Lutte contre la manipulation de l’information : Discussion générale commune

Lutte contre la manipulation de l’information : Discussion générale commune

debate, 09/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Alexis Corbière, pour cinq minutes.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cinq minutes, c’est peu mais beaucoup d’arguments ont déjà été échangés. C’est un sujet d’importance : il va de soi que nous sommes d’accord pour dire que le citoyen doit pouvoir se forger une opinion librement, afin de pouvoir délibérer et voter en conscience, en fonction de ce qu’il croit bon pour l’intérêt général. Nous devons garantir une information pluraliste et veiller, en cas de fausse information, à ce que celle-ci soit sanctionnée. Mais le dispositif législatif existe depuis longtemps ! Ce n’est pas un argument mineur. Un collègue tout à l’heure, dans sa réponse à Jean-Luc Mélenchon, évoquait Jean Jaurès. Nous n’en sommes plus là mais, du temps de Jaurès, il y avait beaucoup de propagande et de fausses informations, à tel point que c’est une personne victime de cette propagande, pensant que Jaurès voulait vendre la France à l’Allemagne, qui a assassiné celui-ci ! C’est vous dire l’efficacité de la propagande de masse, alors qu’il n’existait pas autant de moyens pour la combattre.
Le débat que nous devons avoir, qui est totalement absent de ce texte de loi, c’est celui de la qualité de l’information. En 2018, nous faisons face à un phénomène nouveau, que j’ai déjà évoqué : la concentration de l’information entre les mains de quelques-uns, de quelques grands groupes de presse. Le modèle est celui d’une précarité renforcée du métier de journaliste ; le modèle économique est celui de la recherche du clic et de ce qui fait le clic. Voilà ce qui motive nombre d’articles. Ainsi, certains grands hebdomadaires que vous trouvez en kiosque ont été vendus, livrés à des groupes privés ; les rédactions de ces hebdomadaires n’ont plus la maîtrise de leur site internet, des algorithmes faisant remonter les articles en fonction des clics, à la recherche de publicité.
Nous devons nous interroger sur ce modèle économique qui vise à faire monter certaines informations et baisser d’autres. C’est le cœur de la discussion : pour quelle raison telle ou telle information circule-t-elle ou bien est-elle mise de côté ? Pour quelle raison tel ou tel fait est-il présenté de manière systématiquement polémique ? Pour faire fonctionner la pompe à clics ! Pour quelle raison chaque débat politique est-il ramené à sa pure conflictualité ? Nous devons nous poser ces questions, parce qu’il y a indiscutablement une détérioration de la qualité de l’information : cela a des conséquences.
Nous assistons à un phénomène d’« infoxication » – contraction d’« information » et d’« intoxication » –, le citoyen étant « infoxiqué ». Parce qu’il existe des informations de mauvaise qualité, nous devons savoir, comme le disait tout à l’heure notre collègue Faucillon, comment l’aide publique à la presse est distribuée aujourd’hui. Alors que des journaux pluralistes peuvent exister, cette aide se concentre parfois sur des titres qui relèvent essentiellement de la presse people ; de même, elle peut être distribuée à des groupes déjà fort riches : voilà un sujet de fond, qui met en jeu la capacité du citoyen à 9762se forger une opinion libre. Il n’est pas nécessaire d’inventer qu’une information pourrait modifier la sincérité d’un scrutin, comme nous l’avons entendu lors de la campagne présidentielle ! J’ai été, comme vous, l’un des acteurs de cette campagne, et pourtant je n’ai jamais entendu parler d’une information en capacité, même contre l’actuel président de la République, de modifier la sincérité du scrutin !
Je m’interroge d’ailleurs sur ce que vous appelez la sincérité du scrutin : de quoi s’agit-il ? À un moment donné, le citoyen doit voter : la sincérité du scrutin consiste à lui garantir qu’il peut se forger une opinion en ayant connaissance d’opinions contradictoires et que la presse peut faire son travail. J’affirme ici que le modèle de plus en plus précaire régnant dans de nombreuses rédactions fait que peu de journalistes ont le temps d’investiguer, à l’image d’un film américain fabuleux qui nous racontait les déboires de journalistes – je ne reviens pas sur ce film, que vous connaissez tous. Mais des journalistes qui, pendant un an et demi, sont en capacité de faire une enquête, cela n’existe pas !
Je vais à l’essentiel parce que j’ai déjà perdu du temps. Vous ne posez pas la question des sondages, pourtant particulièrement importante. Les organes de presse, sur la base de sondages, font leur « une » sur tel candidat en capacité d’obtenir tel résultat, d’être ou de ne pas être au second tour : voilà qui modifie la sincérité du scrutin ! Le citoyen, pris dans des stratégies électorales qui ne correspondent pas à ses convictions, risque de se déterminer en fonction de ce qu’on lui dit qu’il vaut mieux penser : et sur ce sujet, vous ne proposez rien !
Madame Moutchou, vous avez qualifié de fake news l’affirmation de M. Mélenchon que le texte de loi que vous présentez ne ménageait pas de possibilité d’appel. C’est pourtant le cas puisque vous allez introduire cette possibilité par voie d’amendement.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : C’est faux !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il me semble que nous l’avions proposé et que vous l’aviez rejeté. À ma connaissance – mais peut-être serez-vous amenée à corriger mon propos –, le texte que vous présentez ne comporte pas de possibilité d’appel.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame et monsieur les rapporteurs, madame la ministre, chers collègues, « la réponse aux fausses informations ce n’est pas la censure […], c’est plus d’informations, discutées en commun » selon Edward Snowden.
Le droit à l’information est un des socles de la démocratie. Il suppose la liberté d’expression et il renferme une plus grande exigence encore : la possibilité pour chacun d’accéder à plusieurs sources d’information, quels que soient les supports, presse, radio, audiovisuel et numérique. La liberté de la presse et son corollaire, le droit de savoir, doivent être au cœur de notre démocratie, de nos combats.
Face au nouveau paradigme informationnel auquel nous devons faire face, « l’infobésité », la précarité de l’information, des sources de plus en plus difficiles à analyser, le Gouvernement propose de légiférer. Or le choix de la voie législative dans la lutte contre les fausses informations ou infox est dangereux : le plus grand risque c’est que s’érige une vérité officielle. Permettre à chacun de se prévaloir de la vérité à l’appui d’une action en justice risque de mettre à mal l’exercice de la liberté d’information et d’expression. Dans l’état de notre droit, la question n’est pas de savoir si une information est vraie ou fausse, mais d’abord si elle porte atteinte à la réputation, à l’intimité de la vie privée, à la présomption d’innocence.
Ce manichéisme du vrai et du faux est impraticable pour les juristes, a fortiori en quarante-huit heures !
Nous avons évidemment tous en tête les affaires Cahuzac, Sarkozy-Kadhafi, Fillon, qui quand elles sont sorties ont toutes été qualifiées de fausses informations. Il aura fallu plusieurs années à Médiapart pour faire reconnaître la véracité de ses documents. D’ailleurs, certains pensent encore, dix ans plus tard, qu’il s’agit de fausses informations et on ne peut pas leur interdire de le croire !
L’article bk1erek de la proposition de loi permet, en cas de diffusion d’une fausse information en période électorale, de saisir le juge au travers d’une nouvelle action en référé permettant, le cas échéant, de supprimer le contenu, de déréférencer le site en ligne, voire de bloquer l’accès au site, ce qui n’est pas rien !
Tout d’abord, on pourrait très bien considérer que la période électorale est au contraire celle où la liberté d’expression doit être la plus grande. De plus, comme l’observe le comité d’éthique du CNRS dans un avis de 2018, « l’impact [des fausses informations] sur des opinions publiques particulièrement perméables aux visions du monde "complotistes" est alarmant », mais leurs conséquences sur les résultats des récentes élections ne le sont pas. En effet, s’il ne faut pas minimiser le rôle nuisible des rumeurs et fausses informations, il n’en reste pas moins que les causes profondes du Brexit ou de l’élection de Trump sont économiques, sociales et politiques. Je considère qu’en 2005, par exemple, l’internet a joué un rôle central et salutaire de média d’information alternative dans le combat contre les contrevérités officielles diffusées par les médias institutionnels sur le traité constitutionnel européen – ils prédisaient que la pluie ne cesserait de tomber en cas de victoire du « non ».
Si les fake news peuvent indéniablement être un obstacle à la bonne tenue du débat public, une restriction de la circulation des informations par le biais des services de communication en ligne ferait peser de lourdes menaces sur l’exercice de la liberté d’expression. Tout un arsenal législatif permet déjà de lutter contre les fausses informations. Ces propositions de loi ne servent donc à rien sinon à inciter à l’autocensure. Le Conseil d’État rappelle que l’article 27 de la loi de 1881 punit d’une amende de 45 000 euros la propagation de fausses nouvelles lorsqu’elles sont susceptibles de troubler la paix publique. L’article L. 97 du code électoral réprime la publication de fausses nouvelles ayant eu pour effet de fausser un scrutin électoral – effet qui est apprécié a posteriori. De plus, l’infraction de diffamation est tout à fait propre à sanctionner n’importe quelle fausse information. Rappelons enfin qu’une élection peut être invalidée en cas de fraude ou d’atteinte à la sincérité du vote.
En plus de judiciariser le débat politique, inscrire dans le marbre une telle mesure reviendrait à remettre en cause l’article bk1erek de la loi du 1881, considéré à juste titre comme le texte fondateur de la liberté de la presse et de la liberté d’expression en France. La procédure particulière prévue par la loi de 1881 vise précisément à protéger la liberté d’expression. Les journalistes sont encore plus protégés que les citoyens ordinaires contre une condamnation au titre de l’article 27 par les articles 2 et 2 bis de cette même loi, qui consacrent leur droit à ne pas révéler leurs sources.
Ce que vous cherchez, c’est à faire du bruit autour de cette question, sans la régler, au risque de défaire les grands équilibres de notre état de droit.
Les dispositions relatives aux CSA encourent elles aussi la critique. Dans cette suite d’articles, les expressions imprécises « sous influence d’un État étranger » et « bon fonctionnement des institutions » sont susceptibles de favoriser la censure. Rien dans ce texte n’indique ce que le législateur entend par « influence ». Dès lors, l’influence risque d’être appréciée de manière trop subjective. Est-ce le contenu des programmes ? Le financement de la chaîne ?
Concernant la seconde expression, le Conseil d’État préconise de ne pas la conserver, car elle « nuit à l’intelligibilité générale de la disposition ». Les amendements proposés par le rapporteur lors de l’examen en commission et qui visent à remplacer « déstabilisation des institutions » par l’expression « fonctionnement régulier de ses institutions » ne changent pas le fond du problème. L’expression est tout aussi imprécise et comporte elle aussi un risque de censure. La presse étant un contre-pouvoir, elle peut être considérée comme un élément « déstabilisateur » – c’est même en partie ce que l’on attend d’elle –, notamment lorsqu’elle met au jour des affaires liées au pouvoir exécutif ou législatif. Selon la belle formule de Camille Desmoulins, « la presse est la sentinelle de la démocratie ». Le devoir de déranger, de déstabiliser est donc inscrit dans son ADN. Cette loi crée un climat de suspicion qui me dérange profondément, comme il dérange celles et ceux qui font l’information.
Par ailleurs, ce texte donne un pouvoir disproportionné au CSA et étend à l’internet le cadre juridique de la régulation audiovisuelle. Or exiger l’extension des principes de la régulation des contenus audiovisuels à l’internet relève du contresens. L’internet ne présentant pas les spécificités du secteur audiovisuel, le CSA n’a pas, à mon sens, la légitimité pour intervenir à propos des contenus des sites de presse en ligne.
Enfin, ces propositions de loi restent totalement muettes sur le sujet central de la concentration de la presse et des conflits d’intérêts, ou encore sur la communication de crise des grandes entreprises qui ne sont pourtant pas avares de fausses informations pour préserver leurs parts de marché : il n’y a absolument aucune référence aux manœuvres des lobbies visant à faire de la désinformation dans un but commercial. Vous comprendrez que cela nourrisse encore un peu plus la suspicion.
Rappelons ici la nécessité d’aides à la presse pluralistes, égalitaires et non discriminantes en lien avec la nécessité de déconcentrer la presse. Au sujet du numérique, il y a urgence à s’assurer que l’on limite la part des informations qui sont fonction des individus.
L’examen de ce texte intervient dans un contexte inquiétant pour le travail des journalistes et la liberté d’expression du fait du vote de la loi sur le secret des affaires, qui met en place un système de verrouillage de l’information, et à la veille d’une réforme de l’audiovisuel public qui s’apprête à mettre à mal notre service public de l’information. Il n’y a pas de démocratie sans citoyens éclairés et pas de citoyens éclairés sans une presse libre et indépendante.
Nous voterons contre ces propositions de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Fabienne Colboc.

Mme Fabienne Colboc (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le hashtag #fakenews n’a jamais été autant utilisé sur les réseaux sociaux, aussi bien par les citoyens que par les politiques. Qui n’a jamais été trompé par une fausse information circulant sur internet ? Les chiffres sont révélateurs : trois Français sur quatre estiment avoir déjà été confrontés à une information fausse, destinée à les influencer.
Les affirmations manipulées ou totalement erronées font depuis toujours partie du débat public. La nouveauté, c’est que les sources de diffusion se sont décuplées. Trop peu souvent vérifiées, ces informations se propagent avec une puissance illimitée car si la liberté de la presse s’exerce principalement dans un cadre national, l’espace public numérique déborde les frontières.
Selon le baromètre de l’institut Kantar Sofres, seuls 25 % des Français considèrent que l’internet est une source d’information fiable. La valeur de l’information est désormais soupçonnée, voire contestée. À l’heure où nos pratiques se digitalisent et où les services en ligne se développent considérablement, c’est un vrai problème. L’espace numérique devient le prolongement de notre espace public et doit, de ce fait, être régulé. C’est la confiance dans nos médias, dans nos arènes de débat, et finalement dans notre démocratie qui est en jeu. Nos dernières élections ont été marquées de façon spectaculaire par le développement de ce phénomène. Des États étrangers ou des groupes de pression ont ainsi pu investir de l’argent pour manipuler l’opinion des citoyens. C’est donc pour permettre à chaque citoyen de voter dans de bonnes conditions que le Président de la République s’est engagé, dès la campagne présidentielle, à agir.
Nous avons la chance de disposer de médias fiables et reconnus. La liberté de la presse est garante du bon fonctionnement de nos institutions démocratiques. Il est donc très important de préserver la confiance des citoyens dans l’information et de ne pas laisser des acteurs mal intentionnés entacher la qualité du travail d’investigation et de vérification mené par les journalistes.
Je me réjouis, madame la ministre, de la mission sur la création d’un conseil de déontologie du journalisme dont vous avez annoncé la mise en place. Le défi que nous avons à relever est important. C’est pourquoi, au nom du groupe La République en Marche, nous avons choisi de déposer ces propositions de loi. C’est une première étape, mais elle est primordiale.
Nous comptons actionner tous les leviers à notre disposition. La responsabilisation des acteurs est le premier d’entre eux. En effet, les plateformes en ligne sont les acteurs directs de la diffusion des campagnes de désinformation. Avec ce texte, nous leur demandons d’agir : en période électorale tout d’abord, en renforçant la transparence du financement des contenus d’information sponsorisé, mais également quotidiennement par la lutte contre les comptes douteux ou encore par la mise en place de dispositifs de signalement. Un juge pourra par ailleurs intervenir en référé sous quarante-huit heures pour stopper la diffusion artificielle et massive d’une fausse information de nature à altérer un scrutin.
C’est un travail collectif que nous voulons encourager. Annonceurs, diffuseurs, journalistes, plateformes, associations de la société civile vont travailler ensemble. Le CSA, en tant que supra-régulateur, sera garant de leurs avancées et publiera un bilan annuel de ces actions.
La responsabilisation que nous souhaitons impulser s’inscrit dans un contexte plus global de transformation de la gouvernance de l’internet. C’est tout l’enjeu des travaux que nous menons au niveau européen pour rétablir un équilibre entre les plateformes, qui tirent pour l’instant profit d’une absence de régulation, et les acteurs historiques du secteur.
Enfin, la lutte contre les manipulations de l’information ne pourra pas se faire sans un travail de pédagogie. C’est donc sur le volet éducatif que nous allons agir pour aiguiser l’esprit critique des élèves et leur donner les clés pour décrypter les contenus qui circulent sur internet. L’éducation à l’information, à l’image et aux médias va être renforcée dans tous les programmes scolaires. Cette mesure va s’accompagner d’un doublement du budget du ministère de la culture.
Cette proposition de loi va donc garantir aux Français la possibilité de s’informer librement et de voter dans des conditions sereines. Elle prévoit tous les outils nécessaires pour atteindre son objectif : la préservation de notre débat démocratique.
Pour terminer, je citerai Aviv Ovadya, chercheur au Centre pour la responsabilité des réseaux sociaux, qui nous interroge très justement : « Quel est le plus grand danger pour notre civilisation ? Que plus personne ne croie en rien ou que tout le monde avale des mensonges sans broncher ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, ce texte sur la manipulation de l’information fait l’objet d’une nouvelle lecture après l’échec cinglant de la CMP. Sans doute faut-il s’interroger sur la méthode lorsque l’on touche à des valeurs constitutionnelles qui nous sont chères. Comme on peut le lire dans une recommandation du Conseil de l’Europe sur la libre circulation des informations sur internet, le droit à la liberté d’expression, notamment celui de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence et sans considération de frontières, constitue une pierre angulaire de la société démocratique, une condition fondamentale de sa pérennité et de son développement. Cependant, de réels problèmes se posent aujourd’hui en matière de manipulation de l’information, et ces propositions de loi ont pour objet d’y apporter des réponses.
À mes yeux, la réflexion sur la responsabilité des plateformes relève d’abord du niveau européen. Ce matin même, en sous-commission des médias et de la société de l’information du Conseil de l’Europe, j’ai d’ailleurs évoqué nos travaux. Nous sommes tous d’accord pour constater que tout contrôler sur internet est mission impossible, mais une prise de position de Marc Zuckerberg – il a laissé entendre que Facebook est responsable du contenu diffusé sur sa plateforme, bien que ce ne soit pas l’entreprise qui le produise – nous encourage à agir. De plus en plus de contenus préjudiciables circulent sur internet. Certains sont manifestement illicites, comme l’incitation au terrorisme, l’antisémitisme, le harcèlement ou le discours de haine. À ce propos, j’approuve le Premier ministre quand il qualifie d’actes scandaleux et criminels non seulement le récent incendie de l’abattoir de l’Ain, mais aussi les messages haineux qui l’ont accompagné sur les réseaux sociaux. Ainsi, les médias sont légitimement invités à assumer davantage la responsabilité des contenus qu’ils publient.
S’agissant du titre qui nous a occupés en commission des affaires culturelles, je rappelle que le CSA n’était pas demandeur de nouveaux pouvoirs. Tout comme pour le juge des référés au titre I, on donne au régulateur de nouveaux pouvoirs qu’il choisira peut-être de ne pas exercer. De plus, son pouvoir de recommandation à l’égard des plateformes s’exercera sans aucun moyen de pression puisque celles-ci ne sont pas couvertes par le régime de sanctions défini par la loi de 1986. L’information renforcée des utilisateurs des plateformes – que vous préconisez, madame la ministre, monsieur le rapporteur – est évidemment nécessaire mais insuffisante. Il semble illusoire de penser que ces utilisateurs seront à même de juger par eux-mêmes de la fiabilité et de l’origine de l’information, notamment en période électorale. Cela ne signifie pas que l’information et l’éducation au sens critique soient aujourd’hui satisfaisantes ; nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler au moment du rapport sur l’école dans la société du numérique.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Demain !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour éviter que la liberté d’expression ne soit limitée de façon discriminatoire, tout en s’attachant à combattre des contenus illicites sur internet, il conviendrait peut-être de créer une institution qui posséderait les compétences et l’autorité nécessaires à l’évaluation de la nature légale ou non de ces contenus, pour repérer ceux d’entre eux qui pourraient altérer la sincérité d’un scrutin, voire représenter un danger pour la démocratie. Certains pays appellent cette institution – un médiateur chargé des questions liées à internet – ombudsman. La forme et les moyens à donner à l’institution restent à définir, mais ce médiateur, sans remettre en cause la liberté d’expression, formulerait une recommandation rapide à l’État de droit et inviterait les médias sociaux à rendre des comptes. Je précise que l’ombudsman n’est pas un juge et qu’aux Pays-Bas, cette institution semble donner des résultats probants dans le domaine de l’audiovisuel.
Aujourd’hui, devant la difficulté de la réponse politique à ces problèmes épineux, on fait appel aux ingénieurs et aux algorithmes de l’intelligence artificielle. Mais n’allons-nous pas alors vers un monopole de l’information et des idées ? C’est très préoccupant, d’autant plus que les moteurs de recherche chinois et américains sont en position de force. La plupart des utilisateurs le déplorent, mais consultent malgré tout quotidiennement ces énormes services sans pour autant avoir le sentiment que leur monopole de fait nuit à leur liberté. La manipulation de l’information est un sujet grave et passionnant, qui suscite encore bien des questions. Dommage que la navette parlementaire n’ait pas fonctionné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.