Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 12
debate, 27/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 12.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2705.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet amendement vise à mettre un terme à une pratique trompeuse qui est de plus en plus répandue dans les relations entre les grandes entreprises et leurs sous-traitants. Il arrive de plus en plus régulièrement que l’entreprise donneuse d’ordre ajoute au contrat des obligations qui n’apparaissaient pas dans le devis. Ces obligations nouvelles sont souvent noyées dans un contrat très long et technique.
Au cours d’une audition, nous avons ainsi recueilli le témoignage d’un directeur d’une PME spécialisée dans la restauration des monuments anciens. Dans le cadre d’un contrat avec une grande entreprise du bâtiment, il a signé un ensemble de pièces l’obligeant à la réalisation de prestations qui n’apparaissaient pas dans le devis initial. Ce chef d’entreprise a mis sept heures à signer l’ensemble des pièces : « Ce sont des mètres cubes de documents. On signe des pièces sans les lire. On signe notre arrêt de mort. On ne peut pas bloquer une semaine pour lire l’ensemble des pièces contractuelles, surtout quand il y a des pièges à l’intérieur. »
Mes chers collègues, j’espère que vous conviendrez avec moi que cette pratique, loin d’être correcte, est tout simplement malhonnête. Cet amendement vise donc à lutter contre une pratique trompeuse dont les conséquences peuvent se révéler dramatiques.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Vous abordez un sujet important dans les relations entre clients et fournisseurs au sens très large. Vous avez pris un exemple ; M. Mattei en a pris un autre en commission, de même que Mme Genevard, qui nous a interpellés sur les relations des scieurs avec leurs clients. La loi de modernisation de l’économie a permis de réaliser des progrès importants en la matière. Après la crise de 2008 et 2009, les filières ont mis en place des règles qui ont permis d’améliorer de nombreuses situations.
Toutefois, il existe encore des difficultés. Au cours du débat, je vous proposerai un amendement, reposant sur une méthode de travail permettant d’associer l’ensemble de ces bancs, afin de parvenir à améliorer encore la situation, parce que, je suis d’accord avec vous, il y a encore beaucoup à faire.
C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Ratenon, retirez-vous l’amendement ?
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek81, 162, 1130 et 2816.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek81.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si le régime de la micro-entreprise, qui a été adopté sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, est une avancée importante pour la création d’entreprises, il pose toutefois quelques difficultés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics – BTP –, que ce soit en matière de formation, de concurrence ou de garantie décennale pour les clients qui, ayant eu recours à des micro-entreprises pour des travaux de gros œuvre ou dans les bâtiments, sont parfois confrontés à des risques en termes d’assurance.
C’est pourquoi cet amendement vise à exclure du régime de la micro-entreprise les entreprises du bâtiment.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek162.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Mme Dalloz a parfaitement présenté les motifs de tous ces amendements identiques qui concernent le bâtiment, ce dernier réclamant une réponse particulière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek1130.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek2816.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Cet amendement, identique aux précédents, pointe les difficultés que le régime de la micro-entreprise soulève dans le secteur du bâtiment. Outre la distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales, ce régime fait courir des risques au consommateur en matière d’assurance et de garantie décennale. Certes, la loi du 18 juin 2014 a permis d’adopter des mesures de rééquilibrage. Toutefois, nous aimerions vous entendre, monsieur le ministre, sur ce problème récurrent dans nos circonscriptions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Le débat sur ce sujet a déjà eu lieu en commission : avis défavorable. Dans le BTP, une micro-entreprise et une entreprise classique ont les mêmes obligations en termes de qualification, de sécurité ou de droit du consommateur. Il n’y a donc aucune raison d’interdire les métiers du bâtiment au régime de la micro-entreprise.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je ne souhaite pas prolonger ici le débat que nous avons eu sur le sujet en commission. Je tiens toutefois à rendre hommage à Laurent Grandguillaume, qui a réalisé, en 2014, avec grande habileté, un beau travail de correction, de mise à niveau, de simplification et de réajustement sur la question de la micro-entreprise en général.
Le groupe Socialistes et apparentés rêve qu’il n’existe plus, un jour, qu’un seul statut de l’entreprise artisanale et qu’il soit permis à tous, grâce à un sas d’entrée de trois à cinq ans, de débuter sous un régime privilégié. C’est à une telle unification du statut des petites entreprises, dans lequel toutes auraient les mêmes droits et devoirs, qu’il faut tendre. Nous n’avons pas eu le temps d’y travailler et de vous présenter des propositions : c’est une piste que je lance dans le débat. Une telle unification pourrait même déboucher sur une simplification du régime traditionnel des artisans. La micro-entreprise ne serait plus réservée qu’à la période de lancement de l’entreprise. Ce vœu général, cette piste de réflexion peut nous réunir sur tous les bancs.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas nier que le bâtiment pose un problème spécifique, qui a été évoqué par Marie-Noëlle Battistel comme par les précédents orateurs. Tous les entrepreneurs de bâtiment se plaignent de ce que leurs salariés fondent parallèlement une micro-entreprise, dans le cadre de laquelle ils réalisent une partie du travail qui relève de l’entreprise, ce qui perturbe les chantiers, sans compter des problèmes en termes de droit du consommateur et de concurrence sur la TVA. Le flou ainsi créé perturbe l’activité de l’entreprise.
Il peut également arriver que ce soit l’entrepreneur qui instrumentalise l’auto-entreprise pour casser les prix ou s’exonérer des droits du salariat. Je ne prétends pas que c’est le patronat qui triche ; je relève simplement que cette zone de flou est perturbante. Il n’est donc pas possible de fermer les yeux en se contentant de déclarer : « Avis défavorable », comme si le sujet n’existait pas.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Nous avons déjà longuement évoqué la question en commission spéciale. Autant sur le compte séparé, je vous ai fait part très clairement de ma conviction – il n’y a aucune raison de l’imposer –, autant sur la question du bâtiment, je reconnais bien volontiers, comme l’a souligné Mme Dalloz, que, de toutes parts, des entreprises du bâtiment et des travaux publics, de toutes petites PME plus encore que de grands groupes, se plaignent de ce que certains de leurs salariés abusent du régime de la micro-entreprise. Je suis prêt à demander une étude poussée sur le sujet à la direction générale des entreprises et j’accueillerai volontiers une proposition des parlementaires visant à travailler en ce sens.
Je pense, en revanche, que légiférer sur la seule base des remontées du terrain ferait prendre le risque de l’approximation. Travaillons sur le sujet dans les semaines qui viennent – je n’y vois aucun inconvénient – pour identifier vraiment le problème et y apporter des solutions.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek51, 1061, 1196, 1413 et 1195, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek51, 1061, 1196 et 1413 sont identiques.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1061.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1196.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1413.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ces amendements, monsieur le ministre, vont dans le sens de la simplification de la vie des chefs d’entreprise, que vous avez proposée. Qui n’a pas été soumis, au sein d’une petite entreprise, voire d’une SCI, à l’obligation d’identifier les bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire toute personne physique possédant plus de 25 % du capital ou des droits de vote ? Supprimer cette obligation me paraît une mesure de bon sens : la lutte contre le blanchiment d’argent ne passe pas par cette déclaration des petites entreprises.
Une telle mesure permettrait, comme vous l’avez souligné tout à l’heure, de cesser d’« emmerder les Français ».
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek1195.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : La mesure que vous proposez est, tout d’abord, contraire au droit européen. De plus, vous êtes plusieurs à arguer, dans les exposés des motifs, que ce type d’entreprise ne présente aucune difficulté, notamment en matière de blanchiment d’argent. Les spécialistes de la sécurité intérieure ne vous suivent pas sur ce point : des opérations de blanchiment peuvent également se produire dans le cadre de petites entreprises. Il ne convient donc pas de supprimer cette obligation. Avis défavorable à tous les amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis que le rapporteur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Nous avons déjà abordé l’année dernière ce sujet de la déclaration des bénéficiaires effectifs. Aujourd’hui, le greffe dispose des informations relatives à l’identité des membres d’une SCI, d’une SARL et de toutes les sociétés composées de personnes physiques, car toute modification ou cession de parts doit lui être déclarée. Ainsi, s’il y a bien aujourd’hui une profession qui bénéficie d’une rente de situation, c’est celle des greffiers. Ces déclarations coûtent cher aux entreprises et rapportent beaucoup d’argent aux greffiers – j’aimerais d’ailleurs connaître le chiffre d’affaires réalisé par les greffiers des tribunaux de commerce.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement bkno ek2222.
M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement bkno ek2099.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, qui porte sur l’accès au crédit des entrepreneurs présentant un risque aggravé de santé, en particulier des entrepreneurs vivant avec un handicap. Cela concerne non seulement la création d’entreprise, mais également l’accès au crédit logement.
Il existe aujourd’hui un système de nature conventionnelle. La convention AERAS – « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » – a été signée entre l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit et les associations. Les parties s’engagent notamment à tenir compte des avancées médicales dans leur appréciation du risque. Il revient à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’exercer un contrôle sur la mise en œuvre de cette convention, avec un certain nombre d’outils bien réels et une pratique que je ne remets pas en cause ici. D’ailleurs, quand vous interrogez les banques et les assurances, elles vous répondent que tout va bien et que 95 % des demandeurs ont effectivement accès au crédit.
J’ai dû, pour ma part, rencontrer les 5 % restants. Depuis seize mois, je rencontre des personnes vivant avec un handicap, leurs proches et des associations dans le cadre des travaux que je mène sur l’autisme. J’ai corédigé le rapport « Plus simple la vie », qui aborde d’ailleurs le sujet de l’accès au crédit pour les personnes vivant avec un handicap. Tous mes interlocuteurs m’ont parlé de leurs difficultés à accéder au crédit – les surprimes qui leur sont parfois appliquées peuvent avoir un effet dissuasif.
Je ne suis pas sûr que l’amendement que je propose soit le bon dispositif. Je vous laisse en prendre connaissance. Mais au vu de la situation de l’emploi des personnes vivant avec un handicap dans notre pays, l’entreprenariat constitue un levier permettant d’améliorer leur situation et leur autonomie. Nous devons nous emparer de ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Socialistes et apparentés.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Très favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je suis très favorable au projet de M. Taquet, dont je sais qu’il est fortement mobilisé sur ce sujet. D’un point de vue strictement juridique, l’amendement continue de poser des difficultés, mais je prends au nom du Gouvernement l’engagement de travailler rapidement sur ce sujet.
Je remercie encore Adrien Taquet de s’être pleinement mobilisé et d’avoir appelé notre attention sur cette question. Nous pourrions multiplier les exemples très concrets de difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées. Travaillons ensemble sur ce sujet ! Je pense qu’en quelques semaines, nous pouvons effectuer un travail très utile.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Taquet.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Je connais, monsieur le ministre, votre engagement sur ces questions : vous avez eu l’occasion d’en faire montre à plusieurs reprises et de façon très concrète à 9207l’occasion de l’examen de divers projets de loi et amendements. Je pense notamment à la création d’un référent handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel défendu par Muriel Pénicaud, auquel vous étiez associé.
Je suis bien conscient des limites techniques – appelons cela comme cela – de l’amendement que j’ai proposé. Il convient de toute façon de mener un travail de concertation ; depuis le début, la démarche est conventionnelle et avance dans la concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Je réponds donc favorablement à votre invitation à prendre part aux discussions en cours – vous déciderez des modalités de ma contribution – et je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek84, 163, 519 et 500, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek84, 163 et 519 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek163.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà longuement débattu, en commission spéciale, de cet amendement, qui vise à interdire le cumul de l’activité de micro-entreprise avec celle de salarié dans le même secteur d’activité. En effet, ce cumul peut poser un certain nombre de difficultés, tenant notamment à la question du temps de travail. L’amendement vise par ailleurs à limiter la durée pendant laquelle une personne peut bénéficier du régime de la micro-entreprise.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek519.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je veux dire à nouveau, comme Dominique Potier l’a fait tout à l’heure, combien le régime de la micro-entreprise nous paraît aujourd’hui devoir être mieux encadré. En effet, nous savons aujourd’hui qu’il peut provoquer des situations de concurrence déloyale et de travail dissimulé qui perdurent.
Effectivement, les professionnels du bâtiment soulignent régulièrement que ce régime permet de cumuler une activité salariée avec celle de chef d’entreprise dans le même secteur économique. Cette situation permet très souvent à un salarié de continuer à travailler à temps plein pour son employeur et, concomitamment, à son propre compte, dans le même métier, sans avoir besoin de louer un local professionnel et en disposant des facilités accordées à son employeur par les fournisseurs. Tout cela pose un certain nombre de problèmes.
Il est vrai que la faiblesse des rémunérations dans un certain nombre de secteurs économiques et pour un certain nombre de métiers n’y est pas pour rien. Si la micro-entreprise paraît être la seule façon d’obtenir un juste salaire, nous le regrettons évidemment et nous pensons qu’il faut prendre des mesures en la matière.
À notre sens, ce type de situation soulève aussi des questions de sécurité et de santé publique, compte tenu de l’absence de toute limitation de la durée du travail. Il faut agir et ne pas détourner le regard de ces questions en se contentant d’invoquer la liberté de chacun de travailler autant qu’il veut – un discours que nous entendons déjà depuis quelques années.
Tout à l’heure, monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que ce sujet pouvait vous intéresser. Il me semble que nous avons l’opportunité de faire quelque chose immédiatement. Une première mesure d’encadrement pourrait consister à interdire le cumul de l’activité de micro-entreprise avec celle de salarié dans le même secteur d’activité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek500.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Ces amendements constituent la suite logique des amendements identiques bknos ek81, 162, 1130 et 2816, que nous avons examinés tout à l’heure et qui visaient à interdire aux micro-entrepreneurs de travailler dans le BTP. Or, aujourd’hui, le droit du travail est très précis : dans le secteur du BTP, les chefs d’entreprises ont parfaitement la possibilité de faire signer une clause de non-concurrence à leurs employés afin d’empêcher ces derniers d’exercer une seconde activité dans le secteur. Il suffit d’appliquer l’article L. 1222-5 du code du travail : ce n’est quand même pas compliqué !
Mais poursuivons la réflexion. Les professionnels qui se montrent outrés que des micro-entrepreneurs travaillent dans leur secteur sont parfois les mêmes qui leur sous-traitent un certain nombre d’activités car, pour terminer un chantier le lundi, il est bien pratique d’utiliser des micro-entrepreneurs le samedi et le dimanche ! Cela existe !
Mes chers collègues, je vous invite à ne pas vous laisser impressionner par tout cela. Notre droit du travail et les règles applicables aux micro-entrepreneurs garantissent que les choses peuvent se passer de manière tout à fait honnête et harmonieuse. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Avant de passer au vote, nous devons prendre conscience de ce que nous sommes en train de faire. Si un chef d’entreprise du BTP autorise pleinement l’un de ses salariés à travailler, ces amendements empêcheront ledit salarié d’exercer dans le BTP : il travaillera donc en boucherie ou en charcuterie.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Pardon ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il faut quand même faire un peu attention à ce que l’on vote ! Si les micro-entrepreneurs travaillent en accord avec leur patron et en respectant le droit du travail, je préfère qu’ils le fassent dans les métiers qu’ils connaissent plutôt que dans ceux qu’ils ne connaissent pas.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons jamais dit le contraire ! Quel raccourci !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je ne veux pas utiliser trop de temps de parole à cette heure avancée de l’après-midi, mais la réponse que nous ont apportée les rapporteurs n’est pas sérieuse. Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission spéciale, et il était extrêmement clair qu’un grand nombre d’activités de micro-entreprise relevaient d’un autre registre que l’activité salariée. Je suis pour le respect des métiers – vous avez entièrement raison sur ce point, monsieur Lescure –, mais les activités de micro-entreprise se développent bien souvent plutôt dans les milieux artistiques, et ce sont des activités annexes. Nous pouvons encourager le développement de la micro-entreprise dans ces milieux, car nous avons une autre philosophie de l’usage de ce régime.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek2707.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Cet amendement a pour but garantir la transparence de l’information entre le donneur d’ordre et le sous-traitant en matière de contrat. Il vise plus particulièrement à protéger le sous-traitant de toute signature qui dépasserait son consentement.
Sur les gros contrats, notamment dans le domaine du bâtiment, les donneurs d’ordre font toujours signer aux sous-traitants l’ensemble des lots, y compris ceux qui ne les concernent pas directement. C’est une pratique répandue chez les donneurs d’ordre que de glisser dans des lots secondaires des obligations relatives au lot principal. Par exemple, il peut être mentionné dans le lot « peinture » que tous les enduits seront refaits à la charge du lot « maçonnerie ». Nous proposons que tout ce qui concerne une entreprise soit précisé de façon complète et claire dans le lot qui lui est attribué.
Cet amendement vise à rétablir la confiance entre les donneurs d’ordre et les sous-traitants. Il s’agit d’une mesure juste et simple.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Denis Sommer (Parti socialiste, Renaissance) : Je vous ai déjà répondu tout à l’heure, monsieur Ratenon. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, nous avons examiné cet après-midi 332 amendements, soit un rythme de 66 amendements à l’heure.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Il en reste 1 747.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Je vous rappelle qu’à la demande du Gouvernement, l’Assemblée examinera par priorité, ce soir à vingt et une heures trente, l’article 41, les amendements portant article additionnel après l’article 41, ainsi que l’article 43 quinquies.