Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 8

Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 8

debate, 27/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1556 et 456, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1556.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek456.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek454.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek1185.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je remercie M. le ministre pour son écoute bienveillante à l’égard d’une élue parisienne qui, parfois, n’a pas les mêmes considérations ni les mêmes attentes que ses collègues.
Cet amendement est particulièrement important puisqu’il concerne le travail du dimanche. Il a pour objet d’autoriser les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services à ouvrir leurs portes le dimanche sur l’ensemble du territoire parisien.
La loi du 6 août 2015 limite actuellement cette autorisation aux zones touristiques internationales, les fameuses ZTI, dont une jurisprudence administrative récente a fait la preuve, s’agissant de la capitale, du caractère inopérant. Ainsi, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté créant une ZTI dans le secteur « Ternes-Maillot », dans le bk17e ekarrondissement, dont je suis l’élue, au motif que la zone ne dispose pas d’un rayonnement international, n’est pas desservie par des infrastructures de transport d’importance nationale ou internationale et ne connaît pas d’affluence exceptionnelle. Une décision extrêmement surprenante, si l’on considère les infrastructures existantes : Palais des Congrès, hôtels internationaux, ligne 1 du métro, RER C, ainsi que les travaux de modernisation du RER E et de prolongement du tramway T3.
Un nouvel arrêté du ministre de l’économie a permis de proroger l’autorisation – soyez-en ici remercié –,..

M. Bruno Le Maire : Merci, madame Kuster !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : ...mais sans pour autant lever l’insécurité juridique qui entoure la notion de ZTI. Cet amendement vise donc à reconnaître le caractère spécifique de Paris et à étendre le travail dominical à l’ensemble des établissements de vente au détail de la capitale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Nous sommes bien évidemment tous attachés au travail parlementaire et à sa qualité. Une mission d’évaluation de la loi Macron, conduite par Yves Blein et rassemblant des députés de différentes commissions, est en cours. Nous devrions en connaître les résultats cet automne. En ce moment se déroulent des auditions ; un vrai travail d’évaluation et de concertation est mené avec les différents acteurs. Je propose d’attendre les conclusions de cette mission et les préconisations qu’elle pourrait faire. Nous pourrons ensuite en tirer toutes les leçons et travailler – pourquoi pas ? – à la rédaction d’un texte de loi pour faire évoluer, si besoin, le dispositif. D’ici là, attendons, ne serait-ce que par respect pour le travail de nos collègues, par respect également pour celles et ceux que nous auditionnons dans le cadre de cette mission. De quoi aurions-nous l’air si demain, au cours d’une audition, nous disions à nos interlocuteurs : « Jeudi, nous avons décidé de telle ou telle mesure », alors même que la concertation n’est pas terminée ? Demande de retrait.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je souhaite proposer à Mme Kuster, à l’instar de Denis Sommer, de retirer son amendement, pour deux raisons. Première raison, il y a effectivement une évaluation dont les conclusions sont prévues pour fin novembre : elle permettra de voir exactement où nous en sommes. En deuxième lieu, je prends l’engagement devant vous que nous regarderons à nouveau, l’année prochaine, cette question de l’ouverture du dimanche et en soirée pour les commerces car nous pouvons encore améliorer le dispositif. Les commerçants, tout comme les consommateurs, ont besoin de lisibilité et de simplicité sur le sujet. Une amélioration très importante a été apportée par la loi Macron ; faisons l’évaluation fin novembre et, sur cette base – ce ne sera pas une évaluation pour solde de tout compte –, je suis prêt à ce que, en 2019, sereinement, nous regardions tous ensemble cette question de l’ouverture du dimanche et de l’ouverture en soirée.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Pas nous !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, je souhaite vous remercier. Concernant cette mission d’évaluation, au-delà du fait que je suis députée, je suis également élue de Paris, ancien maire d’un des plus grands arrondissements. D’après ma petite expérience de plusieurs années, cette décision peut être prise au niveau du législateur, mais elle a peut-être aussi déjà été prise au conseil de Paris, et elle a déjà été débattue, ne serait-ce que lorsque M. Macron était ministre de l’économie. Nous avions alors eu son oreille bienveillante et obtenu cette ZTI « Ternes-Maillot ».
Je salue cette mission d’évaluation, dont je ne sais pas qui elle évalue, ni quels sont ses interlocuteurs. Je demande au moins que les élus parisiens y soient associés, au-delà même de cet hémicycle. J’entends, monsieur le ministre, que vous allez regarder cela de très près, mais cela a déjà été fait ! J’ai compris que la mission d’évaluation rendait ses conclusions fin novembre : je prends date, tout en vous demandant de nous associer – ce serait le minimum – en tant qu’élus de Paris. Je vous rappelle le souci qui est le nôtre de pouvoir améliorer la loi au plus près des différents territoires, et le territoire parisien est un territoire comme un autre.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Raison de plus !

M. le président (Renaissance) : Merci, madame Kuster. Maintenez-vous cet amendement ?

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je fais confiance à M. le ministre : je le retire donc, en espérant être contactée et que les informations nous seront transmises.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : N’allez pas en tirer quelque conclusion sur mes intentions vis-à-vis des élections municipales à Paris, mais je suis très attentif aux élus de Paris, qui sont effectivement les premiers concernés par ces dispositions. C’est donc bien volontiers que nous vous associerons à ces travaux d’évaluation de la loi Macron sur le travail le dimanche et en soirée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek455.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.