Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 61 nonies
debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement bkno ek2380.
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Il vise à imposer un niveau de responsabilité optimale comme socle de la concurrence sur le marché, en précisant que la non-observation des normes en matière de santé et d’environnement est un acte de concurrence déloyale. Les services du ministère ne sont pas sans connaître l’origine de la réflexion qui motive cet amendement : il a été écrit à partir du constat de situations très concrètes car il s’agissait de trouver une réponse juridique efficace pour les traiter. Madame la secrétaire d’État, à défaut d’émettre un avis favorable, pouvez-vous vous engager à approfondir ce sujet ?
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cet amendement, qui élargit considérablement le champ du délit de concurrence déloyale sur un fondement juridique quelque peu contestable, n’a pas de lien direct avec le projet de loi PACTE. Il soulève certes de vraies questions mais, si l’entorse au droit du travail, en matière de sécurité des travailleurs par exemple, peut en effet constituer un acte de concurrence déloyale si elle persiste, c’est à l’inspection du travail d’agir et de sanctionner. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Madame Kerbarh, le Gouvernement vous entend mais il considère que la jurisprudence est déjà très abondante sur le sujet et a établi que le non-respect d’une réglementation constitue un acte déloyal de désorganisation du marché et qu’elle confère à celui qui se soustrait ainsi à la réglementation un avantage concurrentiel indu. Nous ne souhaitons pas aller au-delà dans la loi. Il est par ailleurs inutile de préciser que « des dommages et intérêts peuvent être accordés par le juge » aux entreprises victimes car la concurrence déloyale peut déjà donner lieu à réparation. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Madame Kerbarh, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement bkno ek2053.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : À l’initiative de notre collègue Grégory Besson-Moreau, cet amendement tire les conséquences de la loi EGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, qui a prévu de renforcer les obligations des professionnels pour les produits alimentaires, ainsi que des conclusions de la commission d’enquête dite « Lactalis », chargée de tirer les enseignements de l’affaire du même nom : il vise à mettre en cohérence le code de la consommation avec l’évolution de la législation en étendant aux produits non alimentaires le dispositif de retrait-rappel des produits alimentaires dangereux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il est favorable. J’adresse un salut amical et respectueux à Grégory Besson-Moreau, qui a mené une commission d’enquête de main de maître sur ces sujets. On avait adopté un amendement similaire pour l’industrie agroalimentaire dans la loi EGALIM ; on va maintenant en étendre la portée à l’ensemble de l’industrie. C’est bienvenu.
Mme Monique Limon (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Cet amendement est en effet bienvenu : le Gouvernement donne un avis favorable. Il s’agit effectivement de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et de s’inspirer des recommandations du Conseil national de la consommation, qui a proposé des améliorations au dispositif du retrait-rappel ainsi que la création d’un site internet dédié unique.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1160 et 1430, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement bkno ek1160.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Il vise à introduire plus de transparence dans le fonctionnement des centres d’appels. Ce mode de relation client concerne 264 000 salariés et environ 50 % des positions de marché, sachant que 60 % de l’activité du secteur est aujourd’hui située à l’étranger. Il y a beaucoup de tels centres de relation client car la loi oblige les assurances et les mutuelles à s’en doter, mais, quand on appelle le sien, on ne sait pas si l’appel atterrit en France ou à l’étranger, alors que nous sommes dans l’obligation légale de souscrire une assurance ou une mutuelle dans notre pays. En outre, si les besoins primaires comme l’électricité, le gaz, le téléphone ou l’internet sont assurés par des prestataires obligatoirement situés sur le territoire national, la relation client peut être « off-shorisée ».
Il ne s’agit pas de contester la délocalisation ni la libre concurrence, mais d’être plus transparent avec le consommateur. Je pense que c’est l’un des objectifs de la loi PACTE car, quand elle rappelle la nécessité de transparence de l’objet social, elle valorise l’entreprise et la responsabilise, conformément au principe selon lequel des droits entraînent des devoirs. Cet amendement ne coûte rien. Je le trouve de bon sens. Personne ne peut ici contester le fait que si, demain, grâce à la libre concurrence, les centres d’appels sont réinstallés sur le territoire national, cela recréera au moins 50 000 emplois ; personne ne peut ici contester que, chacun dans notre circonscription, nous nous battons contre la délocalisation des emplois. Mes collègues et moi ne proposons pas d’interdire la délocalisation mais que la concurrence joue pleinement grâce à une pleine transparence envers le consommateur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek1430.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Cet amendement est identique dans l’esprit car rien ne doit nuire à l’information : il s’agit donc de la rendre obligatoire et accessible aux utilisateurs. Quand on appelle, il faut savoir d’où on nous répond. J’aurais bien une solution pour que les emplois ne soient plus délocalisés : en créer dans des SCOP, des sociétés coopératives ; malheureusement, il n’y en a pas partout. Par conséquent, une autre possibilité est d’introduire cette obligation d’information. Ce serait, dans la période que nous vivons, un élément nécessaire permettant un choix éclairé mais aussi responsable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Tout d’abord, il me semble que, d’un point de vue technique, ces amendements n’ont pas de lien direct avec la loi PACTE.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : S’il n’y avait que ces deux-là !
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Ensuite, sur le fond, j’entends le sujet que soulevez : la préservation de l’emploi en France en passant indirectement par le biais de la loi PACTE. C’est louable, mais la méthode, elle, l’est beaucoup moins parce que vous faites finalement de la stigmatisation, ce qui n’est pas raisonnable. Ce n’est sans doute pas ainsi que nous allons résoudre les problèmes de délocalisation des centres d’appels. J’ajoute qu’avec toutes les dispositions adoptées aux articles précédents eu égard à l’intérêt social de la structure, la responsabilité des entreprises est largement couverte. L’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Nous comprenons le sens des amendements mais le cadre de la loi PACTE n’est pas le bon puisque, comme l’a dit Mme la rapporteure, le sujet n’a pas de rapport avec les priorités que le Gouvernement a voulu inscrire dans ce texte. Cette question spécifique mérite bien sûr une discussion, mais qui devrait s’inscrire dans un autre cadre.
Par ailleurs, ces amendements soulèvent certaines difficultés juridiques, en particulier au regard du droit communautaire. Notre pays ne peut pas faire n’importe quoi en matière de spécification de l’origine nationale d’un appel.
Le Gouvernement propose de poursuivre la discussion dans un autre cadre, pour envisager les enjeux économiques et technologiques liés à l’évolution des pratiques et du droit en la matière. Je demande donc le retrait, dans l’attente de ces travaux complémentaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : J’encourage mes collègues à maintenir leur amendement,…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ah oui ?
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : …que nous soutenons car les centres d’appels sont de plus en plus externalisés hors de France, avec une sous-traitance en cascade. Or on voit bien que beaucoup de nos entreprises qui ont recours aux centres d’appels en font, du fait de la qualité de traitement et du suivi particuliers, un véritable levier d’attractivité. Par conséquent, il me semble important de pouvoir les contraindre à garantir toute la transparence sur la localisation des centres d’appels. Dans une logique où la compétition se fait toujours sur le coût – on a déjà eu de nombreux échanges à ce propos –, il y a la tentation d’externaliser, en l’occurrence en recourant à des centres d’appels situés à l’étranger puisque le moins cher reste une trajectoire assez mortifère pour nos économies. Je pense que ces amendements vont dans le bon sens puisqu’ils encouragent une véritable transparence. Il faut aller jusqu’au bout, y compris sur cette question.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : J’apporterai deux précisions.
Cette mesure a tout à faire dans la loi PACTE car il s’agit de transparence, et il y va aussi de la responsabilité des entreprises que d’être plus transparent à l’égard des consommateurs.
Il est difficile de justifier un avis défavorable par cette histoire de stigmatisation. Mais j’ai entendu la proposition du Gouvernement sur la possibilité d’aller plus loin sur le sujet, et j’aimerais avoir des précisions sur ce point. En fonction de la réponse de Mme la secrétaire d’État, je retirerai ou non mon amendement.
M. le président (Renaissance) : Madame El Haïry, maintenez-vous l’amendement bkno ek1430 ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Comme ce n’est pas mon amendement mais celui de mon collègue Balanant, je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : Plus personne ne demande la parole ?…
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : J’ai demandé une précision !
M. le président (Renaissance) : Certes, mais personne ne semble plus demander la parole…
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Bienvenu au club, monsieur Mendes ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek14, 73 et 1624.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek14.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, cet amendement me paraît être de bon sens.
Il existe, dans le code de la consommation, un dispositif obligeant le vendeur à informer par écrit l’acheteur de l’origine de la panne, dans le cas où l’appareil ou le produit vient à devoir être réparé, mais cette obligation n’existe pas lorsque le produit est sous garantie. Ainsi, en cas de panne à répétition avant l’expiration de la garantie, vous n’avez pas la preuve, après réparation, qu’il s’agissait toujours de la même panne. Cela signifie en fait que vous risquez d’avoir acquis un produit totalement défaillant, sans être remboursé et sans pouvoir mettre en cause la responsabilité du vendeur.
La seconde partie de cet amendement vise à étendre la durée de garantie de la durée de toute panne ou toute immobilisation supérieure à sept jours. En effet, si vous bénéficiez d’une garantie d’un an mais que votre produit tombe régulièrement en panne, il arrivera un moment où vous atteindrez la fin de votre garantie d’un an, et votre produit ne marchera toujours pas.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement identique bkno ek73.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je me range aux arguments de ma collègue Laure de La Raudière. Il est effectivement nécessaire que les entreprises soient plus transparentes lorsqu’elles interviennent en raison de pannes durant la durée de leur garantie.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1624.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il a été très bien défendu par Laure de La Raudière.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Dans la mesure où la responsabilité de les défendre est revenue à Mme de La Raudière, je vais m’adresse directement à elle.
Chère collègue, ces amendements tendent à obliger les professionnels à informer par écrit les consommateurs sur les interventions qui auraient été effectuées sur un produit au titre de la garantie commerciale, dans un souci de transparence commerciale. La question des conditions de mise en œuvre de cette même garantie est réelle : le point que vous soulevez, et sur lequel je vous rejoins, est important. Vous n’ignorez cependant pas que c’est précisément la raison pour laquelle elle est aujourd’hui en cours de traitement au niveau européen. Il existe en effet une proposition de directive relative à la vente de biens corporels, qui va venir réviser les dispositions en vigueur en matière de garantie légale de conformité et de garantie commerciale.
Vous avez évoqué la garantie d’un an. Je me fais donc un plaisir de rappeler qu’en réalité, la garantie légale est de deux ans. Ce fut un progrès obtenu à l’échelle européenne, puisqu’en France, auparavant, la garantie sur les vices cachés n’était que de six mois. L’Europe sait donc nous faire progresser en matière de garantie des droits des consommateurs. Par conséquent, je pense qu’il ne faut pas percuter les négociations européennes en cours, les laisser se poursuivre et aboutir. Une solution sera trouvée à cette échelle.
C’est une bonne chose que le Parlement se préoccupe de la question et le fasse savoir. Si leurs auteurs ne retirent pas ces amendements, la commission y sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Madame de La Raudière, si nous partageons parfaitement l’objectif de renforcer l’information des consommateurs sur les conditions de mise en œuvre des garanties commerciales, nous vous proposons, comme Mme la rapporteure, de retirer votre amendement, en raison de la directive qui est en cours de discussion. Nous pensons vraiment qu’il faut assurer la cohérence des dispositifs au plan européen, au bénéfice de nos entreprises, qui travaillent – et qui doivent pouvoir y travailler – présentes au sein du marché unique. Il faut éviter de faire zigzaguer la réglementation. Attendons donc qu’un cadre européen bien défini soit établi pour ajuster la nôtre. Je propose donc le retrait de ces amendements identiques.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, je veux bien retirer mon amendement si vous me donnez la garantie que la France va défendre, au niveau européen, une position correspondant à celle que j’ai soutenue à travers mon amendement. Sinon, je le maintiendrai.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : Je vous confirme que la position défendue par la France au niveau européen est conforme à ce que vous souhaitez.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Moi aussi.
M. le président (Renaissance) : Je constate que les trois amendements sont retirés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek516.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un sujet extrêmement important sur lequel nous n’avons malheureusement pas encore de solution satisfaisante : il s’agit du démarchage ou plutôt, en réalité, du harcèlement téléphonique. Notre collègue Pierre Cordier a, à travers une proposition de loi examinée dans cet hémicycle, porté avec beaucoup de force et de conviction ce message. Malheureusement, chers collègues de la majorité, vous l’avez vidée de son contenu pour l’adopter mais en l’amputant de sa disposition principale. Ce matin, avec Pierre-Henri Dumont, nous défendons une série d’amendements de notre collègue Pierre Cordier visant à apporter enfin une réponse au harcèlement téléphonique. Vous êtes députés, chers collègues, et j’espère que vous êtes, 9667comme nous, présents sur le terrain ; si c’est le cas, vous êtes forcément régulièrement interpellés par des personnes qui n’en peuvent plus d’être harcelées. Il s’agit de mettre en place un dispositif qui puisse enfin régler la question.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Il s’agit à mon sens, monsieur Fasquelle, d’un cavalier législatif. Les sujets relatifs au démarchage téléphonique ont, vous l’avez dit, été évoqués dans la proposition de loi de votre groupe, qui a été adoptée ici et qui est en cours de navette. Laissons donc les choses suivre leur cours. Je vous demande par conséquent, cher collègue, de retirer votre amendement ; à défaut, la commission y serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Ce sujet n’a en effet pas sa place dans ce projet de loi. Je vous confirme cependant la forte attention que porte le Gouvernement aux abus en matière de démarchage téléphonique ; j’ai eu l’occasion d’en discuter avec le député Cordier. Nous avons constitué, au sein du Conseil national de la consommation, un groupe de travail sur ce sujet, dans lequel les parlementaires intéressés s’impliquent activement. Je souhaite que les travaux de ce groupe puissent être menés à leur terme. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : L’argument du cavalier législatif me fait toujours bondir. Très franchement, quand on voit ce que vous avez su mettre dans ce projet de loi – je cite souvent, même si l’on pourrait en citer d’autres, l’exemple du tarif réglementé du gaz –, cet argument n’est pas sérieux.
Vous nous dites également que vous voulez sincèrement régler ce problème : en réalité, non, ce n’est pas le cas, puisque vous avez eu l’occasion de le faire lorsque la proposition de loi de Pierre Cordier a été examinée dans cet hémicycle, et que vous l’avez vidée de son contenu.
Nous maintenons donc, bien évidemment, cet amendement. Il convient de passer du système actuel à un système d’autorisation. Il faut que ceux qui le souhaitent acceptent expressément d’être démarchés. Tant que nous n’aurons pas franchi ce pas – sans refaire les débats que nous avons eus, tant en commission que dans l’hémicycle, au moment de l’examen de la proposition de loi Cordier –, tout ce que vous mettrez en place sera en réalité vain et inutile.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek518.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous poursuivons avec celui-ci l’examen des amendements de notre collègue Pierre Cordier qui visent en réalité à réintroduire par voie d’amendement ce qui a été rejeté par la majorité lors de l’examen de la proposition de loi. Une fois de plus, j’entends l’argument du cavalier législatif : comme cela a été dit par mon collègue Daniel Fasquelle, quand on voit le pavé que représente ce projet de loi, vous avez en fait mis dedans tout et n’importe quoi.
Mme Olivia Gregoire : Parlons plutôt de votre présence assidue pendant son examen…
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En réalité, ce qui est cavalier est la façon de faire de la majorité : elle a en effet décortiqué la proposition de loi de Pierre Cordier article par article, pour finalement l’adopter afin d’afficher un soutien à une proposition de loi de l’opposition. Excusez-moi mais une fois de plus, c’est un peu cavalier.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Au-delà des arguments de fond qui rejoignent ceux exposés sur l’amendement précédent, j’entends que la défense de cet argument est simplement l’occasion pour M. Dumont d’exprimer son mécontentement. Les débats ont eu lieu, et j’estime qu’il serait mauvais pour le fonctionnement de l’Assemblée nationale que nous nous saisissions de n’importe quel texte pour en rejouer un autre qui a déjà été débattu longuement quelques mois auparavant. Ce n’est pas l’esprit de la bkVe ekRépublique.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait la citer ! (Sourires.)
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : L’avis de la commission reste donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek515.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek2072 rectifié.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Il concerne les investissements des SCPI, les sociétés civiles de placement immobilier, à l’étranger. Concrètement, la plupart des droits étrangers ne connaissent pas de structures équivalentes aux sociétés de personnes de droit français. Cet amendement vise à modifier l’article L. 214-115 du code monétaire et financier afin de faciliter les investissements des SCPI à l’étranger. Pourquoi ? Afin de participer à un double effet vertueux : diversifier le patrimoine immobilier de ces SCPI, et ainsi limiter l’exposition au risque des SCPI elles-mêmes, mais également des épargnants français détenteurs de parts de ces sociétés ; armer davantage les SCPI françaises dans leurs investissements à l’étranger, dans l’esprit du projet de loi de conquête de nouveaux marchés à l’international.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek2054.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Toujours dans la rédaction actuelle du code monétaire et financier, il apparaît qu’une SCPI ne peut détenir de participation dans une autre SCI. Ce point constitue une contrainte juridique dans le cadre de nombreux schémas d’acquisition d’actifs immobiliers par des SCPI. Néanmoins, la rédaction de l’article R. 214-156 du même code, qui est donc de nature réglementaire, semble envisager qu’une SCPI puisse investir dans une société civile immobilière, une SCI qui détient une participation dans une autre SCI. Un schéma identique existe pour les organismes 9668de placement collectif immobilier, les OPCI. L’idée de cet amendement est donc simple : aligner les textes législatifs et réglementaires applicables aux SCPI et harmoniser le régime applicable aux SCPI avec celui des OPCI.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir les amendements, bknoeks 2077 et 2079, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Il existe dans notre pays un besoin important de financement de résidences étudiantes, de résidences seniors et d’hébergements touristiques. Dans le domaine de l’immobilier commercial, l’attente des preneurs à bail a évolué ces dernières années : ils sont désormais de plus en plus nombreux à vouloir bénéficier, dans les locaux loués, de prestations complémentaires, notamment de conciergerie ou de restauration. De nouveaux comportements, en lien avec les mutations de l’économie et de la révolution numérique, ont fait émerger de nouveaux besoins locatifs, notamment une demande croissante pour la location d’espaces de coworking. Alors que le nombre de micro-entrepreneurs progresse fortement, il est essentiel de favoriser le développement des espaces de coworking afin d’offrir à des professionnels les meilleures conditions pour leur permettre de créer de la valeur. Les SCPI pourraient également contribuer à la transition énergétique avec l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur les immeubles qu’elles détiennent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1558.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1560.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek2426.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’affichage de la durée de vie des produits induirait une véritable révolution dans la manière de les fabriquer et de les consommer. Nous proposons de passer de l’expérimentation prévue dans la loi de transition énergétique à la mise en œuvre.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Comme vous l’avez indiqué dans l’exposé sommaire de votre amendement, le Gouvernement s’est saisi de la question de l’obsolescence programmée et en a fait un élément central de sa feuille de route sur l’économie circulaire. Toutefois, votre amendement pose encore quelques difficultés : le seuil à partir duquel les équipements seraient concernés semble fixé de façon un peu arbitraire ; on peut s’interroger sur la façon dont la mesure serait appliquée. Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel et je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.