Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 62 sexies
debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek1272.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2895.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Amendement de coordination.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement bkno ek2167.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek2663.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous serons tous d’accord, les problèmes doivent être envisagés à l’échelle du monde, certainement pas dans le cadre de nos seules frontières nationales. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que les difficultés économiques d’un groupe souhaitant procéder à des licenciements économiques soient appréciées à l’échelle du monde. Ce débat a déjà eu lieu lors de l’examen des ordonnances réformant le code du travail à l’automne 2017.
Le choix de considérer le seul périmètre français pour juger de l’opportunité de licenciements économiques est un cadeau fait aux multinationales, tant il présente de risques. En effet, 9698il n’est pas difficile pour un groupe, par des jeux d’écriture comptable, de créer artificiellement des difficultés au plan national qui justifieraient des licenciements alors qu’il réalise des profits très importants à l’échelle mondiale. On nous avait promis des garde-fous, mais nous n’avons rien vu venir.
Nous proposons uniquement le rétablissement des règles antérieures. Pour mémoire, en 2016, 1 117 décisions d’investissements physiques en France avaient été prises par des opérateurs étrangers. La présidente de Business France de l’époque, qui n’était autre que Mme Muriel Pénicaud, s’était félicitée de ces chiffres qui étaient « les meilleurs depuis dix ans ». Les entreprises étrangères investissaient donc en France sans que la question du périmètre pour apprécier leurs difficultés éventuelles semble les gêner.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Plusieurs amendements à venir traitent des licenciements, qui ont fait l’objet de dispositions dans la loi Travail de 2016 et dans les ordonnances de 2017. Il ne nous semble pas pertinent de rouvrir ce débat dans lequel, je le concède, nous sommes en désaccord. Un tel débat, qui a déjà été tranché par deux fois, n’a pas sa place dans une loi qui n’aborde pas les questions liées au travail, en particulier les licenciements. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2668 rectifié.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à interdire les licenciements boursiers. Avec le recul et les retours d’expérience du terrain, peut-être serez-vous plus convaincus que lors des précédents débats.
En outre, cette question a toute sa place dans une loi qui prétend améliorer les relations au sein de l’entreprise. Vous ne pouvez pas nier que les licenciements sont un élément de conflictualité dans l’entreprise. Je suis sûre que vous êtes soucieux d’améliorer les relations au sein des entreprises. Or cet amendement permettrait d’y contribuer.
Le principe des licenciements boursiers est simple : une entreprise licencie des salariés alors qu’elle est en bonne santé économique afin d’augmenter sa rentabilité économique et de faire monter le cours de son action cotée en bourse. On se souvient de Michelin qui, en septembre 1999, avait annoncé, en même temps que des bénéfices semestriels en hausse de 20 %, un plan de restructuration comportant 7 500 suppressions d’emplois. Le lendemain, le cours de l’action avait augmenté de 12 %.
Les exemples plus récents ne manquent pas. Muriel Pénicaud, alors directrice des ressources humaines du groupe Danone, a ainsi gagné 1,13 million d’euros en un jour grâce au licenciement de 900 personnes, ainsi que le révélait l’Humanité en juillet 2017. Malgré sa bonne santé économique, un chiffre d’affaires record et un bénéfice net quasi stable à 1,81 milliard d’euros, l’entreprise a annoncé la suppression de 900 emplois en vue d’augmenter les marges déjà élevées du groupe et de verser des dividendes. Cette décision a eu pour conséquence immédiate une hausse du cours de l’action de 4,2 %. Ces pratiques totalement iniques devraient être interdites par la loi. Les relations au sein de l’entreprise seraient beaucoup plus conviviales et sympathiques si les salariés n’avaient pas toujours au-dessus de leur tête l’épée de Damoclès de futurs licenciements pour augmenter les dividendes et les stock-options.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. J’ajoute qu’une entreprise qui va bien une année peut malheureusement aller moins bien l’année suivante. On peut donc verser un dividende une année et malheureusement avoir à licencier l’année suivante. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1821 et 1822, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour les soutenir.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’emploi et l’activité économique dans nos territoires dépendent pour beaucoup de l’état de santé des entreprises sous-traitantes et de la protection de leurs savoir-faire, au cœur de notre tissu industriel.
La liquidation judiciaire de l’entreprise sous-traitante GM&S à La Souterraine, qui a entraîné le licenciement de 157 salariés, illustre les difficultés à sauvegarder les emplois au sein de nos territoires. Pour certains territoires, en particulier ruraux, la présence d’une entreprise sous-traitante représente un vivier d’emplois qui font vivre une grande partie de la population locale. Dès lors, la fermeture d’un tel site ou la disparition d’un nombre significatif d’emplois entraîne, de fait, l’appauvrissement de tout un territoire, avec une augmentation du nombre de chômeurs ou le déplacement des personnes licenciées dans des territoires où l’offre d’emplois est plus favorable. À titre d’exemple, sur les 157 salariés licenciés de l’entreprise GM&S, seuls 31 ont retrouvé un contrat à durée indéterminée.
Il importe que les donneurs d’ordres des entreprises sous-traitantes en difficulté prennent part, aux côtés de l’État, à l’effort de sauvegarde des emplois au sein des territoires, en mobilisant des moyens pour accompagner le retour à l’emploi des salariés licenciés. Tel est l’objet du présent amendement.
Cette disposition ne s’appliquerait pas dans le cas où l’entreprise sous-traitante est intégrée dans le comité de groupe ou si un comité inter-entreprises a été créé et si le chiffre d’affaires réalisé au profit du donneur d’ordres n’a pas subi de baisse par comparaison avec les chiffres des deux exercices comptables précédents.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Ils témoignent de votre ancrage réel, monsieur Moreau, dans votre territoire. Vous avez suivi ce sujet de près depuis un an. Je commencerai par faire la même remarque que précédemment : le licenciement économique ne fait pas l’objet du présent projet de loi. Cela dit, vous soulevez un problème véritable, celui des relations entre les donneurs d’ordres et les entreprises avec lesquelles ils travaillent, qui a été abordé dans le cadre du chapitre bkIerek du projet de loi. J’ai décidé, en tant que président de la commission des affaires économiques, de créer une mission d’information à ce sujet, de manière à mettre à plat tous les enjeux liés à ces relations. Denis Sommer, rapporteur sur le chapitre bk9699Ierek, sera chargé de ces travaux. J’espère que vous vous y associerez. Je vous invite à retirer vos amendements, mais notre volonté d’avancer sur le sujet est réelle.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Avis défavorable. Nous connaissons ces situations difficiles et nous comprenons la motivation des amendements. Toutefois, l’obligation d’établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi incombe à l’employeur direct des salariés. Elle est strictement personnelle et ne saurait être étendue à l’entreprise donneuse d’ordres, qui n’a aucun lien juridique avec les salariés de l’entreprise sous-traitante. Dans la mesure où elle rendrait l’entreprise commanditaire coresponsable par principe des difficultés économiques de son sous-traitant, la mesure que vous proposez porterait atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, qui sont garanties par la Constitution.
Je vous suggère, monsieur Moreau, de vous associer aux travaux d’approfondissement qui seront menés à ce sujet par la commission des affaires économiques sous la conduite de Roland Lescure et Denis Sommer.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il faut absolument s’attaquer à la question des relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants. On ne peut pas s’en tenir à la sacro-sainte liberté d’entreprendre et au sacro-saint droit de propriété. Ceux-ci ne peuvent pas se déployer sans aucune règle ni entrave. Les salariés de GM&S, que j’ai rencontrés, m’ont décrit une situation inacceptable ; ils continuent d’ailleurs de se battre. En tout cas, ils ne veulent pas que se reproduise ce qu’ils ont subi. Je suggère qu’ils soient reçus par la mission que vous êtes en train de mettre en place, monsieur le président de la commission des affaires économiques. Je soutiens les amendements.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il importe vraiment d’approfondir la question des relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Renault n’a pas tenu son engagement de passer un certain volume de commande à l’entreprise LS Industrie, issue de la reprise de GM&S. Compte tenu de l’engagement pris par le président de la commission des affaires économiques de travailler sur le sujet, je retire mes amendements. Je m’engagerai pleinement dans les travaux de la mission qui sera créée.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous y êtes le bienvenu !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je reprends les deux amendements !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek2676 rectifié.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à limiter le recours au contrat à durée déterminée. À l’heure actuelle, huit contrats de travail signés sur dix sont à durée déterminée. Les dernières réformes du code du travail ont accentué cette tendance en facilitant le recours à des contrats précaires et limités dans le temps.
S’il peut permettre d’accéder à l’emploi, le CDD ne permet aucunement au salarié de se projeter à long terme, vous le savez tous. Il est, par exemple, souvent difficile à celui-ci d’apporter les garanties demandées pour la location d’un logement ou l’obtention d’un prêt pour l’achat de toute une série de biens courants, à commencer par une voiture.
Le recours aux contrats atypiques fragilise l’ensemble du tissu social. Notre amendement tend à fixer un cadre précis : la proportion de CDD serait limitée à un maximum de 10 % dans les entreprises jusqu’à 250 salariés, de 7 % dans les entreprises de 250 à 5 000 salariés et de 5 % dans les entreprises de plus de 5 000 salariés. Ce serait une mesure de bon sens.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : De même que précédemment, ce sujet est intéressant mais n’entre pas dans le champ du présent projet de loi. Il conviendra de soumettre cette question à la commission des affaires sociales. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1520, 1742 et 2500.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1520.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à étendre aux entreprises de services aux particuliers la possibilité de recourir au portage salarial. Ces entreprises sont nombreuses et jouent un rôle très important, mais elles n’ont pas cette possibilité en raison de la façon dont le code du travail est rédigé. Nous pourrions tous nous retrouver sur ce sujet.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bkno ek1742.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Il vise le même objectif. De nombreuses entreprises de services aux particuliers recourent déjà au portage salarial dans toute une série de domaines – artisanat, soutien scolaire, aide à domicile –, mais elles sont dans une situation d’insécurité juridique, car la loi fait référence à l’ « entreprise cliente ». Il conviendrait de remplacer cette expression par « client » pour sécuriser ces entreprises.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek2500.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Du point de vue des entreprises de portage salarial, la différence entre les services aux entreprises et les services aux particuliers est ténue en termes d’activité et de gestion. Afin de sortir de cette situation ambiguë, le présent amendement vise à ouvrir le dispositif du portage salarial aux entreprises de services aux particuliers. L’objectif est d’accroître la création d’emplois, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, où les besoins en services aux particuliers sont importants et croissants.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Le portage salarial est une question passionnante et d’actualité, mais, comme précédemment, ces dispositions n’ont guère leur place dans le projet de loi PACTE.
En outre, il n’est pas concevable de traiter cette question sans avoir engagé les concertations nécessaires avec les partenaires sociaux, en application de l’article L. 1 du code du 9700travail. Le portage salarial a été encadré par l’accord national interprofessionnel du 24 juin 2010 et fait l’objet, depuis 2017, d’une convention collective, qui a été signée à l’unanimité par les négociateurs, à savoir la CGT, FO, la CGC, la CFDT et la CFTC, d’une part, et le syndicat employeur, le PEPS – Syndicat des professionnels de l’emploi en portage salarial –, d’autre part.
Remettre en cause aujourd’hui dans l’hémicycle, de manière strictement unilatérale, cet équilibre longuement négocié, un an seulement après la signature de l’accord, me semblerait vraiment une méthode peu recommandable. Aussi, je vous invite, mes chers collègues, à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1519, 1743 et 2499.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1519.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne également le portage salarial. Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État opposeront le même argument, mais celui-ci n’est pas de nature à me convaincre, vous le savez très bien. En effet, ce projet de loi est un fourre-tout dans lequel on a mis un peu tout et n’importe quoi. On a touché au code du travail et à des dispositions qui ont trait à la vie des entreprises. Je pense notamment à la présence des administrateurs salariés dans les conseils d’administration ou à l’amendement présenté précédemment par M. Lescure, qui n’a pas soulevé de difficulté.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il s’agissait d’améliorer l’efficacité des entreprises !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Tout à coup, on sort le carton rouge, en disant que nos amendements posent des difficultés. Je défends cet amendement et je le maintiendrai ; il n’est pas question de le retirer. Il vise à étendre le portage salarial en le rendant possible pour tous les niveaux de salaire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bkno ek1743.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Je tente à nouveau ma chance, malgré l’avis émis par Mme la rapporteure sur les amendements précédents. Le portage salarial est une forme d’emploi assez inédite et intéressante, qui permet à des travailleurs indépendants de garder leur statut et, donc, leur liberté, tout en bénéficiant d’une protection équivalente à celle d’un salarié. Beaucoup de nos concitoyens y aspirent. Le plancher de rémunération, actuellement fixé à 2 483,25 euros brut par mois, exclut du dispositif plus de la moitié des actifs. Abaisser significativement ce seuil permettrait d’étendre cette formule innovante.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek2499.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à abaisser la rémunération minimale du salarié porté à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 1665,50 euros brut, afin d’étendre le portage salarial à tous les niveaux de salaire. Le but est d’accroître les créations d’emplois, tout en permettant aux acteurs des branches concernées de disposer d’un cadre d’échange plus large et d’offrir une voie intermédiaire vers l’entrepreneuriat aux populations les plus fragiles au regard de l’emploi.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : J’invoquerai, en effet, exactement les mêmes raisons que précédemment, monsieur Fasquelle. Je vous crois très sensible, monsieur Taché, au principe de la concertation et de la négociation sociale : vous l’avez défendu longuement dans cet hémicycle lors de l’examen d’autres textes. Je ne peux pas donner un avis favorable sur ces amendements, car ils porteraient atteinte à un accord trouvé par l’ensemble des parties prenantes il y a un an à peine, alors même que nous promouvons ce genre de discussion. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Indépendamment du champ thématique du projet de loi PACTE, c’est bien l’absence de consultation, de concertation et de travail préalable avec les partenaires sociaux qui rend inacceptable l’adoption de ce type de mesures. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1188, 1191 et 1190, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour les soutenir.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ils concernent encore le portage salarial. Je ne vais pas vous faire perdre votre temps : j’accepte de les retirer à condition que le Gouvernement s’engage à ouvrir une discussion sur ce thème. Je suis prêt à travailler sur le sujet avec M. Taché, afin que nous puissions avancer tous ensemble. Les amendements précédents ont été défendus sur plusieurs bancs, par des députés appartenant à la majorité et à deux groupes d’opposition. C’est donc bien qu’il y a une difficulté sur la question du portage salarial.
Je répète ma proposition : je suis prêt à retirer ces trois amendements si le Gouvernement s’engage à ouvrir un dialogue avec les partenaires sociaux en vue de parfaire la législation qui s’applique aujourd’hui au portage salarial, de permettre à celui-ci de prendre toute sa place dans notre pays et de supprimer les incertitudes juridiques qui l’entourent encore aujourd’hui.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà indiquées. Quant à la question que vous avez posée, elle s’adresse au Gouvernement. Je laisse donc à Mme la secrétaire d’État le soin d’y répondre.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Je m’engage à appeler l’attention de Mme Pénicaud sur l’intérêt que suscite ce sujet, et sur l’avantage qu’il y aurait à en discuter avec les partenaires sociaux.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Au bénéfice de cet engagement, je retire les amendements.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2680.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement nous proposons de donner au comité social et économique un droit de veto suspensif. À l’heure actuelle, le CSE est uniquement consulté par le dirigeant ou la dirigeante de l’entreprise. Nous souhaitons que ce comité ait un réel pouvoir, notamment sur des décisions engageant l’avenir de l’entreprise et des salariés.
Le CSE, qui bénéficiera d’un droit de veto suspensif en cas de procédure de licenciement collectif, aura pour mission d’évaluer si tout a été essayé pour sauvegarder les emplois et si un licenciement collectif est la meilleure décision pour l’avenir de l’entreprise.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : L’amendement tend à permettre au CSE d’exercer un droit de veto suspensif sur les décisions de gestion qui pourraient entraîner des licenciements économiques. Cette proposition représente une entrave importante au mandat des dirigeants d’entreprise, qui ne pourraient presque plus jamais procéder à de telles opérations de licenciements. Je comprends la finalité idéologique de l’amendement, mais j’émets un avis défavorable.
J’ajoute que l’amendement est en dehors du champ de la PACTE. On ne peut aborder les questions relatives au droit du travail dans ce projet de loi, et encore moins sans une concertation avec les partenaires sociaux, procédure qui vous est pourtant chère.
En somme, mon avis est doublement défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2068.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’amendement s’inspire des aspects qui nous semblent les plus intéressants dans le prétendu « modèle allemand ». Si le Gouvernement et sa majorité préfèrent souvent évoquer les lois Hartz, nous nous intéressons, pour notre part, à d’autres dimensions, notamment au pouvoir très important que l’on donne outre-Rhin aux salariés, ce dont nous serions bien avisés de nous inspirer.
La cogestion à l’allemande ne consiste pas seulement à verser un intéressement aux salariés ni à tenir des discours sur le dialogue social. Elle comporte la possibilité pour les salariés de mettre en place un comité d’entreprise qui peut obtenir nombre d’informations sur la vie et la santé financière de l’entreprise, mais également codéterminer les horaires quotidiens de travail, tout en étant informé des embauches de personnel dans les sociétés de plus de 20 salariés, avec la possibilité de les refuser. Et ce à partir de l’effectif de 5 salariés.
En France, le comité social et économique, qui possède des prérogatives de comité d’entreprise, mais plus réduites, n’est mis en place qu’à partir de 50 salariés.
Au-delà de la différence avec le « modèle allemand », qui n’est pour nous pas une fin en soi, il faut noter l’inégalité extrême entre les salariés français des petites entreprises et ceux qui ont la chance de travailler dans une structure de plus de 50 salariés. Cette rupture d’égalité, qui ne se justifie que du point de vue patronal, se traduit, pour les premiers, par un accès réduit à une représentation du personnel, par l’absence totale d’association à la gestion de l’entreprise et, plus grave selon nous, par l’impossibilité d’avoir des représentants spécialisés dans l’hygiène et la sécurité.
Pourtant, les salariés des PME ne sont pas moins exposés que les autres aux risques professionnels. Au contraire, c’est dans les entreprises de moins de 50 salariés que surviennent la majorité des accidents du travail. Certains secteurs à risque, comme la préparation automobile, sont composés d’une écrasante majorité de petites entreprises et, avec le développement de la sous-traitance, ce mouvement va s’accentuer.
Par cet amendement, nous proposons des mesures fortes et concrètes, qui apporteraient de meilleures conditions aux salariés et une meilleure vie à l’ensemble de l’entreprise. Il suffit de modifier son objet social et d’accorder des pouvoirs concrets aux représentants des salariés.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek352.
Sur cet amendement bkno ek352, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Afin d’associer de manière plus importante les salariés à la marche de l’entreprise, nous proposons de reconnaître aux représentants du personnel un droit de veto suspensif sur les décisions de l’employeur qui portent sur des projets de restructuration de l’entreprise ou de compression d’effectifs. Ceux-ci recouvrent des situations hélas bien connues : délocalisations, licenciements collectifs, transferts de production ou de moyens de production d’un établissement à un autre de la même entreprise ou du même groupe.
Avec les ordonnances Travail, votre objectif affiché était de promouvoir le dialogue social. Or la réforme a occulté la nécessité de donner des prérogatives nouvelles aux représentants du personnel afin qu’ils puissent dialoguer à armes égales avec les dirigeants.
Il est urgent de démocratiser l’entreprise en donnant plus de poids aux instances représentatives du personnel.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek352.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1251.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek1825.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je le retire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek2677 rectifié.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Chers collègues, voulez-vous entrer dans la grande histoire des conquêtes sociales du pays ? Après la quatrième semaine de congés payés, accordée à la Libération, et la cinquième semaine de congés payés, obtenue grâce à la victoire en 1981 du Président François Mitterrand, je vous propose de voter la sixième semaine de congés payés. (Rires sur les bancs du groupe LaREM. – Mme de La Raudière applaudit.)
Notre pays n’a jamais été aussi riche. Vous seriez fiers d’avoir voté cette mesure, à l’heure où un ancien ministre de la majorité craint de se présenter aux prochaines municipales sous l’étiquette qu’il portait encore il y a quelques jours. Et vous permettriez une belle avancée sociale.
Mme Olivia Gregoire : Ça, c’est de l’argumentation !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : J’appelle l’attention de l’assemblée sur le fait qu’un amendement bknoek 2144, qui n’a pas été défendu, tendait à rétablir une durée de travail hebdomadaire de trente-neuf heures. Avec l’amendement bknoek 2677 rectifié, nous sommes sur un autre versant.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Celui du progressisme !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vers le chômage !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous n’aimez pas les vacances ? (Sourires.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : On aime surtout le plein-emploi !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1518 et 2498.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1518.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement concerne le portage salarial, comme l’amendement bkno ek1521 qui sera appelé dans un instant. Mme la secrétaire d’État s’étant engagée à appeler l’attention de Mme Pénicaud sur le sujet, je vais les retirer, mais j’insiste sur le fait qu’il faut vraiment ouvrir ce dossier avec les partenaires sociaux.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek2498.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : J’ai, moi aussi, entendu l’engagement du Gouvernement. J’espère que nous aurons cette discussion essentielle. Le portage salarial me semble d’intérêt général. Il fait l’objet d’une véritable demande, car il pourrait créer des emplois dans des territoires où ils manquent cruellement.
Je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1521 et 2497.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1521.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bkno ek2497.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire également.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1252.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je retire cet amendement au profit de l’amendement bknoek 2081, que je défendrai dans un instant.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek2081.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet amendement, nous abordons un nouveau sujet qui touche les chefs d’entreprise.
Le code du travail définit le délit de marchandage comme « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ». Une telle opération est interdite par la loi, ce 9703qui est normal, et constitue un délit civil et pénal. L’employeur du salarié est qualifié finalement de « faux sous-traitant ».
Je vous invite à prendre conscience de ce que recouvre ce terme. La notion date du bkXIXe eksiècle et sa définition dans notre législation remonte aux années cinquante.
Or, vous l’avez dit, nos entreprises, leur organisation et la spécialisation des métiers ont considérablement évolué depuis la deuxième moitié du bkXXe eksiècle. Les entreprises se concentrent de plus en plus sur leur cœur de métier et sous-traitent à des sociétés spécialisées de nombreuses fonctions.
Ainsi, une direction d’hôtel peut décider que son cœur de métier est l’accueil et la restauration, par conséquent concentrer ses recrutements sur ces métiers, et choisir de sous-traiter le nettoyage auprès d’une société extérieure. Dans un tel cas, un directeur d’hôtel peut être poursuivi en justice par l’inspection du travail, au civil comme au pénal, du fait de cette disposition de « délit de marchandage », dont la définition juridique mérite d’être adaptée à la réalité de l’organisation économique des entreprises actuelles.
J’ai connaissance de plusieurs condamnations en première instance et en appel de chefs d’entreprise de bonne foi qui n’ont eu gain de cause qu’en Cour de cassation, tout en ayant au-dessus d’eux l’épée de Damoclès d’une condamnation finale au pénal et d’une peine de prison.
Il est injuste de faire peser cette menace sur un chef d’entreprise, uniquement parce que la loi actuelle est source d’insécurité juridique. En effet, il ne faut pas confondre un faux sous-traitant, qui doit évidemment être condamné, comme son client, au titre du prêt de main-d’œuvre illicite ou du délit de marchandage, et un vrai sous-traitant qui développe son activité en se professionnalisant sur un métier, par exemple le nettoyage ou la vente, et qui propose ces services à ses clients.
En 1950, ces activités étaient réalisées en interne par les sociétés. Il convient donc de préciser que le préjudice visé par le délit de marchandage ne résulte pas d’une différence de statuts collectifs, souvent difficiles à comparer, ce qui entraîne une réelle insécurité juridique.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : J’entends votre noble préoccupation, mais je formulerai deux réserves. Premièrement, la rédaction proposée entre dans le champ du juge. C’est au pouvoir judiciaire qu’il appartient de définir le préjudice et de le caractériser. Le point mérite d’être regardé de près.
Deuxièmement, la question du délit de marchandage étant importante pour la vie des sociétés, elle pourrait intéresser la mission sur les donneurs d’ordre qui vient d’être évoquée.
Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : La mission de la commission des affaires économiques sur les donneurs d’ordre et les relations interentreprises, pilotée par M. Sommer, pourrait en effet se saisir de ce sujet.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement ne concerne pas précisément les donneurs d’ordre. Il faudrait donc, au minimum, élargir le champ de la mission pour y intégrer la question que j’ai soulevée. Cela fait dix ans que je travaille dessus et je n’ai pas encore trouvé le bon moyen de sécuriser juridiquement les nouvelles formes de sous-traitance. En 1950, ces formes de sous-traitance n’existaient pas, parce que les entreprises internalisaient ces fonctions. Mais, avec la spécialisation des métiers qui s’est opérée au fil du temps, l’organisation économique a évolué, comme vous l’avez vous-même noté.
Il convient de mener un travail approfondi sur cette question afin de trouver, au cours de cette législature, le moyen de faire bouger la Chancellerie. Il faut condamner les chefs d’entreprise qui méritent de l’être, mais ceux qui sont de bonne foi et qui procèdent simplement à la spécialisation de certaines fonctions ne doivent pas vivre, pendant quatre ans, avec l’épée de Damoclès d’une condamnation au-dessus de leur tête.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Sous l’autorité du merveilleux président de la commission des affaires économiques, qui est aussi notre rapporteur général, je vous confirme que la mission est élargie au périmètre que vous venez de proposer.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Et je note votre candidature !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de cet engagement, je retire mon amendement. Et je souhaiterais effectivement être associée aux travaux de cette mission.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Vous le serez, vous le serez !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek353.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet amendement vise à lutter contre les pratiques sociales frauduleuses dans l’entreprise, à savoir le travail dissimulé et le prêt illicite de main-d’œuvre.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek2486.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises et aux organismes publics qui gèrent des plateformes de déclaration sociale de faire de la statistique à partir des données qu’elles collectent. En introduisant une obligation d’exploitation statistique dans le Règlement général sur la protection des données – RGPD –, on permettrait ainsi aux entreprises d’avoir un 9704accès rapide à des données actualisées sur leur champ d’activité, sur leur région ou leur département, ce qui les aiderait à mieux les piloter.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je comprends votre objectif. Toutefois, lorsqu’on aborde la question des données personnelles, on touche, vous le savez, au droit au respect de la vie privée et à la propre détermination de son identité et de la façon dont elle est traitée. Or ce sont des droits fondamentaux. En outre, votre amendement n’a pas de lien direct avec le projet de loi PACTE. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Madame la députée, je veux appeler votre attention sur l’article 6, alinéa 4, du RGPD, qui prévoit déjà la possibilité d’un traitement ultérieur des données collectées pour d’autres finalités, moyennant certaines garanties. Dans ces conditions, la disposition que vous proposez ne nous semble pas indispensable et je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mme la ministre m’ayant convaincue, je retire mon amendement.