Lutte contre la manipulation de l’information : Article 4

Lutte contre la manipulation de l’information : Article 4

debate, 09/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek32, qui vise à supprimer l’article 4.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le présent article accentue le rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour lutter contre la diffusion de fausses informations en période électorale. Ainsi, le CSA pourrait rejeter la demande de convention d’un service de radio ou de télévision dans le cas où leur diffusion serait problématique, par exemple en comportant « un risque grave d’atteinte à la dignité de la personne humaine ».
Permettez-moi d’appeler votre attention sur une des conditions pouvant justifier un tel refus : en cas de « risque grave » d’atteinte « à la sauvegarde de l’ordre public, aux besoins de la défense nationale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions ». La question n’est donc plus, ici, de savoir si une information est vraie ou fausse, mais si elle ébranle le pouvoir en place. Un tel article dépasse donc largement le cadre de la proposition de loi qui, je vous le rappelle, a, selon vous, pour objectif de protéger la sincérité des scrutins et doit se limiter aux trois mois précédant une élection.
Ainsi, le CSA pourrait censurer des informations justes mais susceptibles de mettre à mal la réputation d’un gouvernement au nom de la raison d’État, en vue de protéger le fonctionnement régulier des institutions.
Je vous rappelle que, en 2014, le CSA a interdit la diffusion du clip Dear future Mom, réalisé par une association travaillant sur l’intégration des personnes touchées par la trisomie 21, sous prétexte qu’il ne présentait pas un « caractère d’intérêt général ». On se demande bien en quoi ce clip, dans lequel de jeunes trisomiques témoignent de leur amour pour leur mère, pouvait porter à controverse. Cet exemple, parmi d’autres, du dépassement de son pouvoir par le Conseil supérieur de l’audiovisuel me permet de mettre en doute sa capacité de discernement.
Tels sont les motifs pour lesquels je demande la suppression de cet article.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Studer, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 32.

M. Bruno Studer (Renaissance) : L’article 4 ne concerne pas seulement la période électorale. De plus, je vois mal comment le fait de reprendre une jurisprudence du Conseil d’État – ce que fait l’article 4 – pourrait mettre à mal la liberté d’expression. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Cet amendement vise à lutter contre la désinformation et la manipulation du public pour des intérêts commerciaux. Patrick Le Lay, ancien président-directeur-général de la chaîne TF1, avait ainsi affirmé dans le livre Les dirigeants face au changement, publié en 2004 : « Il y a beaucoup de façons de parler de la télévision. Mais dans une perspective "business", soyons réaliste : à la base, le métier de TF1, c’est d’aider Coca-Cola, par exemple, à vendre son produit […]. Or pour qu’un message publicitaire soit perçu, il faut que le cerveau du téléspectateur soit disponible. Nos émissions ont pour vocation de le rendre disponible : c’est-à-dire de le divertir, de le détendre pour le préparer entre deux messages. Ce que nous vendons à Coca-Cola, c’est du temps de cerveau humain disponible. »
L’objectif d’une chaîne pouvant être explicitement ou implicitement seulement commercial, nous souhaitons que le CSA estime s’il existe un risque de « désinformation et de manipulation du public pour des intérêts commerciaux », ce qui, manifestement, semble avoir été a minima le cas sous le mandat de Patrick Le Lay.
Cette disposition permettra d’assurer une meilleure protection des auditeurs de services de radio et de télévision.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : La notion d’ordre public étant par essence jurisprudentielle, il ne me paraît pas opportun de la préciser dans la loi. De plus, si une chaîne n’avait pas d’autre vocation que la manipulation de l’information à des fins commerciales, elle violerait des lois déjà en vigueur. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Même avis. Je tiens à préciser que l’article 4 de la proposition de loi concerne les chaînes du câble et du satellite et non les chaînes de la TNT, comme celle que vous citez en exemple.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est vrai qu’il y a matière à demander une clarification de l’article 4, qui est inquiétant : que vise-t-il, en effet, lorsqu’il évoque le fonctionnement régulier des institutions ? Serait-il impossible à une chaîne de soutenir une journée de grève ou de mobilisation ? Je suis favorable à la bkVIe ekRépublique : qu’une chaîne de télévision considère que la bkVe ekRépublique est à bout de souffle menacerait-il le fonctionnement régulier de nos institutions ? Tout cela est très flou.
Cet amendement vise à préciser les raisons justifiant l’intervention du CSA, même si je tiens à souligner que nous pensons que cette institution, qui doit être interrogée, a beaucoup de pouvoirs. Son président est en effet nommé par le Président de la République : sans attaquer la personne, je tiens à rappeler que l’actuel président du CSA est connu pour son engagement politique. Il a eu des responsabilités partisanes. La nomination des membres de cette institution pourrait donc faire l’objet d’un débat.
Cet amendement vise à élargir à la méconnaissance de la déontologie journalistique les cas où le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut refuser une convention. Il convient de s’appuyer sur le respect de la charte d’éthique professionnelle des journalistes du Syndicat national des journalistes ainsi que de la charte de déontologie de Munich de 1971.
Cela permettrait de clarifier, d’un point de vue déontologique, les conditions pouvant justifier l’intervention du CSA. Ces chartes, qui sont reconnues et respectées par les professionnels, introduirait de la rationalité dans le jugement du CSA.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : N’est-il pas contradictoire, monsieur Corbière, de s’élever contre le renforcement du pouvoir du CSA tout en y participant par voie d’amendement.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il s’agit de rationaliser ses interventions.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Réécoutez ce que vous avez dit : c’est bien ce que vous faites.
J’ai déjà souligné, les raisons pour lesquelles il n’est pas possible de préciser dans la loi la notion d’ordre public, qui est d’ordre jurisprudentiel. Les risques que vous visez sont du reste déjà couverts par le texte, notamment par la mention du caractère pluraliste des courants de pensée et d’opinion et par la deuxième phrase du deuxième alinéa, qui prévoit le rejet d’une demande de convention pour une chaîne dont la diffusion « constituerait une violation des lois en vigueur », notamment l’article 2 bis de la loi de 1881, ainsi que les articles 3-1 et 30-8 de la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : L’alinéa 3 de l’article propose une extension des pouvoirs du CSA à la régulation d’internet alors que le CSA est avant tout le régulateur de l’audiovisuel. Nous nous proposons donc la suppression de cet alinéa afin de renvoyer ce débat au prochain projet de loi sur l’audiovisuel et d’intégrer cette problématique dans une réflexion globale sur l’audiovisuel et le rôle du CSA.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Studer (Renaissance) : Cet amendement est le fruit d’une mauvaise compréhension de l’article 4, qui permet simplement au CSA de se fonder sur l’observation de l’environnement d’une chaîne, qui peut ne pas encore exister, pour prendre sa décision de la conventionner ou pas. Cet article ne vise dons pas à réguler internet par le biais du conventionnement. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Je veux appuyer cette disposition importante, qui n’a ni pour objet ni pour effet d’étendre les pouvoirs du CSA à la régulation d’internet. Sa seule finalité est de permettre au CSA de mobiliser un faisceau d’indices extérieur à la programmation de la chaîne. L’enjeu est de faire obstacle à la diffusion d’un service dont la programmation serait susceptible de présenter une particulière dangerosité. Il s’agit d’un élément essentiel du dispositif, dont le Conseil d’État a admis la validité. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à la suppression de l’alinéa 3.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement de M. Acquaviva a le mérite de soulever le problème de la légitimité du CSA. Pour notre part, nous reconnaissons une limite à cette légitimité. Pour nous comme pour beaucoup de Français, le CSA n’est pas une instance représentative mais un outil politique, politisé, au service d’un pouvoir qui cherche à réglementer et à asseoir son autorité. Il est dirigé par un homme engagé, hostile à un certain nombre d’idées politiques, ce qu’il revendique. Il n’est pas représentatif des téléspectateurs. Nous pourrions imaginer, au contraire, un CSA représentatif des téléspectateurs…

M. Bruno Questel (Renaissance) : De quelle chaîne ?

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : …ou des associations. Par conséquent, il me semble intéressant de mettre le doigt sur la représentativité du CSA et sur sa légitimité.
Nous voterons l’amendement de M. Acquaviva en espérant que, dans un futur projet de loi, nous pourrons reparler de ce CSA qui n’est en réalité aujourd’hui qu’une bande de copains. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Je vous rassure, monsieur Chenu : Mme la ministre a annoncé un projet de loi sur l’audiovisuel pour l’année prochaine. Ce sera l’occasion d’aborder sereinement la question du CSA – c’est tout à fait possible – sans utiliser les facilités de vocabulaire dont vous venez de faire usage.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Dire que le CSA est une bande de copains, ce n’est pas insultant !

M. Bruno Studer (Renaissance) : C’est facile !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : C’est une insinuation grave !

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ce n’est pas une insinuation, c’est une affirmation !