Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 51

Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 51

debate, 04/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 51.
La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bkno ek2050.

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Après le passage de l’ouragan Irma, l’île de Saint-Martin a été détruite à 95 %. L’ensemble des infrastructures de la collectivité a été touché et le chantier est immense pour que Saint-Martin puisse espérer retrouver la voie du développement. L’addition des seuls dégâts s’élève à quelque 2 milliards d’euros. Si rien n’est fait pour relancer l’économie, à la catastrophe écologique s’ajoutera une grave crise sociale.
Dès lors, dans le cadre de la reconstruction économique que nous voulons exemplaire, il est essentiel que nous prenions toutes les dispositions possibles pour relancer le secteur touristique qui constitue l’activité vitale de l’île.
Dans le cadre du plan de relance, Saint-Martin a besoin d’investissements attractifs pour une clientèle touristique internationale. Un lieu de jeux d’argent haut de gamme offrirait, sur le territoire français, toutes les garanties de transparence et de respect des lois de la République.
Génératrice de recettes pour l’État, mais aussi pour la collectivité dotée de la compétence fiscale qui survit sur ses recettes propres, la construction d’un casino haut de gamme à Saint-Martin sera aussi créatrice d’emplois. Elle permettrait également de susciter une concurrence saine avec la partie néerlandaise de l’île, dont la législation en matière de jeux d’argent est indéniablement opaque, et de capter ainsi une clientèle rassurée par ce que la France sait offrir de mieux en matière de divertissement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure thématique de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je rappelle que, s’agissant des jeux, l’objet du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE » est d’organiser le transfert de La Française des jeux, et non de travailler sur les jeux d’argent au sens large.
Je m’étais rendue à Saint-Martin, il y a un an, avec le président de l’Assemblée nationale de l’époque, et j’avais été très choquée par l’état dans lequel se trouvait la partie française de l’île. Je comprends donc bien ce que vous dites concernant la reconstruction, ainsi que vos arguments relatifs à la nécessaire équité avec la partie néerlandaise de l’île sur laquelle des casinos sont déjà installés. Toutefois, alors que nous avons beaucoup parlé de lutte contre les addictions ce matin, je ne suis pas certaine que votre proposition constitue le meilleur outil en la matière.
Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire : Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Franchement, cette réponse n’est pas satisfaisante du tout. Comment pouvez-vous justifier votre refus d’ouvrir un casino à Saint-Martin en parlant des addictions ? Si c’est cela, fermez tous les casinos de France ! Qu’est-ce que c’est que cette réponse ? Ce n’est pas sérieux ! Quant à l’argument consistant à nous dire que le sujet ne relèverait pas de la loi PACTE, il a déjà été battu en brèche : l’introduction de la tarification réglementée du gaz dans le texte par un amendement de dernière minute ne vous a posé aucun problème mais, alors que les jeux sont, de fait, l’un des vrais sujets du projet de loi, vous balayez l’amendement d’un revers de main.
Saint-Martin a énormément souffert. Le Président de la République, qui vient de s’y rendre, avait, je crois, laissé entendre qu’il pourrait éventuellement accorder son soutien au projet d’ouverture d’un casino. Si nous ne profitons pas du véhicule législatif qui s’offre à nous aujourd’hui, quel texte faudra-t-il attendre, demain, pour avancer ?
En matière de jeux, votre projet de loi, et c’est toute son ambiguïté, ne concerne pas que la privatisation de La Française de jeux. Cette opération a des conséquences sur le monopole des autres opérateurs – vous portez en particulier atteinte à celui des casinos.
Vous mettez en cause le monopole des jeux en ligne ainsi que des interdictions concernant certains jeux en ligne – je pense aux machines à sous. Sur ce sujet, je n’ai pas du tout été satisfait par les réponses du ministre ce matin. Ces non-réponses laissent entendre que, demain, La Française des jeux développera des activités qui relèvent aujourd’hui du monopole des casinos. Je reprends l’image du Mikado : vous êtes en train de faire bouger tout l’édifice. Vous allez déstabiliser les casinos et laisser se développer des jeux en ligne aujourd’hui interdits parce qu’ils sont trop addictifs.
Vous revenez sur tous les équilibres patiemment construits lors de l’élaboration de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. J’étais, à l’époque, le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur ce texte. Je me souviens de nos très longs débats pour parvenir à des équilibres très subtils. Vous êtes en train de les mettre en cause. C’est l’éléphant dans un magasin de porcelaine.
J’ajoute, pour aller au bout de mon raisonnement, qu’en refusant l’ouverture de casinos, et en les déstabilisant, vous portez atteinte aux territoires touristiques. À chaque fois que le chiffre d’affaires des casinos diminue, ces derniers reversent moins aux communes touristiques. Elles sont déjà touchées par votre décision de baisser de façon extrêmement importante la dotation spécifique qu’elles percevaient. Prenons l’exemple du Touquet-Paris-Plage, commune qui est, parait-il, chère au Président de la République : avec 30 millions de budget de fonctionnement, elle a perçu 2 millions en moins de dotation globale de fonctionnement en trois ans, et la décrue se poursuit cette année. Les casinos qui constituaient une ressource accessoire de la commune à hauteur de plus de 3 millions d’euros ne rapportent plus aujourd’hui qu’1,5 million. Autrement dit, en six ou sept ans, la ville a perdu 4 millions de recettes.
Comment voulez-vous faire de la France la première destination touristique au monde si nos belles stations touristiques ne peuvent plus jouer leur rôle de locomotive ?
Nous avons affaire à la fois à l’effet Mikado et à l’éléphant dans le magasin de porcelaine. Bien évidemment, le groupe Les Républicains soutient l’amendement de Mme Pierre Guion-Firmin. Nos amis sénateurs déposeront un amendement identique au Sénat. Nous ferons de même au retour du texte à l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la réponse qui nous est faite.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, tout cela est vraiment dommage, car le Président de la République, lors de son passage sur l’île, prenant en compte le caractère unique de la collectivité de Saint-Martin, nous a demandé de tout mettre en œuvre pour relancer notre économie.
Si nous ne pouvons pas compter sur l’ouverture d’un casino nous ne garderons pas les clients qui iront du côté hollandais. Nous essayons de tout faire pour que le côté français survive. Aujourd’hui, si vous refusez l’amendement, je ne vois pas comment nous ferions pour survivre avec le peu de moyens dont nous disposons, sachant que l’économie de Saint-Martin est fondée uniquement sur le tourisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Madame la députée, je ne voudrais pas qu’il y ait la moindre ambiguïté. Le Président de la République s’est rendu à Saint-Martin, et nous souhaitons que la collectivité puisse se redresser le plus rapidement possible. Je n’ai aucune prévention contre l’ouverture d’un casino à Saint-Martin. Je demanderai au ministère de l’intérieur d’examiner si nous pouvons donner un accord en la matière. S’il s’agit d’un facteur d’attractivité touristique, j’y serai très favorable. Je serai favorable à tout ce qui permettra de relancer l’activité touristique à Saint-Martin.
Je souhaite simplement que l’on ne s’écarte pas de l’objectif poursuivi par le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Nous ne sommes pas réunis pour décider de l’ouverture d’un casino à tel endroit ou à tel autre, mais, pour ce qui concerne les jeux, pour engager la privatisation de La Française des jeux dans laquelle l’État conservera une participation de 20 %.
Madame la députée, je m’engage à ce que votre demande soit relayée auprès du ministère de l’intérieur, et à ce que nous regardions les avantages de l’ouverture d’un casino. S’il apparaît qu’il s’agit d’un moyen de rééquilibrer la situation par rapport à la partie néerlandaise de l’île, et que cela donne de l’attractivité touristique à la collectivité, bien entendu, notre réponse sera favorable, et nous vous aiderons. Il reste, vous le voyez bien, que votre amendement est assez loin de l’objet du projet de loi.
S’agissant des remarques de M. Fasquelle, je fais simplement remarquer que l’économie touristique ne repose pas sur les seuls casinos. La France aura accueilli 90 millions de visiteurs en 2018, et le tourisme français est en pleine expansion : arrêtons de prétendre que le tourisme de notre pays n’est pas soutenu ! Nous le soutenons. Le Gouvernement a adopté une politique globale en la matière, et les résultats sont là : les chiffres n’ont jamais été aussi bons.
Je conteste formellement que notre projet de loi puisse remettre en cause les équilibres globaux du secteur des jeux. L’élément clé reste le taux de retour aux joueurs. 9568C’est cela qui fait la différence. Ensuite, si les casinos ont des problèmes, il leur revient de devenir plus attractifs, mais la privatisation de la Française de jeux n’y changera rien.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre. Je tiens à vous rappeler que la collectivité de Saint-Martin est dotée de la compétence fiscale. Il est très important qu’elle puisse compter sur l’ouverture d’un casino afin que le côté français de l’île soit compétitif.

M. Bruno Le Maire : C’est noté !

Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Je maintiens mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement bkno ek2563.

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : Je suis convaincue que toutes les personnes présentes dans l’hémicycle connaissent le Cadre noir de Saumur. Il contribue au rayonnement de la France partout dans le monde, mais il manque cruellement de moyens financiers, tout comme l’Institut français du cheval et de l’équitation, l’IFCE. Je soutiens pleinement le projet de loi de finances qui donne la part belle au régalien et au désendettement, mais il nous engage à libérer les énergies et à faire preuve de créativité.
Mon amendement se situe dans la lignée du loto du patrimoine qui permet de chercher de nouveaux vecteurs de financement parce que l’État ne peut pas tout, nous en convenons. Il est clair que le cheval fait partie du patrimoine immatériel de notre pays.
Monsieur le ministre, vous avez dit ce matin que les casinos avaient des effets positifs pour les villes touristiques. Saumur est un pôle touristique international. Certes, nous n’avons ni la mer ni la montagne, et nous n’avons pas de thermes, mais je suis convaincue que le rayonnement et l’attractivité touristiques peuvent être renforcés si l’on revoit des textes comme le code de la sécurité intérieure qui remonte à 1930.
Je suis extrêmement fière du patrimoine équestre de ma ville. Aujourd’hui, des villes dites « moyennes », installées dans les terres, devraient pouvoir bénéficier de l’installation d’un casino, mais la loi applicable en la matière n’a pas été révisée depuis trente ans alors que le secteur a connu de très profondes mutations avec le jeu d’argent en ligne, et même désormais le jeu vidéo en ligne qui permet aussi de parier de l’argent… Ces jeux ne créent pas de dynamisme dans les cœurs de ville auxquels nous sommes tous attachés – nous avons participé à l’opération en leur faveur lancée par le ministre de la cohésion des territoires.
L’installation de casinos soutient l’économie locale et crée des emplois. Je vous demande, en conséquence, de réétudier la possibilité que des villes qui, aujourd’hui, ne remplissent pas les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure, accueillent un casino. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Vous le savez, madame Saint-Paul, j’ai habité Vittel, qui est à la fois une ville thermale, ayant le droit d’accueillir un casino, et une commune avec une tradition équestre. Je comprends donc très bien vos propos, et je suis sans doute d’accord avec vous sur la nécessité de réviser la législation en matière d’autorisation d’ouverture de casinos. Il reste qu’il ne s’agit pas de l’objet du projet de loi PACTE dont nous souhaitons qu’il se concentre sur des privatisations qui financeront l’innovation de rupture, et non qu’il traite des jeux d’argent.
Je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : S’agissant de la ville de Saumur, je tiens à préciser que les démarches pour l’ouverture d’un casino sont amorcées par les élus locaux depuis 1992 – dans ce cadre la commune est par exemple devenue pôle touristique international. Depuis cette époque, il n’y a pas eu d’ouverture possible sur le plan législatif – il faut nécessairement en passer par la loi. J’ai donc saisi l’occasion d’un moment où nous parlons à la fois du loto du patrimoine et de la Française des jeux pour présenter mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je ne peux pas entendre l’argument selon lequel ce type d’amendements n’entrerait pas dans le champ du projet de loi : c’est bien un texte sur la croissance des entreprises. Si ces amendements traitent d’un sujet qui relève de la compétence du ministre de l’intérieur, il fallait prendre contact avec lui lors de la préparation du texte et quand vous avez examiné nos amendements. Vous avez bien su faire venir la ministre de l’enseignement supérieur pour la partie du texte qui la concernait.

M. Bruno Le Maire : Là, ce serait plus compliqué !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que votre gouvernement n’a plus de ministre de l’intérieur, mais vous auriez pu le contacter avant. On voit bien que votre géographie législative, les limites de votre loi PACTE, est de plus en plus difficile à comprendre. Je pense pourtant qu’on est au cœur de ce texte car il s’agit bien de la croissance des entreprises. Certes, l’économie touristique ne dépend pas que des casinos, mais elle en dépend aussi. Peut-être pas à Paris mais, dans de nombreuses villes, le budget et la dynamique, ainsi que des emplois directs ou indirects, sont aussi fonction des casinos. On aurait tort de ne pas leur accorder l’attention qu’ils méritent, d’autant plus qu’ils ont fait d’énormes efforts pour se rénover et qu’ils proposent, eux, une pratique des jeux légale et encadrée.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Exactement !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Alors qu’il peut y avoir à proximité des pratiques, elles, totalement illégales et débridées, qu’on a bien des difficultés à contrôler. En lieu et place de Jean-Charles Taugourdeau, je voterai cet amendement qui va dans le bon sens.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Moi aussi !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je pense qu’il faut renforcer l’offre légale, en dur, s’agissant des jeux, plutôt que de tout verrouiller comme le propose ce texte. Je suis ainsi scandalisé par la position du Gouvernement pour Saint-Martin. Nous reviendrons sur ce sujet, monsieur le ministre : vous avez pris un engagement…

M. Bruno Le Maire : Ce n’est pas vrai !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ça ne dépend pas de la loi PACTE !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Si vous en êtes d’accord, monsieur le ministre, je vous prends au mot : reprenons ce débat d’ici la deuxième lecture et faites alors venir le ministre de l’intérieur – peut-être en aurez-vous trouvé un d’ici là – pour avoir un vrai échange sur ce sujet ici-même et qu’on puisse ainsi profiter de l’examen de ce texte pour régler ces quelques cas dans un contexte depuis trop longtemps complètement verrouillé. Je confirme que notre groupe votera l’amendement bkno ek2563.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2563.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Il faut recompter !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il faut faire un assis-levé, monsieur le président !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek910.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.