, relever le seuil. Nous voulons les deux mesures, parce qu’elles sont cohérentes. Vous avez votre position, nous avons les nôtres, que je tenais à rappeler.
Enfin, monsieur le ministre, j’ai déposé un amendement, portant article additionnel après l’article 73, qui est un amendement d’appel, visant à faire le point, de la manière la plus objective possible, sur les conséquences réelles de tous les passages de seuil, y compris en matière de droit du travail, en en discutant avec les partenaires sociaux. Rien n’interdirait au Gouvernement et au Parlement de travailler ensemble dans la recherche d’une base objective permettant de procéder aux réglages nécessaires, en vue d’apporter une réponse définitive à cette question, allant dans le sens de ce que vous avez vous-même proposé ce matin.
J’appelle votre attention sur le fait que, si, par hasard, aucun de mes cinq amendements n’est adopté par cette assemblée, ce que je regretterai naturellement, je propose, avec cet amendement après l’article 73, une porte de sortie débouchant sur une démarche constructive, à laquelle le groupe Les Républicains est prêt à collaborer.
Je suis favorable à une solution médiane et raisonnable, visant à élever le seuil de cinquante à soixante-quinze, mesure qui aurait des conséquences mécaniques en matière d’emplois très importantes. La Fondation iFRAP – Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques – a publié ce matin une nouvelle étude, qui évalue à 150 000 le nombre d’emplois mécaniquement créés l’année n+1 grâce à un ensemble de mesures de réglages des seuils – il est facile d’imaginer l’effet boule de neige de ces mesures les années suivantes. De son côté, Arnaud Viala et d’autres collègues proposent d’élever le seuil à 100. Je vous ai également offert, monsieur le ministre, la faculté de choisir entre ces deux chiffres : 90, 80, 76. Je vous propose de faire votre choix dans l’intérêt des entreprises françaises.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Monsieur Forissier doit être, en tant que chef d’entreprise, un négociateur redoutable.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je vous remercie.
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Je vous reconnais bien volontiers cette qualité. M. de Courson a rappelé ce matin, non sans malice – c’est un trait de son caractère –, que le débat sur les seuils date de vingt-cinq ans, voire plus.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Certainement !
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Vous avez évoqué vingt-cinq années. Or, voilà qu’aujourd’hui, nous avons adopté une mesure très importante, puisque nous avons supprimé des seuils qui ont longtemps compliqué la vie des entreprises. Nous simplifions donc. La mesure la plus puissante, pour reprendre un adjectif que vous avez employé, est d’accorder un délai de cinq ans aux entreprises, délai qui leur permettra de se préparer à gérer leur croissance et à franchir de nouvelles étapes.
Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Tout en saluant l’esprit constructif de Nicolas Forissier, je remarque que nous obéissons à deux logiques différentes. La première – que je comprends parfaitement, je l’ai déjà souligné – vise à relever le seuil de 50, à 60, 70 ou 80. Nous n’y sommes pas favorables, parce que nous nous sommes engagés sur la création d’une seule instance de représentants du personnel à compter de 50 salariés. Nous ne voulons pas déplacer ce seuil. La seconde logique, qui est la nôtre, consiste à accorder du temps aux entreprises – cinq années consécutives – pour s’adapter. Nous restons dans notre logique.
Je tiens toutefois, je le répète, à saluer l’esprit constructif de Nicolas Forissier, ainsi que celui de Brigitte Kuster et de tous ceux qui ont accepté de ne pas modifier le seuil de 200 salariés pour la mise à disposition d’un local syndical. De la part de tous les parlementaires présents sur ces bancs, c’est un geste de confiance vis-à-vis des organisations syndicales qui mérite d’être salué.
Avis défavorable aux cinq amendements.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek857 et 368, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek857.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai pas pris la parole précédemment, mais je suis évidemment d’accord avec mes collègues : les seuils sont des freins puissants à la croissance. Il serait même possible d’abaisser la participation et l’intéressement au premier salarié, à la condition toutefois que le coût du travail...
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Le prix du travail.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ...ne soit pas un bêta bloquant de la croissance de l’entreprise. Il ne faut pas pomper la richesse produite pas l’entreprise avant qu’elle ne l’ait elle-même créée. La première des richesses de l’entreprise est d’avoir des salariés heureux et bien payés.
Nous savons tous, monsieur le ministre, qu’un coût du travail élevé empêche de bien payer les salariés. Or ce coût est dû à la gestion non vertueuse de la République, facilitée par la gourmandise de l’État. Il n’existe pas de compte administratif de l’État : je m’égare, il est vrai.
S’agissant des seuils, je tiens à vous interpeller sur la concordance de vos mesures. En septembre 2017, dans ses ordonnances, le président Macron impose le comité social et économique – CSE –, obligatoire à partir de 11 salariés. C’est bien l’assurance, mes chers collègues de gauche, d’une meilleure protection des salariés dès le seuil de onze, bien en dessous du seuil de 50. Cette mesure est entrée en vigueur le bk1er ekjanvier 2018.
Or, monsieur le ministre, vous supprimez en même temps le règlement intérieur pour les entreprises de 20 à 50 salariés. Imaginez-vous un chef d’entreprise présidant un CSE sans 9174règlement intérieur de l’entreprise ? Aucun collectif ne peut fonctionner sans règlement, lequel protège chaque personne, quel que soit son rôle dans ce collectif.
S’agissant de l’amendement bkno ek368, aujourd’hui, comme n’importe quelle entreprise, les groupements d’employeurs voient leur croissance empêchée par un méli-mélo de textes législatifs par ailleurs trop contraignants. Ils attendent avec impatience que leur activité soit libérée. C’est tout le sens de cet amendement et de mes amendements à venir, qui ont été éparpillés dans le texte, ce qui empêche une discussion cohérente des mesures qu’ils proposent. C’est dommage, parce que les groupements d’employeurs sont de véritables leviers pour accompagner, faciliter et activer la croissance des TPE et PME. Ils auraient eu toute leur place dans ce texte de loi.
Sachez toutefois que je regrouperai ces amendements dans une proposition de loi ouverte à la coconstruction, qui, je l’espère, monsieur le ministre, saura recueillir toute votre attention.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Défavorable. Je note toutefois, monsieur Taugourdeau, l’engagement, que vous avez pris, de travailler à une proposition de loi sur le sujet. Nous serons bien évidemment disponibles pour travailler avec vous sur ces questions.