Croissance et transformation des entreprises : Article 62 bis

Croissance et transformation des entreprises : Article 62 bis

debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1569 et 2531.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1569.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est proposé, par pragmatisme, d’assouplir légèrement le dispositif prévu à l’article 62 bis afin que le représentant des salariés soit bel et bien pris en charge dès son élection ou sa désignation et qu’en conséquence sa formation ait au moins débuté avant la première réunion du conseil. je constate que Mme la rapporteure a identifié le même problème puisqu’elle a déposé un amendement identique. J’attends avec impatience son commentaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bkno ek2531.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : La commission spéciale a adopté un amendement en commission, devenu l’article 62 bis, que nous voyons comme un progrès s’agissant des outils mis à disposition de l’administrateur salarié pour qu’il puisse exercer son rôle au sein du conseil d’administration.
Toutefois, il nous faut effectivement apporter une correction à ce que nous avons adopté afin d’éviter les problèmes de calendrier. Si la nomination d’un administrateur salarié est suivie d’un conseil d’administration, on pourrait empêcher ce 9679dernier de siéger si sa formation n’est pas complètement terminée, ce qui serait un contresens par rapport aux objectifs du projet de loi. Plutôt que d’écrire que « cette formation doit avoir lieu avant la première réunion » du prochain conseil d’administration, il convient donc de prévoir que la formation doit avoir « débuté » avant cette échéance.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement y est favorable. Cette disposition vraiment pratique va dans le bon sens, elle correspond à notre vision des choses : le conseil d’administration et le conseil de surveillance sont des lieux de travail où les salariés ne viennent pas pour lutter mais pour travailler et contribuer à la définition de la stratégie de l’entreprise. Ces dispositions en faveur de la formation, assorties de la modification proposée par les amendements, vont vraiment dans le sens que nous souhaitons.

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.