Lutte contre la manipulation de l’information : Article 8 bis
debate, 09/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Mis, inscrit sur l’article 8 bis.
M. Jean-Michel Mis (Parti socialiste) : Cet article rassemble, dans un souci de clarification, l’ensemble des obligations applicables aux opérateurs de plateformes pour la mise en œuvre de leur devoir de coopération dans la lutte contre les fausses informations. Comme nous le souhaitons tous, en effet, les plateformes sont au cœur même de la diffusion de fausses informations et, malgré les mesures qu’elles annoncent, leur simple autorégulation ne suffit pas. Comme le révèle l’enquête Eurobaromètre publiée en mars 2018, 83 % des personnes interrogées déclaraient que les fausses informations représentaient un danger pour la démocratie. Les participants à l’enquête étaient particulièrement préoccupés par la désinformation délibérée visant à influencer les élections.
Si, dans cet article 8 bis, nous laissons aux plateformes le choix des guidelines à mettre en œuvre dans leur devoir de lutter contre les fausses informations, nous défendons un devoir de transparence quant aux moyens qu’elles consacrent à la lutte contre les fausses informations et quant au contenu de ces mesures.
Dans son rapport du 12 mars 2018, le groupe d’experts de haut niveau mis en place par la Commission européenne pour fournir des conseils sur les initiatives politiques visant à lutter contre la désinformation diffusée en ligne précise que les technologies innovantes, comme la blockchain, peuvent aider à préserver l’intégrité d’un article sur internet.
Permettez-moi d’appeler l’attention de l’Assemblée sur l’usage de ces registres numériques décentralisés, qui permettrait la traçabilité et la certification de l’information quant à sa provenance, son auteur ou la datation des éléments d’information diffusés, qu’il s’agisse de textes, de photos ou de vidéos. Que ce soit aux États-Unis avec la plate-forme Civil ou en Slovénie avec la start-up Eventum, des journalistes et des sociétés d’édition ont déjà tenté l’expérience avec succès et cette solution est désormais évoquée régulièrement dans les rédactions.
En tout état de cause – et c’est en cela que le texte qui nous est soumis est indispensable –, c’est par un travail de coopération, assorti d’un suivi et d’un contrôle que nous instaurons avec cette proposition de loi, que chaque utilisateur pourra disposer des clés de lecture nécessaire à une compréhension éclairée de l’information. Il y va de la résilience de nos processus démocratiques.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements de suppression, bknos ek6 et 38.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Michel Larive (La France insoumise) : L’article 8 bis, que nous proposons de supprimer, pose des problèmes de censure automatisée, en ce qu’il oblige les plateformes à mettre en œuvre des mesures en vue de lutter contre les fausses informations. Au lieu de mettre en place un conseil national de déontologie, que nous appelons de nos vœux et qui aurait vocation à discuter de la véracité de l’information, ce sont les plateformes qui vont devenir elles-mêmes les régulatrices de l’information sur internet.
Cette disposition nous semble dangereuse à deux égards. D’une part, la loi de 1881 relative à la liberté de la presse permet aujourd’hui de faire appel à des juridictions indépendantes des pouvoirs financiers et étatiques pour faire cesser des troubles liés à la diffusion d’une information insultante ou diffamante. Cela suffit, les plateformes n’ayant pas vocation à se substituer aux juridictions.
D’autre part, les plateformes abusent déjà de leur pouvoir de censure de façon préventive et très large, afin de se prémunir contre d’éventuels recours contre elles. C’est le propre des plateformes qui ne peuvent pas contrôler l’ensemble des contenus qu’elles hébergent et qui ont alors développé des algorithmes automatisés qui ne laissent place à aucune nuance.
Le Web que vous dessinez avec cet article sera donc édulcoré, peu créatif et bridé, et ne laissera la place qu’à une information mainstream et sans contradiction. Il ne véhiculera plus que des informations propres à asseoir la pensée de la majorité. Ce manque de pluralisme prévisible nous semble très dangereux. Nous souhaitons donc la suppression de cet article.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet article pose lui aussi problème, car c’est l’esprit même de la loi qui est inadapté. Avec l’article 8 bis, les seuls opérateurs de plateforme en ligne concernés seront ceux qui relèvent de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dont l’activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français, soit une partie seulement des sites.
J’ai encore une question : cette lutte contre les fausses informations est-elle réservée à certains sites ? Selon votre proposition de loi, il faut lutter contre ces fausses informations parce qu’elles sont de nature à troubler l’ordre public ou à altérer la sincérité des scrutins. Cela entraîne une nouvelle série de questions : qu’est-ce qu’une information qui vient altérer la sincérité des scrutins ? Est-ce qu’une information qui invite à voter pour un candidat qui n’a pas l’heur de vous plaire altère la sincérité du scrutin ?
Il y a en effet de quoi s’interroger, lorsqu’on entend vos mises en garde répétées contre les candidats populistes. Ces derniers ne seraient-ils donc élus, comme j’ai déjà eu l’occasion de le demander, que par des électeurs imbéciles ou, au mieux, naïfs, qui se laisseraient berner par de fausses informations ? On voit mieux où vous voulez en venir et cela me pose question. C’est pourquoi je défends cet amendement de suppression.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Studer (Renaissance) : Avis défavorable. Je m’interroge tout de même, monsieur Larive, sur vos craintes d’aller vers davantage de censure, ainsi que sur l’articulation avec l’amendement bkno ek5 à l’article 9, par lequel vous demandez un alourdissement de sanctions. Nous aurons l’occasion d’en reparler. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Permettez-moi de revenir sur le fond. Le devoir de coopération des plateformes est important et innovant. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, les plateformes sont au cœur de la question de la diffusion des fausses informations. Nous ne pouvons pas 9794compter sur leur bonne volonté, réelle ou affichée, pour s’auto-réguler. On risque alors soit l’inaction, soit l’excès de zèle, qui conduit à la censure privée.
C’est, du reste, un principe qui guide plus généralement l’ensemble de notre action, que ce soit en matière de lutte contre les contenus haineux ou de protection du droit d’auteur. Le temps de l’irresponsabilité des grands acteurs du numérique est révolu. Il n’est pas de pouvoir sans responsabilité, et le pouvoir des plateformes dans la diffusion de l’information est immense. Nous devons donc inventer de nouveaux modes de régulation, fixer des obligations générales, laisser aux plateformes le choix des mesures mises en œuvre et procéder à leur évaluation publique.
Les mesures qui pourront être mises en œuvre par les plateformes reposent sur des logiques de transparence et de bonne information du public. C’est redonner aux citoyens les clés pour s’interroger sur les informations qui leur sont données et les mettre en mesure de ne pas se laisser manipuler. Avis défavorable.