Croissance et transformation des entreprises : Article 51 bis
debate, 04/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1473 rectifié, 1508 rectifié, 1475 deuxième rectification, et 1509 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1473 rectifié et 1508 rectifié, d’une part, 1475 deuxième rectification et 1509 deuxième rectification, d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1473 rectifié.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Les jeux sont interdits en France, sauf ceux autorisés. C’est le principe de base. Et on les autorise notamment à trois conditions : quand il s’agit de lutter contre le blanchiment, de protéger de l’addiction et du surendettement, de préserver les mineurs. Le présent amendement traite précisément de la protection des mineurs par rapport au jeu. De même que les mineurs ne peuvent acheter dans les lieux de vente ni tabac ni alcool, ni une certaine presse spécialisée, ils n’ont pas accès aux jeux d’argent. Allons par conséquent au bout de la logique et interdisons-leur l’accès aux points de vente des jeux d’argent pour éviter de susciter en eux l’envie de consommer ce à quoi ils n’ont pas droit.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1508 rectifié.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On va voir qui est vraiment attaché à la lutte contre l’addiction, monsieur le ministre : puisque vous allez développer, à travers La Française des jeux, un certain nombre de jeux nouveaux, et alors qu’on ne connaît toujours pas précisément les limites de ce nouveau monopole, qui va largement dépasser le cadre des jeux à gratter, ce qui m’inquiète grandement au regard des dérapages à venir, la moindre des choses serait bien évidemment de soumettre la future Française des jeux aux mêmes règles que celles qui sont imposées aux casinos : l’interdiction d’accès aux mineurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek1473 rectifié et 1508 rectifié ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Demande de retrait puisque nous avons adopté en commission un amendement donnant la possibilité aux buralistes de contrôler l’âge des personnes qui viennent dans leur point de vente acheter un jeu. Par ailleurs, vous n’ignorez pas qu’il existe, notamment pour les paris sportifs, d’autres points de vente que les bureaux de tabac, je pense en particulier aux cafés et aux maisons de la presse. Ces amendements nous paraissent donc disproportionnés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Il faut à chaque fois bien mesurer les conséquences des amendements qui vont être soumis à votre vote, mesdames, messieurs les députés. C’est pourquoi je me permets d’expliquer l’avis défavorable du Gouvernement afin d’éviter que nous fassions tous ensemble des erreurs. En l’occurrence, ces amendements conduiraient à interdire l’accès des mineurs aux supérettes, aux CocciMarkets, aux boulangeries, aux marchands de journaux,…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Aux marchands de bonbons !
M. Bruno Le Maire : …à tous les points de vente qui distribuent aujourd’hui les produits de La Française des jeux, soit 15 % du total des lieux de vente. Une fois encore, je suis pour la lutte contre l’addiction, mais qu’on en arrive à ce que nos enfants trouvent porte close à la boulangerie ou au CocciMarket me paraît un tantinet excessif. Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Blanchet, maintenez-vous votre amendement ?
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Je le retire… mais au bénéfice de mon amendement suivant !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Fasquelle ?…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux deux autres amendements identiques.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1475 deuxième rectification.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : J’ai retiré l’amendement précédent parce que je m’attendais à votre réponse, monsieur le ministre. Mais je note que la législation sur l’alcool prévoit bien sûr que le mineur puisse accéder à un débit de boissons pour boire une boisson non alcoolisée, un jus d’orange par exemple, mais si et seulement si un majeur l’accompagne. Cet amendement vise encore à protéger le mineur en proposant que l’accès aux points de vente de jeux d’argent ne lui soit possible que s’il est accompagné.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1509 deuxième rectification.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’ai retiré mon amendement parce que je me suis rendu aux arguments du Gouvernement. Vous voyez, monsieur le ministre, quand vous avez de bons arguments, vous arrivez finalement à convaincre les députés du groupe Les Républicains. Mais je doute que vous arriviez à me convaincre de retirer cet amendement qui nous semble tout à fait raisonnable et qui répond à toutes les objections que vous venez d’exposer. Vous ne pouvez que constater que nous nous attachons à y répondre par avance et à vous satisfaire, et c’est pour vous faire plaisir que nous avons prévu cet amendement de repli qui, j’en suis certain, aura votre soutien.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Monsieur Fasquelle, si vous avez envie d’accompagner votre fils à chaque fois qu’il va acheter une baguette à la boulangerie, tant mieux pour vous, mais moi c’est non ! Nous faisons la loi pour les Français, pour leur vie quotidienne, et vous êtes en train de proposer une disposition qui les obligera à accompagner leur enfant à chaque fois qu’il ira à la boulangerie acheter du pain, un croissant, un pain au chocolat, ou bien une brique de lait au supermarché ou à la supérette du coin… Voilà ce que prescrivent mot pour mot ces deux amendements. Vous faites le droit, vous faites la loi, vous contribuez à ériger les règles pour les Français, faites dès lors un tantinet attention à ce que vous écrivez et que je vais relire devant l’Assemblée : « Il est interdit de recevoir dans les points de vente [de La Française des jeux] des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans, en ayant la charge ou la surveillance. » Je vous répète que cela représente 15 % du total des points de vente – supérettes, boulangeries, magasins de commerce alimentaire courant… Vous êtes en train de demander à nos compatriotes d’accompagner systématiquement leur enfant mineur quand il se rend dans un de ces lieux de vente ! Désolé, je continuerai de demander à mon fils de dix ans d’aller acheter le pain tout seul à la boulangerie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat est très intéressant parce qu’il pose la question de la distribution de ces jeux demain, monsieur le ministre. Vous mettez en cause le monopole de La Française des jeux. Pendant très longtemps, ces jeux étaient distribués principalement chez les buralistes, par des professionnels formés, et maintenant on apprend qu’on les trouvera demain dans toutes les boulangeries de France. Ce n’est pas du tout pour me rassurer. Je comprends vos réticences devant nos amendements mais, à un moment, il faut savoir ce que l’on veut : quand il s’agit d’une question de santé publique, il faut y mettre les moyens, ce qui suppose en effet, parfois, de mettre en œuvre un certain nombre de contraintes. Et puis vous voyez bien qu’il y a tout de même beaucoup d’incertitudes dans votre projet de loi, qu’il s’agisse du monopole des jeux en ligne par rapport au monopole des casinos, du type de jeux que La Française des jeux pourra dorénavant développer en ligne ou en dur, ou encore de la question du monopole de leur distribution. Votre réponse ne me rassure pas du tout et je maintiens mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Je vous entends évidemment, monsieur le ministre, mais on parle ici de protection des mineurs par rapport au jeu, sachant que l’on a tous constaté qu’il y avait un problème. Vous évoquez la boulangerie, mais je n’ai jamais encore acheté un jeu à gratter ou un ticket de loto dans une boulangerie, et pourtant il y a quelques communes très rurales dans ma circonscription. Il ne faut pas généraliser la portée de l’amendement : il s’agit de protéger les mineurs de produits auxquels ils ne doivent pas avoir accès et dont ils ne doivent pas même avoir l’envie. On est exactement dans le même cas que l’alcool : c’est un enjeu de santé publique. Et je maintiens mon amendement pour que les mineurs ne puissent pas accéder à un point de vente de jeux sans être accompagnés par un majeur étant entendu que, comme dans le cas de la législation sur l’alcool, il ne s’agirait pas forcément du père ou de la mère mais de toute personne majeure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous le savez, mes chers collègues, je suis élu des Français de l’étranger d’Amérique du Nord, territoires dans lesquels ce genre de règle existe : on me demande régulièrement ma carte d’identité quand je vais acheter une bouteille chez un marchand de vin aux États-Unis.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : C’est flatteur ! Vous faites jeune, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est bien gentil à vous, madame de La Raudière, mais la réalité, c’est que le marchand de vin prendrait un risque juridique en ne me la demandant pas. Est-ce que la France que l’on veut pour demain, c’est une France dans laquelle le fils de Bruno Le Maire irait à la boulangerie…
M. Bruno Le Maire : J’en ai quatre !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Et en plus, il en a quatre : l’un irait à la boulangerie, le deuxième au CocciMarket etc. (Sourires.) Et le boulanger serait obligé, ainsi que de nombreux autres commerçants, de leur demander une carte d’identité comme à tous les autres mineurs qui débarquent ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Est-ce la France que l’on veut ? On a autorisé légalement les buralistes à vendre les produits de La Française des jeux en les rassurant sur le fait que leur responsabilité en cas de vente à des mineurs sera protégée puisqu’ils auront dorénavant le droit d’exiger la carte d’identité, mais veut-on véritablement les obliger à le faire systématiquement ou bien au contraire, les responsabiliser en les laissant faire preuve de jugement ? Pour ma part, la France que je veux, c’est une France dans laquelle les gens sont responsables et peuvent ainsi faire preuve de jugement, une France dans laquelle la boulangère n’est pas obligée de demander son identité à un des fils de Bruno Le Maire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je voterai contre ces amendements, je rejoins les arguments de M. le ministre. Je suis un élu de la ruralité, et dans nos territoires, on a souvent un commerce unique qui fait à la fois tabac, presse, qui vend des bonbons…, un commerce où tout le monde va.
M. Bruno Le Maire : Exactement !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et si on veut vraiment protéger les enfants, je pense qu’il y a beaucoup d’autres sujets à traiter.
M. Bruno Le Maire : Très juste !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Gardons notre bon sens et les pieds sur terre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je le redis, monsieur le ministre, quand vous avez de bons arguments, je sais m’y ranger, quand vos réponses sont claires, je sais les écouter ; mais quand ce n’est pas le cas, permettez-moi aussi de le dire. En l’occurrence, je pense qu’il y a une vraie difficulté. Le texte revenant en deuxième lecture, nous aurons la possibilité de retravailler le sujet de la protection des mineurs dans les points de vente. Mais, tout comme il faut contrôler qu’une personne est bien majeure quand on lui vend de l’alcool, il faut contrôler l’âge de celui à qui on vend des jeux d’argent. On devrait pouvoir se retrouver là-dessus. Entre ce que vous proposez, à savoir la possibilité de contrôler pour le buraliste, et une obligation systématique de contrôle de sa part – en tout cas quand il y a un doute –, je pense qu’on peut trouver un point d’équilibre, sans demander systématiquement, comme l’évoquait M. Lescure, la carte d’identité. Essayons de nous retrouver car c’est un sujet de santé publique. Il m’est difficile de rectifier mon amendement instantanément, je le retire donc pour le déposer à nouveau, dans le cadre que j’ai indiqué, en deuxième lecture.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Blanchet, l’amendement bkno ek1509, deuxième rectification ayant été retiré, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement bkno ek1475, deuxième rectification ?
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Je vais, en parfaite harmonie avec la discussion que nous avons, retirer mon amendement car il était dans la logique de ce que j’attendais des débats.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1477 rectifié et 1513 rectifié.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1477 rectifié.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Je vais donc maintenant défendre cet amendement, auquel je voulais arriver : il vise en effet à responsabiliser réellement ceux qui vendent des jeux. Pour cela, il faut également prévoir une sanction.
Évidemment, l’alinéa 3 prévoit que la personne physique concernée puisse contrôler la majorité d’un client, donc lui demander une pièce d’identité. Mais il faut prévoir une sanction, tout comme la législation sur l’alcool prévoit que, lorsque un débitant de boissons titulaire d’une licence IV a été pris à vendre de l’alcool à un mineur, il est passible d’une amende de 7 500 euros.
Aujourd’hui, il faut faire en sorte que, quel que soit l’opérateur de jeux et quel que soit le débitant de jeux, si demain ce dernier vend un jeu à un mineur, il puisse être sanctionné : tel est le sens de cet amendement, qui prévoit dans ce cas une amende de 7 500 euros.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1513 rectifié.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je parlais tout à l’heure d’une position de compromis : elle pourrait en réalité prendre la forme de cet amendement. Nous n’allons en effet en l’espèce plus chagriner M. Le Maire, puisque ses enfants pourront continuer à aller tant à la supérette qu’à la boulangerie.
M. Bruno Le Maire : C’est un point important. (Sourires.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cette difficulté étant levée, nous allons donc tous pouvoir nous retrouver autour de cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : J’en demande également le retrait, en rappelant dans un premier temps que les principaux distributeurs des jeux de La Française des jeux que sont les buralistes connaissent, nous le savons tous, des difficultés.
Je vous rappelle également, chers collègues, que cette même Française des jeux dispose d’un réseau visant à surveiller justement que les buralistes ne vendent pas ses produits à n’importe qui.
En cas de preuves répétées qu’un buraliste vend à des mineurs, celui-ci perd son agrément de distribution de La Française des jeux.
La commission est donc défavorable à ces amendements identiques, puisque la sanction proposée serait trop lourde pour les buralistes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je vais être aussi direct et franc avec vous que je l’ai été sur les autres amendements, car tel est l’intérêt de notre discussion, que je trouve passionnante depuis la première seconde, et je parle de celle que nous avons sur tout le projet de loi PACTE, et pas uniquement sur la privatisation de La Française des jeux.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Et les boulangeries ?
M. Bruno Le Maire : Je n’y reviens pas : je suis content d’avoir préservé la possibilité pour mes enfants d’aller acheter le pain le soir.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne serez pas venu pour rien, monsieur le ministre. (Sourires.)
M. Bruno Le Maire : Je rejoins parfaitement ce qu’a dit M. Dufrègne : étant élu d’une circonscription rurale, il existe effectivement des magasins qui concentrent aujourd’hui l’ensemble des activités. C’est donc une bonne chose que nous laissions nos gamins s’y rendre tranquillement.
Je ferai, s’agissant de la contraventionnalisation, deux remarques. La première est qu’il existe déjà un système de contrôle et de sanctions organisé par La Française des jeux : nous ajouterions donc un second système de contrôle.
La seconde remarque – je serai en l’espèce très direct avec vous – est la suivante : les buralistes sont vent debout contre cette idée. Je propose donc que nous ouvrions une discussion avec eux, entre maintenant et la deuxième lecture, en leur 9572disant : l’Assemblée nationale a formulé cette proposition, qui, pour le coup, tient bien – je le reconnais très volontiers – la route.
Les buralistes nous feront part de leurs arguments ; nous leur dirons que l’Assemblée a déposé cet amendement qui a recueilli des soutiens et qui se tient ; puis nous verrons si nous pouvons l’adopter en deuxième lecture. Je propose donc à leurs auteurs de retirer ces deux amendements identiques, en prenant cet engagement de discussion avec les buralistes sur cette idée.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Monsieur le ministre, je suis embêté. Vous aurez compris que les quatre amendements que j’ai déposés visaient à parvenir à cette finalité, c’est-à-dire à poser le débat et à mener à cette discussion.
À mon sens, aujourd’hui, il revient tout de même à l’État, et pas à La Française des jeux, de protéger les mineurs. Il s’agit en effet d’une responsabilité collective : c’est à nous de les protéger.
M. Bruno Le Maire : Tout à fait.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : À un moment donné, lorsque dans le rapport d’information d’Olga Givernet et de Régis Juanico sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information du 8 février 2017 sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard, il est précisé que 63 % des points de vente de La Française des jeux ne respectent pas l’interdiction de vente aux mineurs, nous n’avons plus à chercher avec elle les moyens de faire appliquer la loi : il nous faut simplement affirmer qu’une sanction tombera si elle ne l’est pas.
Ensuite, si les modalités de contrôle et d’application de la loi par les buralistes et par les autres personnes commercialisant des jeux d’argent et de hasard, que nous devons évidemment accompagner et aider, ne sont pas de notre ressort, en revanche, le fait que la loi s’applique et qu’une sanction soit effective, l’est.
C’est dans ce sens que je suis, monsieur le ministre, un peu sceptique. Si j’ai bien entendu que vous avez annoncé ouvrir une discussion pour travailler avec les buralistes, il ne revient à mon sens pas à La Française des jeux de sanctionner les buralistes qui ne joueraient pas leur rôle, mais à l’État, protecteur, notamment des mineurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je ferai la même remarque que notre collègue. Si je veux bien retirer mon amendement, nous aurons bien évidemment à nouveau ce débat dans l’hémicycle, car il faut trouver des points d’équilibre.
Je rappelle également qu’il n’est pas normal d’un côté d’imposer les contraintes que nous imposons aux casinos, et de l’autre de laisser La Française des jeux vendre des jeux dans des points de vente ouverts à tous, sans aucun contrôle ni limite, y compris à des mineurs.
M. Bruno Le Maire : Certes.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un véritable sujet. Monsieur le ministre, même si je ne doute pas que vous puissiez faire plusieurs choses en même temps, j’appelle votre attention sur ce point, qui est important : en réalité, les jeux sont aussi dangereux que l’alcool. En tout cas, ils provoquent une forme d’addiction contre laquelle il faut lutter et protéger les mineurs. Nous pourrions donc peut-être nous caler tout simplement sur la réglementation en matière de vente d’alcool.
Cela pourrait constituer un point d’équilibre entre nous tous.
Par conséquent, si je veux bien retirer mon amendement, il faut d’autant plus revoir cette question que La Française des jeux voudra demain créer de nouveaux produits, sans doute plus attirants les uns que les autres, et je ne voudrais pas que, de ce fait, un nombre de mineurs encore plus important qu’aujourd’hui soit touché par cette addiction.
Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter une précision concernant le monopole de la distribution ? Vous m’avez en effet beaucoup inquiété avec votre boulangerie : j’imagine que vous faisiez allusion au fait que, dans certaines villes ou dans certains villages de France, il existe des commerces où l’on vend à la fois du tabac, de l’alcool et d’autres produits.
Ils sont, dans leur secteur, l’unique point de vente. Par conséquent, c’est dans ce cadre, et seulement dans ce cadre, que des jeux sont vendus.
Je voudrais que nous obtenions également de votre part, monsieur le ministre, cet après-midi, l’assurance qu’un tel monopole existe bien.
Pouvez-vous nous en préciser les limites, et vous engager à ce qu’il n’évolue pas et à ce qu’il n’y ait pas, dans la balance de la négociation avec La Française des jeux, la possibilité de vendre ces jeux n’importe où en France, alors qu’il existe aujourd’hui un réseau relativement structuré et organisé ?
Les buralistes seront à mon sens intéressés par votre réponse à ma question.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre. À ce stade de nos discussions, je note que l’amendement bknoek 1513 rectifié a été retiré et que l’amendement bknoek 1477 rectifié est maintenu.
M. Bruno Le Maire : Sur les deux points, je confirme d’abord à Daniel Fasquelle qu’il existe un monopole de distribution. Il est simplement possible d’y déroger par exception, sur autorisation de l’État, dans les communes dans lesquelles il n’y a pas de bar-tabac, et donc pas de buraliste pour distribuer les jeux de La Française des jeux.
Cette exception reste une exception, et elle le restera. Cela ne peut en outre se faire que sous le contrôle de l’État.
S’agissant du deuxième point, je vous remercie d’avoir retiré votre amendement, monsieur Fasquelle, et confirme mon engagement d’ouvrir une discussion avec les buralistes ainsi qu’avec le ministre de l’action et des comptes publics, qui est directement concerné.
Il faut que nous évaluions quelle sera la pénalité, la sanction et le montant de la contravention. Je comprends parfaitement la logique consistant à dire que le distributeur est responsable et qu’il doit s’assurer que celui à qui il vend un jeu répond bien aux critères qui ont été définis, dont celui de la majorité à dix-huit ans.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Monsieur le ministre, les choses sont désormais beaucoup plus claires pour moi, et je vous en remercie. Je vais donc retirer mon amendement, en espérant bien évidemment être associé à cette réflexion sur la protection des mineurs vis-à-vis du jeu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek997.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : C’est un amendement de précision juridique.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1511 rectifié et 1476, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1511 rectifié.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je vais le retirer puisque vous avez, monsieur le ministre, pris l’engagement de cette discussion, à laquelle je souhaite également, si vous en êtes d’accord, être associé.
Il me semble que cet amendement pourrait justement constituer ce point d’arrivée que nous recherchons tous, puisqu’il propose de rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La personne qui délivre le jeu exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. »
C’est exactement la règle qui s’applique en matière de vente d’alcool. Vous voyez, monsieur le ministre, que je vous ai mâché le travail, puisque l’amendement pour la deuxième lecture est déjà prêt.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1476.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Je vais bien évidemment le retirer compte tenu de ce qui a été dit précédemment. Quoi qu’il en soit, nous allons dans le sens même de ce à quoi nous souhaitons arriver, à savoir une égalité de traitement avec la vente d’alcool aux mineurs et l’accès aux casinos.
Pour accéder à un casino, on exige en effet la preuve de la majorité. Nous devons, à un moment, afin que les mineurs soient protégés à 100 %, obtenir une égalité de traitement.