Croissance et transformation des entreprises : Article 62 quater

Croissance et transformation des entreprises : Article 62 quater

debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2931 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2955.
La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur général, pour soutenir l’amendement.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je suis heureux de voir les femmes nombreuses dans cet hémicycle, pour m’écouter défendre cet amendement qui m’est cher.
Le général de Gaulle a été beaucoup cité hier. Je citerai pour ma part Coluche qui, il y a quarante ans, commençait une de ses blagues les plus connues par : « C’est l’histoire d’un mec… ». J’ai bien peur qu’aujourd’hui, s’il était encore parmi nous – peut-être pas dans cet hémicycle, mais partout ailleurs –, il commencerait encore son sketch par cette formule.
En 1972, les députés réunis dans cet hémicycle votaient l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes. Il a fallu attendre trente-six ans pour qu’en 2018, ils votent une loi qui assurera que l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes sera effectivement respectée.
En 2011, la loi Copé Zimmermann, votée ici, assurait une quasi-parité dans les conseils d’administration. Il a fallu cinq, six ou sept ans pour que la part des femmes dans les conseils d’administration passe de 25 % à 42 %. Dans le même temps, leur part dans les comités exécutifs a évolué de 12 % à 15 %.
À ce rythme, il faudra soixante ans pour que les comités exécutifs des principales entreprises françaises soient paritaires. Je ne pense pas que nous puissions attendre aussi longtemps.
J’ai donc réfléchi avec la rapporteure, Coralie Dubost, à un dispositif que nous avions mis en œuvre dans l’entreprise où je travaillais auparavant. L’objectif n’est évidemment pas de forcer le résultat, d’introduire dans les comités exécutifs, des quotas dont on sait que ni les femmes ni les hommes ne veulent, mais bien de s’assurer que, jusqu’au bout du processus de sélection, figure l’obligation de rechercher des femmes. Les femmes de talent existent mais la facilité conduit parfois à aller chercher à côté de chez soi ce qui est le plus présent : à 85 %, des hommes.
Cet amendement vise à assurer, tout au long du processus de sélection du directeur général délégué et des membres du directoire, que l’on ait des représentants des deux sexes et que l’on puisse choisir in fine le meilleur candidat ou la meilleure candidate pour occuper ce poste.
Et je vous prédis que, si l’on choisit le meilleur candidat ou la meilleure candidate pour occuper ce poste, dans au moins 50 % des cas, on choisira la meilleure.
Aujourd’hui, une entreprise française de jeux vidéos qui m’est chère car elle produit à Montréal, a sorti un jeu qui demande au joueur, dès son installation, s’il souhaite être un homme ou une femme. Ce que ce jeu vidéo propose à nos enfants, il est temps que nous l’imposions aux dirigeants, de manière à ce que, eux aussi, s’efforcent d’avoir le choix entre un homme et une femme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2955.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais féliciter M. Lescure pour cet amendement. Je suis d’accord avec lui pour dire que, souvent, les entreprises choisissent par habitude. Dans nos recrutements, nous choisissons d’ailleurs nous-même des équipes qui sont soit toutes féminines, soit toutes masculines, parce que nous sommes habitués à travailler ainsi.
Il faut des gestes forts, comme celui proposé par M. le rapporteur, pour que la part des femmes dans les postes de direction puisse réellement atteindre la parité, qui devrait être la nôtre. Je soutiens donc pleinement cet amendement.
J’ai toutefois souhaité le sous-amender car les modifications du code du commerce conduisent parfois à ajouter des obligations aux entreprises, en oubliant les établissements publics, qui ont aussi des conseils d’administration, des postes de directeurs généraux ou de directeurs généraux délégués.
Je souhaiterais donc que l’obligation introduite par cet amendement concerne également les établissements publics industriels et commerciaux – EPIC – et que l’on regarde s’il est possible d’y ajouter les établissements publics à caractère administratif – EPA – ainsi que les sociétés d’économie mixte. Cela suppose de sous-amender le texte en séance, ce qui, M. le président le sait, est autorisé.
Voilà le débat que je lance, afin d’élargir le champ de votre amendement, monsieur Lescure, au-delà des sociétés anonymes visées par l’article 62 quater. Il me paraîtrait en effet juste que l’ensemble des entreprises soient concernées.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Son intention est louable, et j’ai conscience d’avoir moi-même déposé cet amendement tardivement. Le sous-amendement que vous avez, je le pense, 9695rédigé au lieu de déjeuner, madame de La Raudière, ne permet pas aujourd’hui de bien appliquer ce que vous souhaitez mettre en œuvre.
Vous le savez, les processus de nomination sont différents dans les établissements que vous mentionnez. Pour des raisons de rédaction et de précision, je propose donc que vous retiriez votre sous-amendement, afin qu’il puisse être retravaillé et présenté en nouvelle lecture. Dans les conditions actuelles, il me semble que nous ne serons pas prêts à le faire adopter.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et sur l’amendement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : L’enjeu de la féminisation des fonctions de direction de nos entreprises est en effet crucial pour notre tissu économique. À titre personnel, j’y suis très attachée, comme l’est le Gouvernement.
L’article 62 quater permet d’inscrire l’objectif général de rechercher une représentation paritaire parmi les dirigeants. Avec son amendement, le rapporteur général Roland Lescure souhaite aller plus loin, et organiser les conditions de réalisation de cet objectif, en demandant aux entreprises d’instaurer un processus de nomination, qui garantisse la parité parmi les candidats.
Pour avoir travaillé au sein de plusieurs conseils d’administration, je sais que les contraintes procédurales qui leur sont imposées sont loin d’être agréables. J’apprécie le fait que M. le rapporteur ait précisé que, dans de nombreuses entreprises, en particulier celles dans lesquelles il a travaillé, les conseils d’administration s’assuraient en pratique qu’ils respectaient les bonnes méthodes.
Il importe que les conseils d’administration soient focalisés sur des objectifs, plus que sur des procédures. Malgré cette réserve, et compte tenu de l’intérêt que je porte à la féminisation des fonctions de direction dans les sociétés, j’exprime un avis de sagesse sur cet amendement du rapporteur.
Quant au sous-amendement de Mme de La Raudière, il traite des agents de la fonction publique, pour lesquels des dispositions spécifiques sont nécessaires. Début septembre, Olivier Dussopt a ouvert une concertation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique. Elle fera l’objet d’un protocole d’accord et, si cela est nécessaire, de dispositions législatives dans le projet de loi sur la fonction publique. Je vous propose donc d’exprimer vos idées dans ce cadre.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains soutient cet amendement, qui vient compléter la loi Copé Zimmermann, que nous avions fait voter lorsque nous étions dans la majorité, et qui avait suscité de nombreux remous. Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann avaient porté cette proposition, qui avait été très débattue au sein du groupe. Nos collègues avaient su nous convaincre, et nous avions voté leurs dispositions, utilement complétées aujourd’hui par l’amendement du rapporteur, M. Lescure.
Nous soutenons donc cet amendement, au nom d’un combat que nous menons tous sur les bancs de cette assemblée.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Un combat ô combien important ! Je voulais réagir au fait que notre collègue rapporteur ait parlé d’un « geste fort ».
Sachons raison garder : il s’agit de s’assurer qu’au moins une femme figure parmi les candidats, alors que celle-ci peut très bien ne pas être retenue. Avouons que, pour un geste fort, il est assez limité !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Non ! C’est bien un geste fort !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Même si nous n’avons pas déposé d’amendements à ce sujet, ce dont je suis mortifié, – voyez que je devance vos objections, chers collègues –, pourquoi ne pas tendre vers la parité au sein des conseils d’administration et fixer un calendrier, sur plusieurs années, qui imposerait d’aller véritablement vers une égalité entre les hommes et les femmes au sein des conseils d’administration ?

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Aucun membre de votre groupe ne participe à la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Continuez, monsieur Corbière, ne vous laissez pas interrompre ! Mes chers collègues, les digressions sont déjà assez spontanées comme cela, ne les provoquez pas !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne sais pas si l’on peut vraiment considérer qu’il s’agisse d’un geste fort.
Sans développer ce point, car M le président me demande de ne pas digresser, nous savons qu’il existe des processus de reproduction culturelle, qui font qu’un homme, même à compétences égales, est choisi car il correspond à ses pairs ou parce que l’on pense qu’il est plus disponible. Cela est, par ailleurs, hélas, souvent vrai, selon la manière dont les femmes sont conduites à avoir d’autres charges que leur activité professionnelle.
Je pense donc que nous pourrions nous retrouver dans le combat contre ces processus, mais, avouez que le « geste fort » est assez timide !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur Corbière, de votre part, c’est un compliment !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : À ce stade, nous nous abstiendrons donc sur cet amendement car il semble être d’une efficacité quasi nulle.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Madame de La Raudière, souhaitez-vous maintenir votre sous-amendement ?

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, monsieur le président, car j’ai bien conscience que sa rédaction n’est pas parfaite.
Mme la ministre a dit que les agents de la fonction publique étaient concernés par mon sous-amendement. Cela est vrai pour les membres des EPA, auxquels s’applique le code de la fonction publique, mais pas pour ceux des EPIC, ni des sociétés d’économie mixte.
La loi Copé Zimmermann que nous avions votée, qui avait été portée par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire – UMP – de l’époque, touchait uniquement les sociétés anonymes et les groupes de plus de 5 000 salariés. Il a fallu des années pour que ces dispositions s’appliquent aux EPIC.
Je demande donc qu’en deuxième ou en nouvelle lecture, nous puissions appliquer cet esprit aux EPIC, qui ne présentent pas le même problème s’agissant de leur lien à la fonction publique. Pour que cela puisse fonctionner, il faut que le Gouvernement porte cette ambition, puisqu’en nouvelle lecture, nous ne pourrons pas créer un nouvel article, qui disposerait des mêmes obligations pour les EPIC.
Je souhaiterais donc, si l’Assemblée adopte cet amendement, que le Gouvernement en reprenne le contenu, et l’étende aux EPIC.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bkno ek2530.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Amendement de précision. En commission, nous avions adopté un amendement qui visait à ce que la recherche de l’égalité entre les femmes et les hommes figure dans les statuts. Après réflexion, pour aller plus loin, nous préférons que celle-ci s’intègre directement aux propositions de nomination.
Je tiens aussi à féliciter l’Assemblée de cet article 62 quater, tel que modifié par l’adoption de l’amendement déposé par notre rapporteur général, qui nous fait bénéficier de son expérience outre-Atlantique, dont je ne doute pas qu’elle se déploiera sur tout le territoire métropolitain.
Cet article s’articule avec un autre article, examiné en commission spéciale, mais que nous ne reverrons pas en séance car aucun amendement n’a été déposé, qui visait à renforcer la lutte contre tout type de discrimination dans les fonctions de direction.
Outre l’égalité entre les femmes et les hommes, il abordait tous les types de discrimination. Nous savons en effet que la discrimination à l’endroit des femmes se renforce lorsqu’elle croise d’autres critères. Je pense notamment à l’apparence physique, à l’âge, autant de facteurs dont je pourrai parler longuement mais que je ne détaillerai pas ici.
Ce sont là de belles avancées sociales, dont il est dommage qu’elles n’aient pas été votées à l’unanimité. Cela viendra un jour !

M. Roland Lescure (Renaissance) : On y arrive !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Avis favorable.