Croissance et transformation des entreprises : Article 61 septies
debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Charrière, inscrite sur l’article 61 septies.
Mme Sylvie Charrière : Les nouvelles sociétés à mission permettront d’apporter une réelle substance aux modifications historiques du code civil opérées par le projet de loi PACTE. L’une des traductions concrètes de la nouvelle prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ainsi que de la possibilité pour les entreprises de se doter d’une raison d’être, est la création de ce nouveau cadre juridique. Sur la base du volontariat, les entreprises pourront ainsi opter pour ce nouveau statut, qu’il nous faudra encourager et promouvoir. Nous prouvons, grâce à cet article, que la recherche de rentabilité n’est pas en contradiction avec la recherche d’un impact sociétal positif de ces activités, bien au contraire. Des études récentes ont ainsi observé un écart de performance économique d’environ 13 % en moyenne entre les entreprises qui mettent en place des pratiques RSE et celles qui ne le font pas.
L’entreprise est aujourd’hui au cœur de notre vie quotidienne et un acteur à part entière de notre société. Elle doit ainsi pouvoir être un instrument de recherche de solutions aux problèmes de demain, par exemple grâce à la formidable portée éducative qu’elle peut avoir. Ces nouveaux changements permettront aux entreprises d’initier un débat et une réflexion sur l’impact éducatif de leurs activités. L’entreprise peut être un appui à l’orientation, un acteur de la formation initiale, de l’insertion des jeunes ou encore du développement des compétences, et ainsi faire tomber les barrières entre l’école et l’entreprise. Faire tomber cette barrière est sans nul doute un des grands enjeux de la lutte contre le chômage.
Développer les compétences, notamment en luttant contre l’illettrisme, familiariser les jeunes avec le monde de l’entreprise et faire naître chez eux l’esprit d’entreprendre sont des vecteurs de croissance des entreprises et d’épanouissement des individus. Dans tous les cas, ce nouveau cadre juridique permettra aux entreprises qui le souhaitent d’exprimer pleinement leur créativité dans la recherche de retombées socio-économiques favorables de leurs activités et d’un impact positif sur la communauté des hommes.
M. Pierre-Alain Raphan : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2388.
M. Dominique Potier : Même logique que tout à l’heure : il s’agit d’un plaidoyer pour la société à mission, vue du groupe Socialistes et apparentés – nous ne commenterons pas les différents amendements.
Nous avons fait nôtre cette proposition, qui trouve sa source chez Blanche Segrestin et dans les travaux du collège des Bernardins, avec deux craintes, qui ont été débattues au sein de notre groupe et du groupe de travail que nous avons mobilisé.
Nous craignions que la société à mission ne devienne une sorte de petite fondation interne à l’entreprise et un paradis fiscal : je vous accorde que cette hypothèse a été totalement écartée et qu’il n’y aura pas d’avantages fiscaux attachés à la création d’une société à mission.
Par ailleurs, la société à mission, dont nous partageons les espérances qu’elle suscite, doit selon nous être un laboratoire de transformation de l’entreprise, telle que nous la voyons au bkXXIe eksiècle. Autrement dit, elle doit être co-déterminée avec les salariés, sinon le risque est trop important de voir cette société à mission instrumentalisée à des fins de promotion d’une image verte ou sociale par les dirigeants, sans que, de façon authentique, un processus de transformation de type living lab soit mis en place dans l’entreprise. Nous plaidons vraiment pour que la co-détermination au sein du comité de suivi ou par des accords d’entreprise, où les salariés sont considérés comme des parties constituantes de l’entreprise et non comme des parties prenantes banales telles que les fournisseurs ou les clients, soit intégrée dans la société à mission.
Autrement dit, il n’y a pour nous de société à mission que co-déterminée au minimum au sein du comité de suivi. Cela peut prendre des formes très diverses, et nous sommes prêts à en discuter. Ainsi, les personnes siégeant dans le comité de suivi sont élues par les salariés mais ne sont pas forcément des salariés : il peut s’agir d’experts de la société civile. Nous pensons que choisir le régime de la faculté, tel que vous l’appelez, et laisser toute liberté, c’est permettre à un modèle plutôt américain, anglo-saxon, de s’installer en Europe, alors que nous aurions tout à fait la capacité de créer un modèle français, et peut-être un jour européen, de société à mission : ne ratons pas cette occasion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Je voudrais dire, à titre liminaire, que la société à mission est un très bel exemple de ce que Mireille Delmas-Marty appelle « les forces imaginantes du droit ». On doit de temps en temps faire preuve d’un peu d’audace si on veut correspondre aux attentes à la fois des citoyens et des entreprises. À cet égard, la société à mission est une bonne nouvelle.
Mais, précisément parce qu’il s’agit d’un objet juridique nouveau, je pense qu’il ne faut pas se précipiter. Nous créons un statut qui apporte beaucoup de sécurité, en prévoyant la définition très opérationnelle d’une raison d’être, d’une mission, un nouvel organe social chargé de vérifier l’exécution de cette mission et une flexibilité permettant aux entreprises de se saisir de ce statut. Une vérification par un organisme tiers est également prévue. Le dispositif est d’ores et déjà très structuré et en même temps suffisamment souple pour que tout type de structure se l’approprie, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité.
Je pense donc qu’on n’a pas besoin d’aller plus loin en la matière, même si j’ai conscience que nous avons tout intérêt à continuer à travailler ensemble. Je pense que l’examen de vos amendements nous permettra de trouver des points d’atterrissage commun. Sur celui-ci, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Je voudrais d’abord saluer le travail effectué en amont, dans le cadre de la mission Senard-Notat, mais aussi au sein de la commission spéciale, pour enrichir et compléter ce dispositif, lequel sera une spécificité française s’inscrivant dans la logique de notre droit.
Sur l’amendement bknoek 2388, nous exprimons des réserves. La définition de la mission ne peut dépendre d’un accord d’entreprise. Cela irait à l’encontre du droit des sociétés : cette mission étant un élément du statut, sa définition relève des associés. Nous ne vous rejoignons donc pas sur ce point.
Nous ne souhaitons pas non plus rigidifier le fonctionnement du comité spécialisé, qui doit rester suffisamment souple pour s’adapter aux particularités de chaque entreprise.
D’où une proposition de retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Potier, retirez-vous votre amendement ?
M. Dominique Potier : Non, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1566.
M. Daniel Fasquelle : Je me suis déjà longuement exprimé ce matin sur le sujet qui nous intéresse.
Le dispositif proposé ici étant facultatif, le sujet est moins grave que celui de l’article 1833 du code civil. J’aurais cependant préféré une autre rédaction de cet article. Il aurait fallu intervenir sur l’objet social de l’entreprise – j’ai déposé un certain nombre d’amendements en ce sens – plutôt que de bricoler autour de la notion de « raison d’être », parfaitement inconnue des juristes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost : Il faut en effet établir une coordination entre cet organe social, distinct des organes sociaux déjà prévus par le présent code, et le comité spécialisé. Nous allons vous proposer une telle coordination, mais dans le sens inverse de ce que vous proposez. Nous pensons en effet qu’il est très important de conserver cette qualification d’organe social juridiquement distinct. Des amendements de votre rapporteure devraient satisfaire votre demande de sécurité juridique et d’absence de confusion avec les pouvoirs d’un conseil d’administration. Je vous proposerai en effet de préciser les compétences exclusives de cet organe social qui, étant défini explicitement comme distinct des autres, aura forcément une vocation différente.
La mission étant définie par les statuts ainsi que la composition de cet organe social, ces précisions permettront d’éviter le risque d’une superposition avec les organes sociaux de l’entreprise. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Avis défavorable également. Le concept de raison d’être, sur lequel vous avez formulé des réserves, est un concept facultatif et doit être le fruit d’une réflexion et d’une concertation au sein de l’entreprise. Il présente l’avantage d’introduire dans le droit l’idée que les entreprises peuvent avoir une vision de la finalité de leur activité en plus de leur objet social. Cette innovation s’inscrit dans un temps long et apportera une nouvelle dimension à l’action de l’entreprise. Il s’agit de donner du sens à l’activité économique.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle : Je répète une toute dernière fois que vous confondez l’objet social légal et l’objet statutaire. C’est l’objet statutaire qui doit préciser ce genre de choses. Encore une fois, je ne comprends absolument rien à ce que vous êtes en train de faire. Si cette disposition, introduite dans le projet de loi par un amendement adopté en commission spéciale, avait été aussi mûrement réfléchie que vous le prétendez, je ne vois pas pourquoi vous avez besoin de bricoler ainsi votre texte.
Les amendements que Mme la rapporteure thématique va soutenir renforcent ce sentiment d’impréparation totale. Je vous le redis : en tant que juriste, je suis sidéré par le niveau d’improvisation atteint sur un sujet aussi important.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2840 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek2857, 2893 et 2900.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement.
M. Dominique Potier : Je propose par cet amendement que le comité de suivi compte au minimum 40 % de membres désignés par les salariés – je regrette de ne pas avoir proposé 50 % mais les sous-amendements de Mme la rapporteure thématique vont peut-être dans ce sens.
La notion de société à mission est pionnière. Elle constituera un laboratoire vivant au sein de l’entreprise, laquelle doit être co-déterminée. Pour nous la présence de salariés n’est pas une contrainte, c’est une force. Là est notre différence.
M. le président : Nous en arrivons aux sous-amendements bknos ek2857, 2893 et 2900.
La parole est à Mme Coralie Dubost, pour les soutenir, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mme Coralie Dubost : Le sous-amendement bknoek 2857 est rédactionnel.
Je vous remercie, monsieur Potier, d’appeler notre attention sur les salariés, dont vous tenez à ce qu’ils soient considérés comme parties prenantes. Vous avez raison : leur rôle dans la vie de l’entreprise est très important. Cela dit, ce ne sont pas les seules parties prenantes. Nous ne pouvons pas négliger toutes les autres au bénéfice des seuls salariés. L’organe social juridiquement distinct des autres organes sociaux dont il est ici question a vocation à intégrer la totalité des parties prenantes, selon la structure de la société.
C’est pourquoi je vous propose de sous-amender votre amendement en prévoyant la présence d’au moins un salarié pour leur donner une voix, au moins symboliquement. Cela n’empêchera pas les sociétés à mission qui le souhaiteraient d’aller plus loin en renforçant la présence des salariés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Je suis évidemment très favorable à ce que les salariés soient représentés dans cet organe. Je suis donc favorable à l’amendement tel que sous-amendé par Mme la rapporteure thématique.
M. Dominique Potier : C’est un premier pas, mais le compte n’y est vraiment pas !
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2389.
M. Dominique Potier : Je le retire.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek2533, 2534, 2535, 2536 et 2537, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Coralie Dubost, pour les soutenir.
Mme Coralie Dubost : Défendus.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Sagesse.
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2905.
Mme Coralie Dubost : Rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek1804.
M. Stanislas Guerini : Il est retiré.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1805 et 2538.
La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement bkno ek1805.
M. Stanislas Guerini : S’agissant de ce dispositif, nous avons trouvé le bon équilibre en prévoyant son inscription dans les statuts, l’existence d’un organe social distinct et d’un organisme tiers indépendant chargé de vérifier la réalisation de la mission et les capacités de l’organe social distinct.
Mme la rapporteure thématique avait émis l’idée d’adresser un message très fort de simplicité aux petites entreprises, en permettant que cet organe social distinct soit représenté par un référent de mission. C’est un bon signal à envoyer à toutes les entreprises du pays, notamment les plus petites, que de leur dire qu’aucune complexité ne doit être un obstacle à leur transformation en société à mission.
Dans cette perspective, cet amendement tend à fixer le seuil à 50 salariés. Cette mesure est cohérente au regard des modifications de seuil que nous avons déjà adoptées. Elle laissera aux entreprises le temps de grandir puisqu’elles auront cinq ans pour atteindre ce seuil. On les incitera ainsi à se lancer dans la belle aventure de la société à mission.
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bkno ek2538 et donner l’avis de la commission.
Mme Coralie Dubost : Le seuil de 250 salariés s’inspirait du précédent de la societa benefit italienne. Les excellents arguments de mon collègue Stanislas Guerini m’ont convaincue qu’en créant cette faculté de désigner un référent de mission chargé d’accompagner les plus petites structure, nous pouvons abaisser le seuil à 50 salariés. Cela renforcera l’attractivité de ce nouveau statut en réduisant les complexités administratives induites par la création d’un organe social par de petites structures.
La commission est favorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Sagesse.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Olivia Gregoire : Je voudrais saluer la présence en tribune de 27 élèves d’une classe de CM2 de l’école Dupleix, dans la douzième circonscription de Paris. (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mes chers enfants, nous sommes en train de travailler sur un texte très important pour l’économie. Nous essayons tous ensemble, de la droite à la gauche – j’ai bien dit que nous « essayons » – de construire l’entreprise de demain, celle dans laquelle, je l’espère, vous vous épanouirez. C’est donc d’un sujet important que nous sommes en train de débattre et c’est 9661un plaisir de vous avoir à nos côtés ce matin. Bonne visite et bonne journée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bkno ek2539 deuxième rectification.
Mme Coralie Dubost : Rédactionnel.
M. le président : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement bkno ek2906.
Mme Coralie Dubost : Amendement de précision juridique.