Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 71
debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek2221, 2756, 2781 et 2430, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2221, 2756 et 2781 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2221.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Cet amendement tend à inscrire dans la loi l’exclusion des acteurs qui œuvrent à des fins non lucratives pendant les vacances scolaires pour les enfants et dont l’activité est reconnue par l’État par l’intermédiaire d’agréments.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2756.
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Défendu !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2781.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Défendu !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement bkno ek2430.
Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Cet amendement vise à exclure du champ de l’obligation d’immatriculation les seules associations bénéficiant d’un agrément de jeunesse et d’éducation populaire, du sport ou d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public et organisant en France des accueils collectifs de mineurs, dans la mesure où ces structures contribuent à la promotion des démarches éducatives ou sportives et au renforcement du lien social avec la reconnaissance de l’État, tout en favorisant l’accès aux vacances et aux loisirs éducatifs à tous les enfants et les jeunes, notamment en direction des 3 millions qui n’ont pas la chance de partir.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Cet amendement tend à exclure les colonies de vacances du champ d’application de l’ordonnance, ce qui leur évite de s’immatriculer à Atout France. Nous avons été régulièrement sollicités à ce sujet et je vous remercie d’apporter cette précision. Avis favorable aux amendements identiques.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek244 et 1881.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek244.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Trois de mes amendements visent à mieux protéger le consommateur.
Les établissements de crédit peuvent imposer à leurs clients particuliers la domiciliation de leurs revenus au sein de l’établissement. On me répondra que ce sujet important ne concerne pas le projet de loi PACTE ; c’est en tout cas ce que j’ai entendu en commission spéciale. Je vous ferai gagner du temps en retirant ces amendements, mais il conviendra de trouver un véhicule législatif adapté.
J’ai ainsi préparé une proposition de loi. Peut-être sera-t-elle un jour inscrite dans une niche, et vous ne manquerez pas alors de soutenir ces propositions, j’en suis convaincu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1881.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je ne suis pas insensible à vos arguments, qui sont intéressants, monsieur Fasquelle. Ils ne sont pas hors du champ de ce texte qui a traité du sujet, mais les règles relatives à la domiciliation bancaire ont été modifiées par ordonnance en juin 2017 et ne sont entrées en vigueur qu’au bk1erek janvier 2018, donc très récemment. Le Gouvernement avait proposé de dresser le bilan de ces mesures au bout d’un an d’application, soit au bk1erek janvier 2019, ce qui nous laissera le loisir de discuter de ces mesures et de les modifier le cas échéant, avant la commission mixte paritaire, qui ne devrait pas se réunir avant le printemps.
Je vous invite à retirer ces amendements, sinon avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : En effet, un bilan a été demandé au comité consultatif du secteur financier. Il sera rendu d’ici à la fin de l’année, et nous nous engageons à revenir sur ce sujet avant la fin de la navette parlementaire. Avis défavorable pour le moment.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bkno ek1033.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je le retire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek788, 242 et 1879, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek242 et 1879 sont identiques.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek788.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Suite à l’engagement du Gouvernement, je retire cet amendement également.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1879.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, pour les mêmes raisons.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek243 et 1880.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek243.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Comme cet amendement traite du même sujet que les précédents et compte tenu de l’engagement qui a été pris, je le retire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1880.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2873.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement dont l’objet est d’éviter qu’un professionnel du tourisme ne soit contraint de rembourser des sommes correspondant à des prestations qui ont été fournies. Le Gouvernement estime en effet que cette préoccupation est sans objet. La rédaction actuelle du code du tourisme, avec le mot « résolution », n’a jamais eu pour conséquence d’imposer une telle solution. Cette disposition prévoit des règles différentes selon que la résolution intervient avant le début du voyage ou pendant le voyage.
Avant le voyage, le consommateur devra payer des frais de résolution en fonction de la date de cette résolution et du préjudice subi par le professionnel. Les frais peuvent aller jusqu’au prix du forfait, diminué des économies de coût et revenu réalisées par l’agence du fait de la remise à disposition des services de voyage. Pendant le voyage, il existe un encadrement spécifique qui prévoit, si le professionnel n’apporte pas une réponse satisfaisante aux difficultés rencontrées par le consommateur, une réduction de prix et un éventuel dédommagement. Il est clair toutefois que le professionnel n’est pas du tout obligé de rembourser la quote-part correspondant à la partie réalisée du voyage ou du séjour.
Toutes ces dispositions sont pleinement conformes à la directive relative aux voyages à forfait. Enfin, le mot « résolution » a été préféré à « résiliation » par le Conseil d’État, car le second est de préférence employé pour des contrats d’une 9708autre nature, comme les abonnements, par exemple. Le mot « résolution » est ici adéquat et n’a pas les conséquences indésirables que lui impute l’amendement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : L’amendement est retiré.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bkno ek1041.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement bkno ek1049.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je le retire également.