Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 55
debate, 04/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 55.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek897.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek2055.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, là encore, d’un amendement d’Olivier Marleix, qui a pour but d’introduire un principe de réciprocité. Il permet au ministre chargé de l’économie de prendre en compte le fait que l’investisseur potentiel relève d’un État tiers dans lequel les investisseurs français sont libres de réaliser des investissements directs ou de participer à des marchés publics dans des conditions équitables. Autrement dit, le ministre chargé de l’économie pourra tenir compte du fait que l’État dont relève l’investisseur est lui-même ouvert ou fermé aux investisseurs français.
Je tiens à présenter, même brièvement, ces amendements d’Olivier Marleix, car je sais qu’il a beaucoup travaillé sur ces questions. Malheureusement, il était vraiment impossible pour lui de venir cet après-midi. Ayant animé cette commission avec notre collègue Guillaume Kasbarian, il connaît bien ces problèmes : je vous demande d’être très attentifs à ces amendements que je présente pour lui.
M. le président (Renaissance) : Puis-je considérer, monsieur le député, que vous avez fait une présentation commune avec l’amendement bkno ek2071, qui a lui aussi M. Marleix pour premier signataire ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ayant fait l’objet d’une présentation groupée ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Avis défavorable, car ces amendements sont contraires au droit européen. La réciprocité – ou la non-réciprocité – ne peut être un motif d’entrave à la libre circulation des capitaux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Avis défavorable, pour la même raison. Je tiens à préciser que nous souhaitons aborder la question de la réciprocité – en matière commerciale, en matière d’investissement et en matière d’accès aux marchés publics – au niveau européen et au niveau international. Nous souhaitons ainsi trouver les bons outils juridiques pour répondre aux problèmes que vous avez soulevés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous avez évoqué le droit européen, mais la portée de ces amendements est bien plus large. Certes, compte tenu de la libre circulation des capitaux, les mesures proposées ne s’appliqueraient pas pour les investissements en provenance de l’Union européenne, mais pour les investissements non européens. Votre réponse n’est donc pas très satisfaisante : j’espère que nous pourrons continuer à en discuter avec Olivier Marleix.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1660.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous proposons la création d’une commission rattachée au Premier ministre, à l’image du CFIUS, le comité pour l’investissement étranger aux États-Unis. Comme je l’expliquais un peu plus tôt, votre texte est insuffisant. Je regrette que nous n’ayons retenu ni la sécurité nationale ni le foncier dans son champ d’application, et que nous n’ayons pas fixé de conditions pour le cas où un investissement étranger en France nous dérange.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Avis défavorable. Les dispositions de cet amendement ne nous semblent pas forcément utiles, puisqu’une concertation interministérielle a déjà lieu avec les ministères directement concernés par l’investissement en cause. Par ailleurs, la création d’une délégation interministérielle relève du domaine réglementaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je vous suggère de retirer cet amendement. Dans le fond, la procédure actuelle répond déjà aux interrogations de M. Fasquelle ; elle a, du reste, été modifiée très récemment. Je vous rappelle d’abord que les fonctions de commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économique – CISSE – sont désormais occupées par le directeur général des entreprises. C’est le résultat d’une proposition que j’ai faite au Président de la République et au Premier ministre ; auparavant, le CISSE était un poste à part au sein du ministère de l’économie et des finances, et son titulaire avait du mal à voir l’ensemble de l’activité économique. Aujourd’hui, je le répète, une seule et même personne occupe les postes de directeur général des entreprises et de CISSE : elle a donc une connaissance parfaite de la situation des entreprises françaises.
Le CISSE travaille en liaison avec les services de tous les ministères concernés. Nous nous réunissons très régulièrement pour examiner les projets d’investissements qui pourraient menacer la souveraineté technologique de la France, sur la base du décret tel qu’il sera modifié. Ces réunions ont lieu à intervalle de temps régulier, et permettent d’examiner chaque investissement concerné. En outre, le CISSE travaille sous l’autorité du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN –, organe faisant partie des services du Premier ministre. Au fond, le rôle de la commission que vous proposez est déjà rempli par le SGDSN.
Nous avons par ailleurs proposé qu’un conseil national de défense économique se réunisse environ deux fois par an, sous la présidence du Président de la République, pour avoir une vision plus globale du montant des investissements étrangers dirigés vers telle ou telle activité plus ou moins sensible, ou telle entreprise à technologie sensible.
Ce système à différents échelons, avec un droit de regard très régulier et en liaison étroite avec le SGDSN – sous l’autorité du Premier ministre – répond à vos attentes, monsieur Fasquelle : votre amendement est donc satisfait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il vous a fallu plusieurs minutes pour décrire tous les acteurs susceptibles d’intervenir sur cette question : vous démontrez ainsi combien le système actuel est complexe. Il faut un pilote unique capable d’analyser les investissements étrangers en France et de poser des conditions. Je maintiens donc bien évidemment l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Chers collègues, je dois vous informer que la conférence des présidents se réunira à dix-neuf heures trente. La séance sera donc levée un peu avant cette heure.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek2164.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1877.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Guillaume Kasbarian m’a dit que cet amendement lui faisait très peur : je voudrais le rassurer ! Cet amendement vise simplement à simplifier la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin 2. Il ne s’agit pas d’exempter les groupes de plus de 500 salariés de leurs obligations en matière de lutte contre la corruption, mais de simplifier la procédure.
La procédure qui figure dans la loi Sapin 2 est en effet extrêmement complexe. Elle représente une lourde charge administrative pour les entreprises qui y sont soumises : celles-ci doivent notamment dresser une « cartographie des risques », établir des procédures d’évaluation et de contrôle, instituer un dispositif de formation. Ces obligations s’imposent à tous les groupes de plus de 500 salariés.
Or dans le domaine industriel, en France, les groupes de plus de 500 salariés sont généralement composés de différentes PME : ils sont constitués, en fait, par le regroupement de plusieurs entités, comptant soixante-dix ou quatre-vingts salariés, qui demeurent assez indépendantes les unes des autres. C’est ce que nous constatons dans nos circonscriptions. Il n’est pas réaliste de demander à l’ensemble de ces entités d’appliquer la loi dans sa rédaction.
Cet amendement a donc pour objet de réserver cette procédure détaillée aux groupes de plus de 5 000 salariés, tout en maintenant – naturellement – les autres obligations juridiques relatives à la lutte contre la corruption pour les groupes de plus de 500 salariés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Si ma mémoire est bonne, madame de La Raudière, nous avons eu déjà eu ce débat en commission spéciale. Sachez qu’une évaluation de cette loi sera conduite dans les prochains mois : ce sera l’occasion de nous pencher sur cette question. Par ailleurs, et pour compléter les propos que j’ai tenus en commission, je précise que l’Agence française anticorruption – l’AFA – applique déjà le principe de proportionnalité dans les contrôles qu’elle mène, en fonction de la taille des entreprises.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas écrit dans la loi !
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je vous engage donc à retirer cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Je considère qu’il faut laisser à l’AFA le temps de stabiliser ses modes de fonctionnement, ses méthodes. Je confirme qu’elle applique le principe de proportionnalité pour tenir compte de la taille et des moyens des entreprises. Cette agence est en train de définir ses principes de fonctionnement : laissons-lui un peu de temps avant d’évaluer ce qui a été fait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je serai bref. Madame de La Raudière, permettez-moi de vous expliquer mes réticences vis-à-vis de cet amendement. Je suis d’accord avec vous, il faut rendre les choses plus flexibles afin que les petites structures ne soient pas surchargées par les charges administratives. Néanmoins, la lutte anticorruption est un objectif important, et les petites entreprises peuvent grossir jusqu’à intervenir sur les marchés internationaux : dans ce cas, il importe qu’elles forment leurs cadres au risque que représente la corruption. Ce n’est pas parce qu’une entreprise ne compte que 450 salariés qu’elle ne peut agir sur des marchés à l’international.
Le vrai risque, pour elles, c’est de se retrouver prises à partie par des juridictions étrangères sur le fondement de la lutte contre la corruption, parce que leurs cadres ne sont pas formés. Or l’alinéa 6 du II de l’article 17 de la loi « Sapin 2 », qui fait partie des alinéas que votre amendement a pour objet de supprimer, vise précisément « un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ».
Une entreprise, même petite, qui a vocation à exporter et à grossir, ne peut se permettre de ne pas former ses cadres à la lutte anticorruption. C’est une question trop importante pour qu’on la réserve uniquement aux grands groupes : au contraire, elle concerne toutes nos entreprises.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : La loi telle qu’elle est rédigée ne prévoit nullement l’application d’un principe de proportionnalité selon la taille de l’entreprise. Mais c’est un peu ce que je proposais par cet amendement ! Cependant j’ai bien noté, madame la rapporteure, qu’une évaluation est en cours, aussi je retire l’amendement. Je continue néanmoins à penser qu’il faudra revoir la rédaction de la loi.
Monsieur Kasbarian, j’insiste sur le fait que les obligations relatives à la lutte anticorruption pèsent sur toutes les entreprises faisant partie d’un groupe de plus de 500 salariés. Vous avez pris l’exemple d’une entreprise qui ne compte que 450 salariés ; si les cadres de cette entreprise interviennent sur des marchés exposés au risque de corruption – ce qui est loin d’être le cas de la majorité des entreprises de cette taille – alors cette entreprise peut très bien instituer un dispositif de formation spécifique. Mais en l’état du droit, je le répète, ce sont toutes les entreprises françaises faisant partie d’un groupe de plus de 500 salariés qui doivent mettre en place cette formation, que leurs cadres soient ou non soumis à un risque de corruption.