Croissance et transformation des entreprises : Article 71 ter

Croissance et transformation des entreprises : Article 71 ter

debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 71 ter.
La parole est à M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Je tiens à démontrer que l’affirmation selon laquelle la suppression des TRV – tarifs réglementés de vente – entraînerait une augmentation du prix du gaz pour les abonnés est erronée.
Il convient de comparer les tarifs réglementés du fournisseur historique avec ceux des six fournisseurs alternatifs dont les tarifs sont ceux du marché. Eh bien, cinq de ces six fournisseurs proposent des tarifs inférieurs à ceux du tarif réglementé. Faisons également quelques calculs en prenant, tout d’abord, une famille de trois personnes résidant dans un logement de 70 carrés dont la seule énergie est le gaz, pour le chauffage, l’eau chaude et la cuisine. Le passage au tarif de marché lui permet, selon les fournisseurs retenus, de réaliser des économies de 6 à 79 euros par an, abonnement compris. Cette famille voit donc bien son pouvoir d’achat augmenter. Pour une famille de cinq personnes habitant un logement de 120 mètres carrés n’utilisant, elle aussi, que le gaz, l’économie oscille entre 16 et 149 euros par an.
La mesure pourrait également concerner des collectivités. Des leviers existent pour éviter que les prix ne flambent. J’ai participé à la constitution, auprès d’un syndicat d’énergie, d’un marché groupé permettant de réunir les collectivités consommatrices de gaz et ainsi de leur permettre d’obtenir des réductions importantes par massification de la demande.
Voilà, je pense, démontrée la non-augmentation des tarifs à la suite de la suppression des TRV du gaz. Je souhaite également souligner le rôle clé de la fourniture de dernier recours dans l’ordonnance, car il n’est pas donné à tout le monde d’accéder aux prix du marché non réglementé. Des personnes peuvent rencontrer des difficultés, notamment celles qui sont en précarité énergétique ou qui n’ont pas accès à internet. La fourniture de dernier recours leur permettra de bénéficier des meilleurs tarifs, à condition toutefois qu’elle ne reste accessible qu’aux personnes en difficulté et ne serve pas de zone refuge pour celles qui ne voudraient pas s’acquitter de leur facture.
Enfin, madame la secrétaire d’État, il est temps désormais de nous présenter une loi sur l’énergie. En effet, depuis le début de la législature, nous avons adopté des dispositions en lien avec l’énergie dans EGALIM – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, dans ESSOC – loi pour un État au service d’une société de confiance –, dans ELAN – loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – et, maintenant, dans PACTE : il est désormais nécessaire de regrouper et de rendre toutes ces dispositions cohérentes dans le cadre d’une loi relative à l’énergie.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je tiens à élever une protestation vigoureuse contre cet article, qui a été introduit par le Gouvernement par la voie d’un amendement en commission déposé hors délai ordinaire et qui constitue une attaque en règle contre les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité.
Si le projet de loi PACTE est un incroyable fourre-tout, qui aurait pu justifier l’introduction, à la dernière minute, de cet article visant à habiliter le Gouvernement, il n’a, à nos yeux, rien à y faire, d’autant que la disposition n’est accompagnée d’aucune étude d’impact. La question des tarifs réglementés de l’énergie exige un débat à part entière. Leur extinction ne saurait se décider au fond d’un couloir de Bercy ou de l’Élysée. Au contraire, nous devons prendre le temps, ici, d’en discuter véritablement, d’autant que, vous le savez fort bien, la fin des tarifs réglementés ne rencontre pas l’assentiment de nos concitoyens. Le tarif réglementé est en effet la garantie d’un tarif qui dépend moins de la fluctuation des marchés financiers. S’il fonctionne aujourd’hui comme un plafond, c’est tant mieux.
Vous savez fort bien que la fin des tarifs réglementés, voulue par la Commission européenne, se traduira par une explosion des tarifs du gaz et de l’électricité pour les particuliers comme pour les entreprises industrielles. La cohérence de cette disposition avec la cession des parts de l’État dans Engie, que vous avez imposée dans le cadre de ce texte, est évidente : son caractère est explosif.
Selon les différents indicateurs étudiés par l’Observatoire national de la précarité énergétique, aujourd’hui, 5,1 millions de ménages, soit 12 millions de personnes, sont en situation de précarité énergétique. Cet observatoire a révélé qu’une augmentation de 10 % du prix de l’énergie ferait basculer plus de 400 000 ménages supplémentaires dans la précarité énergétique.
Vous nous assurez que les coups de canif que vous vous apprêtez à donner dans les tarifs du gaz, qui ne sont qu’un prélude à la déréglementation de l’ensemble des tarifs de l’énergie, sont une ardente obligation du droit européen. Faut-il rappeler que vous n’êtes pas spectateurs de ces négociations ? C’est bien d’un gouvernement français offensif que nous avons besoin sur cette question, afin de mener la bataille pour la défense des tarifs réglementés de vente et d’exiger leur maintien. Or nous assistons au contraire à une offensive visant à détruire tous les services publics et à activer toutes les déréglementations, notamment dans le secteur de l’énergie.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Partageant en tout point les propos de mon collègue Dharréville, je tiens à rappeler à M. Bolo, qui a cherché à démontrer que la fin des TRV n’aurait aucun impact sur les prix, que la libéralisation du secteur est d’ores et déjà un échec : entre 2007 et 2017, la facture moyenne d’un client chauffé à l’électricité a augmenté de quelque 36 %. Or la fin des tarifs réglementés concernerait des millions de foyers, dont certains sont déjà en grande précarité énergétique : elle aggravera la hausse des tarifs tout en réduisant la capacité de l’État à conduire la transition écologique, puisqu’il ne disposera plus de ce levier pour agir.
L’Union européenne, après avoir imposé l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, qui conduit à la privatisation de ce qui fut GDF, impose la fin des tarifs réglementés. Nous sommes d’accord avec nos collègues du groupe GDR pour refuser d’en débattre à quinze ou vingt parlementaires dans le cadre d’un simple article d’un projet de loi. C’est pourquoi nous voterons contre l’article s’il est maintenu.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Nous en venons à l’examen des amendements.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek752, qui vise à supprimer l’article.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On parle parfois de cavalier législatif : avec l’article 73 ter, il s’agit non pas d’un cavalier, mais d’une charge de cavalerie ! Il est incroyable que vous ayez pu ajouter au projet de loi PACTE cette disposition qui n’a strictement rien à voir avec le texte. À mon avis, du reste, cet amendement du Gouvernement, devenu un article du projet de loi, ne passera pas le cap du Conseil constitutionnel : je ne vois pas comment cela serait possible.
Toutefois, à supposer qu’il y réussisse, nous dénonçons cet article que vous avez ajouté au texte et qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et – même si personne n’en parle – de l’électricité pour les entreprises électro-intensives. Les députés présents lors de l’examen du texte en commission spéciale ont pour le moins été surpris de voir le Gouvernement déposer un tel amendement : comme je l’ai déjà souligné, le véhicule législatif est plus que surprenant. Cette question, qui concerne l’énergie et les droits des consommateurs, nécessiterait pour le moins une étude d’impact.
Même si des débats sont possibles sur les conséquences d’une telle disposition, il faut savoir que la suppression, en Belgique, de la tarification réglementée de l’énergie s’est traduite par une véritable catastrophe sur le marché belge. Avant de s’engager dans une telle aventure, il faut, a minima, prendre le temps d’une étude d’impact. Je n’ai pas d’ a priori sur le sujet, mais je pense qu’il exige d’être très prudent, d’autant que le tarif réglementé est considéré par les Français comme un acquis qu’ils ne souhaitent aucunement remettre en cause : il permet un tarif fixe, non volatile et moins soumis aux fluctuations du marché. Je le répète : nos voisins européens ayant pris la décision de supprimer ce type de tarif ont vu les coûts du gaz et de l’électricité exploser.
Vous nous expliquez que des concurrents de l’opérateur historique proposent des prix plus attractifs : or ils le font par rapport aux tarifs réglementés. Pour faire venir les clients, ils offrent, par exemple, des tarifs inférieurs de 10 % à un tarif réglementé qui, même dans un marché ouvert à la concurrence, demeure un point de repère très utile.
Par ailleurs, la fin du tarif réglementé pour les entreprises électro-intensives n’est rien d’autre qu’un mauvais coup porté aux entreprises industrielles, le tarif réglementé leur offrant la possibilité d’avoir recours à une source énergétique à tarif fixe et donc moins volatile. Revenir sur ce tarif risquera de mettre à mal l’activité de beaucoup de petites entreprises industrielles qui ont besoin de grosses quantités d’électricité. Des entreprises et, donc, des emplois pourraient être demain menacés dans notre pays.
C’est pourquoi cet amendement, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, vise la suppression de l’article, afin que cette question soit étudiée comme il se doit, dans le cadre, par exemple, de la PPE – programmation pluriannuelle de l ’énergie. Je ne comprends pas, d’ailleurs, pourquoi elle n’a pas du tout été évoquée lors des réunions que nous avons eues, salle Lamartine, où nous avons fait le point sur la PPE. Ce sujet est arrivé là, comme un cheveu dans la soupe, dans le cadre du projet de loi PACTE, sans que l’on comprenne très bien pourquoi et, de plus, à la veille de l’hiver.
Car je veux appeler votre attention sur les difficultés qu’auront les Français pour se chauffer cet hiver. Le sujet est très sérieux ! On constate une explosion du prix du fioul et du gaz. Sur le terrain, j’observe – comme vous, j’imagine – que les Français ne remplissent plus leur cuve de fioul en entier, mais seulement à moitié.
Le prix du fioul a augmenté de 25 à 30 %, et il y a eu plusieurs augmentations à répétition du prix du gaz. Il faut faire très attention ! On parle beaucoup de l’impact de l’augmentation du prix du gazole sur la capacité des Français à se déplacer, notamment en milieu rural. Or les Français auront des difficultés non seulement pour se déplacer, mais également pour se chauffer ! Il s’agit de sujets importants, qui touchent à la vie quotidienne des Français les plus modestes. Se loger, se déplacer et se chauffer sont des besoins primaires. Vous ne pouvez pas toucher de façon aussi légère et improvisée à ce qui est l’essentiel de la vie de nos concitoyens. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 71 ter.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek752, je suis en effet saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : L’article 71 ter est issu d’un amendement déposé par le Gouvernement quelques heures avant son examen par la commission spéciale. Je laisserai donc Mme la secrétaire d’État expliquer pourquoi nous lui donnons, ensemble, un avis défavorable.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Courage, fuyons !

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Je veux d’abord répondre à la critique de M. Fasquelle sur le choix du véhicule législatif. La France a été enjointe de mettre son droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne : cette disposition peut donc trouver sa place dans le chapitre IV du projet de loi, qui contient diverses dispositions d’adaptation de notre droit à celui de l’Union européenne.
J’ai entendu votre critique concernant l’absence d’étude d’impact, mais cette dernière sera produite dans le cadre de l’ordonnance, comme d’ailleurs pour toutes les ordonnances.
Je souhaite insister une nouvelle fois sur la nécessité d’agir vite. Le Conseil d’État nous a permis de prendre quelque temps pour appliquer sa décision, mais nous ne pouvons attendre plus longtemps car cela risquerait d’exposer les clients à la disparition pure et simple de leur contrat, donc de leur fourniture en énergie. Nous voulons justement ménager une transition la plus douce possible ; c’est pourquoi l’article 71 ter nous permet de prendre le temps de nous organiser et d’accompagner cette transition.
Cet article vise donc à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en extinction, de façon progressive, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour l’ensemble des consommateurs ; mettre en extinction les tarifs réglementés de l’électricité pour les sites des grandes entreprises ; prévoir le réexamen périodique des tarifs réglementés de l’électricité au vu des objectifs d’intérêt général économique poursuivis ; assurer la fourniture de secours d’électricité et de gaz naturel pour les consommateurs domestiques, ce qui permettra de garantir la continuité d’alimentation en cas de défaillance ou de manquement d’un fournisseur ; créer un dispositif de fourniture de dernier recours constituant une offre de service universellement accessible pour des consommateurs domestiques de gaz naturel ne parvenant pas à trouver d’offre de marché ; mettre en œuvre les dispositions visant à assurer la pleine information des consommateurs concernés et à prévoir les obligations en matière de communication des fournisseurs et des autorités indépendantes concernées, ainsi que le traitement des éventuels clients qui n’auraient pas fait le choix d’une offre de marché au terme de la période de transition.
Loin de protéger les consommateurs contre les hausses des cours du gaz, les TRV les empêchent de profiter des avantages des offres de marché. C’est à tort que ces TRV sont présentés comme une protection contre les hausses des cours du gaz. Selon l’Observatoire des marchés de l’énergie, au 30 juin 2018, les offres de marché permettaient à un particulier de faire une économie d’environ 4 % pour un usage de cuisine et de 8 % pour un usage de chauffage. Par ailleurs, nous prévoyons que les comparatifs de marché soient mis en ligne par le médiateur de l’énergie : cette transparence sera bénéfique pour les consommateurs. Les TRV n’offrent pas non plus une garantie particulière de sécurité d’approvisionnement – pour avoir affirmé cela, Engie a été condamnée pour dénigrement par l’Autorité de la concurrence.
Il s’agit donc d’un mouvement nécessaire, urgent, pensé pour être progressif et protéger les consommateurs tout au long de la transition. Nous prévoyons une action pédagogique d’accompagnement, un dispositif d’information extrêmement complet, la garantie de la continuité de la fourniture, la mise à jour du comparateur des offres sur le site Énergie-info, une fourniture de secours pour les consommateurs domestiques en cas de défaillance d’un fournisseur et une fourniture de dernier recours pour les consommateurs ne parvenant pas à trouver d’offre de marché. Il s’agit donc d’un dispositif extrêmement protecteur. C’est pourquoi je suis défavorable à la suppression d’un article très important.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je maintiens que tout cela n’est pas sérieux ! Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, qu’une étude d’impact sera produite dans le cadre de l’ordonnance, mais vous nous demandez aujourd’hui de prendre une décision et de vous laisser faire. Nous voulons voir l’étude d’impact avant de prendre notre décision : cela me semble la moindre des choses ! Cet argument n’est donc pas valable et ne peut en aucun cas suffire à nous rassurer en quoi que ce soit.
Nous devons véritablement prendre le temps d’avoir ce débat, d’autant que vous savez très bien que cet article ne passera pas la barre du Conseil constitutionnel, que nous saisirons inévitablement – il y a dans ce projet de loi de multiples raisons de former un recours, et nous sommes d’ailleurs déjà en train d’y travailler. Vous savez que cette disposition sera censurée : je vous appelle donc à la sagesse. Retirez cette disposition du présent projet de loi et organisez un véritable débat sur un projet construit, réfléchi, pouvant être discuté dans un cadre serein, tant dans notre hémicycle qu’à l’extérieur de notre assemblée – un débat public est, à mon sens, nécessaire avant de prendre une décision de cette ampleur. Vous voulez mettre fin à un dispositif qui existe depuis un certain temps et dont nous connaissons les effets. Il faut respecter les formes, mais vous ne le faites pas. Franchement, ce n’est pas sérieux !
Peut-être voulez-vous envoyer un signal aux acheteurs des parts d’Engie que l’État a prévu de céder. Cet article pourrait faire grimper un peu le cours de l’action. Vous voulez peut-être dire aux investisseurs : « Ne vous inquiétez pas, ce sera open bar ! » Franchement, tout cela n’est pas sérieux !
Je continue de combattre cet article, d’autant que les tarifs réglementés constituent l’une des dernières protections des consommateurs après tous les coups que vous avez donnés au service public de l’énergie dans notre pays. La seule chose que j’entends, c’est : « Faites confiance au marché ! De toute façon, on va y aller progressivement ! » Désolé, mais je ne fais pas confiance au marché.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, malgré tout votre talent et les explications précises que vous avez données, vous n’avez pas réussi à gommer complètement le sentiment d’improvisation sur le sujet. Si la contrainte vient de Bruxelles, elle n’est pas nouvelle et nous la connaissons depuis très longtemps. Vous êtes au pouvoir depuis maintenant un an et demi : pourquoi ne pas avoir anticipé sur ce sujet ?
Nous avons évidemment besoin de l’étude d’impact avant de vous donner notre feu vert. C’est tout à fait normal, à moins de considérer que nous ne servons ici qu’à appuyer sur des boutons, à regarder le Gouvernement et à le laisser faire.
S’agissant des tarifications, faites très attention car elles sont régulièrement attaquées ! Je me souviens qu’au début de la législature précédente, le président Brottes, l’un des prédécesseurs de M. Lescure à la tête de la commission des affaires économiques, avait déposé une proposition de loi relative à la tarification progressive de l’électricité.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ah oui, c’était très drôle !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Cette proposition partait aussi de bonnes intentions : on nous expliquait que la tarification de l’électricité était inefficace, qu’il fallait la revoir complètement et mettre en place une tarification progressive. On remettait en cause le principe même de la péréquation et des acquis très importants du Conseil national de la Résistance. Nous avions alors mené le combat avec André Chassaigne, et nous l’avions d’ailleurs gagné puisque M. Brottes et la majorité socialiste de l’époque avaient fini par reculer face à la force et la puissance de nos arguments.
C’est bien la preuve que des sujets aussi importants et sensibles ne peuvent pas être abordés à la fin de la réunion d’une commission spéciale, à minuit et demi. Cet après-midi, on nous dit : « Circulez, il n’y a rien à voir, nous n’avez qu’à voter ! » Non ! Nous, législateurs, devons pouvoir aborder ces questions extrêmement importantes que sont la tarification de l’énergie, de l’électricité et du gaz, les entreprises électro-intensives…
Vous n’avez absolument pas parlé des entreprises consommant beaucoup d’énergie et bénéficiant d’un tarif adapté. C’est un gros sujet, tant en France qu’en Allemagne où, d’ailleurs, ces entreprises ont été un moment déstabilisées par les maladresses du gouvernement allemand dans le cadre de la transition énergétique.
Enfin, comment aborder la question du gaz sans parler de l’électricité, des nouvelles énergies, des énergies renouvelables, du nucléaire et de la transition énergétique ? Ce n’est pas possible ! Vous savez très bien que tous ces sujets sont liés, car le prix des énergies de demain dépendra de la façon dont nous allons piloter la transition énergétique. C’est dans le cadre d’un grand débat sur la transition énergétique et la programmation pluriannuelle de l’énergie, auquel l’un de nos collègues nous a appelés tout à l’heure – je ne peux que le rejoindre –, que l’on pourra aborder cette question. En tout cas, ce sujet ne saurait être discuté comme nous le faisons aujourd’hui, à l’occasion de l’examen d’un amendement, dans le cadre d’un texte qui concerne tout sauf les questions d’énergie.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek752.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2333, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2912 rectifié.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement.

M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à inscrire dans le texte d’habilitation le calendrier d’extinction des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, dans un souci d’information et de visibilité pour les clients sous contrat TRV.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek2333 et soutenir le sous-amendement bkno ek2912 rectifié.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Je suis sensible à la philosophie de cet amendement, qui vise à prévoir la progressivité de l’extinction des tarifs réglementés. Cependant, dans sa rédaction actuelle, il paraît un petit peu contraignant : c’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter le sous-amendement bkno ek2912 rectifié, qui permettrait d’accueillir favorablement l’amendement bknoek 2333.

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1079, 1098 et 1104, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Coralie Dubost, pour les soutenir.

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Ce sont des amendements rédactionnels.