Croissance et transformation des entreprises : Après l’article 73
debate, 05/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Permettez-moi d’exposer la position de la commission sur une série d’amendements de nature strictement et purement fiscale. Sans minimiser les compétences de l’ensemble des membres de la commission spéciale, il nous faut reconnaître que nos collègues de la commission des finances sont mieux outillés pour expertiser ces amendements, dont certains, longs de plusieurs pages, sont particulièrement techniques et complexes.
Dans la plupart des cas, le coût de ces amendements ne fait pas l’objet d’une évaluation, ce qui rend l’expertise d’autant plus difficile pour la commission. Un grand nombre d’entre eux n’a d’ailleurs pas de lien direct avec un texte relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.
D’autres, en revanche, sont directement liés à des dispositions qui figurent dans le projet de loi de finances – je pense notamment et tout particulièrement à tous ceux qui tournent autour du « pacte Dutreil ».
Comme vous le savez, les dispositions de nature fiscale ont vocation à être examinées dans le cadre de la loi de finances, avec une procédure spécifique et accélérée. Le débat sur le projet de loi de finances pour 2019 débutera dans quelques jours et nous ne doutons pas que la loi de finances sera promulguée, comme chaque année, d’ici au 31 décembre. Or, nous n’avons, à ce jour, aucune certitude quant à la date de promulgation de la loi PACTE. En tout état de cause, elle ne devrait pas intervenir avant le printemps, compte tenu du calendrier d’examen des textes par le Sénat.
Par conséquent, et par souci d’efficacité et de cohérence, et parce que le redressement de nos entreprises doit être mené dans les meilleurs délais, je propose que l’ensemble de ces amendements de nature strictement fiscale ne soient pas examinés ici, dans le cadre de la présente loi, mais dans celui du projet de loi de finances pour 2019.
Je demande donc le retrait des amendements bknos ek133 à 383 inclus. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : Je souscris à la position de Mme la rapporteure.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek246.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’entends ce message. Il est un peu exagéré de dire que ces amendements n’ont aucun lien avec la loi PACTE, car plusieurs d’entre eux touchent à la vie des entreprises ou des chefs d’entreprise. Je comprends cependant qu’en ce vendredi et à cette heure-ci, en fin d’examen du texte et alors que le projet de loi de finances viendra très bientôt en examen, vous préfériez qu’ils soient examinés dans un autre contexte.
Je me range donc à vos arguments et je retire cet amendement, ainsi que l’ensemble des amendements de nature fiscale évoqués par Mme la rapporteure. Mes collègues et moi-même ne manquerons pas de les déposer à nouveau lors de l’examen du projet de loi de finances et j’espère qu’ils recevront alors une écoute attentive.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Merci, monsieur Fasquelle. Je confirme que nous aurons plaisir à reparler de ces amendements au sein de la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek888.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek2671 rectifié.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur Fasquelle, retirez-vous également les amendements bknos ek19, 211 et 77 ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Qu’en est-il des bknos ek1127, 251 et 1069, qui peuvent être soumis à une discussion commune ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont retirés .
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suppose que c’est également le cas des bknos ek1606, 765, 1607, 250, 249, 248 et 758 ?
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : En effet, monsieur le président.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek2693.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2526 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek2927, 2941, 2942, 2907, 2943, 2944 et 2945.
La parole est à M. Roland Lescure, pour soutenir l’amendement.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Certains des sous-amendements ne sont malheureusement pas défendus, car certains groupes ne sont pas représentés. D’autres n’ont pas été déposés. Monsieur Fasquelle, il nous faudra voir comment nous organiser pour pouvoir, le cas échéant, travailler sur ces points dans le cadre de la nouvelle lecture.
L’amendement bkno ek2526 rectifié vise à organiser le suivi de l’exécution et l’évaluation de cette loi. Je vous l’avais promis : nous y sommes. Cet amendement, que je ne présenterai pas en détail, tend à instaurer un dispositif de suivi serré de l’exécution de la loi, avec la mise en place d’un comité d’évaluation, pour laquelle nous aurons besoin du soutien du Gouvernement, à défaut de quoi nous risquons de tomber sous le coup de l’article 40 – mais je pense que le sous-amendement bkno ek2927 nous assurera les moyens de cette évaluation.
Ce comité d’évaluation, qui serait placé auprès du Premier ministre, serait chargé des travaux de suivi des ordonnances et des mesures réglementaires, ainsi que d’un bilan des effets macro-économiques des réformes. Il serait complété par un comité de pilotage qui associerait des membres du Parlement issus de tous les bancs. Sur un rythme d’abord semestriel, puis annuel après l’adoption des ordonnances, le comité d’évaluation serait auditionné, à leur demande, par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
J’ai inscrit dans cet amendement quelques questions qu’il nous semble important d’évaluer au gré de l’évaluation de cette loi, qui concernent notamment le registre unique, la simplification des seuils légaux et l’impact de la réforme de l’épargne.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2927.
Mme Delphine Gény-Stephann : Cette démarche est évidemment soutenue par le Gouvernement, en particulier par le ministère de l’économie et des finances. Cette approche de transparence est celle que nous avons suivie en publiant ex ante les études d’évaluation qui avaient été menées sur certaines des dispositions du projet de loi PACTE.
Nous souhaitons vraiment que le dispositif de suivi et d’évaluation ex post soit solide et dispose des moyens de son action, comme cela fut le cas pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et, plus récemment, pour les ordonnances de septembre 2017 réformant le code du travail. Le sous-amendement bkno ek2927 du Gouvernement vise à renforcer ce dispositif, de telle sorte que le comité d’évaluation, et non le Gouvernement lui-même, remette le rapport d’évaluation au Parlement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs sous-amendements, bknos ek2941, 2942, 2907, 2943, 2944 et 2945 rectifié, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour les soutenir.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bkno ek2941 vise à insérer un alinéa prévoyant d’ajouter dans le rapport du comité d’évaluation un tableau de bord de l’évolution de la charge normative applicable aux entreprises depuis mai 2017, ainsi que des charges normatives créées ou supprimées par la présente loi et par les mesures réglementaires d’application. Retracer cette évolution – ici dans un format restreint et uniquement depuis 2017 – serait franchir un pas en direction de la simplification administrative que j’appelle de mes vœux.
Le sous-amendement bkno ek2942 vise à évaluer l’impact de l’article 5 ter sur l’attractivité du régime de l’EIRL – entrepreneur individuel à responsabilité limitée. En effet, je m’étais alarmée que l’on rende obligatoire par ce dispositif l’affectation d’un patrimoine séparé à l’activité professionnelle, lorsque l’entrepreneur choisit pour son entreprise le statut d’EIRL.
Le sous-amendement bkno ek2907 de M. Charles de Courson se justifie par l’inquiétude qu’il a exprimée au cours de nos débats concernant l’impact budgétaire d’une éventuelle indemnisation visant à couvrir le préjudice subi par les professionnels en raison du relèvement des seuils de certification légale des comptes.
Le sous-amendement bkno ek2943 vise à compléter l’alinéa 17 de l’amendement afin que la partie du rapport du comité d’évaluation consacrée aux crypto-monnaies permette de vérifier que les établissements de crédit ont accordé un droit au compte aux émetteurs de jetons et aux acteurs de la blockchain et de savoir quels ont été les recours engagés en cas de refus.
Le sous-amendement bkno ek2944 vise à préciser les modalités de régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard par une autorité indépendante et l’opportunité d’étendre aux casinos la compétence de cette autorité. Nous en avons beaucoup débattu, le Gouvernement a pris l’engagement d’étudier cette hypothèse : je trouve que cet engagement a toute sa place dans la loi.
Enfin, par le sous-amendement bkno ek2945 rectifié, j’aimerais que, par dérogation aux autres alinéas de l’amendement de M. Lescure, le rapport d’évaluation concernant le fonds d’innovation de rupture soit remis annuellement au Parlement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2858.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Dans le cadre de l’évaluation proposée par M. Lescure, je propose d’examiner la possibilité de créer une base de données concernant les délais de paiement des entités publiques. Consultable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l’économie, elle permettrait à tout fournisseur de vérifier le respect, par ces institutions publiques, des dispositions relatives aux délais de paiement.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’ai un peu de mal à comprendre la logique de tout cela, monsieur Lescure. En fait, c’est au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement : la commission de suivi de la loi PACTE, c’est la commission spéciale ! Je suis actuellement, avec d’autres collègues, engagé dans le cadre de la mission d’évaluation de la loi Macron de 2015 : c’est aux parlementaires de faire ce travail, depuis l’Assemblée nationale. Le faire dans un comité placé auprès du Premier ministre, du point de vue de la séparation des pouvoirs, cela pose question. Peut-être ai-je mal compris mais, selon moi, il revient au Gouvernement d’assurer l’application de la loi et de nous informer de son suivi. Et si nous avons besoin de faire le point sur ce sujet, nous pouvons lui demander des comptes.
Je me demande s’il n’y a pas là une confusion des genres, qui expliquerait d’ailleurs cette liste à la Prévert, dans laquelle on ne cesse d’ajouter, par des sous-amendements, tous les sujets abordés dans la loi PACTE. Ces ajouts permanents vous mettent en difficulté. Il suffit pourtant de dire que la commission spéciale se chargera d’évaluer la mise en application de la loi PACTE ; elle aura alors à couvrir l’ensemble de son contenu. S’il doit y avoir une évaluation, elle doit se faire depuis le Parlement, sur l’ensemble des dispositions adoptées.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces sous-amendements ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Tout d’abord, je tiens à rassurer M. Fasquelle : ayant présenté cet amendement rapidement, j’ai bien conscience de ne pas en avoir donné tous les détails. Nous vous proposons d’avoir le beurre et l’argent du beurre : évidemment, le Parlement évaluera cette loi, à un an et à trois ans, comme c’est le cas régulièrement. Mais nous souhaitons aller au-delà, afin que l’exécution au cordeau de cette loi soit suivie de très près par le Gouvernement – c’est son travail – mais aussi par un comité de suivi dans lequel les parlements seront représentés de manière permanente. Nous devrons donc désigner un certain nombre d’entre nous pour suivre l’application de cette loi, dont vous savez qu’elle soulève énormément d’enjeux. Nous avons beaucoup parlé du guichet unique : je ne souhaite pas que nous nous réveillions dans deux ans après avoir laissé nos amis de Bercy travailler seuls sur ce sujet très complexe. Il faut donc les rencontrer régulièrement, d’abord chaque semestre, puis annuellement, afin de nous assurer qu’il sera bien mis en œuvre.
Les groupes font régulièrement des demandes de rapport, et certaines sont légitimes. Nous avons donc souhaité intégrer ces demandes soient intégrées au travail de suivi gouvernemental, lui-même suivi par les parlementaires. Mais, je vous rassure, nous serons évidemment toujours à même d’évaluer l’application de cette loi au bout d’un an, puis de trois ans, et j’espère que vous serez associé à ce travail.
J’avais annoncé depuis le début que je déposerais cet amendement : cependant, pour les groupes qui n’ont pas encore eu l’occasion de réfléchir aux questions qu’ils veulent voir abordées dans le cadre ce travail d’évaluation, je ne doute pas qu’une commission mixte paritaire ou une nouvelle lecture seront l’occasion de compléter ce nouvel article.
Je félicite Mme de La Raudière : les sous-amendements qu’elle a déposés, très complets, témoignent de son abnégation, de sa patience et de son sens du détail.
Nous sommes plutôt défavorables au premier, le bkno ek2941, concernant la charge normative – je savais que vous seriez déçue, madame la députée, car c’est un de vos sujets favoris. En effet, le secrétariat général du Gouvernement dispose d’un site internet dans lequel le suivi des normes est déjà effectué. Me doutant que cela ne vous suffit pas, je souhaite cependant étudier si, dans le cadre de la commission des affaires économiques, nous ne pourrions pas auditionner le secrétaire général du Gouvernement sur la question des normes. 9715Nous pourrions ainsi vérifier si l’engagement pris en juillet 2017 par le Premier ministre de supprimer deux normes existantes pour toute norme créée est bien respecté.
Avis favorable sur le sous-amendement bknoek 2942 : le régime EIRL doit en effet être suivi de près.
Avis défavorable, en revanche, sur le sous-amendement bknoek 2907 de Charles de Courson, bien trop précis et dont la base me semble peu solide : parler d’une « éventuelle indemnisation » donnerait à penser que l’hypothèse est envisagée dès maintenant, ce qui ne me paraît pas pertinent.
Sur le sous-amendement bknoek 2943, l’avis est défavorable également ou, en tout cas, c’est un avis de sagesse : je suis sûr que le Gouvernement aura plein de choses à nous dire à son sujet.
S’agissant du sous-amendement bkno ek2944, il est vrai que le ministre s’est engagé à étudier la question de la régulation des casinos, mais pas dans le cadre de ce projet de loi qui, justement, exclut les casinos de son champ d’application ! Le comité d’évaluation n’a donc aucune raison de s’en saisir. Nous sommes clairement hors du champ de l’amendement : avis défavorable.
Par contre, la commission est favorable au sous-amendement relatif au fonds d’innovation de rupture – dont le nom officiel est : « fonds d’innovation et de l’industrie », ainsi qu’au sous-amendement de M. Bolo.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je veux remercier Roland Lescure pour ses explications, qui m’ont convaincu. Il est important, vous l’avez compris, de ne pas déposséder le Parlement de son pouvoir de contrôle. Nous devrons donc procéder, comme nous en avons l’habitude, à une évaluation de la loi depuis l’Assemblée nationale, et de façon tout à fait indépendante. Qu’elle soit préparée en amont et que le Gouvernement nous associe à son travail, ce n’est pas l’usage, mais c’est plutôt une bonne chose.
Je soutiens le sous-amendement de Mme Laure de la Raudière sur les casinos. Hier, j’ai parlé de mikado pour qualifier votre façon de faire bouger les lignes dans tous les sens s’agissant des jeux en France. Faites très attention !
D’autres sujets devront sans doute être ajoutés à la liste ; à cet égard, je remercie le rapporteur général d’avoir ouvert la porte à de nouvelles modifications dans le cadre de la commission mixte paritaire ou de la nouvelle lecture. Nous ferons un certain nombre de propositions.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Ma demande d’un tableau de bord de la charge normative ne portait que sur une courte période : elle n’exigeait donc pas un gros effort de la part du secrétariat général du Gouvernement. De toute façon, le SGG refuse d’effectuer ce travail, il faut bien s’en rendre compte ! Il ne veut pas de transparence sur ce point, et nous n’avons aucun moyen de contrôle, bien que je le réclame depuis longtemps avec insistance. Je ne retirerai donc pas ce sous-amendement, et je trouve dommage de ne pas se saisir de l’occasion qui nous est donnée.
Je retire en revanche le sous-amendement bknoek 2943.
Concernant l’opportunité d’étendre aux casinos la compétence de la future autorité de régulation des jeux, je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général.
M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est votre droit !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons regrouper le PMU, La Française des jeux et les jeux en ligne sous une même autorité, l’ARJEL – autorité de régulation des jeux en ligne. Il est donc logique que l’évaluation de la loi soit aussi l’occasion d’évaluer le fonctionnement de cette autorité indépendante. Saisissons cette opportunité : il s’agit juste d’inscrire dans la loi l’engagement du ministre. Aborder le sujet dans un rapport, ce n’est pas prendre une décision. Je ne comprends donc vraiment pas l’avis défavorable du rapporteur.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : Sur ces sous-amendements, je rejoins assez largement les avis du rapporteur général. L’avis est défavorable sur le bkno ek2941 : je vous renvoie à la proposition d’interagir avec le secrétariat général du Gouvernement. L’avis est positif sur le bkno ek2942 ; négatif sur le bknoek 2907. S’agissant du bkno ek2944, il y a un petit souci d’articulation avec la décision de créer cette autorité, mais si celle-ci est confirmée, je répète que nous sommes favorables par principe à en évaluer l’activité au bout de deux ans. Enfin, le gouvernement est favorable au bknoek 2858.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek893 à 896, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour les soutenir.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je les retire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1249.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek1792.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Parmi les avancées que comporte ce texte, nous venons de voter il y a quelques minutes une disposition sur les colonies de vacances – les fameuses « colos » – qui revenait à consacrer leurs spécificités, leur mission éducative et le caractère non lucratif de leur activité.
Cet amendement est dans la continuité de cette reconnaissance et traduit l’intérêt que nous portons au monde associatif. Sur proposition de ce dernier, nous souhaitons que le Gouvernement soumette au Parlement un rapport sur les modalités du soutien à l’emploi associatif.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet important des associations en commission. Nous avions alors conclu qu’il n’était pas opportun de le traiter dans le cadre de la loi PACTE mais qu’il devrait venir à notre ordre du jour en 2019 – nous l’espérons. C’est donc une demande de retrait ; à défaut l’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek1861 rectifié.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je le retire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1871.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement bkno ek1876.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Il est satisfait ; je le retire donc.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2208.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Je le retire.